Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme a été présenté ce mercredi 1er avril en commission LIBE.

La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme a été adoptée par les États membres du Conseil de l’Europe en 2005. L’objectif de la Convention est « d’améliorer les efforts des États Parties dans la prévention des actes de terrorisme ». En janvier 2015, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe a instauré un comité sur les « combattants terroristes étrangers » (que je préfère appeler « combattants européens ») et a entamé des négociations pour aboutir à l’adoption d’un protocole additionnel. Le but de ce protocole est de mieux prendre en compte et d’incriminer les nouvelles formes du terrorisme, liées au phénomène des combattants européens. Le texte prévoit également de faciliter la coopération entre États membres et insiste que ses objectifs soient réalisés dans le plein respect des droits fondamentaux.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat :

« Je crois qu’il est essentiel de développer une approche européenne commune dans la lutte contre le terrorisme, tant au niveau communautaire que celui du Conseil de l’Europe. Notre réponse au défi des « combattants terroristes européens » sera d’autant plus efficace si elle repose sur une coopération juridique renforcée entre les États, avec des standards minimums communs. Dans la résolution ambitieuse que le Parlement a votée en février dernier contre le terrorisme, nous demandions d’ailleurs à la Commission « de proposer une définition claire et commune des « combattants étrangers de l’UE » – que je préfère appeler « combattants européens » – afin de renforcer la sécurité juridique ».

Ce protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme offrira une très bonne base en ce sens. Il permettra de faciliter la mise en œuvre en Europe de la résolution 2178 du Conseil de sécurité de l’ONU. Une résolution essentielle qui vise à mieux prendre en compte et incriminer les nouvelles formes de terrorisme, comme les voyages à l’étranger en lien avec une infraction terroriste, ainsi que le financement, l’organisation ou la facilitation de tels voyages.

Une fois adopté, serait-il envisageable d’intégrer le contenu du protocole dans le droit de l’Union européenne? Cela permettrait de disposer d’un cadre juridique communautaire unique et d’harmoniser ainsi la réponse de la justice pénale face au défi des combattants terroristes européens. »

 

 

Une réflexion sur “Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

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