Fonds européen pour les investissements stratégiques

Nous avions également un débat sur le rapport émis pour avis par Dominique Riquet et Inès Ayala Sender pour la Commission Transport.

Lors de la discussion sur le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS), j’ai pris la parole pour défendre l’idée, essentielle aux yeux des parlementaires européens, que le déploiement de ce fonds ne doit pas se faire au détriment des autres fonds européens : il n’est pas acceptable que, pour alimenter le FEIS, l’on siphonne une partie du Mécanisme Européen pour l’Interconnexion (MIE) et d’Horizon 2020 (le programme qui finance la recherche en Europe). Le Parlement européen a un avis uni, quelques soient les commissions thématiques, et cette union permettra de faire bouger les lignes politiques. Les projets de transports, notamment dans le cadre des RTE-T, à haute valeur ajoutée, doivent être intégrés au FEIS mais en supplément des autres projets, et pas en substitution. Le rapport porté par les Commissions du Budget, et des Affaires économiques, améliore réellement la proposition législative de la Commission, en particulier en ce qui concerne la gouvernance du fonds, la sélection des projets et le principe d’additionnalité, et pour cela il sera largement soutenu par le Parlement européen.

Voici mon intervention

Merci au Président, et un très grand merci aux rapporteurs qui ont privilégié une approche collégiale et constructive, afin d‘éviter de tomber dans une approche sectorielle où chaque commission défend son pré-carré.

Avec la proposition de supprimer les contributions du MIE et de H2020 au FEIS, ce projet de rapport montre que si le Parlement européen est uni, que si les commissions décident d’allier leurs efforts dans la sauvegarde de l’intérêt communautaire alors nous pouvons faire bouger les lignes.

Au niveau du choix des projets, cet avis de la Commission TRAN propose une réorientation du texte de la Commission qui va dans le bon sens  pour le secteur des transports, en intégrant des dispositions qui intègrent la référence au règlement MIE et aux RTE-T dans les priorités et les objectifs du FEIS : les transports et le développement des RTE-T, en tant que projets ayant une véritable valeur ajoutée européenne, doivent faire partie intégrante des opportunités de financement du FEIS.

Sur le cadre règlementaire, l’amendement 41 qui propose d’élargir la « clause d’investissement » pour permettre aux États membres d’exclure leurs cofinancements des « projets FEIS » de leur calcul des déficits est une véritable avancée. C’est une proposition innovante et fondamentale pour la relance de l’investissement public en Europe.

 

Enfin, il faut signaler aussi les propositions du rapport conjoint ECON-BUDGET sur la gouvernance et la mise en œuvre du FEIS, qui apportent de réelles améliorations par rapport au texte de la Commission.

Sur la gouvernance tout d’abord, en donnant la possibilité aux députés d’auditionner les experts du comité d’investissement du FEIS, de jouer un rôle central dans la nomination du directeur exécutif, d’avoir leur mot à dire dans le cadre de la signature de l’accord entre la BEI et la Commission, les rapporteurs ont envoyé un signal clair pour que le Parlement, qui représente la voix des citoyens européens, soit dûment consulté dans la mise en œuvre du FEIS.

Sur le choix des projets également, en intégrant le principe « d’additionnalité », les propositions du Parlement contribuent à améliorer la valeur ajoutée du FEIS en s’assurant que les fonds iront à des projets plus risqués, qui ont une véritable valeur ajoutée européenne, et qui n’auraient pas été financés par la BEI.

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