Hier en session à Bruxelles était organisé un débat sur les mesures européennes de lutte contre le terrorisme. N’ayant pu disposer d’un temps de parole, voici la déclaration écrite que j’ai déposée qui reprend de manière synthétique ce que j’aurais souhaité dire.

Les attentats en France ont entraîné un véritable sursaut citoyen en Europe pour la défense de nos valeurs communes. Face aux activités terroristes qui frappent notre continent, notre réponse ne peut être qu’européenne, transversale et intégrée, pour assurer le droit à la sécurité des personnes dans le plein respect des libertés fondamentales.

La lutte contre la radicalisation, aux causes multiples et complexes, passera par plus d’éducation, plus d’inclusion sociale. Nous devons aussi avancer sur d’autres axes déterminants : l’amélioration de l’échange d’informations entre les États-membres, grâce aux possibilités du Système d’information Schengen. L’adoption du PNR européen, qui aidera à améliorer le suivi des candidats européens au djihad, en offrant plus de garanties pour la protection des droits fondamentaux. La bonne application des règles de Schengen, grâce à des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures. Le développement d’un message alternatif et de sensibilisation face à la propagande terroriste, tout en ciblant davantage les discours de haine qui circulent sur Internet. Mais aussi l’élaboration d’une réelle politique extérieure commune pour l’Europe.

À tout moment, il nous faudra rester unis et solidaires, en défendant tant nos libertés que notre sécurité, qui prises ensemble contribuent de façon essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie.

Une réunion extraordinaire sur la lutte contre le terrorisme et la radicalisation s’est tenue ce matin au sein de la commission LIBE. Matthias Ruete, Directeur général aux Migrations et Affaires intérieures à la Commission européenne, et Gilles de Kerchove, coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, ont pu échanger avec les eurodéputés sur de nombreuses thématiques. Parmi les autres intervenants, Morten Kjaerum, Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, et Giovanni Buttarelli, Contrôleur européen à la protection des données, ont tenu des propos très intéressants sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les mesures européennes contre le terrorisme et la radicalisation.

La place et le rôle d’Internet, la nécessité d’un contrôle plus efficace aux frontières extérieures ainsi que d’un meilleur partage d’informations entre les États, ou encore le besoin d’adopter une stratégie européenne cohérente en matière d’intégration et d’éducation, ont été largement débattus. J’ai pu intervenir à deux reprises au cours de la discussion, à propos du projet de PNR européen, et de la radicalisation des jeunes sur Internet et les réseaux sociaux.

Questions à Matthias Ruete sur le projet de PNR européen

Le texte de mon intervention : « notre présence nombreuse ce matin démontre notre volonté d’agir de concert pour protéger les citoyens européens face à l’activité terroriste qui frappe notre continent.

Parmi toutes les pistes envisagées, le PNR européen constitue un instrument sans doute utile pour améliorer l’identification et le suivi des candidats européens au djihad. Un PNR européen plutôt que 28 PNR nationaux permettrait de sécuriser davantage le transfert des données PNR et d’offrir plus de garanties pour le respect des droits fondamentaux de chaque individu.

Attention toutefois – et je suis rassurée par vos propos M. le Directeur – à ne pas l’adopter dans la précipitation et sous le coup de l’émotion. Il faut laisser le temps au débat, et comme M.Avramopoulos l’avait lui-même reconnu, la proposition initiale de la Commission devrait être améliorée pour mieux préserver les droits fondamentaux, en particulier la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.

Le PNR est aussi étroitement lié au paquet Protection des données. Vous l’avez également dit et je m’en félicite. Les deux dossiers doivent avancer en parallèle, ce qui sera crucial pour offrir plus de clarté juridique à tous les instruments européens liés à une collecte de données personnelles, notamment à des fins de lutte contre le terrorisme.

Frans Timmermans a annoncé que la Commission pourrait présenter une nouvelle proposition sur le PNR si le Parlement et le Conseil ne trouvent pas d’accord. Confirmez-vous cette possibilité ? Et si oui, à quelle échéance? Et surtout, envisagez-vous d’y intégrer la proposition présentée par M.Avramopoulos d’un Agent à la protection des données ? »

Questions à Gilles de Kerchove sur la radicalisation des jeunes sur Internet et les réseaux sociaux

Le texte de mon intervention : « parmi les jeunes combattants européens, nombre d’entre eux auraient été radicalisés sur Internet et les réseaux sociaux. Ces enfants en « rupture » avec la société souffrent d’un manque de perspectives, pour des raisons très diverses. Particulièrement vulnérables, ils n’ont pas tous grandi dans un contexte social et éducatif difficile, et n’auraient pour beaucoup aucun rapport avec la religion.

Au-delà des mesures qui sont prioritaires et indispensables à prendre en matière d’éducation et d’inclusion sociale, et du renforcement nécessaire de la coopération avec les géants de l’Internet, il serait utile de mettre en place au niveau européen un système d’alerte et de renseignement pour identifier ces candidats potentiels au djihad. La plateforme de signalement du Ministère de l’intérieur en France, outil d’assistance aux familles et de prévention de la radicalisation, aurait permis de détecter plusieurs centaines de cas avérés de jeunes radicalisés.

La création d’une telle plateforme européenne de signalement pourrait-elle être envisagée par les États-membres? Et si oui, comment les institutions européennes seraient associées à cette démarche ?

Dispose-t-on par ailleurs de statistiques précises au niveau européen sur ces jeunes combattants européens radicalisés par le biais de la propagande sur Internet et les réseaux sociaux?

Je voulais vous remercier tous pour vos interventions qui ont été très intéressantes. »

Je partage un article très précis de l’Agence Europe sur les discussions ayant eu lieu ces deux derniers jours à Bruxelles:

Bruxelles, 21/01/2015 (Agence Europe) – Un nouvel agenda de sécurité intérieure pour mai prochain et, s’il le faut, une proposition modifiée sur le projet de PNR européen dans le cas où le PE et le Conseil seraient dans l’incapacité de poursuivre leurs travaux sur la base de la proposition actuelle datant de février 2011. Telles sont les précisions qu’a apportées, mercredi 21 janvier, le Premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, à l’issue d’un premier débat d’orientation au collège sur la réponse européenne à donner à la menace terroriste en Europe.

Deux semaines après les attentats parisiens ayant conduit à la mort de 17 personnes, la Commission était particulièrement attendue sur la question du PNR, le fichier des données des passagers aériens européens que les ministres de l’Intérieur souhaitent relancer, mais sur lequel le PE a cessé de travailler depuis un rejet en commission des libertés civiles, en avril 2013. La Commission européenne a précisé qu’elle tenterait de faciliter les discussions entre le Conseil et le PE pour parvenir à une « décision rapide ». Mais si elle devait constater l’échec des discussions d’ici à mai, elle serait alors disposée à amender elle-même son texte de 2011.

Les propos de M. Timmermans ont rapidement été repris par les eurodéputés soucieux de plancher sur une nouvelle proposition PNR, à l’instar de l’ex-commissaire Viviane Reding qui s’est félicitée, dans un tweet, que M. Timmermans soit prêt « à soumettre une nouvelle proposition » sur le PNR.

« Ce n’est pas le cas. On comprend que certains au PE souhaitent mettre un peu de pression en espérant qu’ils obtiendront une modification ou un retrait du texte de 2011 », remarque une source, « mais pour le moment la Commission n’a pas l’intention de le retirer ; elle laisse le PE et le Conseil évaluer s’ils peuvent avancer sur la base actuelle et, si ce n’est pas le cas, nous verrons s’il faut que nous présentions une proposition modifiée ». « Le plus rapide serait qu’on avance sur la base du texte actuel, que le PE peut bien sûr amender. Une proposition modifiée prend forcément plus longtemps », observe une autre source. Le 3 décembre, le commissaire européen compétent, Dimitris Avramopoulos, avait lui-même appelé le PE à enrichir la proposition de 2011 et suggéré aux eurodéputés une série d’amendements.

Sur la protection des données personnelles, dont la réforme des règles européennes est engagée depuis 2012, M Timmermans a aussi appelé le PE et le Conseil à progresser, mais sans sembler toutefois lier les dossiers, alors que certains au PE, dont le groupe ADLE, ont conditionné leur soutien au PNR européen à une adoption au Conseil de la réforme des règles de 1995.

D’une manière générale, le Premier vice-président de la Commission a rappelé les compétences respectives de la Commission et des États membres et a bien précisé que la sécurité restait une compétence principalement nationale, mais « que dès que la Commission pourra aider, elle le fera ». Jugeant les discussions sur la répartition des prérogatives entre UE et niveau national « sans intérêt », le Premier vice-président a également évoqué le renforcement de l’espace Schengen au niveau des frontières extérieures, comme le demandent les États membres qui souhaitent des contrôles plus systématiques de ressortissants européens aux frontières extérieures. « Mais nous avons bien vu, dans les discussions récentes, que Schengen est une partie de la solution et non une partie du problème », a insisté M. Timmermans, fermant ainsi la porte à toute remise en question de la libre circulation dans l’espace Schengen.

Pour le reste, les compétences de l’UE restant limitées, Frans Timmermans a assuré que la Commission accompagnerait les États membres dans leur réflexion sur l’intégration de toutes les communautés dans les sociétés européennes ainsi que sur les modes de prévention de la radicalisation. L’agenda de sécurité intérieure devrait toutefois porter sur d’autres axes de travail, notamment le trafic et le commerce d’armes à feu illégales ou le renforcement de la coopération entre Europol et les autres agences européennes comme l’INTCEN, l’organisme abrité par le SEAS chargé d’évaluer les menaces.

De son côté, la commission des libertés civiles au PE a décrit, mercredi matin, en présence de la Présidence lettone, comment elle entendait plancher sur la réponse au terrorisme et confirmé, par la voix de son président, Claude Moraes (S&D, britannique), qu’une réunion d’experts aurait bien lieu le 4 février sur le PNR, comme l’a dit le rapporteur, Timothy Kirkhope. Il reviendra ensuite au conservateur de présenter, s’il le peut, un calendrier de reprise des discussions en LIBE.

Sur ce sujet du terrorisme, le ministre français de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, pourrait venir début février rencontrer les coordinateurs de la commission. Le 27 janvier, le commissaire Avramopoulos sera, lui, invité à informer les députés sur la déradicalisation, aux côtés de Gilles de Kerchove, le coordinateur UE pour la lutte contre le terrorisme. Pour Claude Moraes, il est en tout cas de la plus haute importance de ne pas se précipiter à proposer de nouveaux instruments, a dit l’intéressé en début de séance, plaidant en revanche pour une feuille de route sur le contre-terrorisme et la contre-radicalisation dans la perspective du Sommet du 12 février « pour analyser les problèmes et les déficiences à tous les niveaux (européen, national, local…) ». (SP)

En commission des libertés civiles mardi, nous avons un échange de vues avec le directeur exécutif de l’agence eu-Lisa, qui gère de vastes systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en Europe. Elle soutient activement la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne liées à l’asile, aux migrations et à la gestion des frontières.

Eu-Lisa est principalement chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de seconde génération (SIS II), le plus important pour la sécurité publique en Europe. Il permet des échanges d’informations entre les différents postes nationaux de contrôle des frontières, les douanes et les autorités de police. L’agence gère également le système d’information sur les visas (VIS) entre les États-membres de l’espace Schengen ainsi qu’Eurodac, la base de données qui regroupe les empreintes digitales des personnes ayant demandé l’asile dans l’Union européenne.

Voici le texte de ma question à Krum Garkov, Directeur exécutif de l’agence :

« Les attentats en France nous rappellent qu’il est indispensable de légiférer au niveau européen pour mieux coordonner les politiques de sécurité intérieure des États-membres, avec davantage de cohérence et d’efficacité.

À cette fin, l’Union européenne doit renforcer la qualité de la coopération entre les États, notamment entre les services de renseignement. Il s’agit autant d’améliorer la collecte et l’échange des données, que de les traiter de manière pertinente, dans le plein respect des libertés fondamentales et de la protection des données.

Le Système d’Information Schengen (SIS II) s’avère être un instrument potentiellement très efficace pour surveiller les itinéraires empruntés par les combattants étrangers. Il n’est pourtant pas utilisé à son maximum; selon la Commission, de nombreux États-membres ne le consulteraient pas assez régulièrement.

Quel rôle peut jouer l’agence eu-Lisa pour permettre d’exploiter au mieux les possibilités offertes par SIS II et ainsi d’assurer une meilleure utilisation du système par les États-membres? Dans ce cadre, quels liens entretient eu-Lisa avec Europol et Eurojust et comment se traduit concrètement la coopération avec ces agences? »

Voici mon courrier adressé à Emily O’Reilly, Médiatrice européenne sur les « accords de travail » passés entre l’agence Frontex et les pays tiers.

« Madame la Médiatrice européenne, chère Mme O’Reilly,

Comme vous le savez, plusieurs acteurs institutionnels et de la société civile ont signalé des cas de violations des droits fondamentaux des migrants lors d’opérations menées par l’agence Frontex. De nombreuses ONG, le Conseil de l’Europe, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE et le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme des migrants ont exprimé, comme vous, leurs inquiétudes à cet égard.

La politique de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration ne devrait pas échapper au droit de regard de la société civile et du Parlement européen. Toutefois, les « accords de travail » conclus entre Frontex et les pays tiers ne sont soumis à aucun contrôle démocratique.

Parce qu’ils sont « techniques », le Parlement n’a pas à approuver ces accords, et ne dispose même pas d’informations à leur sujet. Ils permettraient à Frontex, en coopération avec les autorités policières des pays concernés, de mettre en place des opérations de retour et de surveillance dans des eaux territoriales non-européennes. Il est légitime de douter que ces accords respectent les droits fondamentaux des migrants, en particulier le droit de quitter son pays et le droit de demander l’asile.

Serait-il envisageable que vous interpelliez la Commission européenne pour demander des clarifications sur ces « accords de travail »? Le Parlement européen devrait pouvoir être informé de leur contenu et exercer un contrôle démocratique sur ces accords. La Commission devrait également s’assurer de leur conformité avec la législation européenne et la Charte des droits fondamentaux.

Je vous remercie d’avance pour votre aide et pour toute l’attention que vous voudrez bien porter à cette lettre. »

Et la version originale:

« Dear Mrs O’Reilly,

As you are aware, various stakeholders pointed out that some operations carried out by Frontex have resulted in violations of migrants’ fundamental rights. Many NGOs, the Council of Europe, the Fundamental Rights Agency and the UN Special Rapporteur on the Human Rights of Migrants have expressed, like you, their concerns on this matter.

EU migration and asylum policy should not be immune from the scrutiny of civil society and the European Parliament. Nevertheless, the so-called « working agreements » concluded between Frontex and third countries are not subject to any kind of democratic control.

As they are « technical », the Parliament is not requested to approve them and is not even informed about them. These agreements would enable Frontex, in cooperation with local police authorities, to carry out return and surveillance operations in non-European waters. It is fair to express doubt as to whether these agreements protect migrants’ fundamental rights, in particular the rights to leave one’s country and to apply for asylum.

Would it be possible for you to address the European Commission so as to ask for further clarification on this specific point? The European Parliament should be informed about these « working agreements » and be able to exercise democratic control over them. The Commission should also ensure that they are in line with EU law and the Charter of fundamental rights.

I would like to thank you in advance for your help and your consideration on this most important issue. »