Protection des données: question sur le consentement

Nous avons débattu aujourd’hui en commission LIBE du processus de modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles. Jean-Philippe WALTER, Président du Comité consultatif de la Convention 108, était présent pour répondre aux questions des eurodéputé-e-s. La convergence juridique de la Convention 108 avec le cadre européen en matière de protection des données est essentielle, et il faut bien sûr tenir compte de la réforme en cours de la législation européenne en la matière (le fameux Paquet protection des données, qui est en train d’être négocié). J’ai posé une question à M.Walter sur la forme du consentement exigé pour légitimer le traitement des données personnelles; consentement qui selon moi doit être le plus strict possible. Ce point n’est toujours pas tranché au sein du Conseil de l’Europe.

Texte de la question
Le projet de révision de la Convention 108 prévoit que « le traitement des données ne peut intervenir que si la personne concernée a donné son consentement de manière spécifique, libre et éclairée, ou si le traitement repose sur un autre fondement légitime défini par la loi ». Est-ce que les États parties à la Convention ont pu s’accorder sur la nécessité d’un consentement explicite le plus strict possible, comme le prévoit la réforme du cadre législatif de l’UE en matière de protection des données?
Par ailleurs, le projet de révision de la Convention n’énonce pas plus en détails ce qui constitue un « fondement légitime » pour effectuer un traitement de données personnelles sans avoir forcément besoin du consentement de la personne concernée; cela « pour préserver la souplesse et le caractère général de la Convention ». Est-ce qu’une telle souplesse ne risque pas d’ouvrir la porte à des abus et d’affaiblir le niveau de protection des données personnelles?

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