Lutte contre le dumping social dans les transports routiers

Suite à ma question envoyée le 30 septembre dernier à la commission, voici la réponse. Il est clair que nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle réponse et qu’il va falloir légiférer rapidement en la matière. C’est une des priorités du groupe Socialistes et Démocrates.

Question avec demande de réponse écrite E-007345/2014

à la Commission

Article 130 du règlement

Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D)

Objet:         Lutte contre le dumping social dans les transports

L’Union européenne a entrepris de nombreuses et profondes réformes en matière de transports, dont tous les domaines sont peu à peu ouverts à la concurrence, qu’il s’agisse de transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime. Or, le risque est grand que ces libéralisations s’accompagnent d’une mise en concurrence déloyale des travailleurs, dont les salaires et conditions de travail serviraient de variable d’ajustement pour tirer à la baisse les coûts d’exploitation.

  1. Pour pallier ce risque et combattre les différentes formes de dumping social, quelles sont les intentions de la Commission en matière de mesures législatives et de contrôle de l’application des règles existantes?
  2. Entend-elle par exemple mettre en place un agenda social spécifique aux transports afin de lutter contre les phénomènes de dumping social dans les différents secteurs des transports?

E-007345/2014

Réponse apportée par M. Kallas au nom de la Commission

(8.12.2014)

Dans l’UE, la libéralisation des transports s’est accompagnée de mesures de protection des travailleurs. Il existe une législation européenne spécifique sur le temps de travail[1], tandis que tous les modes disposent de règles d’accès à la profession. Par ailleurs, la législation générale de l’UE concernant l’information et la consultation, le travail intérimaire et le travail à durée déterminée, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la coordination de la sécurité sociale et le détachement de travailleurs s’applique également au secteur du transport. La Commission lutte contre le dumping social. Toutefois, les États membres ont un rôle clé à jouer étant donné que la législation européenne en matière de politique sociale ne prévoit essentiellement que des normes minimales et que les États membres sont autorisés à introduire des exigences plus favorables. Ceux-ci sont chargés de garantir l’application de leur législation nationale.

La nouvelle directive 2014/67/UE[2] relative à l’exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs permettra une meilleure exécution des règles applicables. En outre, la Commission a récemment entamé une évaluation du fonctionnement des mesures d’exécution dans le secteur du transport routier. Elle collaborera avec les États membres pour s’assurer que les règles sont comprises et mises en œuvre de façon cohérente. Pour ce qui est de l’acquis dans le domaine du transport, elle collecte actuellement des éléments probants avant de proposer de nouvelles mesures visant à promouvoir la conformité de façon rentable. De plus, la Commission soutient les comités européens de dialogue social[3] au sein desquels les partenaires sociaux peuvent identifier des solutions sectorielles afin d’améliorer les conditions de travail.

[1]    Des directives européennes spécifiques sur le temps de travail existent pour les travailleurs mobiles dans les secteurs routier et maritime, dans l’aviation civile et pour les services transfrontaliers dans le secteur ferroviaire.

[2]    Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ), JO L 159 du 28.5.2014, p. 11-13.

[3]    Six comités européens de dialogue social sectoriel existent dans le domaine du transport: le secteur ferroviaire, l’aviation civile, le transport routier, le transport fluvial, le transport maritime et les ports.

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