Audition du Directeur de l’Agence ferroviaire européenne

M. le Directeur exécutif, merci de venir vous exprimer au sein de notre commission, j’espère que nous pourrons entretenir un échange constructif et régulier tout au long de la mandature. Avant tout, permettez-moi aussi de vous souhaiter bonne chance pour cette année 2015 qui s’annonce particulièrement chargée pour vos services.
L’ERA est aujourd’hui à un tournant de son histoire. À travers le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, l’Agence a vocation à devenir un véritable garant de la sécurité et de l’interopérabilité de l’espace ferroviaire européen. L’élargissement des compétences de l’Agence en matière de délivrance de certificat de sécurité pour les entreprises ferroviaires et d’autorisation du matériel roulant sont des enjeux cruciaux pour l’avenir du rail européen.
Comme vous le savez, des négociations sont en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission et plusieurs points doivent encore être abordés et éclaircis. Dans ce cadre, je souhaiterais vous faire part de quelques questions sur les enjeux de cette réforme.
Quel est votre point de vue sur le transfert de compétences des Autorités Nationales vers l’ERA ? C’est un sujet complexe qui recoupe plusieurs problématiques, la question de la durée de la transition, la question de la responsabilité de l’Agence, la question des moyens de l’Agence pour assurer au niveau opérationnel ses nouvelles compétences… Quelle serait selon vous la marche à suivre pour que ce transfert se fasse le plus efficacement possible, tout en maintenant un très haut niveau de sécurité ?
Dans cette perspective, comment envisagez-vous la coordination avec les Autorités Nationales de Sécurité pour garantir au mieux la sécurité de l’espace ferroviaire européen ? Et d’autre part, comment analysez-vous les conséquences légales, des différents scénarios de transferts de compétences, notamment des différents impacts possibles sur la responsabilité de l’Agence ? Autrement dit, dans quelle mesure l’Agence devra-t-elle assumer la pleine responsabilité des certifications et des autorisations qu’elle délivre ou alors dans quel cadre devra-t-elle partager cette responsabilité avec les Autorités Nationales de Sécurité et les États membres ?

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