Communiqué de presse

Le Parlement européen a débattu aujourd’hui au sein de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du nouveau projet de rapport de M. Kirkhope sur le projet de PNR (Passenger Name Record : données des passagers aériens) européen.

En tant que membre de la commission parlementaire compétente, je suis favorable à un PNR européen pour assurer la sécurité des citoyens européens et lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime transnational organisé. J’ai toujours plaidé pour un équilibre entre ce combat, d’une part, et le respect des libertés fondamentales et de la protection de la vie privée des citoyens, d’autre part. Les références introduites dans son rapport par M. Kirkhope à la Charte européenne des droits fondamentaux vont dans ce sens, tout comme la réduction du champ d’application des cas pour lesquels seront traitées et conservées les données PNR et le fait que les équipes de traitement des données comprendront un agent de surveillance de la protection des données.

Toutefois, ce rapport va devoir être amélioré car il ne respecte pas les équilibres nécessaires tels que présentés dans la résolution sur la lutte contre le terrorisme votée à Strasbourg. Je salue le fait que ce dossier soit sur la table et je vais travailler pour l’enrichir par des amendements d’ici le 25 mars, afin d’adopter un PNR européen à la fin de l’année. En parallèle, le Conseil doit avancer sur le paquet protection des données personnelles, sur lequel le Parlement s’est déjà prononcé. De son côté, la Commission européenne doit nous fournir dans les meilleurs délais une évaluation des conséquences sur le projet PNR de l’arrêt de la Cour de Justice sur la rétention des données, comme elle s’y est engagée aujourd’hui.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy

Députée européenne.

Retrouvez mon interview dans l’émission « Fréquence Europe » sur Radio Judaica Strasbourg ici:

http://www.radiojudaicastrasbourg.fr/podcasts/frequence-europe/frequence-europe-11022015/

Voici mon explication de vote sur cette Résolution:

« L’Union européenne ne peut céder face au terrorisme, à la haine et à la barbarie. À travers cette résolution ambitieuse que je soutiens pleinement, le Parlement appelle à l’adoption d’une stratégie globale et cohérente pour lutter contre cette menace qui nous concerne tous. Notre approche s’inscrit dans une démarche pluridimensionnelle, axée sur une dimension tant sécuritaire que préventive, et toujours respectueuse de l’État de droit. Pour empêcher la préparation de nouveaux attentats sur notre territoire, il est tout d’abord indispensable de doter les autorités policières et judiciaires d’instruments européens adéquats et efficaces pour leur permettre de mener à bien leur mission. Certaines mesures existent déjà, mais devront être réévaluées et pleinement mises en œuvre. Les eurodéputés soulignent également l’importance de s’attaquer aux racines du terrorisme et aux facteurs sous-jacents de la radicalisation, en insistant sur le rôle fondamental de l’école et des politiques d’inclusion sociale. Ils exhortent l’Union européenne à participer pleinement à la mise en place d’un partenariat global de lutte contre le terrorisme. Enfin, le Parlement s’engage avec ce texte à travailler à la finalisation de la directive sur le PNR européen d’ici à la fin de l’année, ce dont je ne peux que me féliciter. »

Ce mercredi de plénière, j’ai également pu prendre part au débat sur l’avenir de Frontex et de l’EASO (le Bureau européen d’appui en matière d’asile). Alors que l’accent est plus souvent mis sur Frontex et le contrôle des frontières extérieures de l’Union, j’ai tenu à replacer le curseur sur la nécessité d’accueillir davantage de réfugiés en Europe, par le biais de voies d’accès légales et sûres (comme les visas humanitaires). L’EASO, agence méconnue, occupe un rôle clé d’expertise, de coordination et de soutien aux États-membres en matière d’asile.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat :

« L’Europe forteresse et le « tout sécuritaire » ne peuvent plus rester l’alpha et l’oméga de notre politique migratoire commune. Il faut au contraire accorder toute notre énergie à œuvrer en faveur du respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile.

Plus que la surveillance des frontières, la vraie priorité porte sur la mise en œuvre cohérente et effective du Régime d’asile européen commun. En ce sens, le Bureau européen d’appui en matière d’asile a un rôle de coordination clé à jouer, notamment pour les programmes de réinstallation des réfugiés et la mise en place des visas humanitaires. Pour permettre à l’EASO de répondre à cet objectif ambitieux et essentiel, il importe d’augmenter les fonds européens qui lui sont alloués de façon substantielle.

Federica Mogherini a annoncé que l’Union européenne apportera un soutien financier à hauteur de un milliards d’euros dans le cadre de sa stratégie régionale pour la Syrie et l’Irak, pour les années 2015 et 2016. L’EASO a toute sa place à prendre dans cette stratégie. Les chantiers sont immenses : aider les personnes réfugiées sur place, en particulier les plus vulnérables. Améliorer les capacités des systèmes d’asile des pays du voisinage. Mais aussi et surtout accentuer nos efforts pour accueillir davantage de demandeurs d’asile dans l’Union européenne, dans des conditions décentes et par des voies d’accès sûres et légales.

La majorité des personnes qui souhaitent rejoindre l’Europe aujourd’hui fuient la guerre et ont le droit à une protection internationale. Il ne s’agit ni de « flux » ni de « pressions », mais bien de personnes, hommes, femmes et enfants, en quête d’un avenir meilleur. »

Mercredi 11 février, en session plénière, j’ai pu intervenir lors d’un débat sur le cadre de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Aujourd’hui, les valeurs européennes ne sont pas protégées de la même façon au sein des États-membres (comme en Hongrie par exemple). Des valeurs qu’ils se sont pourtant engagés à protéger et à défendre lors de leur adhésion à l’Union européenne, à travers les fameux « critères de Copenhague ». Pour s’assurer du respect de la démocratie et l’État de droit partout en Europe, le Parlement européen demande l’adoption d’un mécanisme de suivi et de contrôle du respect des critères de Copenhague.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat :

« L’ADN européen repose sur des valeurs fondamentales, partagées et immuables. Parmi elles, citons l’égalité, la liberté, la démocratie, le respect de la dignité humaine, les droits de l’homme, et l’État de droit.

Pour rejoindre l’Union européenne, un État est tenu de répondre aux « critères de Copenhague », afin de garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux. Ces critères ne valent pas uniquement au moment de l’adhésion à l’Union, mais doivent rester une réalité au quotidien.

Pourtant, la démocratie et l’État de droit ne sont pas protégés de la même manière dans tous les États-membres. Les droits et libertés de nombreux citoyens sont bafoués et ignorés au sein même de l’Union. Les personnes vulnérables, les Roms, la communauté LGBT, les journalistes, ou encore les migrants et les demandeurs d’asile, sont les plus touchés par les discriminations, la marginalisation, voire les maltraitances.

Pour faire vivre « l’esprit de Copenhague », le Parlement européen appelle à l’adoption d’un instrument d’évaluation du respect des valeurs européennes dans l’Union. Il est essentiel que ce mécanisme de contrôle régulier s’inscrive dans une logique de dialogue permanent sur les droits fondamentaux, et soit assorti de procédures d’infraction et de sanctions plus efficaces. Il aurait vocation à compléter la procédure prévue à l’article 7 du Traité, qui permet de suspendre un État de ses droits de vote au Conseil en cas de «violation grave» des valeurs européennes ; une sanction bien difficile à mettre en œuvre aujourd’hui.

La Commission a-t-elle l’intention de mettre en place prochainement ce dispositif permettant le contrôle du respect des critères de Copenhague ? »