Modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles

Question avec demande de réponse écrite E-009285/2014

à la Commission

Il est impératif que la modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles se fasse en cohérence avec l’acquis de l’Union européenne sur la protection des données. Dans ce cadre, il est évidemment nécessaire de tenir dûment compte de la réforme en cours de la législation européenne en la matière.

Concernant les transferts internationaux de données, la Commission a proposé qu’il soit possible de suspendre les transferts de données vis-à-vis des États parties à la Convention mais non membres de l’Union européenne qui n’assureraient pas un niveau adéquat de protection des données. C’est une disposition tout à fait essentielle pour préserver le niveau de protection des données personnelles dans l’Union.

  1. La Commission maintient-elle fermement sa position sur les transferts de données vers les pays tiers? Cette proposition a-t-elle été bien accueillie par les États membres?
  2. Quelle est l’opinion du Conseil de l’Europe et des États parties à la Convention sur cette proposition et quel est l’état des négociations à ce sujet?

FR

E-009285/2014

Réponse donnée par Mme Jourová

au nom de la Commission

(5.2.2015)

Le Comité ad hoc du Conseil de l’Europe sur la protection des données a terminé ses travaux sur la question de la modernisation de la Convention 108. La proposition de texte modernisé, contenant les réserves de l’UE et de la Russie, va maintenant être soumise au Comité des Ministres pour adoption en temps utile. Les réserves formulées par l’UE visent à assurer la compatibilité avec l’acquis sur la protection des données ainsi qu’avec la réforme en cours de la protection des données dans l’UE.

La Commission estime que la disposition mentionnée par l’honorable parlementaire est très importante. C’est également la position officielle de l’Union européenne représentée au cours des négociations, et donc partagée par les États membres. Cette position se reflète dans l’article 12 du texte final adopté par le Comité ad hoc sur la protection des données. La Fédération de Russie est le seul État membre de la Convention 108 qui a contesté cette disposition et a émis une réserve sur ce point.

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