Visite du Centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot

En tant que membre de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures (LIBE), je m’intéresse de près aux questions migratoires et plus particulièrement aux questions liées aux frontières extérieures et à l’accueil des migrants.

C’est sous cet angle que je suis allée visiter le 23 janvier dernier le Centre de Rétention Administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.

Le CRA du Mesnil-Amelot se répartit en deux centres. Le CRA n°2 héberge femmes et familles (et parfois des enfants) tandis que le CRA n°3 héberge uniquement des hommes. Accueillie très correctement par l’administration du centre, j’ai été accompagnée durant toute ma visite par le Commandant Françoise Ciron, chef du CRA n°2, un ou plusieurs fonctionnaires de police et mon assistant parlementaire. Un intervenant de la CIMADE nous a rejoints à mi-parcours.

Vu de l’extérieur, le centre apparaît comme un établissement neuf et sécurisé. De vastes grilles et barbelés forment les murs de l’enceinte. Des caméras de vidéo-surveillance jalonnent la cour et les différents couloirs. Chaque passage d’un couloir à un autre s’effectue sous l’autorisation et l’autorité d’un fonctionnaire de police.

Les personnes retenues peuvent se déplacer dans l’ensemble du centre de rétention à la condition qu’un fonctionnaire de police lui permette l’accès.

La visite s’est faite en reprenant le cheminement d’un retenu arrivant au CRA.

A son arrivée, le retenu se voit tout d’abord communiqués ses droits par les greffes du centre. Il est ensuite fouillé dans un espace fermé. Puis, il peut déposer ses biens personnels dans une salle sécurisée. Enfin, l’administration du centre lui remet des objets et des produits de première nécessité.

J’ai pu noter l’absence d’un réel service d’interprétariat indépendant de l’administration pénitentiaire lors de l’arrivée des retenus, pour leur notifier leurs droits et pour mieux les accompagner pour leur retour dans leur pays d’origine.

Le retenu peut également avoir recours à un examen médical. Mais cet examen n’est pas obligatoire. Lors de mon entretien avec une cadre de santé de ce service, j’ai découvert que ce service médical est fermé entre 18h et 7h du matin. Lorsqu’une situation l’exige, un médecin se déplace en urgence au centre tandis que le retenu atteint d’une pathologie grave est transféré à l’hôpital de Meaux.

Après cet examen médical facultatif, le retenu arrivant au centre est conduit aux dortoirs. Il passe alors par un couloir où se trouvent les salles dédiées à l’accueil de famille lorsqu’elles leur rendent visite. Ces visites sont rares car le CRA est très mal desservi par les transports en commun.

Puis se trouve le local de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’OFII a pour rôle d’aider le retenu à préparer son retour dans son pays. Il doit également fournir une aide matérielle à ce dernier (récupération des derniers salaires non perçus avant son arrivée au CRA, récupération de ses biens, achat de cartes de téléphones, de cigarettes, …).

Après cet examen médical facultatif, le retenu arrivant au centre est conduit aux dortoirs. Il passe alors par un couloir où se trouvent les salles dédiées à l’accueil de famille lorsqu’elles leur rendent visite. Ces visites sont rares car le CRA est très mal desservi par les transports en commun.

Ces locaux servent pour les entretiens entre les retenus et les avocats bien qu’ils ne disposent pas du matériel adéquat (informatique, fax, etc).

Puis se trouve le local de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’OFII a pour rôle d’aider le retenu à préparer son retour dans son pays. Il doit également fournir une aide matérielle à ce dernier (récupération des derniers salaires non perçus avant son arrivée au CRA, récupération de ses biens, achat de cartes de téléphones, de cigarettes, …).

Il m’a semblé que les services de l’OFII ne possèdent pas les moyens nécessaires au bon exercice de leurs missions :

-Ils sont en sous-effectif

-Les locaux sont uniquement ouverts en journée

-L’OFII ne dispose pas de ligne téléphonique internationale, ce qui est très problématique pour préparer le retour du retenu dans son pays d’origine

Juste après le local de l’OFII se trouve celui de la CIMADE. Composé de plusieurs intervenants, la CIMADE fournit une assistance juridique et sociale aux retenus.

Le retenu est alors dirigé vers les chambres et les lieux de vie du CRA n°2. Il passe par la cour et le réfectoire.

Au moment de notre visite, c’était l’heure de déjeuner et les chambres étaient vides et froides car les portes étaient toutes grande ouvertes.

De nombreuses détériorations (tags au mur, lits abimés, une seule télévision par ensemble de chambres alors que deux sont prévus) ont été faites depuis l’ouverture.

Par ailleurs, les lieux de vie ne disposent que du strict nécessaire et ne sont ni confortables ni conviviaux. Seuls des bancs en métal permettent de s’assoir et aucun autre meuble n’est prévu. Afin de rendre le lieu plus confortable, certains retenus posent alors leurs matelas au sol pour regarder la télévision. Ce qui n’est pas respectueux des conditions d’hygiène.

Faute de budget, la chef du CRA n°2 ne peut ni rénover les bâtiments ni investir dans du mobilier pour rendre les lieux plus confortables.

Le passage par les sanitaires est préoccupant. Ils sont en mauvais état. Une malfaçon sur les plafonds des sanitaires nécessite qu’ils soient rapidement rénovés. La peinture s’effrite : en cause la peinture inadaptée et une aération défectueuse.

En ressortant, j’ai pu discuter avec un retenu ne pouvant être renvoyé dans son pays, étant marié à une française.

Lors de mon passage au CRA de Mesnil-Amelot, j’ai croisé quelques femmes. Timides ou impressionnées, elles n’ont pas osé venir me parler.

Pour finir la visite, le chef de centre m’a montré les objets qu’ont fabriqués les retenus pour tenter de s’échapper du centre. Elle m’a également fait part du manque de budget l’empêchant d’effectuer les rénovations et investissements nécessaires et ses inquiétudes face à la baisse du personnel de fonctionnaires de police dans le centre.

Dans un centre de rétention, on n’en sort pas indemne. On y voit de la tristesse mais aussi de l’espoir dans les yeux des personnes retenues.

On rencontre également des fonctionnaires de qualité et des intervenants généreux et altruistes.

Sous peu, j’écrirai au ministre de l’intérieur pour demander davantage de moyens et de personnel pour l’OFII, du manque de budget pour effectuer les travaux de rénovation des sanitaires et des inquiétudes de la chef de centre face à la baisse du personnel policier.

TTIP: débat sur l’avancée des négociations

Jeudi 29 janvier en Commission des Transports nous avons eu un échange de vues sur l’avancée des négociations.

Les conditions d’accès aux documents sont loin d’être transparentes et les inquiétudes que nous soulevions pendant la campagne ne sont pas levées, au contraire!

Voici mon intervention :

Merci beaucoup au rapporteur pour les propositions qu’il vient de nous faire, car effectivement, c’est quand même incroyable d’entrer en négociation sur un traité d’accord commercial quand toutes les questions relatives aux transports ne sont pas précisées, alors même que nous savons – pour avoir eu des discussions avec les différents industriels de l’automobile, de l’aviation et autres, les difficultés que nos entreprises européennes rencontrent pour justement pouvoir accéder au marché américain.

C’est donc la moindre des choses que ces éléments soient discutés et présents dans les négociations. C’est très important pour notre industrie et nos entreprises européennes.

Sur les considérations et le point de vue, qui a été très bien présenté par notre collègue Jörg LEICHTFRIED, sur la position du groupe des socialistes et démocrates (S&D), je n’ai rien à rajouter, bien entendu nous les partageons. Nos préoccupations, à nous députés européens socialistes et démocrates, sont grandes, mais je crois qu’elles sont partagées par beaucoup d’entre nous.

Je voulais aussi attirer l’attention, en dehors des points qui ont déjà été soulevés, sur la mise en place des tribunaux arbitraux, qui sont pour nous un grand sujet de préoccupation.