Rapport annuel de la commission européenne sur l’asile et l’immigration

Mon intervention en Com Libé: « Dans cette communication de la Commission Européenne sur le cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile, force est de constater que le droit des demandeurs d’asile et des migrants se sont renforcés dans l’UE. Cependant, il ne me semble pas, comme le sous-entend la Commission dans ses conclusions, que les migrations soient « bien gérées ».

En effet, alors que les tragédies en mer se multiplient, l’Europe ne semble pas avoir tiré les leçons du drame de Lampedusa.  Elle peine aujourd’hui à mettre en place une opération commune  et efficace d’aide aux migrants et aux demandeurs d’asile traversant la mer Méditerranée, basée sur une réelle solidarité entre les États-membres.

Alors que la Commission dresse un constat alarmant sur la faiblesse de l’aide apportée par l’Union européenne aux syriens, encore une fois l’Europe peine à accueillir ces derniers et à leur apporter une aide suffisante.

Différentes mesures sont revendiquées pour mettre en place une procédure d’accueil plus humaine des demandeurs d’asile, et pourtant le budget européen consacré à l’asile reste très en deçà du budget prévu pour la sauvegarde des frontières extérieures.

Comment mettre en place une politique d’asile efficace quand le budget de l’Union reste faible ? Comment mettre en place une opération européenne de sauvetage des migrants et des demandeurs d’asile en mer quand la volonté politique de la plupart des États européens est inexistant ?

Il faut que l’Europe soit plus ambitieuse en matière d’asile et d’immigration. Elle doit renforcer son budget en faveur de l’accueil des migrants et des demandeurs d’asile pour mieux les accueillir. Lutter contre l’immigration irrégulière doit se faire en priorité en coopération avec les pays d’émigration. Cela doit passer par le renforcement de la coopération avec les pays tiers comme le souhaite la Commission, mais aussi en aidant ces pays à se développer. Pour cela l’Union Européenne doit avoir de l’ambition.

Avortement en Espagne : une victoire pour les femmes, à démultiplier

Bruxelles – mardi 23 septembre 2014 –
Le président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, a confirmé, aujourd’hui mardi 23 septembre, qu’il renonçait à son projet de loi rétrograde sur l’avortement.
C’est l’aboutissement d’une mobilisation exemplaire non seulement espagnole, mais aussi européenne : nous étions nombreux à manifester aux côtés des femmes et des hommes choqués par un tel retour en arrière.
Pendant la campagne des élections européennes, c’est notre proposition qui a recueilli le plus d’adhésion : « Non au retour du cintre ! »
Heureux de cette victoire en Espagne, nous continuons le combat : aujourd’hui encore, avorter peut conduire en prison ou mener à la mort. Parce que cette situation est inacceptable et que l’avortement est un droit fondamental, nous proposerons de garantir aux femmes le droit à disposer de leur corps dans chaque texte dont c’est le sujet et d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux.

Budget 2015

Cette semaine, lors de la plénière de Strasbourg, les députés spécifiquement chargés du suivi du budget européen de 2015 (les rapporteurs en commission) ont eu l’occasion de s’exprimer sur la proposition du Conseil, qui revoit à la baisse les capacités budgétaires européennes pour l’année prochaine. Quelques soient les secteurs, le constat est le même : aujourd’hui, l’UE n’a pas les moyens de ses ambitions. Impossible de demander aux États de mettre significativement la main à la poche, quand la Commission reproche aux pays leurs déficits publics, c’est à dire leurs efforts d’investissements. Impossible de relancer la machine de la croissance et les emplois, quand les investissements publics fondent comme neige au soleil. Et, peut-être plus grave, comment demander aux citoyens européens de faire confiance à l’Europe, quand le Conseil refuse de payer les dettes européennes, en refusant d’augmenter les crédits de paiement dans le budget – alors même qu’il s’agit de somme qui ont été prévues, il s’agit de solder les engagements pris dans la programmation 2007-2013, donc d’argent déjà promis les années précédentes, en particulier aux collectivités locales qui pour le moment doivent parfois supporter seules les dépenses de fonds structurels.

Le budget 2015 devrait être voté lors de la plénière d’octobre, mais les députés, par-delà les groupes, se sont déjà mobilisés pour demander un budget à la hausse, digne de la réorientation politique que nous voulons pour l’Europe.

Transports : réforme ferroviaire, gros camions…

Les sessions plénières de Strasbourg sont toujours le moment d’une effervescence particulière, elles sont l’aboutissement des longues semaines de préparation du travail en Commission parlementaire, et tous ceux qui gravitent autour de l’Union européenne s’y retrouvent, acteurs institutionnels comme représentant d’intérêts les plus divers. La plénière de septembre n’a pas dérogé à la règle, et ce fut l’occasion pour moi de rencontrer plusieurs représentants industriels dans le domaine des transports.

Camions, construction ferroviaire, secteur aéronautique, à l’échelle nationale comme européenne, les sujets abordés ont été très variés et utiles à mon travail de parlementaire, en m’apportant un éclairage concret sur les gros dossiers législatifs en préparation au Parlement.

Débat sur l’emploi des jeunes

Le Parlement européen a débattu la semaine dernière de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes et de la mise en œuvre de la Garantie jeunesse. Selon la Commission, le système est déjà en route, et commence à produire des résultats. 26 programmes ont été adoptés en 2014 (sur les 34 prévus); et 6,4 milliards d’euros seront mobilisés en 2014-2015.

Pour les députés, cette réussite sur le papier doit se traduire par des faits: l’objectif de la Garantie pour la jeunesse est de créer des emplois. Mais pas n’importe lesquels – les jeunes ne peuvent plus accepter d’emplois précaires ou des contrats de travail maquillés en stages. Les États membres doivent utiliser les fonds prévus par la Garantie jeunesse pour créer des emplois décents pour les jeunes qui leur offrent une réelle perspective d’avenir. Il faut pour cela exploiter le potentiel de création d’emplois des technologies vertes, favoriser la mobilité des jeunes travailleurs, et développer l’apprentissage et la formation professionnelle. La Commission a également son rôle à jouer en simplifiant les procédures de financement pour rendre le dispositif plus efficace.

Face à cette situation de précarité et de désespoir social qui touche toute la jeune génération européenne, autant dans les pays du Sud qui souffrent de l’austérité qu’en Europe du Nord, nous ne pouvons rester les bras croisés. Il faut non seulement mobiliser les 6 milliards d’euros partout où cela est nécessaire, mais également prendre davantage de mesures en faveur de l’emploi des jeunes et y accorder un budget plus conséquent. Les socialistes européens continueront à se battre pour porter le budget de la Garantie jeunesse à 21 milliards d’euros. C’est la somme estimée par l’OIT pour que ce dispositif porte vraiment ses fruits. Les États membres doivent entendre ce message et saisir leurs responsabilités pour offrir un avenir meilleur aux jeunes européens.

 

 

Débat sur le sommet de la zone euro

Le Groupe S&D était à l’initiative d’un débat en séance plénière sur le prochain sommet de la zone euro. Le Commissaire chargé de l’euro, Jyrki Katainen, était présent pour répondre aux questions des députés européens. Alors que l’Union européenne peine à sortir de la crise et retrouver le chemin de la croissance, les socialistes européens demandent à la Commission des vraies réponses répondant au besoin d’investissements pour relancer l’économie européenne. L’austérité à outrance ne fonctionne pas, elle n’a pas permis de créer des emplois décents et n’a fait qu’accroître les inégalités sociales dans tout le continent.

L’Europe n’a pas d’autre choix que de changer de cap. Il est temps que la Commission arrête de se borner à mettre en œuvre des politiques inefficaces et contre-productives. Nous avons besoin d’une coordination des politiques économiques et d’investissements européens bien plus intensifs dans les secteurs d’avenir. Les initiatives de la Banque centrale, qui vont dans la bonne direction, doivent être suivies par des mesures concrètes de la Commission pour soutenir la demande.

Jean-Claude Juncker a promis au Parlement européen que la Commission allait mettre en œuvre un plan d’investissement de 300 milliards d’euros pour relancer l’activité dans l’Union européenne. Le Parlement européen souhaite des clarifications sur les contours de ce plan, son calendrier, et son financement, car il ne peut devenir une promesse sans lendemain.

 

Les socialistes européens attendent enfin que le sommet de la zone euro, voulu par le Président de la République François Hollande, donne une réelle impulsion en faveur de la réorientation de l’Europe, vers plus de croissance, d’investissement et d’emplois.

Résolution du Parlement européen sur la situation en Israël et Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l’UE

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution sur la situation en Israël et dans les Territoires palestiniens après la guerre de Gaza. Les députés européens condamnent unanimement les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées durant ce conflit. Une guerre qui a causé des souffrances intolérables aux populations civiles et une grave crise humanitaire. Dans l’immédiat, suite à la signature du cessez-le-feu le 26 août, la priorité doit être donnée à la reconstruction et la réhabilitation de Gaza, ainsi qu’à l’acheminement de l’aide humanitaire. L’UE doit participer à cet effort humanitaire d’urgence, mais aussi jouer un rôle plus actif pour parvenir à une paix durable entre israéliens et palestiniens. Avancer vers la paix ne signifie pas revenir au statu quo préalable au conflit. Œuvrer pour la paix passe par la levée du blocus de Gaza, le désarmement de la bande de Gaza et l’arrêt de la colonisation. Le Parlement affirme également son soutien à la politique menée par Mahmoud Abbas dans le sens de la réconciliation entre palestiniens, condition nécessaire à l’apaisement et au dialogue. Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre de paix pour permettre à la solution à deux États de devenir enfin réalité.

La Délégation socialiste française a voté les amendements 10 et 13 de la GUE (Groupe de la Gauche unitaire européenne) à cette résolution. Le premier demande l’envoi d’une mission d’enquête européenne à Gaza, le second appelle au respect des lignes directrices européennes du 19 juillet 2013 et à l’interdiction formelle d’importer des produits provenant des colonies israéliennes.

 

Mon explication de vote:

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution sur la situation en Israël et dans les Territoires palestiniens après la guerre de Gaza. Les députés européens condamnent unanimement les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées durant ce conflit. Une guerre qui a causé des souffrances intolérables aux populations civiles et une grave crise humanitaire. Dans l’immédiat, suite à la signature du cessez-le-feu le 26 août, la priorité doit être donnée à la reconstruction et la réhabilitation de Gaza, ainsi qu’à l’acheminement de l’aide humanitaire. L’UE doit participer à cet effort humanitaire d’urgence, mais aussi jouer un rôle plus actif pour parvenir à une paix durable entre israéliens et palestiniens. Avancer vers la paix ne signifie pas revenir au statu quo préalable au conflit. Œuvrer pour la paix passe par la levée du blocus de Gaza, le désarmement de la bande de Gaza et l’arrêt de la colonisation. Le Parlement affirme également son soutien à la politique menée par Mahmoud Abbas dans le sens de la réconciliation entre palestiniens, condition nécessaire à l’apaisement et au dialogue. Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre de paix pour permettre à la solution à deux États de devenir enfin réalité.

Le Conseil des mauvais payeurs : les Etats membres n’assument pas leurs engagements budgétaires

Communiqué de presse
Depuis 2008, l’Union européenne connaît une crise structurelle des paiements car les Etats membres ne lui fournissent pas les moyens d’honorer les dépenses préalablement programmées. Pourtant, depuis la même période et en réponse à la crise économique et sociale, ces mêmes gouvernements s’accordent à dire que l’Union européenne a besoin d’un budget européen au service de la relance économique et de la création d’emplois.
2015 ne déroge pas à la règle et le mauvais feuilleton continu : les propositions du Conseil pour 2015 présentent ainsi des coupes importantes tant en matière d’engagements (-2,1 milliards) que de paiements (-522 millions) par rapport à la proposition de la Commission européenne qui, à la différence du Conseil, respecte elle l’accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Pire, les coupes budgétaires impactent sans discernement les investissements indispensables à la croissance notamment en matière de recherche ou de fonds régionaux. Dans le même aveuglement, alors que se multiplient les crises internationales où l’Union joue un rôle de premier plan, les lignes de coopération développement, d’aide humanitaire et celles concernant les instruments de voisinage se voient également rabotées.
« Les positions du Conseil sont totalement contraires aux engagements pris avec les autres institutions, avec les acteurs locaux qui attendent pendant de longues années le paiement de leurs factures et avec les partenaires internationaux de l’Union » dénoncent Jean-Paul Denanot et Isabelle Thomas.
« En proposant chaque année un budget qu’ils savent insincère, les Etats membres mettent à mal la crédibilité de l’Union européenne et contribuent à l’euroscepticisme. En tant que codécideur budgétaire, il est désormais de la responsabilité du Parlement européen de les ramener à leurs engagements » concluent les deux eurodéputé-e-s socialistes.

Rentrée au Parlement européen

La semaine dernière, le Parlement européen, aussi, a fait sa rentrée. Au menu, réunions des commissions où je siège, celle des Transports et du Tourisme (TRAN), et celle des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE).

La réunion de la commission TRAN était surtout concentrée sur les questions de sûreté et de sécurité aérienne, suite aux catastrophes aériennes de ces derniers mois. Plusieurs acteurs ont été auditionnés, groupements de professionnels de l’aviation comme agence européenne de sécurité aérienne, et ont échangé avec les députés présents. Il va sans dire que les questionnements sur ces crashs n’en sont qu’à leurs prémices, et que le Parlement européen reviendra sur ce sujet dans les mois qui viennent. En outre un vote sur le volet budget général 2015 de l’UE consacré aux transports, a eu lieu en ouverture de la réunion. Les membres de la commission TRAN ont très majoritairement (41 voix sur 48) voté pour une hausse du budget proposé par le Conseil, pour permettre à ce secteur vital pour l’Europe de jouer pleinement son rôle dans la réussite de la stratégie UE 2020 et dans la politique en faveur de la croissance et de l’emploi. La réunion a également été l’occasion pour le Ministre italien du Tourisme de venir présenter ses priorités, dans le cadre de la présidence italienne du Conseil, en particulier en matière de tourisme durable, d’accessibilité, d’intermodalité, et a rappelé le rôle que peut jouer le tourisme en matière de création d’emplois et de richesses en Europe.

Un vote sur le budget général de l’UE a aussi eu lieu lors de la réunion de la commission LIBE. Les députés ont voté en grande majorité (44 voix sur 56) pour une augmentation des crédits européens alloués à la Justice, aux Affaires intérieures et à la Citoyenneté dans l’UE, et ce en particulier dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Les migrations dans l’UE constituaient un des thèmes centraux de la réunion, avec notamment l’audition de Gil Arias Fernández, le Directeur général adjoint de Frontex (l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures), sur les activités de l’agence en Méditerranée. Une nouvelle opération coordonnée par Frontex, « Triton », devrait être prochainement mise en place pour compléter l’opération italienne « Mare Nostrum », qui a permis de sauver près de cent mille migrants et demandeurs d’asile en mer Méditerranée cette année. Contrairement à « Mare Nostrum », dont l’objectif premier est le sauvetage en mer, « Triton » se concentrera sur le contrôle et la gestion des frontières extérieures de l’UE. Le succès de cette opération, qui se déroulera beaucoup plus près des côtes européennes, dépendra de la participation du plus grand nombre d’États-membres et ainsi d’une réelle solidarité européenne. Si la France a déjà annoncé qu’elle participerait à ce processus, on ne sait pas encore précisément combien d’États-membres prendront part à cette initiative. En outre, les contours de « Triton », ainsi que ses moyens et ses ressources, restent pour le moment assez flous. Une question à laquelle ni la Commission ni M. Arias Fernández n’ont été capables de répondre : que se passera-t-il pour les migrants et les demandeurs d’asile une fois qu’ils auront été secourus en mer et arrivés sur le territoire de l’UE?

La politique migratoire européenne, qu’il faut différencier de l’accueil des demandeurs d’asile, ne peut être limitée au seul contrôle des frontières extérieures de l’Union et basée sur une vision uniquement sécuritaire. Sans une approche européenne globale envers les migrations, recentrée sur l’humain, les migrants continueront d’emprunter des routes encore plus dangereuses, et le cercle vicieux des tragédies en mer ne se refermera pas. Il est temps que l’UE et ses États-membres prennent enfin leurs responsabilités en développant des voies légales de migrations sur le continent européen. Le Parlement européen attend de la Commission qu’elle prenne de nouvelles initiatives en ce sens, ce qui doit se traduire par une inflexion du budget de l’UE de la protection des frontières à la prise en compte de l’accueil des migrants.