Libéralisation progressive des visas entre l’Ukraine et l’Union européenne

Question écrite E-008386/2014 posée à la Commission:

La libéralisation progressive des visas entre l’Ukraine et l’Union européenne est un symbole important de l’accord d’association récemment ratifié entre les deux parties. Toutefois, en raison de la mise en place du système européen d’identification des visas (VIS), des visas biométriques devraient être exigés pour les Ukrainiens dès janvier 2015. Cette obligation deviendra vite une contrainte qui risque de constituer une entrave aux échanges entre les citoyens européens et ukrainiens. Si chaque demande de visa impose de se rendre dans une des rares villes en Ukraine où il est possible de déposer une demande, de nombreux Ukrainiens risquent de ne pas pouvoir se déplacer dans l’Union européenne.

  1. Comment s’assurer que la répartition des postes consulaires impliqués dans la gestion du système VIS sur le territoire ukrainien n’entraîne pas des inégalités d’accès insurmontables pour les demandeurs de visas les plus éloignés de ces postes?
  2. Compte tenu de la situation politique très instable en Ukraine, et de l’enjeu que représente pour notre continent la réussite de l’accord d’association, les Ukrainiens ne pourraient-ils pas obtenir une dérogation à l’obligation de visa biométrique à partir de l’année 2015?

 

E-008386/2014

Réponse donnée par M. Avramópoulos

au nom de la Commission (11.3.2015)

Dès la date de lancement du système d’information sur les visas (VIS) en Ukraine, tous les consulats des États membres Schengen collecteront, enregistreront et traiteront dans le VIS les données – y compris les données biométriques – relatives aux demandes de visas. Tous les États membres Schengen et les pays associés ont des consulats en Ukraine, exception faite de la Principauté de Liechtenstein, de la République de Malte et de la République d’Islande qui sont chacun représentés par un autre état. La plupart d’entre eux reçoivent les demandes via des prestataires de services extérieurs, et ont dès lors une capacité étendue pour recevoir des demandes de visas et des données biométriques. Des consulats et des bureaux de prestataires de services extérieurs sont présents dans environ 15 villes à travers l’Ukraine.

Seules les personnes qui demandent un visa pour la première fois doivent se présenter en personne, lorsqu’elles introduisent la demande, afin de fournir leur photo et leurs empreintes digitales. Pour les demandes suivantes introduites dans les 5 ans, les empreintes sont copiées depuis le précédent fichier de demande se trouvant dans le VIS. Aujourd’hui, près de 40 % des visas émis par les États membres Schengen à des citoyens ukrainiens sont des visas à entrées multiples, qui pourront continuer à être utilisés après le lancement du VIS en Ukraine.

Le lancement du VIS n’est pas facultatif: c’est une disposition du droit de l’Union. Une fois qu’il aura été lancé mondialement, tous les citoyens de pays sous l’obligation de visa Schengen seront soumis à ses exigences. Le VIS est déjà effectif dans 16 régions. Jusqu’à présent, son lancement dans une région donnée n’a pas conduit à une réduction du nombre de demandes de visas.

Un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, qui a pour but de dispenser les citoyens ukrainiens de l’obligation de posséder un visa pour franchir une frontière extérieure de l’UE, est actuellement en cours entre l’Ukraine et l’Union européenne.

 

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