Nouveau projet de rapport sur le PNR européen : Une nouvelle étape, encore du travail

Communiqué de presse

Le Parlement européen a débattu aujourd’hui au sein de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du nouveau projet de rapport de M. Kirkhope sur le projet de PNR (Passenger Name Record : données des passagers aériens) européen.

En tant que membre de la commission parlementaire compétente, je suis favorable à un PNR européen pour assurer la sécurité des citoyens européens et lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime transnational organisé. J’ai toujours plaidé pour un équilibre entre ce combat, d’une part, et le respect des libertés fondamentales et de la protection de la vie privée des citoyens, d’autre part. Les références introduites dans son rapport par M. Kirkhope à la Charte européenne des droits fondamentaux vont dans ce sens, tout comme la réduction du champ d’application des cas pour lesquels seront traitées et conservées les données PNR et le fait que les équipes de traitement des données comprendront un agent de surveillance de la protection des données.

Toutefois, ce rapport va devoir être amélioré car il ne respecte pas les équilibres nécessaires tels que présentés dans la résolution sur la lutte contre le terrorisme votée à Strasbourg. Je salue le fait que ce dossier soit sur la table et je vais travailler pour l’enrichir par des amendements d’ici le 25 mars, afin d’adopter un PNR européen à la fin de l’année. En parallèle, le Conseil doit avancer sur le paquet protection des données personnelles, sur lequel le Parlement s’est déjà prononcé. De son côté, la Commission européenne doit nous fournir dans les meilleurs délais une évaluation des conséquences sur le projet PNR de l’arrêt de la Cour de Justice sur la rétention des données, comme elle s’y est engagée aujourd’hui.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy

Députée européenne.

Ligne Lyon-Turin : un grand projet européen

Communiqué de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen
Lors du sommet franco-italien du 24 février, Matteo Renzi et François Hollande ont lancé les travaux du projet Lyon-Turin, ce dont les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se félicitent. Un protocole additionnel complétera cet accord afin de valider le coût certifié du projet.
La France et l’Italie ont également signé le dossier de demande de subvention auprès de la Commission européenne au titre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) sur la période 2014-2020.
Ces décisions marquent une avancée notable du projet à un moment où certains parlementaires le contestent. Ces parlementaires l’ont pourtant longtemps soutenu par le passé, et leurs arguments ne convainquent personne.
Nous ne le dirons jamais assez : un investissement n’est pas un coût ! C’est une dépense d’avenir, qui aura de vrais bénéfices en matière d’environnement, d’emplois et de mobilité des européens.
Le Lyon-Turin se place dans une logique de développement durable, en permettant le report modal de marchandises de la route vers le rail, avec à la clef une baisse importante des émissions de particules fines et de CO2 – deux millions de tonnes en moins par an ! – dans des vallées particulièrement touchées par le transport routier. Avec des routes désengorgées – un million de camions en moins par an entre la France et l’Italie – les citoyens usagers verront leurs déplacements facilités au quotidien.
Enfin, alors que l’OLAF a ouvert une enquête sur les conditions de passation de certains marchés, les gouvernements français et italien ont acté la mise en place de TELT (Tunnel Euralpin Lyon-Turin), le nouveau promoteur public du projet. Les autorités de part et d’autres des Alpes ont à cœur de garantir le plus haut niveau de transparence et la plus grande régularité dans l’exécution des travaux d’infrastructure. Le nouveau promoteur est chargé de prendre la suite de la société « Lyon-Turin Ferroviaire » pour la conception, la réalisation et l’exploitation du tunnel de base. La gouvernance du projet en sort renouvelée et renforcée.
Les débats de ces derniers mois ont mis sur les rails le projet Lyon-Turin. Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux continuent de marquer leur volonté de voir aboutir au plus tôt ce projet majeur pour l’Europe, pour l’emploi, pour la croissance, pour l’aménagement du territoire et pour l’environnement.

Les méga-camions, c’est non !

Communiqué de presse de la Délégation socialiste française

La commission des transports s’est exprimée aujourd’hui sur les méga-camions[1].

« Depuis 2012, nous nous opposons à la volonté de la Commission européenne d’autoriser la circulation de méga-camions, c’est-à-dire de camions mesurant jusqu’à 25 mètres de long et pesant jusqu’à 60 tonnes. Notre objectif politique, c’est le report du transport de marchandises de la route vers le rail et le fluvial ; c’est d’ailleurs pour cela que nous défendons le Lyon-Turin, autre sujet transport de la semaine : moins de camions, c’est moins de pollution, moins de nuisances, moins d’accidents et une meilleure préservation de nos infrastructures » explique Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, membre de la commission des transports.

« Aussi, je me félicite du vote intervenu à l’unanimité de la commission des transports : les méga-camions ne sont plus d’actualité, hormis dans des cas très localisés. Le texte de manière générale se préoccupe énormément de la sécurité des usagers de la route, et prend en compte la préservation de l’environnement, avec la promotion des carburants alternatifs et de l’aérodynamisme des véhicules. La route reste encore trop importante dans le trafic de marchandises en Europe, mais le Parlement envoie aujourd’hui un signal positif pour la lutte contre l

[1] Directive relative aux poids et dimensions des véhicules lourds

Commission interparlementaire sur les frontières intelligentes

Les 23 et 24 février, la commission des Libertés civiles organisait une grande réunion à laquelle étaient associés les parlementaires des 28 Etats de l’Union européenne sur le « paquet » Frontières intelligentes.

L’échange de vue avec des experts a été très riche.

Les interrogations des eurodéputés sur ce projet restent nombreuses, en particulier sur le coût du système et sa faisabilité technique, son incidence sur les droits fondamentaux (comme la protection des données et le respect de la vie privée) ou encore les conséquences pratiques à la frontière.

Quatre panels étaient organisés sur les deux jours, avec notamment une intervention du commissaire Dimitris Avramopoulos. Voici le programme de la conférence

Je suis intervenue lors du panel sur les spécificités nationales et défis liés aux différents types de frontières, en posant une question sur le point de vue des passagers aériens. J’ai également pu participer à la dernière partie de la réunion sur l’accès au système pour les autorités de police; une possibilité qui n’est pas prévue dans la proposition initiale de la Commission.

Voici mon intervention lors du panel sur les expériences nationales :

Question à Ronald HARMSMA (général de brigade, directeur des opérations de la maré chaussée royale néerlandaise –Frontières aériennes) :

Vous nous avez expliqué en détails les modalités des contrôles modernisés des passagers à l’aéroport de Schipol, dans le cadre du dispositif national entrée/sortie. Vous avez précisé que 18% des personnes qui sont passées par les portes électroniques ont eu besoin de contrôle supplémentaire, car elles auraient eu besoin d’être guidées dans ce nouveau système.

Je n’ai pas l’impression que l’on a beaucoup parlé du point de vue des passagers dans tout cela. Est-ce que l’aéroport a pu effectuer des enquêtes d’opinion auprès des passagers qui sont passés par ces contrôles ? Si oui, ont-ils trouvé ces contrôles plus efficaces et rapides, ou au contraire plus compliqués ? Ont-ils ressenti que leurs droits, comme le respect de leur vie privée, étaient bien protégés ?

Mon intervention lors du panel sur l’accès au système par les autorités de police :

L’ambition du paquet « Frontières intelligentes » est double : d’une part, favoriser la mobilité au sein de l’Union européenne pour les citoyens de pays tiers qui y voyagent fréquemment ; d’autre part, améliorer les contrôles et faciliter le franchissement des frontières extérieures.

Parmi les nombreuses interrogations soulevées par ce projet figure l’accès au système par les autorités de police, au cœur de notre débat aujourd’hui. Si cet accès devait être ouvert ultérieurement, cela impliquerait un changement de finalité du paquet « Frontières intelligentes ».

Une telle évolution devrait être précédée d’une évaluation des dispositifs et outils déjà en place pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il faudrait par ailleurs identifier quelle réelle valeur ajoutée pourraient avoir les « Frontières intelligentes » à cette fin.

Dans tous les cas, il est impératif que l’accès aux autorités de police soit strictement encadré, dans le plein respect des principes de nécessité, de proportionnalité, et des droits fondamentaux. Il devrait être accompagné de garanties solides pour la protection des données personnelles et du droit à la vie privée.

Dispose-t-on d’éléments concrets sur la façon dont contribuent les bases de données existantes, comme le VIS et le SIS, à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé?

Selon vous, est-ce que la facilitation du franchissement des frontières, l’amélioration de la mobilité au sein de l’Union européenne et la lutte contre le terrorisme, peuvent être, au sein d’un même système, des objectifs compatibles?

 

Plan Junker et projets transports

Nous avons eu un débat très riche sur le plan Junker en commission des transports à Bruxelles lundi 23 février. Voici mon intervention et les éléments de réponse de M. Onidi, DG Move pour la Commission européenne.

« Mesdames, Messieurs les représentants de la Commission, merci de venir échanger avec nous autour du Plan d’investissement Juncker et de son implication sur le financement des infrastructures de transport en Europe. J’aimerais tout d’abord poser la question de la gouvernance du Fonds Européen d’Investissements Stratégiques, qui représente un vrai problème démocratique : en effet, il est indispensable que le Parlement européen soit impliqué dans le processus de sélection des projets, ce sont les députés européens qui sont les élus au suffrage universel direct, et ne pas tenir compte de ce statut particulier du Parlement parmi les autres institutions européennes serait anachronique.

Ensuite, sur le cadre règlementaire, l’exemption des contributions des États-membres au FEIS du calcul des déficits publics est un premier pas, mais qui reste insuffisant : il faudrait sortir tous les cofinancements du calcul des déficits, pour que les pays les plus touchés par la crise sortent du cercle vicieux de l’austérité. Nous pourrions en outre envisager de réduire la garantie apportée par l’Union européenne en la compensant par une hausse de la contribution de la BEI, afin de limiter au maximum l’impact négatif du plan Juncker sur le MIE.

Merci de votre attention. »

En ce qui concerne la réponse de la Commission, M. Onidi n’a pas répondu directement, mais voici quelques éléments de réponse.

Le représentant de la Commission a reconnu qu’il fallait un droit de regard spécifique pour le Parlement, pour la sélection et le déroulement des projets, mais sans pour autant parler de pouvoir contraignant, il n’a donc pas fermé la porte à une simple consultation sans force obligatoire. De même sur l’exclusion des investissements liés au plan Juncker du calcul des déficit des États, il a admis la nécessité de tenir compte de la situation spécifique de certains pays, mais sans pour autant valider ni traitement différencié, ni flexibilité totale. Ces questions restent donc ouvertes, et nécessiteront de nouvelles clarifications, espérons plus poussées à l’avenir.

Les socialistes de la Région Île-de-France veulent une stratégie régionale d’économie circulaire

Communiqué du groupe socialiste, républicains et apparentés (PSR) au Conseil régional d’Île-de-France

Le groupe PSR à la Région Île-de-France demande que cette dernière définisse une stratégie d’économie circulaire englobant l’ensemble des départements franciliens. La région est la bonne échelle pour répondre aux enjeux territoriaux de l’économie circulaire : mettre en réseau les acteurs, structurer des filières et coordonner les initiatives à l’échelle d’un bassin économique, voilà un défi pour la 1ère région économique française.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité de nombreuses initiatives régionales et gouvernementales, en matière de transition énergétique, et dans le cadre de la préparation de la Conférence Climat qui se tiendra en Île-de-France, à Paris-Le Bourget en décembre 2015. Cette stratégie viendra compléter et amplifier l’initiative de la ville de Paris qui organisera en mars prochain ses États généraux de l’économie circulaire à l’échelle de la métropole parisienne.

« Économie du durable plutôt que du jetable », « du partage plutôt que de l’appropriation », l’économie circulaire est le point de rencontre entre respect de l’environnement et création de nouveaux emplois non délocalisables. C’est également un levier concret pour atteindre une croissance durable.

L’enjeu pour les entreprises est de produire à moindre coût, en réutilisant des ressources existantes – comme dans le BTP -, produire des biens plus durables en utilisant moins de ressources, ou encore de promouvoir une économie de l’usage plutôt que de la propriété

Le potentiel d’emplois en Ile-de-France, région d’innovation et vivier de l’économie sociale et solidaire, a été estimé entre 70 000 et 130 000 emplois, tous secteurs confondus[1], les plus prometteurs étant le BTP, le textile, la filière bois, l’automobile ou encore l’informatique.

« Aujourd’hui, les déchets ménagers et autres remblais du BTP de la zone dense sont presque intégralement dispatchés sur les autres départements d’Île-de-France, dans les espaces ruraux ou périurbains. La nécessité de limiter les déchets et de favoriser leur réemploi sera renforcée par le chantier du Grand Paris qui générera plus de 60 millions de tonnes de remblais.

L’économie circulaire, c’est aussi une façon de rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs qui ont bien compris l’intérêt de recycler leurs déchets ou d’acheter d’occasion, mais aussi de partager des biens et des services, plutôt que de les acheter. On le voit avec le succès d’Autolib ou des services de location en ligne : l’avenir est à l’économie du partage! » rappelle Aurore Gillmann, Conseillère régionale PSR spécialisée sur les questions environnementales.

Forte de ses interventions en matière de développement durable et de ses compétences en matière de développement économique, d’innovation, de formation, de transports et d’aménagement du territoire, la Région Île-de-France est l’échelon pertinent pour élaborer une stratégie d’économie circulaire qui permettrait de renforcer les liens entre la zone dense et les espaces périphériques.

D’ailleurs, la Région Île-de-France promeut depuis plusieurs années les principes de l’économie circulaire dans plusieurs de ses dispositifs économiques, par son soutien aux circuits courts, aux bio-parcs pour les entreprises innovantes, aux ressourceries / recycleries franciliennes, ou encore avec sa stratégie régionale de méthanisation ou son plan de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les initiatives existent. Il s’agit de les développer, de les accompagner dans le cadre d’une stratégie cohérente et coordonnée à l’échelle de l’ensemble du territoire francilien. Cette stratégie sera définie d’ici le second semestre 2016, à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs et des territoires franciliens concernés, et d’une première phase de diagnostic qui s’opèrera dès 2015.

[1]   Projection basée sur les travaux du Groupe de travail sur l’économie circulaire de la Commission européenne présentés en novembre 2012

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