Conseil européen sur les migrations : un grand pas pour le Conseil, un tout petit pour l’humanité

Communiqué de presse de la Délégation socialiste française 

Une nouvelle fois, les questions migratoires étaient au programme du Conseil européen. La réunion extraordinaire du Conseil européen sur les migrations, le 23 avril dernier, nous avait profondément déçus : les éternelles recettes minimalistes avaient été privilégiées. Les résultats de celui-ci sont-ils davantage porteurs d’espoir dans la capacité de l’Union européenne et de ses États membres à se doter enfin d’une politique migratoire solidaire et responsable ? La réponse est clairement non !

Le Conseil européen s’est penché sur trois dimensions : les mécanismes d’urgence de « relocalisation » et de réinstallation proposés par la Commission ; les retours et leur mise en œuvre effective ; et enfin la coopération avec les pays d’origine et de transit, dans la perspective notamment de la Conférence à La Valette, en novembre prochain.

Cela ne surprendra personne, c’est sur les premiers, les mécanismes d’urgence, que le Conseil européen était particulièrement attendu. En effet, les retours, ou bien encore la coopération avec les pays tiers, ne donnent en général pas lieu à de grandes tergiversations !

La Commission, en présentant le 13 mai dernier son Agenda européen pour les migrations, avait brisé un tabou en donnant consistance au principe de solidarité. Celle-ci devrait s’exprimer, selon la Commission, aussi bien entre États membres, par la répartition entre eux de 40 000 demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce, qu’à l’égard de pays tiers par la réinstallation de 20 000 réfugiés.

Ces mécanismes, bien que modestes, ont très vite suscité beaucoup de confusions, de polémiques, voire des manœuvres de diversion, comme en Hongrie. Après de longues heures de délibération, le Conseil européen s’est rangé -non sans peine- au principe de participer à l’effort demandé par la Commission. Tous les États membres devraient s’accorder d’ici la fin juillet sur la répartition des 40 000 demandeurs d’asile et participer à la réinstallation de 20 000 réfugiés. Mais les modalités restent à définir.

Exit le débat sur le caractère volontaire ou obligatoire du mécanisme de répartition. Exit les critères de répartition définis par la Commission, qui conditionnent le nombre de personnes que chaque État membre devrait recevoir. Les chefs d’Etat et de gouvernement mobilise un nouveau concept : la générosité à géométrie variable, tous les États membres ayant obligation d’indiquer le nombre de personnes qu’ils s’engagent à accueillir, sans garantie que le compte soit le bon.

« De quoi peut-on se féliciter au juste aujourd’hui ? On attendait que les États membres dépassent leurs égoïsmes nationaux pour construire ensemble un système migratoire européen solidaire et responsable. Certes, ils s’engagent sur les chiffres de 40 000 et de 20 000 proposés par la Commission, mais quel sera l’effectivité de ce mécanisme de répartition s’il ne s’avère pas obligatoire ? Quel en sera son impact si les modalités de mise en œuvre sont déclinées en offrant toute la souplesse nécessaire aux États membres ?  Par cet ‘engagement’, c’est peut-être un grand pas pour le Conseil européen, mais encore un tout petit pas pour l’humanité tant les règles du jeu sont floues et les chiffres limités », réagit la députée Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen. 

« Dire que nous sommes déçus est faible : c’est une Europe petit bras qui a joué une mauvaise pièce de théâtre hier. Il y a d’ailleurs des analogies avec le traitement du dossier grec : où est la solidarité indispensable au projet européen dans la réunion interminable d’hier soir ? Quelle crédibilité pour des pays qui, régulièrement, demandent à bénéficier des fonds structurels au nom de la solidarité, mais qui répondent absents lorsqu’il s’agit d’aider des pays en première ligne du fait de leur géographie dans les drames migratoires ? C’est maintenant pour le projet européen dans son ensemble que nous devons nous battre », insiste Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, membre de la commission LIBE.

J’ai participé à un débat en commission LIBE ce 25 juin autour de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. L’Agence des droits fondamentaux a présenté son rapport annuel d’activités ainsi que son rapport sur les défis et réussites pour les droits fondamentaux. La Commission européenne était également présente pour expliquer la façon dont l’Union et ses États membres ont donné effet à la Charte des droits fondamentaux en 2014.

Le respect de l’État de droit est une condition préalable à la protection de nos droits fondamentaux, et il est du devoir de l’Union et de ses États membres de faire respecter au quotidien ce principe. Nous savons toutefois que les violations des droits fondamentaux restent malheureusement une réalité au sein-même de l’Union européenne, et il est fondamental que la Commission agisse pour remédier à cela. Les institutions sont également liées au respect des droits fondamentaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques européennes.

Voici le texte de mon intervention :

‘Tout d’abord, je vous remercie pour vos présentations. Ma première question s’adresse à l’Agence. Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et de personnes déplacées a dépassé 50 millions en 2013, selon les chiffres du HCR. Comme les possibilités pour rentrer légalement dans l’UE sont limitées, les personnes ayant besoin de protection continuent à recourir aux services des passeurs. Quelle évaluation fait l’Agence de l’Agenda européen sur les migrations présenté par la Commission, en particulier sur la question des voies légales de migration, pour les demandeurs d’asile et les migrants dits « économiques »? Comment améliorer cette stratégie sur ce point précis?

Ma question à la Commission :

Dans la dernière partie de son rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux et la stratégie numérique, la Commission cite comme nouvelle question à poser  » les devoirs des plateformes en ligne en matière de prévention du terrorisme et de la criminalité organisée et de lutte contre ceux-ci. » Il est en effet indispensable que ces plateformes coopèrent avec les autorités compétentes face à la propagande terroriste et à la profusion de messages de haine sur la toile. Dans quelles conditions cette coopération avec les plateformes en ligne devrait-elle s’effectuer? Pourrait-on imaginer de possibles sanctions à l’encontre des plateformes qui refuseraient ou manqueraient de coopérer? »

 

Vote de la résolution sur la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne

Ce jeudi 25 juin, nous avons voté en commission LIBE une résolution sur la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne. Il s’agit pour le Parlement de définir sa position sur le Programme européen pour la sécurité, présenté par la Commission en avril dernier. Cette stratégie définit les priorités de l’Union européenne pour 2015-2020 en termes de sécurité intérieure, en identifiant trois axes principaux : la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et le crime organisé. Le vote a été très serré (26 voix pour; 24 voix contre (des conservateurs); 4 abstentions), et a démontré une réelle ligne de clivage entre les eurodéputés de gauche et de droite sur les questions de sécurité. Les progressistes européens défendent une approche globale et équilibrée, entre mesures préventives et répressives, qui respecte l’État de droit, les droits fondamentaux, ainsi que les principes de proportionnalité et de nécessité.

 

Je me réjouis du vote de tous mes amendements à ce projet de résolution. En particulier, un des amendements appelle la Commission et les États membres à développer une véritable stratégie sur les combattants européens, qui prenne en compte la situation des personnes de retour en Europe après avoir combattu auprès d’organisations terroristes, et qui souhaitent se réintégrer en société. Un autre amendement demande à la Commission de proposer des mesures concrètes pour promouvoir et diffuser dans les États membres, à travers des canaux de communication efficaces, nos valeurs communes et nos droits fondamentaux, afin de promouvoir la tolérance et l’inclusion sociale entre les citoyens. Le programme européen pour la sécurité devrait également lutter contre les amalgames envers les religions – en particulier l’Islam- qui ne jouent aucun rôle dans la radicalisation et le terrorisme.

Au lieu de vouloir réduire les flux migratoires, répondons à la nécessité d’un marché du travail européen!

Pour cette nouvelle audition sur le besoin d’une approche européenne globale pour les migrations, organisée jeudi 25 juin, nous sommes revenus sur la question de la migration économique légale. Quelque peu délaissée dans l’Agenda européen sur la migration de la Commission, elle représente pourtant une valeur ajoutée indéniable pour l’Union européenne et la cohésion de nos sociétés. Luca Visentini, secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats (CES), et Iván Martín, du Centre des politiques migratoires de Florence, ont apporté des contributions très intéressantes en faveur de la mise en place d’un véritable marché du travail européen. Aujourd’hui, l’Union européenne ne s’ouvre qu’aux travailleurs migrants qualifiés. Plutôt que de réduire les flux migratoires, attelons-nous à répondre aux besoins de nos marchés du travail. Certes, nous connaissons en Europe un taux de chômage élevé. Toutefois, de nombreux secteurs ont besoin de main-d’œuvre, car il y a une inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Brisons le tabou de la migration économique, sinon notre économie sera condamnée.

Voici le texte de mon intervention :

 

« Merci beaucoup pour vos interventions qui révèlent bien qu’il y a deux logiques économiques qui s’affrontent dans la façon dont on peut appréhender la politique d’immigration au niveau européen.

Il y a celle qui est privilégiée aujourd’hui par les États membres, où beaucoup de fonds sont mis sur la répression des réseaux de passeurs évidemment, mais aussi la gestion policière des immigrés, les reconduites à la frontière; ce sont des coûts économiques qui sont très importants. Et où finalement l’immigration est perçue comme pression, problème. Ce sont toujours les termes qui reviennent.

Et puis il y a l’autre façon, et je vous remercie beaucoup M.Martín et M.Visentini pour vos présentations, où on démontre que l’immigration a une réelle valeur ajoutée économique. En tout cas en France, on voit que ce que rapporte l’immigration est bien plus important que ce que cela coûte. La question que nous portons nous tous de demander une approche globale de l »immigration et de faire en sorte que l’immigration légale économique soit abordée au niveau européen a toute sa pertinence. Il faut arrêter avec le saucissonnage des cartes bleues pour les personnes qualifiées ou non.

La question que je voudrais vous poser, M.Visentini, c’est par rapport aux secteurs d’emplois qui sont en recherche d’une certaine main d’œuvre, pas forcément qualifiée, ce sur quoi il faut absolument pouvoir travailler. Ce sont des questions très importantes, et également vous avez parlé M.Martín qu’il y aurait besoin de millions d’immigrés à terme. Aujourd’hui et dans les années à venir, on sait que la courbe démographique fait que nous allons avoir besoin de ces immigrés. Il faut donc avoir des chiffres précis et qu’on sorte du fantasme que représente l’immigration, et au contraire la voir comme une valeur ajoutée économique, puisque les questions économiques sont toujours les questions qui sont vues en priorité au niveau européen. »

Fonds européen pour les investissements stratégiques

Hier soir, nous avons voté pour le Fonds européen pour les Investissements stratégiques (plan Junker). Ce plan d’investissement était demandé par les sociaux démocrates et traduit notre exigence de réorienter les politiques européennes.

Voici mon explications de vote:

Le Parlement européen a adopté hier en séance plénière l’accord obtenu avec le Conseil sur le règlement établissant un Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS) qui traduit le Plan Junker pour relancer l’investissement en Europe.

J’ai voté en faveur de cet accord qui reprend les demandes du Parlement pour garantir le contrôle démocratique et la transparence du FEIS. Cet accord permettra aussi que les contributions des États-membres au FEIS et à des plateformes d’investissement (pouvant regrouper des banques publiques et des collectivités locales) puissent être exclues du calcul des déficits budgétaires. C’est un signal fort pour relancer l’investissement public en Europe et dans nos territoires.

Avec l’engagement des députés de la commission des transports nous avons obtenu de limiter la contribution au FEIS du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui finance les réseaux transeuropéens de transport. Aussi, l’accord permet d’intégrer clairement une référence aux projets de transports, en vue de l’allocation des fonds du FEIS. Enfin cet accord permettra que le FEIS soit opérationnel le plus rapidement pour répondre à l’urgence de relancer l’investissement.

Il nous faudra suivre de près la concrétisation du Plan Juncker qui entend créer plus de 315 milliards d’euros d’investissement.

La solidarité européenne doit prévaloir envers les réfugiés

Mercredi en mini plénière à Bruxelles, un échange de vue était organisé en débat préalable au  Conseil des 25 et 26 juin.

Parmi les grands sujets à l’ordre du jour de ce Conseil figure notamment les propositions de la Commission sur l’accueil des réfugiés.

Voici ma déclaration écrite L’agenda européen sur les migrations manque certes d’ambition mais représente un premier pas dans la bonne direction. Pour aboutir à une solution durable, cette question ne peut plus relever du principe de subsidiarité mais bien d’une politique européenne à part entière.

Tous les États-membres doivent abandonner la logique du chacun pour soi et se mettre enfin d’accord pour traduire en actes les appels à la solidarité et la responsabilité, en premier lieu sur les propositions de relocalisation et de réinstallation de 60.000 migrants. La solidarité s’applique non seulement entre nous, mais aussi et surtout envers ces milliers d’individus ayant besoin de protection ou en quête d’une vie meilleure. La responsabilité s’applique par une démarche réaliste et positive sur les migrations, ce qui ne signifie pas de reconduire systématiquement les migrants hors du territoire européen.

Avoir une vision réaliste, c’est agir pour mettre en place des voies légales de migration, autant pour les migrants que les demandeurs d’asile. Face à la frilosité de certains États, et à ceux qui souhaitent hisser des barrières à leurs frontières, répondons haut et fort que la migration n’est pas un problème. C’est une réalité à laquelle il faut apporter des solutions, ambitieuses, humaines, et ouvertes.

Echange avec les militants franciliens après un an de mandat

Jeudi 18 juin, au siège du FIAP Jean Monnet à Paris, je suis allée à la rencontre des militants franciliens pour un premier bilan de mandat un an après les élections européennes.

Aux côtés de Pervenche Bérès et de Guillaume Balas, j’ai pu échanger avec plus d’une centaine de militants.

Etant membre de la commission des libertés civiles, des affaires intérieures et de la Justice (LIBE) j’ai surtout mis en avant les dossiers que je suis au Parlement Européen sur cette commission.

En effet, migrations, accueil des demandeurs d’asile, drames en Méditerranée sont autant de chantiers brûlants de l’actualité européenne.

Les attentats de janvier, la lutte contre le terrorisme et la radicalisation ainsi que ma participation active au projet de directive européenne sur le PNR ont été largement évoqués.

Ce fut aussi l’occasion de rappeler l’unité de la délégation socialiste française au Parlement Européen et notre cohésion sur les chantiers économiques pour la relance de l’emploi et de l’investissement dans l’Union Européenne.

Les militants sont également intervenus pour donner leur avis et pour poser des questions. Ils ont ainsi souligné que l’Union Européenne ne doit pas rester une simple Union douanière et doit être réformée pour avoir davantage de poids politique. Ils ont aussi demandé comment se mettrait en place le plan de la commission sur les migrations. La situation en Grèce et les négociations en cours à l’Eurogroupe sur la dette grecque a aussi été beaucoup évoquée. A quelques mois de la COP 21, quelques questions furent également posées sur la mise en place des politiques de développement durable à l’échelle de l’UE.

Enfin, nous avons également échangé sur notre rapport à la société civile et sur l’organisation de notre travail parlementaire.

Ces échanges sont essentiels pour moi, car ils permettent de prendre conscience des attentes des citoyens européens et d’avoir le point de vue de ceux qui ont participé à notre élection.

Je remercie tous les militants qui se sont déplacés et en particulier François Comet, Vincent Bocquillon et Aleksander Glogowski pour l’organisation de cet évènement.