Durée de rétention administrative des migrants et des demandeurs d’asile

 

Les États-membres de l’UE utilisent de plus en plus les centres de rétention administrative pour y détenir les migrants et demandeurs d’asile. Ces derniers y sont souvent enfermés dans des conditions déplorables, en Grèce par exemple, comme l’a récemment dénoncé le Conseil de l’Europe. La pratique de la rétention est encadrée par des règles européennes. Solution de dernier recours, elle est souvent utilisée quasi-systématiquement, parfois au-delà de la période maximale autorisée de 18 mois. La Commission devrait sérieusement évaluer la situation et sanctionner les États qui abusent du système de la rétention. J’ai posé une question parlementaire en ce sens.

Texte de la question

La directive « Accueil » stipule que les migrants et demandeurs d’asile ne peuvent être placés en rétention que « pour une durée la plus brève possible ». La CJUE a précisé que la rétention n’est plus justifiée lorsqu’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers, dans le délai maximal de rétention autorisé de 18 mois.

Cette année, la Commission a constaté une réduction globale des périodes de rétention dans l’UE. Toutefois, la rétention reste la norme dans plusieurs États-membres, même lorsqu’elle n’est plus justifiée. Dans certains pays, les migrants et demandeurs d’asile peuvent être détenus au-delà de 18 mois. À Chypre et en Belgique, les autorités retiennent fréquemment des étrangers alors « qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement ». En Grèce, le Conseil d’État a statué que la période de rétention des étrangers peut être prolongée indéfiniment lorsque ces derniers n’ont pas coopéré à leur éloignement ou représentent un risque de fuite.

1) La Commission envisage-t-elle de lancer des procédures d’infraction contre les États-membres qui ont recours à la rétention de façon abusive et/ou ne respectent pas la durée maximale de 18 mois?

2) Envisage-t-elle de promouvoir des solutions alternatives à la rétention plus respectueuses des droits fondamentaux des migrants?

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