Budget européen : « Depuis Bruxelles, personne ne nous entend crier ! »

Communiqué de presse de la délégation socialiste française
Face à l’incapacité des Etats membres à proposer un compromis acceptable, le Parlement européen a pris acte de l’échec des négociations de conciliation sur les budgets rectificatifs 2014 et le budget 2015. La Commission européenne est désormais chargée de présenter un nouveau projet de budget avant la fin du mois de décembre.
Notre position est très claire : alors que nous avons besoin d’Europe, que les Etats membres demandent toujours plus à l’Europe, le budget 2015 ainsi que les budgets rectificatifs destinés à abonder le budget 2014 doivent être suffisants pour empêcher la cessation de paiements.
« Nous considérons que la situation actuelle est très dangereuse, estime Jean-Paul Denanot, membre de la commission Budget. L’Union européenne se retrouve en situation de devoir de l’argent aux chercheurs, aux étudiants, aux ONG, aux mairies, aux régions, aux universités ainsi qu’à tous les organismes qui ont sollicité son aide et monté des projets à travers les fonds structurels européens. C’est la crédibilité des institutions qui est en jeu. »
Pour la délégation socialiste française, il est indispensable, sur ce sujet, de suivre les propositions de la Commission européenne. Cette dernière souhaitant injecter les 5 millions d’euros d’amendes (et les intérêts de retard) dans le budget 2014 au lieu de les restituer aux Etats.
« Nous exigeons que le Conseil prenne enfin ses responsabilités et qu’il tienne ses engagements, faute de quoi la règle des douzièmes provisoires – allocation mensuelle du budget 2014 – s’appliquera et compliquera considérablement le travail de la Commission, qui devra allonger encore plus les délais de paiement », ajoute Jean-Paul Denanot.
Pour combattre les égoïsmes nationaux et la posture délétère du « juste retour », il existe une solution simple, pour laquelle la délégation socialiste française ne cesse de plaider depuis des années : sortir les contributions des Etats du calcul de la dette et doter le budget de l’Union européenne de ressources propres comme la taxe sur les transactions financières.

Mon explication de vote sur la résolution demandant l’Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens à l’Agence des services frontaliers du Canada

Les citoyens européens attendent de l’UE qu’elle réponde à l’urgence posée par les combattants européens et la menace terroriste sur son territoire.
Les mesures à des fins de lutte contre le terrorisme comme le PNR doivent bien évidemment respecter l’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la sécurité. J’ai toutefois décidé de m’abstenir sur ce vote car je ne pense pas que la saisine pour avis de la CJUE sur cet accord soit la bonne démarche. Il est en effet de la responsabilité des élus au Parlement européen de prendre les décisions politiques, même les plus délicates, sachant que la Cour veillera toujours à la bonne application des Traités.
En l’absence d’accord, les données PNR continueront à être transférées, mais sans encadrement juridique, ce qui affaiblira le niveau de protection des données des passagers au Canada.
Dans l’immédiat, ce sont les discussions sur le PNR européen qui risquent d’être bloquées, alors que l’UE gagnerait à se doter de ses propres règles plus protectrices des données personnelles. En attendant, des États-membres ont déjà adopté leur propre système PNR, donnant lieu à des mesures hétérogènes et non-coordonnées, qui ne font que fragiliser la réponse de l’Union européenne contre le terrorisme.

Tarification sociale des transports: quand l’UMP reprend les propositions du FN

Mon intervention en séance du Conseil régional sur la tarification sociale des transports en réaction à la demande de l’UMP de supprimer les aides au financement des transports des bénéficiaires de l’UMP.

 

Au nom du groupe socialiste je suis fière du rapport qui nous est présenté sur les mesures de tarifications sociales dans les transports. Mon groupe se satisfait de peu, me direz-vous, puisqu’il s’agit de reconduire les tarifications sociales mises en place en 2006 par la Région dans les transports en commun et de renouveler le financement de la carte Imagin’R  (pour les scolaires étudiants et désormais les apprentis): nous le faisons à peu près dans les mêmes termes chaque année.

 

Et bien chers collègues, détrompez-vous !

Notre Région, comme toutes les collectivités, est aussi traversée par les évolutions du climat politique national. Et, bien que le groupe socialiste et l’exécutif régional soient très attachés à l’îlot de prospérité politique que représente notre majorité, les vicissitudes de l’opposition à l’échelle nationale ne nous sont malheureusement pas épargnées.

Le groupe UMP, après une campagne de presse offensive, a choisi ce rapport pour en faire la parfaite démonstration à travers l’intervention de sa Présidente.

Nous avions déjà noté avec intérêt mais aussi avec inquiétude votre volte-face en ralliant la ligne dure de l’ex-Président de la République à l’occasion de son retour parmi les siens. A la lecture des dernières propositions de François Fillon en matière de droits aux étrangers, on peut néanmoins vous reconnaître une certaine constance dans vos choix politiques.

Au jeu du « Qui dit mieux ? » ou plutôt du « Qui dit pire ? » l’ancien Premier ministre, dont vous vous faites l’écho dans cette Assemblée, estime donc désormais, entre autres propositions, que les étrangers en situation irrégulière ne devraient plus avoir droit aux soins gratuits au titre de l’Aide médicale d’Etat ajoutant que « la fraude en représente une part non négligeable ».

Jusqu’il y a peu encore, l’ancien candidat UMP à la présidentielle expliquait pourtant lors de sa dernière campagne en 2012, je cite : « on soigne les gens, quelle que soit leur couleur de peau, quelle que soit leur nationalité, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en n’aient pas. C’est notre honneur. » Mais depuis, la mode est semble-t-il à l’abrogation à tout va.

Et vous-même, vous demandez, à l’occasion de ce rapport, la suppression de l’aide aux transports pour les titulaires de l’AME.

Au delà des valeurs qui sous-tendent ce dispositif et qui nous opposent plus que jamais, je vous propose de revenir quelques instants aux chiffres et aux faits.

En ce qui concerne l’AME à proprement parler :

NON, l’AME ne fait pas spécialement l’objet de fraudes. Les fraudes à l’AME ne représentent que 0,3 % de l’ensemble des fraudes détectées par l’assurance-maladie.

NON, l’AME n’entraîne pas une surconsommation de soins. Les bénéficiaires de l’AME consomment en moyenne moins de soins qu’un bénéficiaire de la CMU.

NON, l’AME ne participe pas à un système organisé de tourisme social européen (quelle triste dénomination). Contrairement à ce que laissent penser les commentaires politiques à droite sur la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, la « migration sanitaire » demeure « un phénomène marginal ».

En ce qui concerne l’aide au transport accordée par la région aux bénéficiaires de l’AME.

Rappelons que la loi SRU nous oblige déjà à mettre en place une aide au transport jusqu’à au moins 50% de réduction. La Région ne prend donc en charge que les 25% restant.

Par ailleurs, entre 2012 et 2013, le volume des bénéficiaires de la tarification sociale au titre de l’AME est resté relativement stable (+1%) alors que le nombre de bénéficiaires de l’AME augmentait.

Enfin, alors que dans une interview au Figaro de mardi dernier, Mme Pécresse évaluait le coût de la mesure à 100 millions d’euros pour la région, le rapport dont nous discutons aujourd’hui permet d’estimer ce coût à 13 millions environ (puisque 16% des bénéficiaires de la tarification sociale sont bénéficiaires de l’AME et l’ensemble du budget 2014 pour la tarification sociale est de 82M€ environ).

Je rappellerai aussi que pour bénéficier de l’AME, les revenus mensuels doivent être inférieurs à 720€ par mois et qu’il n’y a donc pas lieu de les considérer comme injustement avantagés face aux personnes sans emploi ou gagnant des petits salaires. Je rappelle aussi que les « sans-papiers » contribuent aux comptes de l’État, à travers la TVA, les cotisations sociales lorsqu’ils ont un travail déclaré, voir dans de plus en plus de cas via l’impôt sur le revenu, c’est donc avec un sentiment de profonde justice sociale que le groupe socialiste votera cette mesure. Plus généralement, nous saluons la constance et la persévérance de l’action de la région en matière d’aide à la mobilité pour les plus modestes. On n’insistera jamais assez sur le rôle intégrateur fondamental que joue la mobilité dans nos vies.

Sans détailler l’ensemble des critères permettant de bénéficier de la réduction de 75% ou de la gratuité totale, je conclurai en soulignant très simplement qu’à travers ce rapport, ce sont au total pas moins de 80 millions d’euros de pouvoir d’achat qui sont directement reversés aux franciliens les plus en difficulté pour leur mobilité. Nous voterons, je le redis, avec fierté, ce rapport.

 

 

Les jeunes socialistes du Val de Marne à Bruxelles

Mercredi dernier, j’ai eu le plaisir de recevoir un groupe de jeunes socialistes du MJS Val-de-Marne en visite au Parlement européen. Au programme, une journée très chargée qui a permis aux jeunes militants engagés de découvrir le rythme du travail parlementaire européen.

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Les jeunes visiteurs ont pu assister à une réunion du groupe S&D (le groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen). La discussion portait en particulier sur la réponse du groupe au Plan d’investissement pour l’emploi et la croissance annoncé par Jean-Claude Juncker. Dans la peau de parlementaires européens, casque aux oreilles pour suivre la traduction française des débats, ces jeunes européens se sont réjouis de la petite dédicace de Gianni Pittella (Président du Groupe S&D) saluant leur venue au Parlement.

 

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Après la visite des bâtiments, un échange a eu lieu dans le grand hémicycle avec un conférencier. L’occasion d’approfondir leurs connaissances sur le fonctionnement des institutions européennes et le rôle du Parlement.

 

En début d’après-midi, le groupe est venu à la rencontre de tous les députés de la DSF (Délégation Socialiste Française). Un moment très chaleureux qui a permis aux jeunes activistes de revoir les visages familiers des député-e-s franciliens qu’ils avaient soutenus pendant la dernière campagne des européennes. Les uns et les autres ont pu à cette occasion se donner des nouvelles et échanger sur l’organisation de la délégation.

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En fin de journée, Giacomo Filibeck, Secrétaire général adjoint du PSE (Parti Socialiste Européen), leur a fait l’honneur de venir débattre avec eux du fonctionnement du parti et de quelle manière les militants socialistes européens peuvent agir pour améliorer l’avenir de l’Europe.

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J’ai pris le temps de leur présenter mes commissions parlementaires et les nombreux dossiers sur lesquels je travaille, l’opportunité de faire un point sur le début de mon mandat. Nous avons aussi abordé la question des rapports de force au sein du Groupe S&D et entre les différents partis européens. J’ai aussi rappelé à quel point je suis fière de constater que les jeunes Val-de-Marnais se sentent pleinement européens et je les ai encouragés à convaincre leur entourage que l’Europe se construit dans une dynamique commune.

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Je suis ravie d’avoir reçu les membres du MJS 94, des militants curieux de comprendre le système et les enjeux européens. Je continuerai à œuvrer pour la jeunesse qui représente l’avenir de l’Europe

 

 

Au Conseil régional, l’UMP ne daigne pas voter 540M€ de subventions pour les transports franciliens

Communiqué du groupe socialiste, républicain et apparentés

Jeudi 20 novembre 2014

A l’occasion de la Commission permanente de la Région Île-de-France de ce jeudi 20 novembre, la majorité régionale a voté en faveur d’une nouvelle étape de son plan d’investissement pour la modernisation et l’amélioration du réseau de francilien. Au total, ce sont près de 540M€ de subventions en faveur de projets de transports répartis sur l’ensemble des territoires qui ont été accordées. Un engagement record qui n’a pas semblé intéresser l’UMP, trop occupée à provoquer un incident de séance et à quitter la Commission permanente dans une mise en scène aussi téléphonée que grotesque.

Plutôt que de participer aux débats et voter cette somme historique pour les projets destinés à améliorer la desserte des territoires franciliens et les conditions de transports de leurs habitants, les Conseillers régionaux UMP ont préféré dénoncer une dépense publique de 7 500€.

Les Conseillers régionaux socialistes, républicains et apparentés / des groupes de la majorité déplorent que l’UMP francilienne, en campagne permanente, ne prenne même plus la peine de participer aux débats démocratiques régionaux, marquants ainsi son désintérêt profond pour les Franciliens et en l’occurrence, l’amélioration de leur réseau de transports publics.

Alors que le comportement irresponsable de l’UMP montre que son seul objectif restent les élections, la majorité régionale entend poursuivre son action jusqu’à la fin du mandat, au service des Franciliens.

L’Europe a besoin d’une « thérapie de choc » pour sortir de la crise (Communiqué du groupe S&D)

Les eurodéputés S&D proposent la mise en place d’un nouveau fonds de €400 milliards dans le cadre d’un plan d’investissement pour stimuler la croissance et la création d’emplois en Europe.
Le plan a été dévoilé lors d’une conférence de presse aujourd’hui à Bruxelles.
Le président du groupe S&D Gianni Pittella a déclaré:
« Pour la première fois après l’ère Barroso, la croissance et la flexibilité sont sérieusement prises en compte au niveau de la Commission. Cette nouvelle approche pourrait être le début d’une révolution pour l’Europe.
« Nous voulons proposer une thérapie de choc. Une thérapie de choc réalisée par de l’argent frais – public et privé, par la création d’un nouvel instrument européen et enfin par l’adoption d’une «clause d’investissement» inclue dans le plan d’investissement de Juncker. L’argent public mis en place par les États membres pour les projets européens sélectionnés ne doit pas être pris en compte dans le calcul du déficit national.
« Le temps de demi-mesures est révolu. Il faut maintenant prendre des décisions courageuses et sages. Nous proposons une thérapie de choc pour redresser l’économie européenne et pour sauver l’Europe des luttes sociales, du populismes et de la désintégration.« 
La vice-présidente du groupe S&D pour le développement durable Kathleen van Brempt a indiqué:
« Les investissements à l’aveuglette ne vont pas remettre l’Europe sur les rails. Donc ce qui est important c’est non seulement la quantité des investissements, mais aussi où l’argent est investi.
« La transition vers une économie durable et respectueuse de l’environnement  est la priorité absolue et la seule façon d’avancer. Les efforts d’investissement devraient cibler la transition énergétique et l’efficacité énergétique, l’économie numérique, l’innovation et le capital humain, renforçant ainsi la création d’emplois. L’Europe devrait se concentrer sur les projets qui ne pourraient pas voir le jour sans une part d’investissement public.« 
La vice-présidente pour les affaires économiques, financières et sociales du groupe S&D Maria João Rodrigues a ajouté:
« L’Europe est aujourd’hui confrontée au risque d’une longue période de faible croissance et de chômage de masse. Nous faisons également face à un déficit d’investissement estimé à €300 milliards par an. Les Etats membres doivent retrouver une marge de manœuvre pour investir. Les investissements privés et publics doivent être relancés. Les fonds publics doivent servir de levier pour attirer des investissements privés. Une petite subvention, comme un prêt sans intérêt, pourrait débloquer de nombreux projets importants qui  sans cela ne verraient jamais le jour. Les investissements européens devraient également couvrir tous les États membres de l’UE et soutenir les régions en crise « .
La vice-présidente du Groupe S&D pour le budget Isabelle Thomas a souligné:
« Nous ne soutiendrons pas un « faux » plan d’investissement. Nous avons besoin d’argent frais. Voilà pourquoi nous proposons de créer un fonds spécial. Le capital initial sera progressivement assuré par les États membres de l’UE afin d’atteindre 100 milliards € dans les six ans. Ces contributions nationales devraient être exclues du calcul du déficit public et de la dette publique.
 
« Sur cette base, le fonds pourrait mobiliser un montant supplémentaire de € 300 milliards fournis par des investisseurs privés. Cette capacité de financement public de € 400 milliards pourraient générer un total de € 500 milliards d’investissements publics et privés.« 

Campagne « Open Acess Now » – questions parlementaires

Dans le cadre de la campagne « Open Access Now », lancée en 2011 et coordonnée par les réseaux Migreurop et Alternatives Européennes, j’ai co-signé deux questions parlementaires avec des eurodéputé-e-s des Groupes S&D, GUE, Verts et ALDE. Le but de cette campagne est d’obtenir toute la lumière sur la réalité des conditions de rétention des migrants et des demandeurs d’asile en Europe et au-delà. L’objectif plus à long terme est de promouvoir des solutions alternatives à la rétention plus respectueuses des droits fondamentaux des migrants. La première question porte sur l’accès des ONG aux centres de rétention, et la seconde question concerne l’accès à l’information sur les conditions de rétention des migrants.

Question sur l’accès des ONG

D’après la Commission (réponse du 13/5/2013 à la question parlementaire E-002523/2013 du 5/3/2013), l’article 16.4 de la directive 2008/115/CE vise à permettre aux ONG d’exercer une vigilance sur les lieux de rétention pour étrangers et les États ne peuvent soumettre ce droit à une autorisation qu’à titre de règle de procédure clairement établie et tout en respectant l’effet utile de la Directive. Un refus répété et sans justification objective peut constituer une violation de cette dernière.

Dans sa communication COM(2014) 199 final sur la politique de retour de l’Union (mars 2014), la Commission affirme que la transposition de cet article « reste problématique » dans 7 États-membres. D’autre part, de nombreuses ONG, dans plusieurs pays, continuent à se heurter à des refus répétés, pas ou peu motivés lorsqu’elles demandent accès aux centres de rétention.

1) Quels sont les États-Membres pour lesquels, tant le cadre légal que la pratique, posent toujours des problèmes à l’heure actuelle ?

2) Quelles mesures la Commission a-t-elle adopté pour persuader les Etats de transposer la directive 2008/115/CE conformément à son effet utile et de respecter cet effet dans leurs pratiques ?

La Commission a-t-elle entrepris des procédures d’infraction comme annoncé dans sa réponse du 13/5/2013 ?

 

Question sur l’accès à l’information

En mai 2013, interpellée sur l’accès à l’information concernant la rétention des ressortissants des pays tiers, la Commission invitait à consulter son rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 862/2007 (réponse du 13/5/2013 à la question E-002523/2013 du 5/3/2013).

Si aucune donnée sur le fonctionnement des systèmes et lieux de rétention ne figure dans ce règlement, dans la conclusion du rapport sur sa mise en œuvre (COM(2012) 528 final 20/9/2012), la Commission affirmait que des amendements pouvaient être envisagés, notamment pour ajouter des nouvelles catégories de données.

Enfin, dans sa communication COM(2014) 199 final sur la politique de retour de l’Union (mars 2014), la Commission faisait état des difficultés rencontrées dans la collecte d’informations sur la rétention, y compris sur des paramètres de base (durée moyenne, motifs de rétention etc.).

1)        La Commission prévoit-elle d’amender le règlement (CE) n° 862/2007 afin que des données statistiques concernant le fonctionnement des systèmes et lieux de rétention soient couvertes par celui-ci ?

2)        La Commission a-t-elle entrepris d’autres démarches – consultatives ou non – pour améliorer la transparence sur les systèmes et lieux de rétention ainsi que l’exactitude et la fiabilité de l’évaluation de l’application de la législation européenne dans cette matière ?