Mon explication de vote sur la résolution demandant l’Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l’Agence des services frontaliers du Canada

Les citoyens européens attendent de l’UE qu’elle réponde à l’urgence posée par les combattants européens et la menace terroriste sur son territoire.
Les mesures à des fins de lutte contre le terrorisme comme le PNR doivent bien évidemment respecter l’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la sécurité. J’ai toutefois décidé de m’abstenir sur ce vote car je ne pense pas que la saisine pour avis de la CJUE sur cet accord soit la bonne démarche. Il est en effet de la responsabilité des élus au Parlement européen de prendre les décisions politiques, même les plus délicates, sachant que la Cour veillera toujours à la bonne application des Traités.
En l’absence d’accord, les données PNR continueront à être transférées, mais sans encadrement juridique, ce qui affaiblira le niveau de protection des données des passagers au Canada.
Dans l’immédiat, ce sont les discussions sur le PNR européen qui risquent d’être bloquées, alors que l’UE gagnerait à se doter de ses propres règles plus protectrices des données personnelles. En attendant, des États-membres ont déjà adopté leur propre système PNR, donnant lieu à des mesures hétérogènes et non-coordonnées, qui ne font que fragiliser la réponse de l’Union européenne contre le terrorisme.

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