Rencontre avec la CNIL

Le 20 avril dernier, j’ai rencontré la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour évoquer la protection des données personnelles au niveau européen et pour échanger sur le projet de loi sur le renseignement actuellement en discussion au Parlement en France.

Le paquet sur la protection des données comprend un règlement général qui couvre l’essentiel du traitement des données personnelles au sein de l’UE et une directive sur la protection des données qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales ainsi qu’à les sanctionner.

Actuellement en discussion au Conseil, la CNIL m’a informée que le règlement devrait surement aboutir d’ici l’été. Les Etats se sont en effet entendus sur les principaux points du règlement et sur la création d’un guichet unique.

Avec le guichet unique, dès que les compagnies auront une question ou un conflit concernant les données personnelles, elles auront pour unique interlocuteur l’autorité de protection des données du pays où se situe leur établissement principal (soit en France la CNIL).

Les citoyens pourront, quant à eux, s’adresser à l’autorité de protection des données du pays dans lequel ils résident.

Une fois ce règlement abouti, l’Union Européenne devrait être dotée d’un haut standard de protection des données pour tous les citoyens de l’Union Européenne, ce dont je me réjouis tout particulièrement.

Nous avons également échangé sur le projet de loi sur le renseignement qui vient encadrer les pratiques des services de renseignement et définir leurs missions. La CNIL a en effet présenté un avis critique sur le projet de loi rendu avant l’examen par l’Assemblée Nationale. En effet, la CNIL s’était alors inquiétée d’une généralisation de notre système de surveillance. Cependant, elle a noté de nombreuses évolutions positives, davantage respectueuses des libertés après l’examen du projet à l’Assemblée Nationale. La CNIL reste également l’interlocuteur privilégié du gouvernement et des parlementaires dans l’examen de ce projet de loi. Ce texte devrait en effet encore évoluer lors de son passage au Sénat sous l’impulsion de Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur.

Je rappelle que l’Etat de droit est ce qu’il y a de plus cher en démocratie. Aussi, il est nécessaire que l’Etat protège les citoyens en assurant leur sécurité mais en gardant à l’esprit que la garantie des libertés individuelles est la première des protections.

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