Mois: novembre 2014

Le Grand Paris : une métropole attractive et un défi pour les transports urbains.

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Jeudi 20 novembre dernier l’ensemble des parlementaires qui travaillent sur le Grand Paris se sont rassemblés à l’occasion de la 2ème conférence parlementaire sur le Grand Paris à la Maison de la Chimie pour dresser un état des lieux sur les différentes avancées de la future métropole.

Aujourd’hui, le projet est sur les rails grâce à l’engagement de l’Etat et de tous les acteurs. Les opérations de reprise foncière sont en cours ou bien engagées, les nouvelles gares sont actées, la conception des architectes sur les futures gares sont validées ou en cours de finition et la réorganisation des quartiers est engagée.

J’aimerais rappeler que les trois objectifs principaux sont d’offrir une meilleure qualité de vie aux franciliens, d’améliorer la compétitivité et d’ouvrir les territoires. Ce dernier point est particulièrement important car il s’agit en réalité de résoudre les problèmes d’irrégularités territoriales qui ont trop souvent enclavé les populations les plus éloignées de la capitale. La future métropole doit participer à la réduction des inégalités sociales et territoriales, c’est pour cela qu’il faut continuer le travail de mise en commun bien engagé par les nombreux acteurs.

Ce travail partagé s’inscrit d’une part dans un partenariat constant entre les trois instances de gouvernance de la Société du Grand Paris (SGP) : le comité stratégique, une instance de concertation et de débat qui est force de proposition auprès du Conseil de surveillance ; le Conseil de surveillance, en charge des grandes orientations stratégiques et le directoire, en charge des opérations. Il s’inscrit d’autre part dans un partenariat entre les collectivités territoriales et enfin grâce aux débats publics qui ont permis de prendre en compte les attentes et les besoins des Franciliens.

Mettre un point d’honneur à l’innovation

Un des nombreux objectifs du projet est de construire une métropole durable et attractive. Concernant les transports, les acteurs ont la volonté de prendre en compte l’évolution des nouvelles technologies, c’est pourquoi la SGP avec le STIF a pour mission de réaliser le métro le plus innovant. Les matériels roulants aussi ont été totalement repensés, l’attention est portée sur le confort des passagers (plus de lumière, plus de moyens d’information, plus de propreté,…) mais aussi sur la maintenance. Il faut privilégier la maintenance préventive qui permet de réduire les coûts de réparation et évite les problèmes récurrents. Philippe Yvin, Président de la Société du Grand Paris a rappelé que l’innovation a été établie dès la construction du futur réseau de transport. Pendant les travaux par exemple, une vigilance toute particulière est demandée sur le traitement des déblais ou la pollution sonore.

Favoriser l’interconnexion et l’intermodalité 

Pour désenclaver la grande couronne et faciliter le maillage banlieue-banlieue, le STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France) a su prendre en compte les nouveaux modes de déplacement des français.

Dans ce contexte l’importance est donnée aux gares en correspondance. Il faut traiter les correspondances avec les autres modes de transports (bus, vélo, taxis,…) et cela passe par exemple par la multiplication des lignes bus, des bornes d’autopartage, ou encore des déposes minute. Par ailleurs et dans la lignée de la restructuration du réseau de bus (exemple avec BUS 2025, un projet lancé par la RATP) une attention toute particulière est portée sur les questions de l’écomobilité.

Quelques éléments sur l’état d’avancement du projet 

-Aujourd’hui : signature de l’ensemble du projet ingénierie de la ligne 16

-Ligne 16 et 17 : les débats publics sont en court

-2ème trimestre 2015 : début des premiers travaux visibles sur la ligne 15 Sud

-Fin 2015 : validation du plan d’investissement

-1er trimestre 2016 : fin des consultations publiques

Le projet se déploie et avance à grand pas, lundi 24 novembre dernier le conseil de surveillance de la SGP a adopté à l’unanimité son budget pour l’année 2015, il s’agit d’un montant total de 817 millions d’euros. Un budget en augmentation de 512 millions d’euros par rapport à l’année 2014.

Je pense que le projet du Grand Paris c’est l’expression d’une étape qui a été franchie par l’ensemble de l’Ile-de-France et en tant que conseillère régionale je m’attache à suivre ces questions de près.

Vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

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A l’occasion du 25ème anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, j’ai cosigné une résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen. Voici mon explication de vote :

L’Union européenne doit saisir l’occasion du 25ème anniversaire de cette convention au combien essentielle pour adopter de nouvelles mesures en faveur de la promotion des droits des enfants. La Charte des droits fondamentaux exige en effet que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans toutes les politiques de l’UE. Le respect des droits des enfants devant s’appliquer à tous sans discrimination, quelle que soit leur origine.

L’exemple le plus frappant est celui des mineurs non-accompagnés qui, avant d’être des migrants, sont avant tout des enfants potentiellement en danger et doivent être protégés comme tels. À travers cette résolution, le Parlement européen demande aux États-membres de mettre pleinement en œuvre le régime d’asile européen commun afin d’améliorer la situation de ces mineurs particulièrement vulnérables. Les eurodéputés réaffirment l’urgence à mettre fin à la rétention des enfants migrants, une pratique inhumaine et indigne de nos valeurs.

Les États-membres, ayant tous ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, sont tenus de protéger et d’assurer le bien-être de chacun d’entre eux. Il est temps que l’Union européenne adhère également à cette convention, la promotion des droits de l’enfant étant au cœur de l’idéal européen et de nos préoccupations.

Le parlement européen repousse son vote sur la reconnaissance de l’État palestinien

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Le groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen avait proposé de mettre à l’ordre du jour de la plénière cette semaine une résolution sur la reconnaissance de l’État palestinien. Nous socialistes européens sommes en effet convaincus de l’importance de cette cause pour la résolution du conflit israélo-palestinien.

Alors que de nombreux parlements nationaux se sont prononcés en faveur d’une telle reconnaissance, au Royaume-Uni, en Irlande, en Espagne, et bientôt en France le 2 décembre prochain, le Parlement européen a malheureusement manqué l’occasion de soutenir ce mouvement politique en décidant de repousser son vote sur la reconnaissance de la Palestine.

Alors même que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne viennent de réaffirmer leur engagement en faveur d’une solution à deux États, je regrette profondément que le vote au Parlement européen ait été repoussé.

Le Parlement doit jouer son rôle et assumer ses responsabilités lors de la prochaine session plénière de décembre. Cette reconnaissance constituera un pas avant dans le processus de paix. Elle doit aussi permettre d’accompagner les efforts de la Haute représentante aux affaires extérieures de l’UE, Federica Mogherini, dans la relance des négociations entre palestiniens et israéliens.

Expulsions sommaires en Espagne

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Les eurodéputés ont débattu en plénière sur les expulsions sommaires des migrants et le projet de légalisation des « renvois à chaud » en Espagne. La situation est grave, et les faits ne sont pas nouveaux : les services de police espagnols expulsent arbitrairement les migrants au large des villes de Ceuta et Melilla, dans des conditions indignes et inhumaines. Le 6 février 2014, au moins 15 migrants ont trouvé la mort après avoir été la cible de tirs de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène.

En parallèle, le gouvernement espagnol propose de modifier la loi organique sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne, de manière à légaliser ces « expulsions à chaud ». Un tel texte pourrait avoir des conséquences très dangereuses, en conduisant à l’expulsion sommaire et collective de migrants, sans que ces derniers n’aient droit à un recours effectif et à un examen de leur situation. Ce projet législatif risque non seulement d’enfreindre la Constitution espagnole mais aussi les articles 18 (droit d’asile) et 19 (protection contre les expulsions collectives et principe du « non-refoulement ») de la Charte des droits fondamentaux, et d’être par ailleurs contraire au droit international des réfugiés.

Face à cette situation très inquiétante, le Parlement a demandé à la Commission, par le biais d’une question orale (texte de la question ), si elle estime que ces pratiques sont conformes au droit de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux. Les eurodéputés souhaitent également avoir l’avis de la Commission sur la réforme législative projetée en Espagne et savoir si elle serait prête à lancer une procédure d’infraction en cas de violation des Traités. Hormis les membres du Partido Popular, tous les participants au débat hier étaient vent debout contre les expulsions sommaires des migrants et ce projet législatif espagnol.

Dimitris Avramopoulos a assuré que la Commission suivra de très près ce qui se passe, tout en continuant à apporter son soutien à l’Espagne dans la gestion de ses frontières extérieures. La compatibilité du projet d’amendement avec les Traités et la Charte des droits fondamentaux sera évaluée en détail. La Commission n’hésitera pas à prendre les mesures adéquates s’il s’avère que le droit communautaire n’a pas été respecté. Toutefois, le commissaire aux Migrations est convaincu que la situation va s’améliorer rapidement grâce au dialogue avec les autorités espagnoles. Les députés européens attendent de la Commission une réelle fermeté par rapport à l’Espagne si rien n’est fait pour stopper ces expulsions de la honte.

Débat en plénière : question orale sur la situation en Méditerranée

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La question orale sur la situation en Méditerranée a été débattue cette semaine en plénière; une occasion pour le Parlement d’échanger avec la Commission et le Conseil sur le sujet des migrations dans l’UE. À l’exception des députés d’extrême-droite, tout le monde s’est accordé sur la nécessité d’une politique migratoire européenne globale et holistique, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des migrants. Les interventions lors du débat ont porté en particulier sur la nécessité de solidarité et de partage des responsabilités entre les États-membres, l’importance de l’élargissement du mandat de Frontex au sauvetage des migrants en mer, la lutte contre la criminalité organisée, le besoin de voies d’entrées dans l’UE sûres et légales pour les demandeurs d’asile, et la coopération avec les pays tiers.

Dimitris Avramopoulos et le représentant de la Présidence italienne du Conseil ont réaffirmé l’importance de réagir non seulement dans l’urgence face aux drames à répétition en Méditerranée, mais aussi de développer une approche structurée et à long terme sur les migrations. Solidarité, cohérence, humanisme et protection doivent devenir les maîtres mots de la future politique migratoire européenne. Comme l’a déclaré le commissaire aux Migrations, « l’Europe des valeurs sera jugée sur ses actes ». Il sera attendu au tournant par le Parlement européen.

N’ayant pas pu intervenir dans le débat, voici ma déclaration écrite :

« La politique migratoire de l’Union européenne ne devrait pas échapper au droit de regard du Parlement européen et de la société civile. Le contrôle démocratique est en effet essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile.

Pourtant, Frontex n’est pas réputée pour la transparence de ses actions. Les « accords de travail » conclus par l’Agence avec les pays tiers, parce qu’ils sont « techniques », ne sont soumis à aucun contrôle extérieur. Ils permettraient à Frontex, en coopération avec les autorités policières des pays concernés, de mettre en place des opérations de retour et de surveillance dans des eaux territoriales non-européennes. Il est légitime de douter que ces accords respectent les droits fondamentaux des migrants, en particulier le droit de demander l’asile et le principe du non-refoulement.

La Commission ne peut plus fermer les yeux et rester dans l’inaction face à des pratiques irrespectueuses des droits des migrants. Que compte-t-elle faire pour informer le Parlement européen sur ces accords généraux mis en place entre Frontex et les pays tiers ? Envisage-t-elle de s’assurer de la conformité de ces accords avec la législation européenne et la Charte des droits fondamentaux? »

CP DSF Monsieur Juncker : ça ne suffit pas

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Communiqué de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen.
La délégation socialiste française a pris connaissance des premiers éléments du plan d’investissements de la commission Juncker : 16 milliards d’argent frais qui devrait devenir 300 milliards d’investissements grâce à un coefficient multiplicateur qui nous interroge, comme de nombreux experts.

Ce plan existe grâce à notre action – c’est en soi une bonne nouvelle – et il est la reconnaissance du déficit d’investissements en Europe : moins 18% depuis le début de la crise. Le début de flexibilité – les participations volontaires des Etats membres à ce fonds ne seront pas incluses dans le calcul de leur déficit – va dans le bon sens, tout comme la création d’un comité indépendant pour évaluer les projets et le fait que, pour la première fois, une partie du budget de l’Union sera utilisée comme garantie.

Face aux défis que doit affronter l’Europe, ce plan est un signal de la réorientation. Pour cela, il est notoirement sous dimensionné en argent frais pour apporter le souffle dont l’Europe a tant besoin. La semaine dernière, le ministre français de l’économie, Emmanuel Macron, avait fait savoir que ce plan devrait reposer « sur un apport d’argent frais de 60 à 80 milliards d’euros de la part de l’Union européenne ».

Depuis le début de la crise, nous exigeons des mesures concrètes et rapides. Les socialistes européens proposent à Monsieur Juncker une autre stratégie : 100 milliards d’argent public, qui ne serait pas pris en compte dans le calcul des déficits nationaux, afin d’entraîner 400 milliards d’investissements. Ce nouveau fonds présenterait un multiplicateur crédible, et une somme capable de relancer la machine, l’investissement et la création d’emplois en Europe.

Le temps des demi-mesures, du business as usual et des petits pas est révolu. La sagesse pour sauver les Européens du populisme et de la désintégration, c’est oser et innover ! Nous serons particulièrement vigilants sur la question de l’emploi : ce plan doit contribuer à résorber le chômage. La codécision nous permettra de vérifier cela pendant sa mise en œuvre.

Parce que nous savons que ce premier plan Juncker ne suffira pas, il devra être complété et abondé, et puisque sa prolongation est envisagée dès maintenant, nous allons continuer de convaincre de la pertinence de notre diagnostic et de nos propositions, notamment de la nécessité de ressources propres, d’une lutte sans merci contre l’évasion fiscale et d’une fiscalité qui permette de taxer les profits là où ils sont réalisés, en particulier dans l’économie digitale. Le contexte – chômage de masse, déflation, précarité à outrance – oblige l’Europe à réagir.

Rencontres en circonscription

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Rencontre de la CNCDH

Dans le cadre de mon mandat de députée européenne, je m’attache à consulter et à écouter les différents acteurs institutionnels et issus de la société civile.

J’ai rencontré la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH). Nous avons évoqué l’actualité nationale et européenne sur la protection des données et la lutte contre le terrorisme. La CNCDH m’a ainsi présenté son avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Nous avons aussi discuté des réformes sur le PNR européen, soit le transfert des données des passagers aériens à des fins de lutte contre le terrorisme (Passenger Name Record), sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Je me suis également entretenue avec le collectif Migreurop et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). Notre échange a porté sur la nécessité de mettre en place une politique européenne migratoire et d’asile plus humaine. Aussi, le Parlement Européen devrait pouvoir mieux contrôler les interventions de Frontex aux frontières de l’UE afin de vérifier que l’agence respecte bien le droit de l’Union Européenne et les droits des migrants et des demandeurs d’asile.
Enfin, ces acteurs dénoncent les conditions de rétention des migrants et des demandeurs d’asile qui entrent sur le territoire européen dépourvus de titre de séjour. En effet, il s’avère nécessaire d’ouvrir les centres de rétention aux parlementaires ainsi qu’à la société civile pour contrôler et mieux informer les citoyens européens sur les conditions de rétention des étrangers qui ne sont pas toujours respectueuses des droits fondamentaux.

Image: (c) Migreurop 2014, carte réalisée par Olivier Clochard,  www.closethecamps.org

Budget européen : « Depuis Bruxelles, personne ne nous entend crier ! »

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Communiqué de presse de la délégation socialiste française
Face à l’incapacité des Etats membres à proposer un compromis acceptable, le Parlement européen a pris acte de l’échec des négociations de conciliation sur les budgets rectificatifs 2014 et le budget 2015. La Commission européenne est désormais chargée de présenter un nouveau projet de budget avant la fin du mois de décembre.
Notre position est très claire : alors que nous avons besoin d’Europe, que les Etats membres demandent toujours plus à l’Europe, le budget 2015 ainsi que les budgets rectificatifs destinés à abonder le budget 2014 doivent être suffisants pour empêcher la cessation de paiements.
« Nous considérons que la situation actuelle est très dangereuse, estime Jean-Paul Denanot, membre de la commission Budget. L’Union européenne se retrouve en situation de devoir de l’argent aux chercheurs, aux étudiants, aux ONG, aux mairies, aux régions, aux universités ainsi qu’à tous les organismes qui ont sollicité son aide et monté des projets à travers les fonds structurels européens. C’est la crédibilité des institutions qui est en jeu. »
Pour la délégation socialiste française, il est indispensable, sur ce sujet, de suivre les propositions de la Commission européenne. Cette dernière souhaitant injecter les 5 millions d’euros d’amendes (et les intérêts de retard) dans le budget 2014 au lieu de les restituer aux Etats.
« Nous exigeons que le Conseil prenne enfin ses responsabilités et qu’il tienne ses engagements, faute de quoi la règle des douzièmes provisoires – allocation mensuelle du budget 2014 – s’appliquera et compliquera considérablement le travail de la Commission, qui devra allonger encore plus les délais de paiement », ajoute Jean-Paul Denanot.
Pour combattre les égoïsmes nationaux et la posture délétère du « juste retour », il existe une solution simple, pour laquelle la délégation socialiste française ne cesse de plaider depuis des années : sortir les contributions des Etats du calcul de la dette et doter le budget de l’Union européenne de ressources propres comme la taxe sur les transactions financières.

Mon explication de vote sur la résolution demandant l’Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l’Agence des services frontaliers du Canada

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Les citoyens européens attendent de l’UE qu’elle réponde à l’urgence posée par les combattants européens et la menace terroriste sur son territoire.
Les mesures à des fins de lutte contre le terrorisme comme le PNR doivent bien évidemment respecter l’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la sécurité. J’ai toutefois décidé de m’abstenir sur ce vote car je ne pense pas que la saisine pour avis de la CJUE sur cet accord soit la bonne démarche. Il est en effet de la responsabilité des élus au Parlement européen de prendre les décisions politiques, même les plus délicates, sachant que la Cour veillera toujours à la bonne application des Traités.
En l’absence d’accord, les données PNR continueront à être transférées, mais sans encadrement juridique, ce qui affaiblira le niveau de protection des données des passagers au Canada.
Dans l’immédiat, ce sont les discussions sur le PNR européen qui risquent d’être bloquées, alors que l’UE gagnerait à se doter de ses propres règles plus protectrices des données personnelles. En attendant, des États-membres ont déjà adopté leur propre système PNR, donnant lieu à des mesures hétérogènes et non-coordonnées, qui ne font que fragiliser la réponse de l’Union européenne contre le terrorisme.

Tarification sociale des transports: quand l’UMP reprend les propositions du FN

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Mon intervention en séance du Conseil régional sur la tarification sociale des transports en réaction à la demande de l’UMP de supprimer les aides au financement des transports des bénéficiaires de l’UMP.

 

Au nom du groupe socialiste je suis fière du rapport qui nous est présenté sur les mesures de tarifications sociales dans les transports. Mon groupe se satisfait de peu, me direz-vous, puisqu’il s’agit de reconduire les tarifications sociales mises en place en 2006 par la Région dans les transports en commun et de renouveler le financement de la carte Imagin’R  (pour les scolaires étudiants et désormais les apprentis): nous le faisons à peu près dans les mêmes termes chaque année.

 

Et bien chers collègues, détrompez-vous !

Notre Région, comme toutes les collectivités, est aussi traversée par les évolutions du climat politique national. Et, bien que le groupe socialiste et l’exécutif régional soient très attachés à l’îlot de prospérité politique que représente notre majorité, les vicissitudes de l’opposition à l’échelle nationale ne nous sont malheureusement pas épargnées.

Le groupe UMP, après une campagne de presse offensive, a choisi ce rapport pour en faire la parfaite démonstration à travers l’intervention de sa Présidente.

Nous avions déjà noté avec intérêt mais aussi avec inquiétude votre volte-face en ralliant la ligne dure de l’ex-Président de la République à l’occasion de son retour parmi les siens. A la lecture des dernières propositions de François Fillon en matière de droits aux étrangers, on peut néanmoins vous reconnaître une certaine constance dans vos choix politiques.

Au jeu du « Qui dit mieux ? » ou plutôt du « Qui dit pire ? » l’ancien Premier ministre, dont vous vous faites l’écho dans cette Assemblée, estime donc désormais, entre autres propositions, que les étrangers en situation irrégulière ne devraient plus avoir droit aux soins gratuits au titre de l’Aide médicale d’Etat ajoutant que « la fraude en représente une part non négligeable ».

Jusqu’il y a peu encore, l’ancien candidat UMP à la présidentielle expliquait pourtant lors de sa dernière campagne en 2012, je cite : « on soigne les gens, quelle que soit leur couleur de peau, quelle que soit leur nationalité, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en n’aient pas. C’est notre honneur. » Mais depuis, la mode est semble-t-il à l’abrogation à tout va.

Et vous-même, vous demandez, à l’occasion de ce rapport, la suppression de l’aide aux transports pour les titulaires de l’AME.

Au delà des valeurs qui sous-tendent ce dispositif et qui nous opposent plus que jamais, je vous propose de revenir quelques instants aux chiffres et aux faits.

En ce qui concerne l’AME à proprement parler :

NON, l’AME ne fait pas spécialement l’objet de fraudes. Les fraudes à l’AME ne représentent que 0,3 % de l’ensemble des fraudes détectées par l’assurance-maladie.

NON, l’AME n’entraîne pas une surconsommation de soins. Les bénéficiaires de l’AME consomment en moyenne moins de soins qu’un bénéficiaire de la CMU.

NON, l’AME ne participe pas à un système organisé de tourisme social européen (quelle triste dénomination). Contrairement à ce que laissent penser les commentaires politiques à droite sur la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, la « migration sanitaire » demeure « un phénomène marginal ».

En ce qui concerne l’aide au transport accordée par la région aux bénéficiaires de l’AME.

Rappelons que la loi SRU nous oblige déjà à mettre en place une aide au transport jusqu’à au moins 50% de réduction. La Région ne prend donc en charge que les 25% restant.

Par ailleurs, entre 2012 et 2013, le volume des bénéficiaires de la tarification sociale au titre de l’AME est resté relativement stable (+1%) alors que le nombre de bénéficiaires de l’AME augmentait.

Enfin, alors que dans une interview au Figaro de mardi dernier, Mme Pécresse évaluait le coût de la mesure à 100 millions d’euros pour la région, le rapport dont nous discutons aujourd’hui permet d’estimer ce coût à 13 millions environ (puisque 16% des bénéficiaires de la tarification sociale sont bénéficiaires de l’AME et l’ensemble du budget 2014 pour la tarification sociale est de 82M€ environ).

Je rappellerai aussi que pour bénéficier de l’AME, les revenus mensuels doivent être inférieurs à 720€ par mois et qu’il n’y a donc pas lieu de les considérer comme injustement avantagés face aux personnes sans emploi ou gagnant des petits salaires. Je rappelle aussi que les « sans-papiers » contribuent aux comptes de l’État, à travers la TVA, les cotisations sociales lorsqu’ils ont un travail déclaré, voir dans de plus en plus de cas via l’impôt sur le revenu, c’est donc avec un sentiment de profonde justice sociale que le groupe socialiste votera cette mesure. Plus généralement, nous saluons la constance et la persévérance de l’action de la région en matière d’aide à la mobilité pour les plus modestes. On n’insistera jamais assez sur le rôle intégrateur fondamental que joue la mobilité dans nos vies.

Sans détailler l’ensemble des critères permettant de bénéficier de la réduction de 75% ou de la gratuité totale, je conclurai en soulignant très simplement qu’à travers ce rapport, ce sont au total pas moins de 80 millions d’euros de pouvoir d’achat qui sont directement reversés aux franciliens les plus en difficulté pour leur mobilité. Nous voterons, je le redis, avec fierté, ce rapport.