Cadre de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Mercredi 11 février, en session plénière, j’ai pu intervenir lors d’un débat sur le cadre de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Aujourd’hui, les valeurs européennes ne sont pas protégées de la même façon au sein des États-membres (comme en Hongrie par exemple). Des valeurs qu’ils se sont pourtant engagés à protéger et à défendre lors de leur adhésion à l’Union européenne, à travers les fameux « critères de Copenhague ». Pour s’assurer du respect de la démocratie et l’État de droit partout en Europe, le Parlement européen demande l’adoption d’un mécanisme de suivi et de contrôle du respect des critères de Copenhague.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat :

« L’ADN européen repose sur des valeurs fondamentales, partagées et immuables. Parmi elles, citons l’égalité, la liberté, la démocratie, le respect de la dignité humaine, les droits de l’homme, et l’État de droit.

Pour rejoindre l’Union européenne, un État est tenu de répondre aux « critères de Copenhague », afin de garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux. Ces critères ne valent pas uniquement au moment de l’adhésion à l’Union, mais doivent rester une réalité au quotidien.

Pourtant, la démocratie et l’État de droit ne sont pas protégés de la même manière dans tous les États-membres. Les droits et libertés de nombreux citoyens sont bafoués et ignorés au sein même de l’Union. Les personnes vulnérables, les Roms, la communauté LGBT, les journalistes, ou encore les migrants et les demandeurs d’asile, sont les plus touchés par les discriminations, la marginalisation, voire les maltraitances.

Pour faire vivre « l’esprit de Copenhague », le Parlement européen appelle à l’adoption d’un instrument d’évaluation du respect des valeurs européennes dans l’Union. Il est essentiel que ce mécanisme de contrôle régulier s’inscrive dans une logique de dialogue permanent sur les droits fondamentaux, et soit assorti de procédures d’infraction et de sanctions plus efficaces. Il aurait vocation à compléter la procédure prévue à l’article 7 du Traité, qui permet de suspendre un État de ses droits de vote au Conseil en cas de «violation grave» des valeurs européennes ; une sanction bien difficile à mettre en œuvre aujourd’hui.

La Commission a-t-elle l’intention de mettre en place prochainement ce dispositif permettant le contrôle du respect des critères de Copenhague ? »

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