Compte-rendu de plénière – octobre 2014 by deputessocialistesEU
Mois: octobre 2014
Libéralisation progressive des visas avec l’Ukraine
Question écrite
Le dialogue sur la libéralisation progressive des visas entre l’Ukraine et l’Union européenne sera essentiel pour favoriser les échanges entre les citoyens ukrainiens et européens. Les élections parlementaires de dimanche dernier en Ukraine ont clairement reflété les aspirations européennes du peuple ukrainien et leur désir de paix et de prospérité. Dans le cadre de mon mandat, j’ai posé une question parlementaire à la Commission pour lui demander comment sera assurée l’égalité d’accès pour tous les ukrainiens à l’obtention de visas dans l’Union européenne.
Voici le texte de la question :
La libéralisation progressive des visas entre l’Ukraine et l’Union européenne est un symbole important de l’Accord d’association récemment ratifié entre les deux parties. Toutefois, en raison de la mise en place du Système européen d’identification des Visas (VIS), des visas biométriques devraient être exigés pour les Ukrainiens dès janvier 2015. Cette obligation deviendra vite une contrainte qui risque de constituer une entrave aux échanges entre les citoyens européens et ukrainiens. Si chaque demande de visa impose de se rendre dans une des rares villes en Ukraine où il est possible de déposer une demande, de nombreux Ukrainiens risquent de ne pas pouvoir se déplacer dans l’Union européenne.
- Comment s’assurer que la répartition des postes consulaires impliqués dans la gestion du système VIS sur le territoire ukrainien n’entraîne pas des inégalités d’accès insurmontables pour les demandeurs de visas les plus éloignés de ces postes?
- Compte-tenu de la situation politique très instable en Ukraine, et de l’enjeu que représente pour notre continent la réussite de l’Accord d’association, les Ukrainiens ne pourraient-ils pas obtenir une dérogation à l’obligation de visa biométrique à partir de l’année 2015?
Catherine Trautmann coordinatrice du corridor mer du Nord-mer Baltique : un poste stratégique pour l’emploi et la croissance
Communiqué de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen
Les corridors RTE-T (réseaux transeuropéens de transport) prioritaires sont politiquement essentiels dans cette période où l’investissement et l’emploi sont au cœur des préoccupations. Créations et entretiens de nouvelles infrastructures de transport créeront de l’emploi, tout en facilitant la circulation des personnes et des biens.
La tâche de coordinateur de corridor est toujours confiée à des personnalités de haut niveau qui ne doivent jamais être originaires des pays traversés.
« Catherine Trautmann a été élue à l’unanimité des groupes politiques de la commission des transports du Parlement européen. C’est là une reconnaissance qui mérite d’être soulignée, et nous la félicitons chaleureusement. Elle aura une mission cruciale pour la mobilité en Europe : relier les États baltes au Benelux en passant par la Pologne et l’Allemagne, par toutes sortes d’infrastructures routières, ferroviaires et navigables » expliquent Christine Revault d’Allonnes- Bonnefoy et Pervenche Berès.
« Les investissements en jeu dans les infrastructures – le total des fonds prévus s’élève à 26 milliards d’euros pour 2014-2020 – constituent un levier pour réorienter l’Europe, d’autant plus que les projets sélectionnés doivent répondre strictement aux critères d’exigences sociales et environnementales. » concluent les eurodéputées.
Budget européen des transports
Le Parlement européen s’est exprimé sur le budget général 2015, envoyant ainsi un message aux autres institutions pour définir quelles doivent être les priorités politiques de l’Union européenne.
S’il est essentiel de faire preuve de sérieux budgétaire et de ne pas dilapider les ressources publiques, il n’est pas non plus envisageable de sacrifier les investissements nécessaires à la croissance et à l’emploi en Europe, et les députés européens restent vigilants pour maintenir un niveau de financements suffisants pour être efficaces.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de l’amendement 472, qui porterait les fonds consacrés aux transports à 465 millions d’euros au lieu de 402, soit une hausse de 15% – ces fonds seraient spécifiquement destinés à supprimer les goulets d’étranglement, faciliter l’interopérabilité ferroviaire, achever les liaisons manquantes et améliorer le franchissement des frontières. En bref, cet argent permettrait de grandement améliorer la mobilité européenne, ce qui n’est pas un luxe pour un espace qui cherche à sortir durablement de la crise et à retrouver le chemin de l’emploi et de la prospérité!
La balle est maintenant dans le camp du Conseil, qui devra montrer s’il est prêt à s’orienter lui aussi vers un budget ambitieux.
Des fonds européens pour soutenir les salariés licenciés par PSA
Le Parlement européen réuni en session plénière, à Strasbourg, a voté mardi 21 octobre pour la proposition de ma collègue socialiste française Isabelle Thomas, d’un rapport portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) suite aux 6000 licenciements de travailleurs de PSA. Le Parlement s’est massivement exprimé en faveur de cette aide européenne, par 579 voix pour et seulement 81 contre.
J’ai eu à cœur d’aider Isabelle Thomas dans ce travail parlementaire, parce que l’Ile de France, avec le site de production d’Aulnay-sous-Bois avait été massivement touchée par ce drame social, de même que la Bretagne avec le site de Rennes. Le déblocage de plus de 12 millions d’euros permettra de favoriser la reconversion d’un maximum de salariés laissés sur le carreau, en finançant par exemple des formations ou des aides à la création d’entreprises. J’ai aussi déposé un amendement qui a été adopté pour que le site industriel d’Aulnay, déjà existant et qui dispose d’énormes atouts d’infrastructures – notamment d’une excellente connexion intermodale, soit utilisé pour héberger de nouvelles activités industrielles qui participeront à la création d’emplois et donc à la reconversion d’une partie des anciens travailleurs de PSA.
Tout n’est cependant pas idéal avec l’instrument du FEM, c’est pourquoi le rapport d’Isabelle Thomas insiste aussi sur la nécessité d’associer au maximum les autorités locales lors de la mise en œuvre de ce type de plan. Mais il est tout aussi important de mettre l’accent sur l’Europe qui aide, à l’heure où trop souvent c’est l’existence même de l’Union européenne qui est remise en cause. Oui, l’Europe a aussi un grand potentiel de solidarité et d’assistance concrète à ses citoyens qui en ont besoin, et le devoir des députés européens est de faciliter le développement de cette Europe-là !
Commission Juncker : au travail
Communiqué de presse de la délégation socialiste française
Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui la Commission Juncker. Qu’ils aient voté en faveur ou pas, les membres de la délégation partagent tous le même objectif : réorienter l’Europe.
Depuis le 25 mai, tous les membres de la délégation, en responsabilité, ont travaillé pour enrichir le programme de travail de la Commission autour de la valeur ajoutée du projet européen.
Les citoyens doivent, pour nous, être au cœur des politiques menées par l’Europe ; nous devons impérativement offrir des perspectives et un avenir à la jeunesse européenne. Pour cela, nos urgences sont connues : le plan d’investissements de 300 milliards d’euros que nous avons imposé dans le débat et qui est un minimum qui ne peut pas être considéré comme un reçu pour solde de tout compte. La transition énergétique et écologique qui doit devenir réalité avec le paquet énergie-climat, la taxe sur les transactions financières, l’indispensable dimension sociale des politiques économiques, les flexibilités du Pacte de stabilité… Sur l’ensemble de ces projets, nous resterons en pointe d’un combat contre l’austérité, pour l’investissement public et l’amorce de l’harmonisation sociale. Chacune de nos voix sera âprement négociée car aucune n’est acquise et nous utiliserons tous les leviers dont nous disposons pour réorienter l’Union vers plus de croissance, de justice, de solidarité.
Cela ne peut pas être que des mots, c’est pour cette raison que nous plaçons la Commission sous surveillance renforcée, et n’hésiterons pas à demander sa censure si les actes ne sont pas en adéquation avec les engagements pris par M. Juncker devant nous et ne répondent pas à l’urgence.
Dans notre programme comme dans notre soutien aux Commissaires sur lesquels nous comptons le plus, les Socialistes et d’abord Frans Timmermans et Pierre Moscovici, nous serons intransigeants sur la réorientation de l’Europe afin qu’elle se rapproche des citoyens Européens, qu’elle redonne l’espoir, qu’elle fixe une perspective et qu’elle redevienne la solution.
Nous comptons sur Violeta Bulc pour moderniser les transports et défendre les droits des travailleurs, en suivant les engagements de Šefčovič
Communiqué de presse du groupe S and D
Aujourd’hui, l’ensemble des Groupes politiques de la commission parlementaire des Transports ont donné leur feu vert pour que Violeta Bulc devienne la Commissaire en charge des transports. Les Socialistes et Démocrates reconnaissent qu’elle a réussi son audition hier soir, compte-tenu du très court laps de temps qu’elle a eu pour se préparer. Ils ont déclaré attendre de la Commissaire qu’elle suive la ligne et la vision exprimées par Maroš Šefčovič, qui sera désormais vice-président de la Commission, en charge entre autres des transports.
Le porte-parole S&D sur les questions de transports, Ismail Ertug, a déclaré :
« Nous comptons sur Violeta Bulc pour faire avancer le plan général de la Commission de modernisation des infrastructures et d’investissement d’une partie des 300 milliards dans le secteur des transports, afin de promouvoir la croissance, l’innovation et la création d’emplois qualifiés. »
« Ainsi que nous l’avons clairement exprimé avant de lui accorder notre soutien, elle doit tenir l’engagement de Šefčovič de promouvoir un paquet social dans le domaine des transports. Il ne sera pas question de libéralisation du marché du fret routier si les conditions de sécurité au travail ainsi que les droits sociaux des conducteurs ne sont pas garantis partout au même rythme. »
Manuel Valls accélère le calendrier du Grand Paris et s’engage sur 1,4 milliards d’euros
En tant que Conseillère régionale d’Ile de France, je me suis engagée depuis de nombreuses années à la réalisation du Grand Paris. Ce projet d’aménagement urbain révolutionnant les transports, le logement et l’emploi dans toute l’Ile de France.
Aussi, je me réjouis des annonces fortes faites par le Premier Ministre hier à l’occasion de la signature de l’acte d’achat du terrain sur lequel verra le jour la gare du Grand Paris de Créteil L’Echat. Cet acte solennel marque l’arrivée du Grand-Paris. Un projet ayant plusieurs objectifs primordiaux pour l’Ile de France.
Tout d’abord, le Grand Paris transforme les transports dans toute l’Ile de France
Les deux aéroports Roissy et Orly seront connectés dès 2024 ; la ligne 14 sera ainsi prolongée jusqu’à Orly d’ici 10 ans. Toutes les lignes du RER seront rénovées pour assurer l’égalité de chaque francilien dans les transports. Après l’engagement de la Région dans le financement de ces rénovations et nouvelles réalisation, celui de l’Etat, confirmé par Manuel Valls de 1,4 milliards d’euros pour la période 2015-2020 est exceptionnel.
Ensuite le Grand Paris est une réponse à la crise du logement en Ile de France
Au-delà du projet transports, le Premier Ministre a aussi rappelé l’ « angoisse » frappant de nombreux franciliens pour trouver un logement. Il a confirmé la construction de 70 000 logements par an en Ile de France sur des sites prioritaires qui feront l’objet d’opérations d’intérêts nationales coordonnée par l’agence foncière et technique d’aménagement de la région parisienne (AFTRP). L’un des cinq sites retenus est d’ailleurs « Campus grand parc » à Villejuif.
A la construction de logement, le Gouvernement fait de la lutte contre l’habitat indigne une autre de ses priorités. Ainsi, il consacrera 20 millions d’euros afin de résorber le mal logement sur une vingtaine de villes qui en ont fait la demande.
Enfin, ces grands projets d’infrastructures doivent s’accompagner du développement économique de toute la région.
En effet, combiné à la naissance de la métropole du Grand Paris, ces investissements nombreux devraient s’accompagner de la création de nombreux emplois dans les transports, l’habitat, le BTP.
Déjeuner autour de Guillaume Pépy, SNCF, à Bruxelles
La SNCF a organisé le mercredi 8 octobre un déjeuner autour de son Président Guillaume Pépy, auquel étaient conviés les députés européens de la commission parlementaire de Transports.
Ce fut une bonne occasion d’échanger entre élus de différentes sensibilités politiques, et surtout de différentes nationalités. Les discussions ont été franches et ouvertes, dans une période charnière pour le rail européen. En effet les travaux se poursuivent dans le cadre de la réforme du 4e paquet ferroviaire ; et, si aucun calendrier précis n’a encore été fixé pour son aboutissement, tout indique que les mois qui viennent vont apporter des avancées sur le sujet.
La protection des droits fondamentaux et de la vie privée n’est pas négociable
Durant les auditions des Commissaires désignés au Parlement européen, les questions portant sur la protection des données personnelles et des droits fondamentaux ont été abordées à maintes reprises. Le Parlement européen attend de la Commission des actions concrètes et des réponses fortes pour défendre les intérêts des citoyens européens.
Alors que l’environnement numérique évolue de façon constante, et qu’Internet et les réseaux sociaux prennent une place de plus en plus importante dans nos vies, l’Union européenne a la responsabilité de nous protéger contre toute atteinte possible à notre vie privée. Il est crucial d’adopter un cadre législatif européen unique sur la protection de nos données personnelles; réforme que le Parlement européen appelle de ses vœux, mais qui reste bloquée depuis trop longtemps au niveau des États-membres.
Comme l’a souligné Andrus Ansip (Vice-président désigné pour de la Commission en charge du Marché unique numérique) lors de son audition, la protection des données est une question de confiance, c’est la condition même d’un développement serein de l’Internet et des services numériques en Europe. C’est aussi et surtout un impératif pour protéger les droits fondamentaux des citoyens dans l’environnement en ligne. Comme le stipule l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ».
L’urgence de l’adoption de normes européennes sur la protection des données a été renforcée par les révélations sur les pratiques de surveillance de masse de la NSA sur nos données privées. Il est temps que l’Union européenne se dote d’un cadre solide de protection, sans faire aucune concession aux États-Unis en la matière. Je serai très vigilante sur ces questions dans le cadre de mon mandat.
Alors que la défiance vis-à-vis de l’Union européenne est de plus en plus forte, celle-ci doit montrer qu’elle est en mesure de défendre les droits fondamentaux de ses citoyens, quelles que soient les circonstances, et surtout en son propre sein. Aucune excuse, aucun compromis, ne sauraient justifier des restrictions à nos droits et à nos libertés. La Commission ne pourra rester silencieuse face à ce qui se passe en Hongrie, où la liberté d’opinion et la liberté des médias sont bafouées, où les discriminations, le racisme et l’antisémitisme sont légions, et où la société civile est réduite au silence. Mais elle devra être aussi attentive à ce qui se passe dans tous les États-membres, à travers la mise en place des mécanismes de suivi efficaces pour s’assurer du respect, partout, de nos droits fondamentaux.
Frans Timmermans, premier Vice-président désigné de la Commission, qui sera notamment en charge des droits fondamentaux, a délivré un message fort mardi devant le Parlement. Un message qu’il faut porter en permanence dans nos actions : les valeurs européennes et l’État de droit ne sont pas négociables, et les droits de l’homme s’appliquent à tout le monde, hommes et femmes, quelles que soient leurs racines, leur orientation sexuelle, ou leurs idées.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 