Union bancaire : un succès pour l’Europe

Les trois rapports présentés aujourd’hui, constituent avec la mise en œuvre du mécanisme de supervision unique le cœur du projet d’union bancaire. Le rapport Hökmark détermine la procédure à suivre lorsqu’un établissement bancaire se trouve en difficulté et doit procéder à une restructuration de ses activités.

Il porte essentiellement sur le mécanisme de renflouement interne à la banque: l’objectif de cette directive est d’assurer que les contribuables – et les épargnants – européens ne soient plus en première ligne pour porter secours aux banques en difficultés. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, il incombera aux actionnaires et aux créanciers d’assumer en premier lieu les pertes associés à leurs établissements bancaires.

À travers l’adoption du rapport du député socialiste Peter Simon, le régime de protection des dépôts sera désormais harmonisé: en cas de faillite de leur établissement bancaire, les citoyens européens recouvreront au bout de 7 jours jusqu’à 100 000 euros de leur épargne. Dans chaque État membre, les banques devront alimenter un fonds de garantie des dépôts à hauteur de 0,5% ou 0,8% du montant des dépôts détenus. La députée socialiste Elisa Ferreira a quant à elle bataillé de longs mois avec les représentants du Conseil pour rendre l’édifice de résolution bancaire et le fonds de sauvetage des établissements crédibles et efficaces.

Le rôle du Parlement européen a été décisif pour que cet accord soit à la hauteur des enjeux : le fonds de résolution sera pleinement opérationnel au bout de 8 ans et non 10 comme initialement voulu par le Conseil et 60 % de ses réserves seront constituées dès la deuxième année pour un montant qui devra finalement s’élever à 55 milliards d’euros. Sa mobilisation ne dépendra pas des Etats et donc du poids relatif de leur contribution au fonds. Nous avons écarté cette menace en confiant à la Commission le rôle de décideur en dernier ressort pour mettre en œuvre la procédure de résolution. L’éclatement de la crise financière et le secours que les Etats ont dû apporter pour secourir le secteur bancaire européen ont fortement affecté les finances publiques de plusieurs Etats membres. Le projet d’union bancaire soutenue par la France va devenir une réalité: Il était indispensable de rompre le lien pernicieux entre les pertes potentielles encourues par les établissements bancaires européens et le rôle de prêteur en dernier ressort assumé par les Etats tout en garantissant aux européens la garantie absolue de leur épargne jusqu’à 100 000 euros.

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