Le Parlement européen doit se prononcer sur la proposition de règlement de la Commission relative aux normes européennes en matière de réduction des émissions de polluants. En tant que « rapporteur fictif » pour le groupe S&D, j’ai fait plusieurs propositions d’amendements pour améliorer la proposition de la Commission. Les 15 et 16 juin, nous avions un débat général sur le rapport et les amendements présentés, suivi d’un vote.

Le résultat des votes est très satisfaisant, tous les amendements que je présentais ayant été adoptés.

J’ai soutenu la possibilité d’introduire des limites d’émissions de dioxyde d’azote (NO2) qui ne sont pas assez prises en compte alors même qu’elles contribuent largement aux niveaux élevés de pollution dans les zones urbaines.

J’ai aussi défendu l’augmentation de la valeur limite d’émission d’hydrocarbures pour les véhicules neufs afin de faciliter l’entrée sur le marché des véhicules alternatifs fonctionnant au gaz. Ces véhicules contribuent au mix énergétique dont l’Europe a besoin pour atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2.

Enfin je me félicite que mes amendements concernant la promotion de tests de conformité en conditions réelles aient tous été adoptés. L’objectif est de s’assurer que les tests effectués par les constructeurs reflètent bien les conditions réelles d’utilisation afin que, dans la pratique, les normes européennes soient effectivement respectées, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, j’ai amendé la proposition de la Commission d’inclure le méthane dans le calcul des émissions de CO2 à travers un « équivalent méthane-CO2 ». En effet, il semble que nous manquons de recul pour évaluer si cela va réellement favoriser les véhicules alternatifs fonctionnant au gaz. J’ai ainsi demandé à la Commission de revenir avec une véritable analyse d’impact et après consultation de tous les acteurs concernés pour introduire, si nécessaire, une telle disposition. L’objectif étant aussi que cette inclusion du méthane dans le calcul des émissions CO2 se fasse en conformité avec la législation européenne en matière d’encadrement de CO2 qui devra justement être revue en 2016.

Toujours pour enrichir la proposition de la Commission, j’ai soutenu les amendements de la rapporteur qui ont été adoptés pour favoriser l’éco-driving (ou écoconduite qui est une conduite automobile économe en carburant. Cette conduite a un impact significatif sur la consommation et l’environnement, ainsi que sur la sécurité).

Enfin l’adoption de mes amendements pour fixer des deadline afin que la Commission permette de faire pression pour que les mesures sur la fixation des limites de dioxyde d’azote soient prises dans les meilleurs délais

Le texte doit maintenant être voté dans les commissions Envi et Imco puis en session plénière du Parlement.

Voici mon intervention en commission:

Au-delà des aspects techniques de la proposition de la Commission il est important de comprendre que les normes européennes d’encadrement des émissions de polluants constituent un axe important de la stratégie de lutte contre la pollution de l’air qui cause chaque jour partout en Europe de grave problème de santé publique. De manière générale, je souhaite saluer la proposition qui me semble aller dans le bon sens :

Premièrement il est important de pouvoir introduire des limites d’émissions de dioxyde d’azote (NO2) qui ne sont pas assez prises en compte alors même qu’elles contribuent largement aux niveaux élevés de pollution dans les zones urbaines.

Deuxièmement l’augmentation de la valeur limite d’émission des hydrocarbures est souhaitable afin de faciliter l’entrée sur le marché des véhicules alternatifs fonctionnant au gaz. Ces véhicules contribuent au mix énergétique dont l’Europe a besoin pour atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2.

Cependant j’ai souhaité améliorer et compléter la proposition sur quelques points :

Tout d’abord j’ai déposés une série d’amendements afin de promouvoir la mise en place de tests de conformité en conditions réelles. L’objectif étant que les tests effectués par les constructeurs reflètent les conditions réelles d’utilisation afin que, dans la pratique, les normes européennes soient effectivement respectées, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. (Je suis aussi consciente du fait que la Commission a déjà entrepris des travaux allant dans ce sens mais il me semblait tout à fait nécessaire d’inscrire clairement une référence à ces tests en conditions réelles pour consolider le règlement dans ce domaine.)

Concernant l’inclusion du méthane dans le calcul des émissions de CO2 il semble que nous manquons de recul pour évaluer si cela va réellement favoriser les véhicules alternatifs. Ainsi, et je crois que c’est une position partagée, j’ai demandé à ce que la Commission ne puisse pas intégrer un tel « équivalent méthane pour le CO2 » à travers un acte délégué, mais qu’elle revienne avec une proposition législative après consultation des acteurs. L’objectif principal étant aussi que cette inclusion du méthane dans le calcul des émissions CO2 se fasse en conformité avec la législation européenne en matière d’encadrement de CO2 qui devra justement être revue en 2016.

Toujours pour enrichir la proposition de la Commission, je souhaite aussi soutenir les amendements et le travail de la rapporteur pour favoriser l’éco-driving;

Enfin je peux comprendre la préoccupation de nos collègues qui souhaitent remplacer les actes délégués en proposition législative considérant qu’il s’agit d’éléments essentiels comme pour la fixation de limites de dioxyde d’azote. Cependant je pense qu’adopter des propositions législatives sur les limites de dioxyde d’azote risquerait d’être contreproductif :

Si l’on est d’accord sur le fond – c’est-à-dire sur l’importance d’agir sans tarder – je pense que des actes délégués sont plus appropriés afin de ne pas retarder les avancées en matière d’encadrement des NO2 tout en permettant au Parlement d’effectuer son contrôle démocratique et d’user de son droit de véto si les propositions ne lui conviennent pas. J’ai d’ailleurs aussi souhaité déposer des amendements pour fixer des deadline afin que la Commission prenne les mesures nécessaires dans les meilleurs délais.