Surveillance des communications électroniques à des fins de renseignement et de sécurité nationale

Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a présenté ce mardi 31 mars en commission LIBE un document de travail sur les communications électroniques à des fins de renseignement et de sécurité nationale. Il s’agit d’un texte du groupe de travail européen « Article 29 » (« G29 ») sur la protection des données. Ce document se concentre sur l’aspect juridique de la surveillance « de masse » des communications électroniques, suite aux révélations d’Edward Snowden. Dans le contexte d’un monde globalisé avec des flux de données illimités entre les pays, il faut trouver des nouvelles solutions qui permettent de protéger les droits fondamentaux des citoyens tout en assurant leur sûreté et leur sécurité. Le « G29 » propose en ce sens un accord-cadre entre les États-Unis et l’Union européenne sur la sécurité et la surveillance, afin de fixer les conditions d’accès pour les services de renseignement aux données personnelles des citoyens.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat 

« Merci Monsieur le Président, et merci Madame la Présidente, pour votre présence et votre intervention très instructive.

Je vais revenir sur le contexte général d’aujourd’hui, où effectivement avec la recrudescence des activités terroristes, on sait que l’on doit agir pour assurer le droit à la sûreté de tous. Mais vous l’avez bien rappelé, il n’est pas envisageable de transiger sur les libertés individuelles. Les services de sécurité et de renseignement ne peuvent faire exception à cette règle, ce qui nécessite clairement un renforcement des garanties qui encadrent leur action et le contrôle en aval de leurs activités.

L’arrêt de la Cour de Justice qui a annulé la directive sur la conservation des données nous rappelle le besoin de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité pour mettre en œuvre des dispositifs de surveillance des communications électroniques. La conservation, l’accès et l’utilisation de données par les autorités nationales compétentes ne peut se faire dans des conditions massives et indiscriminées. L’objectif est bien de permettre à ces services d’assurer leur mission dans le cadre de la loi pour assurer notre sécurité, sans pour autant tomber dans une société de surveillance.

Dans le document de travail que nous avons pu consulter pour cette audition, je vous cite : « ‘il devrait être clair qu’en ce qui concerne le transfert des données personnelles aux services de renseignement ainsi que la collecte des données qu’ils réalisent, une base légale appropriée devrait être en place ». Pourriez-vous nous donner plus de précisions sur la nature que devrait prendre cette base légale? Est-ce que l’idée d’un encadrement des activités des services de renseignement nationaux au niveau européen est possible et réalisable selon vous? »

 

 

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