Mesures de lutte contre le terrorisme

Dans le cadre du débat avec la Présidence lettone en vue du Conseil européen du 12 février, voici la déclaration écrite que j’ai déposée, n’ayant pu intervenir en plénière.

L’Union européenne ne peut céder face au terrorisme, à la haine et à la barbarie. À travers cette résolution ambitieuse que je soutiens pleinement, le Parlement appelle à l’adoption d’une stratégie globale et cohérente pour lutter contre cette menace qui nous concerne tous.

Notre approche s’inscrit dans une démarche pluridimensionnelle, axée sur une dimension tant sécuritaire que préventive, et toujours respectueuse de l’État de droit. Pour empêcher la préparation de nouveaux attentats sur notre territoire, il est tout d’abord indispensable de doter les autorités policières et judiciaires d’instruments européens adéquats et efficaces pour leur permettre de mener à bien leur mission. Certaines mesures et dispositifs existent déjà, mais devront être réévalués et pleinement mis en œuvre. Les eurodéputés soulignent également l’importance de s’attaquer aux racines du terrorisme et aux facteurs sous-jacents de la radicalisation, en insistant sur le rôle fondamental de l’école et des politiques d’inclusion sociale. Ils exhortent l’Union européenne à participer pleinement à la mise en place d’un  partenariat global de lutte contre le terrorisme. Enfin, le Parlement s’engage avec ce texte à travailler à la finalisation de la directive sur le PNR européen d’ici à la fin de l’année, ce dont je ne peux que me féliciter.

Lutte contre le terrorisme : le Parlement européen adopte une résolution ambitieuse

Communiqué de presse de la délégation socialiste française.
Suite à l’attaque odieuse contre Charlie Hebdo, le Parlement européen avait débattu, lors de la plénière du mois de janvier dernier, des mesures à prendre dans la lutte contre le terrorisme à l’échelle de l’Union européenne.
Il a adopté aujourd’hui une résolution ambitieuse sur ce sujet, dans laquelle nous nous retrouvons pleinement, et qui s’inscrit dans les propositions que nous avions développées dans une tribune publiée en janvier (La liberté, toujours).
Nous saluons notamment les points suivants :
– La résolution insiste sur l’indispensable équilibre qui doit prévaloir entre, d’un côté, la sécurité et, de l’autre, le respect des libertés et droits fondamentaux ;
– Elle favorise également une approche multidimensionnelle, en abordant aussi bien les questions sécuritaires que des aspects socio-économiques : stratégies de prévention et de déradicalisation, inclusion, éducation, lutte contre les discriminations etc. ;
– Elle met clairement en évidence la nécessité de mettre en œuvre pleinement les dispositifs existants, mais aussi d’analyser leurs forces et leurs faiblesses. Parmi les sujets traités : la nécessité d’optimiser l’utilisation du Système d’information Schengen, la lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur Internet, le renforcement des échanges d’informations et le recours aux bases de données existantes, l’utilisation des mesures relatives au financement du terrorisme, l’utilisation et l’évaluation des mesures liées au trafic d’armes, le rôle essentiel joué par Europol et Eurojust, qui doit être conforté ;
– Elle prend en compte la dimension extérieure de la menace terroriste et souligne la nécessité d’adopter une stratégie européenne extérieure de lutte contre le terrorisme : il est indispensable de promouvoir un partenariat global contre le terrorisme en travaillant étroitement avec les acteurs régionaux.
Elle ne fait pas l’impasse sur la question du PNR européen : le Parlement européen s’engage à travailler à la finalisation de la directive PNR européen d’ici la fin 2015, et presse par conséquent la Commission européenne de tirer au plus vite les conséquences du jugement de la Cour de justice sur la directive « Conservation des données ». Enfin, comme nous l’exigions, la résolution demande instamment au Conseil de débloquer les discussions sur le Paquet « Protection des données. »

Après le ni-ni, la collusion FN-UMP continue au Parlement européen

Hier, je remplaçais mon collègue Vincent Peillon lors du vote du rapport annuel sur les droits de l’Homme et la démocratie.

De très nombreux amendements ont été mis au vote dont celui de Michèle Alliot-Marie reprenant mot pour mot celui de M. Chauprade. Voici notre communiqué de presse :
La commission des affaires étrangères du Parlement européen s’est exprimée lundi 9 février sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière.

La délégation socialiste française, en écho à l’alerte lancée par Rainbow Rose (réseau LGBT* du Parti Socialiste Européen) et Homosexualité et Socialisme (HES), dénonce vigoureusement l’amendement déposé par Mme Alliot-Marie (N° 371) visant à supprimer les références aux droits des homosexuels (paragraphe 68), reprenant mot pour mot l’amendement FN du sinistre M. Chauprade (amendement N° 375). Nous nous félicitons de leur rejet en bloc.

« Après le ni-ni, la collusion FN-UMP se poursuit au Parlement européen. Nous appelons à condamner fermement cette énième dérive d’un membre de l’UMP » insistent Pervenche Berès, Présidente de la délégation socialiste française, Aurélien Mazuy, Président de Rainbow Rose, et Denis Quinqueton, Président d’Homosexualité et Socialisme

*LGBT Lesbiennes, Gays, Bis, Trans

La réponse de la justice pénale face au terrorisme

Nous nous sommes penchés ce jeudi 5 février en commission LIBE sur les perspectives de la justice pénale face au terrorisme et au phénomène des combattants européens. Michèle Coninsx, présidente de l’agence Eurojust, était présente pour échanger avec les eurodéputés.

Voici le texte de mon intervention, où je soulève notamment l’ambigüité du terme « combattants étrangers » :

« Je vous remercie pour ce rapport très instructif qui propose de nombreuses pistes de réflexion pour développer une approche commune en Europe de la justice pénale face au terrorisme. Notre réponse au phénomène des combattants européens sera d’autant plus efficace si elle repose sur une coopération judiciaire renforcée entre les autorités nationales compétentes, sous l’égide d’Eurojust, avec des standards minimums partagés.

Le président Moraes l’a bien dit : pour éviter des lacunes juridictionnelles liées à des cadres juridiques nationaux fragmentés en matière de lutte contre le terrorisme, une harmonisation supplémentaire au niveau européen de la législation pénale applicable aux actes terroristes est nécessaire. En ce sens, et vous en avez parlé, il est essentiel que les États-membres mettent en œuvre la résolution 2178 du Conseil de sécurité de l’ONU pour incriminer les voyages à l’étranger en lien avec une infraction terroriste, ainsi que le financement, l’organisation ou la facilitation de tels voyages. Il s’agit de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du phénomène des combattants européens. Dans ce cadre, Eurojust a un rôle très important à jouer.

Comment est-ce que l’Agence peut concrètement aider les États-membres pour améliorer l’échange d’informations judiciaires liées aux actes terroristes, entre eux et avec les pays tiers? Au-delà des recommandations énoncées dans le rapport, que peut faire plus précisément Eurojust pour encourager l’harmonisation de la législation pénale en matière de lutte contre le terrorisme au niveau européen?

Et enfin, j’ai une autre question qui est plus particulière, par rapport au terme de « combattants étrangers ». Ne faudrait-il pas plutôt parler de « combattants européens », dès lors que ce sont souvent des citoyens européens, et que cela peut créer une confusion dans l’opinion publique? »

 

Visite du Centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot

En tant que membre de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures (LIBE), je m’intéresse de près aux questions migratoires et plus particulièrement aux questions liées aux frontières extérieures et à l’accueil des migrants.

C’est sous cet angle que je suis allée visiter le 23 janvier dernier le Centre de Rétention Administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.

Le CRA du Mesnil-Amelot se répartit en deux centres. Le CRA n°2 héberge femmes et familles (et parfois des enfants) tandis que le CRA n°3 héberge uniquement des hommes. Accueillie très correctement par l’administration du centre, j’ai été accompagnée durant toute ma visite par le Commandant Françoise Ciron, chef du CRA n°2, un ou plusieurs fonctionnaires de police et mon assistant parlementaire. Un intervenant de la CIMADE nous a rejoints à mi-parcours.

Vu de l’extérieur, le centre apparaît comme un établissement neuf et sécurisé. De vastes grilles et barbelés forment les murs de l’enceinte. Des caméras de vidéo-surveillance jalonnent la cour et les différents couloirs. Chaque passage d’un couloir à un autre s’effectue sous l’autorisation et l’autorité d’un fonctionnaire de police.

Les personnes retenues peuvent se déplacer dans l’ensemble du centre de rétention à la condition qu’un fonctionnaire de police lui permette l’accès.

La visite s’est faite en reprenant le cheminement d’un retenu arrivant au CRA.

A son arrivée, le retenu se voit tout d’abord communiqués ses droits par les greffes du centre. Il est ensuite fouillé dans un espace fermé. Puis, il peut déposer ses biens personnels dans une salle sécurisée. Enfin, l’administration du centre lui remet des objets et des produits de première nécessité.

J’ai pu noter l’absence d’un réel service d’interprétariat indépendant de l’administration pénitentiaire lors de l’arrivée des retenus, pour leur notifier leurs droits et pour mieux les accompagner pour leur retour dans leur pays d’origine.

Le retenu peut également avoir recours à un examen médical. Mais cet examen n’est pas obligatoire. Lors de mon entretien avec une cadre de santé de ce service, j’ai découvert que ce service médical est fermé entre 18h et 7h du matin. Lorsqu’une situation l’exige, un médecin se déplace en urgence au centre tandis que le retenu atteint d’une pathologie grave est transféré à l’hôpital de Meaux.

Après cet examen médical facultatif, le retenu arrivant au centre est conduit aux dortoirs. Il passe alors par un couloir où se trouvent les salles dédiées à l’accueil de famille lorsqu’elles leur rendent visite. Ces visites sont rares car le CRA est très mal desservi par les transports en commun.

Puis se trouve le local de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’OFII a pour rôle d’aider le retenu à préparer son retour dans son pays. Il doit également fournir une aide matérielle à ce dernier (récupération des derniers salaires non perçus avant son arrivée au CRA, récupération de ses biens, achat de cartes de téléphones, de cigarettes, …).

Après cet examen médical facultatif, le retenu arrivant au centre est conduit aux dortoirs. Il passe alors par un couloir où se trouvent les salles dédiées à l’accueil de famille lorsqu’elles leur rendent visite. Ces visites sont rares car le CRA est très mal desservi par les transports en commun.

Ces locaux servent pour les entretiens entre les retenus et les avocats bien qu’ils ne disposent pas du matériel adéquat (informatique, fax, etc).

Puis se trouve le local de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’OFII a pour rôle d’aider le retenu à préparer son retour dans son pays. Il doit également fournir une aide matérielle à ce dernier (récupération des derniers salaires non perçus avant son arrivée au CRA, récupération de ses biens, achat de cartes de téléphones, de cigarettes, …).

Il m’a semblé que les services de l’OFII ne possèdent pas les moyens nécessaires au bon exercice de leurs missions :

-Ils sont en sous-effectif

-Les locaux sont uniquement ouverts en journée

-L’OFII ne dispose pas de ligne téléphonique internationale, ce qui est très problématique pour préparer le retour du retenu dans son pays d’origine

Juste après le local de l’OFII se trouve celui de la CIMADE. Composé de plusieurs intervenants, la CIMADE fournit une assistance juridique et sociale aux retenus.

Le retenu est alors dirigé vers les chambres et les lieux de vie du CRA n°2. Il passe par la cour et le réfectoire.

Au moment de notre visite, c’était l’heure de déjeuner et les chambres étaient vides et froides car les portes étaient toutes grande ouvertes.

De nombreuses détériorations (tags au mur, lits abimés, une seule télévision par ensemble de chambres alors que deux sont prévus) ont été faites depuis l’ouverture.

Par ailleurs, les lieux de vie ne disposent que du strict nécessaire et ne sont ni confortables ni conviviaux. Seuls des bancs en métal permettent de s’assoir et aucun autre meuble n’est prévu. Afin de rendre le lieu plus confortable, certains retenus posent alors leurs matelas au sol pour regarder la télévision. Ce qui n’est pas respectueux des conditions d’hygiène.

Faute de budget, la chef du CRA n°2 ne peut ni rénover les bâtiments ni investir dans du mobilier pour rendre les lieux plus confortables.

Le passage par les sanitaires est préoccupant. Ils sont en mauvais état. Une malfaçon sur les plafonds des sanitaires nécessite qu’ils soient rapidement rénovés. La peinture s’effrite : en cause la peinture inadaptée et une aération défectueuse.

En ressortant, j’ai pu discuter avec un retenu ne pouvant être renvoyé dans son pays, étant marié à une française.

Lors de mon passage au CRA de Mesnil-Amelot, j’ai croisé quelques femmes. Timides ou impressionnées, elles n’ont pas osé venir me parler.

Pour finir la visite, le chef de centre m’a montré les objets qu’ont fabriqués les retenus pour tenter de s’échapper du centre. Elle m’a également fait part du manque de budget l’empêchant d’effectuer les rénovations et investissements nécessaires et ses inquiétudes face à la baisse du personnel de fonctionnaires de police dans le centre.

Dans un centre de rétention, on n’en sort pas indemne. On y voit de la tristesse mais aussi de l’espoir dans les yeux des personnes retenues.

On rencontre également des fonctionnaires de qualité et des intervenants généreux et altruistes.

Sous peu, j’écrirai au ministre de l’intérieur pour demander davantage de moyens et de personnel pour l’OFII, du manque de budget pour effectuer les travaux de rénovation des sanitaires et des inquiétudes de la chef de centre face à la baisse du personnel policier.

TTIP: débat sur l’avancée des négociations

Jeudi 29 janvier en Commission des Transports nous avons eu un échange de vues sur l’avancée des négociations.

Les conditions d’accès aux documents sont loin d’être transparentes et les inquiétudes que nous soulevions pendant la campagne ne sont pas levées, au contraire!

Voici mon intervention :

Merci beaucoup au rapporteur pour les propositions qu’il vient de nous faire, car effectivement, c’est quand même incroyable d’entrer en négociation sur un traité d’accord commercial quand toutes les questions relatives aux transports ne sont pas précisées, alors même que nous savons – pour avoir eu des discussions avec les différents industriels de l’automobile, de l’aviation et autres, les difficultés que nos entreprises européennes rencontrent pour justement pouvoir accéder au marché américain.

C’est donc la moindre des choses que ces éléments soient discutés et présents dans les négociations. C’est très important pour notre industrie et nos entreprises européennes.

Sur les considérations et le point de vue, qui a été très bien présenté par notre collègue Jörg LEICHTFRIED, sur la position du groupe des socialistes et démocrates (S&D), je n’ai rien à rajouter, bien entendu nous les partageons. Nos préoccupations, à nous députés européens socialistes et démocrates, sont grandes, mais je crois qu’elles sont partagées par beaucoup d’entre nous.

Je voulais aussi attirer l’attention, en dehors des points qui ont déjà été soulevés, sur la mise en place des tribunaux arbitraux, qui sont pour nous un grand sujet de préoccupation.