Le 27 mars dernier, j’ai rencontré M. Yannick Imbert, le directeur général de l’Office Français de l’Intégration et de l’Immigration (OFII).

L’Office Français de l’Intégration et de l’Immigration ayant pour mission d’assurer la gestion des politiques d’immigration et d’intégration de la France, nous avons pu évoquer les deux réformes proposées par le gouvernement sur le droit d’asile et le droit des étrangers. Les missions de l’OFII se verront en effet profondément transformées.

Le droit d’asile devrait ainsi devenir l’une des missions prioritaires de l’OFII.

En effet, l’office devra désormais piloter le schéma national d’hébergement afin d’offrir un accueil plus équitable et mieux réparti sur l’ensemble du territoire aux demandeurs d’asile. Aujourd’hui, de nombreux demandeurs d’asile n’ont malheureusement pas accès à un logement selon leurs besoins. L’OFII devra également évaluer la vulnérabilité des demandeurs suite à un entretien individuel. Cet entretien devrait permettre à l’OFII de mieux accompagner les demandeurs d’asile dans leurs démarches. Enfin, l’OFII devra désormais effectuer le versement des aides aux demandeurs d’asile, aides qui seront totalement réformées pour davantage d’équité et d’efficacité.

Concernant les politiques migratoires, l’OFII assurera désormais une mission d’accueil et d’orientation. L’office se recentrera alors sur deux de ses compétences : la formation linguistique et la formation civique et républicaine.

Concernant sa mission d’aide au retour et à la réinsertion des étrangers, l’OFII poursuivra une logique proactive afin de mieux assister les migrants dans leur retour. Un accompagnement adapté à la situation de chacun sera mis en place pour permettre aux migrants de rentrer dans leurs pays avec dignité, le retour dans leur pays étant parfois très mal perçu. Les aides à la création d’entreprise seront poursuivies mais davantage contrôlées

Enfin, la visite médicale que reçoit chaque étranger en arrivant en France, véritable « colonne vertébrale » de l’OFII sera désormais recentrée sur les populations primo-arrivantes.

Cette rencontre m’a permis d’avoir une approche concrète de la mise en œuvre des politiques migratoires et d’asile en France.

J’ai ainsi pu constater que la directive 2013/33/UE relative aux conditions d’accueil qui vise à garantir aux demandeurs d’aile un niveau de vie digne sera bien effective en France.

A l’approche de la réforme sur le droit des étrangers, l’OFII est désormais en pleine transformation, une mutation qui accompagne la politique plus juste mise en place par le gouvernement.

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a présenté ce mardi 31 mars en commission LIBE un document de travail sur les communications électroniques à des fins de renseignement et de sécurité nationale. Il s’agit d’un texte du groupe de travail européen « Article 29 » (« G29 ») sur la protection des données. Ce document se concentre sur l’aspect juridique de la surveillance « de masse » des communications électroniques, suite aux révélations d’Edward Snowden. Dans le contexte d’un monde globalisé avec des flux de données illimités entre les pays, il faut trouver des nouvelles solutions qui permettent de protéger les droits fondamentaux des citoyens tout en assurant leur sûreté et leur sécurité. Le « G29 » propose en ce sens un accord-cadre entre les États-Unis et l’Union européenne sur la sécurité et la surveillance, afin de fixer les conditions d’accès pour les services de renseignement aux données personnelles des citoyens.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat 

« Merci Monsieur le Président, et merci Madame la Présidente, pour votre présence et votre intervention très instructive.

Je vais revenir sur le contexte général d’aujourd’hui, où effectivement avec la recrudescence des activités terroristes, on sait que l’on doit agir pour assurer le droit à la sûreté de tous. Mais vous l’avez bien rappelé, il n’est pas envisageable de transiger sur les libertés individuelles. Les services de sécurité et de renseignement ne peuvent faire exception à cette règle, ce qui nécessite clairement un renforcement des garanties qui encadrent leur action et le contrôle en aval de leurs activités.

L’arrêt de la Cour de Justice qui a annulé la directive sur la conservation des données nous rappelle le besoin de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité pour mettre en œuvre des dispositifs de surveillance des communications électroniques. La conservation, l’accès et l’utilisation de données par les autorités nationales compétentes ne peut se faire dans des conditions massives et indiscriminées. L’objectif est bien de permettre à ces services d’assurer leur mission dans le cadre de la loi pour assurer notre sécurité, sans pour autant tomber dans une société de surveillance.

Dans le document de travail que nous avons pu consulter pour cette audition, je vous cite : « ‘il devrait être clair qu’en ce qui concerne le transfert des données personnelles aux services de renseignement ainsi que la collecte des données qu’ils réalisent, une base légale appropriée devrait être en place ». Pourriez-vous nous donner plus de précisions sur la nature que devrait prendre cette base légale? Est-ce que l’idée d’un encadrement des activités des services de renseignement nationaux au niveau européen est possible et réalisable selon vous? »

Une audition sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne s’est tenue ce lundi 30 mars en commission LIBE. Elle était divisée en deux panels : la gouvernance du cadre de l’Union pour l’État de droit et les droits fondamentaux; et les menaces spécifiques sur les droits fondamentaux en Europe. Cette audition s’inscrivait dans le cadre de la préparation du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, qui sera discuté cette semaine en commission LIBE.

L’Union européenne s’est construite sur des valeurs immuables et partagées. Pour pouvoir la rejoindre, un État est tenu de répondre aux « critères de Copenhague », afin de garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux.

Pourtant, la démocratie et l’État de droit ne sont pas protégés de la même manière dans tous les États-membres. De nombreux citoyens européens sont particulièrement touchés par les discriminations, la marginalisation, le racisme et la haine, voire les maltraitances. C’est une situation inacceptable qui met en danger l’essence même de l’Europe que nous défendons au quotidien.

La Commission, gardienne des Traités, a la responsabilité de s’assurer du bon respect des droits fondamentaux au sein-même de l’Union. Il est dans ce contexte primordial de renforcer le cadre de gouvernance de l’UE pour l’État de droit et les droits fondamentaux, et d’adopter une stratégie spécifique en ce sens.

Mais pour que ce plan d’action ait une réelle portée, il importe d’adopter un dispositif effectif de contrôle du respect des valeurs européennes dans l’Union. En permettant de suivre de plus près la situation État par État, pour identifier au plus vite les lacunes et y remédier, un tel instrument s’inscrirait dans une logique de dialogue permanent sur les droits fondamentaux. Là où le dialogue échoue, le lancement de procédures d’infraction, assorties de sanctions proportionnées, est nécessaire. La procédure prévue à l’article 7 du Traité (qui permet de suspendre un État de ses droits de vote au Conseil en cas de «violation grave» des valeurs européennes), très difficile à mettre en œuvre, aurait ainsi le mérite d’être réformée.

La Commission a certes présenté l’année dernière un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit, mais il reste encore loin du compte. À l’issue de cette réunion, je regrette que le vice-président de la Commission Frans Timmermans se soit montré réticent pour que l’UE adopte un mécanisme européen plus ambitieux pour empêcher les violations des droits fondamentaux dans les États-membres. Un mécanisme qui, j’en suis convaincue, permettrait à l’Union européenne de faire réellement vivre « l’esprit de Copenhague », dont les critères doivent rester une réalité au quotidien en son sein.

Ma déclaration écrite pour ce débat en plénière:

La journée internationale des Roms est un évènement essentiel pour mieux lutter contre les préjugés et dénoncer les discriminations et les persécutions que les Roms subissent encore trop souvent.

La stratégie européenne d’inclusion des Roms adoptée en 2011 reste insuffisamment mise en œuvre dans les États-membres. Ainsi, les Roms n’ont toujours pas accès aux mêmes soins que les autres citoyens européens. Les enfants Roms sont moins scolarisés, et reçoivent même dans certains États des apprentissages normalement destinés aux enfants handicapés. Par ailleurs, les Roms vivent souvent dans des conditions d’hygiène et de salubrité inacceptables tandis que des discriminations à l’embauche persistent.

La stratégie d’inclusion des Roms menée par l’Union européenne doit être poursuivie et amplifiée. Pour cela la Commission européenne a la responsabilité d’être plus vigilante quant à son application effective par les États, et d’appliquer des sanctions quand cela est nécessaire. L’inclusion des Roms est un enjeu pour cette minorité mais aussi un défi pour l’Europe. Un défi face au fléau que représente le populisme. Un défi pour l’idée européenne, car les Roms sont le cœur de notre Europe. Cette Europe qui rime avec diversité et multiculturalisme.

Le mardi 17 mars, je suis intervenue sur le PNR à la Commission des affaires européennes qui a eu lieu à l’Assemblée Nationale en présence de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur :

Je suis eurodéputée socialiste et les eurodéputés socialistes français sont favorables à un PNR européen, et ils ont communiqué en ce sens. Au sein du groupe des socialistes et démocrates, la résolution demandant l’adoption du PNR européen d’ici à la fin de l’année a été votée. J’ai fait le déplacement depuis Strasbourg pour communiquer cette information. Le sujet est suffisamment grave pour que l’on n’entre pas dans des polémiques politiciennes.

Vous rencontrerez demain, madame la présidente, les membres du bureau de la Commission LIBE. Le président Moraes – nous avons eu plusieurs réunions à ce sujet – a vraiment apprécié les mesures prises par la France dans la lutte contre le terrorisme. Je pense que vos échanges seront fructueux.

Comme Monsieur le ministre l’a indiqué, le nouveau rapport sur le projet de PNR européen a été présenté par M. Kirkhope le 26 février, et nous avons jusqu’au 25 mars pour déposer des amendements. Les sujets sur lesquels il faudra continuer de discuter concernent notamment la question des vols transeuropéens – les clivages à cet égard n’apparaissent pas tant entre groupes politiques qu’entre nationalités – et les finalités de l’outil selon le nouveau rapport, très détaillé, de M. Kirkhope : un certain nombre de peines ne semblent pas vraiment relever d’un PNR. Par ailleurs, nous attendons, pour cette semaine, normalement, l’avis de la Commission européenne concernant la saisine de la Cour de justice sur l’autre PNR, celui entre l’Union européenne et le Canada ; c’est important eu égard à la question de la protection des données.

Retrouvez l’intégralité de la commission des affaires européennes ici