Mois: juin 2015

Prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes

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Un débat s’est tenu mardi 16 juin en commission LIBE sur le projet de rapport de Rachida Dati portant sur la prévention de la radicalisation et le recrutement des citoyens européens par des organisations terroristes. Ce texte constitue une bonne base de discussion qui avance des pistes intéressantes pour faire face à ce phénomène complexe et préoccupant. Il penche toutefois vers une approche davantage répressive que préventive, et omet de traiter de certains aspects essentiels de la radicalisation, comme ses causes multiples et les méthodes de prévention à adopter. Points que je me suis attachée à développer dans mon intervention.

« Je tiens à remercier la rapporteure pour son projet de rapport qui dresse un certain nombre de constats, de recommandations et de pistes d’actions pour la prévention de la radicalisation. Le texte souligne à juste titre la valeur ajoutée de l’Union européenne pour aider les États-membres à prévenir la radicalisation et le recrutement de combattants européens.

Cependant, il faudrait mettre davantage l’accent sur certains aspects de la radicalisation qui ne sont pas assez développés dans le projet de rapport, et sur lesquels je présenterai des amendements.

En particulier, les causes de la radicalisation : l’idée n’est pas de prétendre comprendre l’entièreté du phénomène, mais au moins de montrer qu’il n’est pas uniforme. Et en insistant sur un point : ce qui relie les personnes radicalisées ou en passe de le devenir, c’est une absence de perspectives en société, ce n’est pas la religion. Le dévoiement de la religion est une des causes de la radicalisation, mais ce n’est pas la seule.

Autre point important : le texte avance des idées intéressantes pour développer Internet comme une plateforme de contre-discours face aux messages terroristes. Il importe également de s’atteler au contenu de ces contre-discours, qui doivent s’articuler sur la promotion de nos valeurs, de la tolérance, de l’inclusion sociale et du vivre-ensemble.

Par ailleurs, le rapport dresse une approche presque exclusivement répressive des méthodes de dissuasion face à la radicalisation, ce qui décourage l’arrêt des actes terroristes par les individus radicalisés qui souhaitent se réinsérer dans la société.

Je pense que l’on devrait insister sur la méthode et les outils de prévention et de dé-radicalisation, qui passent en premier lieu par l’éducation, l’émancipation et l’autonomisation des jeunes. Pour montrer au final que ce n’est pas une pensée et des idées qu’il faut critiquer, mais bien le recours à la violence, qui est absolument injustifiable. »

SNCM : critères permettant de constater une continuité économique en cas de transfert d’entreprise

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Question avec demande de réponse écrite E-006059/2015

à la Commission

Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Vincent Peillon (S&D) et Sylvie Guillaume (S&D)

Dans le cadre du dossier SNCM et d’une éventuelle reprise suite à la procédure de redressement judiciaire, la Commission devrait clarifier les critères permettant de constater une continuité économique, qui entraînerait, en cas de transfert, le maintien de l’obligation du remboursement des aides d’État pour les repreneurs.

La Commission, agissant par l’intermédiaire de l’unité F2 de la DG Concurrence aurait expressément indiqué aux éventuels repreneurs, ainsi qu’aux administrateurs judiciaires du tribunal de commerce de Marseille, que le remboursement des aides d’État serait transféré au repreneur si le « maintien de la force de travail » dépassait 50%.

Sur quelle base juridique la Commission se fonde-t-elle pour déterminer et justifier un taux maximum de transfert de la « force de travail » de 50%, qui encourage les repreneurs à ne reprendre qu’une faible partie du personnel, pour évaluer s’il y a continuité économique?

Comment a-t-elle envisagé les risques de perte d’emploi qui découlent d’un tel plafond, notamment dans un secteur où la Commission constate qu’il existe des pratiques de dumping social (SWD/2013/0461 sur les « gens de mer »).

Comment prend-elle en compte la sauvegarde des intérêts des salariés, qui doit guider le juge de l’Union européenne et les juridictions nationales en cas de transfert d’entreprise?

 

E-006059/2015

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission

(16.6.2015)

La Commission est pleinement consciente des enjeux sociaux et économiques de ce dossier et en particulier de la nécessité d’assurer la pérennité de la continuité territoriale Corse/Continent.

Afin d’éviter que l’obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles dont la SNCM a bénéficié soit étendue à l’entreprise qui reprendra une partie de ses actifs, il convient de s’assurer que cette dernière n’aura pas la jouissance effective des aides en raison de la continuité économique entre les deux entités.

La Commission[1] analyse la continuité économique au moyen d’un faisceau d’indices parmi lesquels figurent, notamment, l’objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires, le moment où le transfert a lieu ou encore la logique économique de l’opération.

Pris isolément, le critère lié à l’emploi n’est ainsi pas déterminant dans l’analyse de la Commission, qui n’impose pas un seuil prédéfini d’emplois. Elle se prononce sur la base d’une analyse concrète des circonstances spécifiques de l’espèce afin que puisse être garantie une discontinuité économique sans laquelle aucune reprise partielle des actifs et d’emplois ne peut être envisagée. Dans ce contexte, iI appartient aux candidats-repreneurs de définir leur offre de reprise et de déterminer le nombre d’emplois

[1]    La pratique décisionnelle a été confirmée à plusieurs reprises par le juge communautaire. Voir en ce sens l’arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Ryanair Ltd contre Commission européenne.T-123/09, point 155 (ECLI:EU:T:2012:164), ou l’arrêt de la Cour du 8 mai 2003 République italienne et SIM 2 Multimedia SpA contre Commission des Communautés européennes, Affaires jointes C-328/99 et C-399/00 (ECLI:EU:C:2003:252) C-328/99 et C-399/00.

 

Une pirate piratée, un droit d’auteur défendu

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Communiqué de presse de la délégation socialiste française
La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté aujourd’hui sa position sur l’avenir du droit d’auteur en Europe. Le droit d’auteur est pour nous l’outil indispensable pour assurer la rémunération des créateurs et le financement de la création.
Le projet initial de Mme Reda menaçait la création artistique et la diversité en Europe. Elle proposait d’ouvrir une révision du cadre européen du droit d’auteur allant de l’harmonisation totale des exceptions à la réduction de la durée de protection des droits. Ces propositions, dangereuses pour la  pérennité et la vitalité de la création en Europe, ont heureusement été battues en brèche.
Par la voix de Virginie Rozière, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux saluent le travail de compromis qui a permis d’aboutir à un texte satisfaisant. La commission JURI a su trouver un équilibre entre les différentes parties prenantes afin de conforter une économie créative durable en Europe, notamment :
– en rejetant le fair use en vigueur aux Etats-Unis, dangereux pour l’économie de la création et pour la sécurité juridique des acteurs ;
– en réaffirmant la possibilité de négocier les droits sur une base territoriale ;
– en conservant une prudence nécessaire sur la question du blocage géographique.
Si une modernisation du cadre européen est souhaitable, elle doit se faire avec l’ensemble des acteurs du numérique et prendre en considération la totalité de la chaîne de valeur. Par exemple, la portabilité des contenus doit être assurée sans remettre en cause le principe du cadre territorial dans lequel sont délivrées les licences et les géants américains d’internet doivent être mis à contribution pour le financement de la création.
Les travaux parlementaires prennent la bonne direction ; il reste à concrétiser cette approche en plénière. Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux resteront vigilants.
A l’issue du vote, Virginie Rozière a déclaré :
« Je me félicite que les compromis adoptés excluent l’introduction du fair use ou encore une harmonisation totale des exceptions, comme le souhaitait Madame Reda. En évitant ce nivellement par le bas, nous renforçons la position des auteurs dans le paysage culturel ».
« Si la directive 2001/29 venait à être réouverte, nous considérons que la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique devrait également être réouverte, en particulier s’agissant de ses articles 12 à 15, qui devront être revus pour faire contribuer les GAFA au financement de la création » conclut l’eurodéputée.

Normes européennes visant à réduire les émissions de polluants

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Le Parlement européen doit se prononcer sur la proposition de règlement de la Commission relative aux normes européennes en matière de réduction des émissions de polluants. En tant que « rapporteur fictif » pour le groupe S&D, j’ai fait plusieurs propositions d’amendements pour améliorer la proposition de la Commission. Les 15 et 16 juin, nous avions un débat général sur le rapport et les amendements présentés, suivi d’un vote.

Le résultat des votes est très satisfaisant, tous les amendements que je présentais ayant été adoptés.

J’ai soutenu la possibilité d’introduire des limites d’émissions de dioxyde d’azote (NO2) qui ne sont pas assez prises en compte alors même qu’elles contribuent largement aux niveaux élevés de pollution dans les zones urbaines.

J’ai aussi défendu l’augmentation de la valeur limite d’émission d’hydrocarbures pour les véhicules neufs afin de faciliter l’entrée sur le marché des véhicules alternatifs fonctionnant au gaz. Ces véhicules contribuent au mix énergétique dont l’Europe a besoin pour atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2.

Enfin je me félicite que mes amendements concernant la promotion de tests de conformité en conditions réelles aient tous été adoptés. L’objectif est de s’assurer que les tests effectués par les constructeurs reflètent bien les conditions réelles d’utilisation afin que, dans la pratique, les normes européennes soient effectivement respectées, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, j’ai amendé la proposition de la Commission d’inclure le méthane dans le calcul des émissions de CO2 à travers un « équivalent méthane-CO2 ». En effet, il semble que nous manquons de recul pour évaluer si cela va réellement favoriser les véhicules alternatifs fonctionnant au gaz. J’ai ainsi demandé à la Commission de revenir avec une véritable analyse d’impact et après consultation de tous les acteurs concernés pour introduire, si nécessaire, une telle disposition. L’objectif étant aussi que cette inclusion du méthane dans le calcul des émissions CO2 se fasse en conformité avec la législation européenne en matière d’encadrement de CO2 qui devra justement être revue en 2016.

Toujours pour enrichir la proposition de la Commission, j’ai soutenu les amendements de la rapporteur qui ont été adoptés pour favoriser l’éco-driving (ou écoconduite qui est une conduite automobile économe en carburant. Cette conduite a un impact significatif sur la consommation et l’environnement, ainsi que sur la sécurité).

Enfin l’adoption de mes amendements pour fixer des deadline afin que la Commission permette de faire pression pour que les mesures sur la fixation des limites de dioxyde d’azote soient prises dans les meilleurs délais

Le texte doit maintenant être voté dans les commissions Envi et Imco puis en session plénière du Parlement.

Voici mon intervention en commission:

Au-delà des aspects techniques de la proposition de la Commission il est important de comprendre que les normes européennes d’encadrement des émissions de polluants constituent un axe important de la stratégie de lutte contre la pollution de l’air qui cause chaque jour partout en Europe de grave problème de santé publique. De manière générale, je souhaite saluer la proposition qui me semble aller dans le bon sens :

Premièrement il est important de pouvoir introduire des limites d’émissions de dioxyde d’azote (NO2) qui ne sont pas assez prises en compte alors même qu’elles contribuent largement aux niveaux élevés de pollution dans les zones urbaines.

Deuxièmement l’augmentation de la valeur limite d’émission des hydrocarbures est souhaitable afin de faciliter l’entrée sur le marché des véhicules alternatifs fonctionnant au gaz. Ces véhicules contribuent au mix énergétique dont l’Europe a besoin pour atteindre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2.

Cependant j’ai souhaité améliorer et compléter la proposition sur quelques points :

Tout d’abord j’ai déposés une série d’amendements afin de promouvoir la mise en place de tests de conformité en conditions réelles. L’objectif étant que les tests effectués par les constructeurs reflètent les conditions réelles d’utilisation afin que, dans la pratique, les normes européennes soient effectivement respectées, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. (Je suis aussi consciente du fait que la Commission a déjà entrepris des travaux allant dans ce sens mais il me semblait tout à fait nécessaire d’inscrire clairement une référence à ces tests en conditions réelles pour consolider le règlement dans ce domaine.)

Concernant l’inclusion du méthane dans le calcul des émissions de CO2 il semble que nous manquons de recul pour évaluer si cela va réellement favoriser les véhicules alternatifs. Ainsi, et je crois que c’est une position partagée, j’ai demandé à ce que la Commission ne puisse pas intégrer un tel « équivalent méthane pour le CO2 » à travers un acte délégué, mais qu’elle revienne avec une proposition législative après consultation des acteurs. L’objectif principal étant aussi que cette inclusion du méthane dans le calcul des émissions CO2 se fasse en conformité avec la législation européenne en matière d’encadrement de CO2 qui devra justement être revue en 2016.

Toujours pour enrichir la proposition de la Commission, je souhaite aussi soutenir les amendements et le travail de la rapporteur pour favoriser l’éco-driving;

Enfin je peux comprendre la préoccupation de nos collègues qui souhaitent remplacer les actes délégués en proposition législative considérant qu’il s’agit d’éléments essentiels comme pour la fixation de limites de dioxyde d’azote. Cependant je pense qu’adopter des propositions législatives sur les limites de dioxyde d’azote risquerait d’être contreproductif :

Si l’on est d’accord sur le fond – c’est-à-dire sur l’importance d’agir sans tarder – je pense que des actes délégués sont plus appropriés afin de ne pas retarder les avancées en matière d’encadrement des NO2 tout en permettant au Parlement d’effectuer son contrôle démocratique et d’user de son droit de véto si les propositions ne lui conviennent pas. J’ai d’ailleurs aussi souhaité déposer des amendements pour fixer des deadline afin que la Commission prenne les mesures nécessaires dans les meilleurs délais.

 

 

 

 

Schengen : bon anniversaire et longue vie à la libre circulation !

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Communiqué de presse de la Délégation socialiste française  

L’Europe fête aujourd’hui les 30 ans de l’accord de Schengen, signé le 14 juin 1985, deux jours après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal et réunissant désormais 26 pays membres, dont 22 des 28 Etats de l’Union européenne[1].
 
Si le traité de Rome prévoyait la libre circulation des Européens, c’est seulement l’accord de Schengen qui a créé un espace sans frontières intérieures. Et encore, il a fallu attendre dix années supplémentaires pour qu’il soit mis en œuvre. Si, aujourd’hui, il est parfaitement naturel pour un Européen de se rendre d’un pays à l’autre sans sortir sa pièce d’identité de son portefeuille, il faut se souvenir, qu’avant Schengen, la plupart des frontières intérieures de l’Union européenne étaient l’objet de patrouilles et que les douaniers contrôlaient l’identité et interrogeaient les voyageurs sur leurs motivations.
 
Cet anniversaire a lieu dans un contexte bien particulier, puisque plusieurs Etats membres et responsables politiques, ces dernières années, accusent Schengen de tous les maux et ne cessent de remettre en cause le principe de libre circulation.
 
Face à des réflexes nationalistes et fantasmatiques qui se multiplient, nous plaidons, au contraire, pour restaurer la confiance mutuelle qui présidait au tout début de l’histoire Schengen. Sur ce sujet, comme sur d’autres, il faut cesser de faire croire aux Européens que ce sont les Etats voisins qui sont responsables de tous leurs problèmes.
 
Nous dénonçons avec véhémence l’opportunisme politique de la droite, symbolisé, en 2011, par M. Sarkozy et M. Berlusconi ou, plus près de nous, celui du Front national de Mme Le Pen : ceux qui proposent de suspendre Schengen veulent renvoyer l’Europe au Moyen-Âge des baronnies, ni plus ni moins ! Rétablir des frontières nationales, ériger des murs autour de chaque Etat membre : cela n’assurerait en rien la sécurité des citoyens européens ni le retour de la croissance économique. Bien au contraire ! On ne l’entend malheureusement pas assez, mais si Schengen, c’est plus de liberté, c’est également la garantie de plus de sécurité via une coopération policière et judiciaire accrue et des systèmes d’information et de renseignement mutuels. Schengen, c’est également l’assurance d’un dynamisme économique, touristique et culturel considérable. Mettons alors au défi ceux qui trompent par la démagogie d’imaginer un espace européen sans Schengen !
 
Parce que Schengen est incontestablement l’une des plus belles réussites de l’Union, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux souhaitent bon anniversaire et longue vie à la libre circulation !
 
 


[1] les pays de l’Union européenne, hormis la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Irlande, la Roumanie et le Royaume-Uni, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
 

La délégation socialiste française dénonce le report du débat et du vote sur les négociations du TTIP/TAFTA

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Communiqué de presse de la délégation socialiste française
Le Parlement européen devait aujourd’hui débattre et exprimer sa position sur les négociations en cours d’un accord de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP/TAFTA).
Ce vote a été reporté alors qu’autour des socialistes européens une majorité claire se dégageait afin de rejeter tout ISDS dans le TTIP : nous sommes résolument engagés contre cette forme de justice privée, parallèle et supranationale, qui permet à un investisseur d’attaquer un État s’il s’estime lésé par une décision.
Nous dénonçons cette manœuvre qui empêche le Parlement européen de s’exprimer sur le TTIP.
La droite européenne a fait du maintient de l’arbitrage privé dans le TTIP une ligne rouge. Sans majorité et campés sur des positions de plus en plus droitières ils refusent, par calcul et idéologie, de faire la moindre concession.
Nous invitons nos partenaires progressistes, notamment les Verts et la GUE qui doivent aussi prendre leurs responsabilités, à travailler dans un esprit coopératif avec nous pour dessiner une véritable alternative en Europe.
Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux sont résolument engagés pour définir des normes euro-exigeantes. Nous refusons qu’un tel accord se fasse au détriment du projet européen : c’est pourquoi, nous nous battons pour faire avancer le juste échange, celui où la protection sociale, nos préférences collectives dans la santé ou l’environnement sont défendus et non bradés au profit du « tout marché » et du libre échange.

La stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’après 2015

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Voici mon explication de vote sur ce rapport ainsi que le communiqué de presse de la Délégation socialiste française

Je me félicite du vote du rapport de Maria Noichl qui appelle la Commission à élaborer une stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les cinq prochaines années.

Les femmes souffrent toujours de nombreuses discriminations sur le plan des salaires et des retraites, et sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Les violences physiques et morales dont elles sont victimes restent une réalité préoccupante, y compris sur Internet et les réseaux sociaux. Les stéréotypes à leur encontre persistent, en particulier dans les médias. Face à ce constat sans appel, le rapport demande une directive pour lutter contre les violences faites aux femmes, et appelle à mettre un terme aux discriminations sur le marché du travail, ou encore à s’attaquer aux stéréotypes à travers l’éducation.

Le texte préconise également des mesures pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en repensant le congé parental.

Enfin, il aborde la question essentielle de la santé et des droits sexuels et reproductifs, en proposant des programmes d’éducation sexuelle dans les écoles, tout en défendant un accès à un avortement sûr et légal ainsi que la promotion de la procréation médicalement assistée dans les États-membres.

Égalité femmes/hommes : la demande pour une politique européenne ambitieuse trouve une majorité progressiste

1 femme sur 3 en Europe est victime de violences physiques ou sexuelles.
80% des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes.
Les femmes gagnent en moyenne 16% de moins que les hommes.
Autant de chiffres pour montrer combien la route vers l’égalité réelle est encore longue. Aux niveaux social, culturel, politique et économique, en dépit de nouveaux acquis, la place et la représentation des femmes restent encore trop fragiles dans nos sociétés européennes et méritent d’être renforcées.
C’est pourquoi les Socialistes français au Parlement européen ont soutenu le rapport NOICHL, adopté par 341 voix pour, contre 281 et 81 abstentions. Ils sont ainsi parvenus à empêcher le recul vers le passé que l’aile conservatrice du Parlement européen voulait imposer.
Loin de remettre en cause les principes de subsidiarité, cette résolution non législative propose des actions concrètes pour une nouvelle stratégie avec des objectifs clairs et des mécanismes d’évaluation ; nous voulons mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes dans le domaine du marché du travail, de l’éducation et du processus de décision, pour atteindre une égalité réelle.
Alors que des textes comme la directive sur le congé maternité et la participation des femmes dans les conseils d’administration restent bloqués, quelles actions peut proposer la Commission pour impulser une nouvelle dynamique ?

 

Le renouveau socialiste c’est faire le choix d’une autre Europe

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Voici mon intervention dans le débat Europe du Congrès de Poitiers du Parti socialiste qui a eu lieu vendredi 5 juin.

L’Europe ne doit pas rester figée dans le passé.

Elle fait partie intégrante de notre présent et de notre avenir.

L’Europe n’est pas seulement une belle idée.

C’est aussi une réalité de tous les jours.

Une réalité qui peut être belle mais une réalité qui a besoin d’être réorientée.

Malgré la défaite des progressistes en 2014, l’Union européenne a aujourd’hui besoin de nous.

Elle ne peut rester une union douanière sans ambition, sans vision politique.

Nos pères fondateurs ont tracé la voie.

Aujourd’hui, la politique des petits pas est bloquée.

L’Europe a besoin d’un nouveau pas en avant, d’une nouvelle vision, d’un autre souffle.

Un pas plus politique, plus social, plus écologique.

L’Europe a besoin d’un cœur qui bat pour ses peuples et non pour les marchés.

L’Europe a besoin de se renouveler. Elle a besoin des socialistes.

Le renouveau socialiste c’est faire le choix d’une autre Europe. Notre Europe.

Une Europe des peuples.

Une Europe solidaire.

Une Europe renouvelée !

En 2015, vouloir le renouveau socialiste c’est se battre pour la réorientation de l’Europe. C’est se battre pour une Europe accueillante et humaine, bien ancrée dans le présent. C’est croire dans l’Europe des peuples et des citoyens.

Pour réorienter l’Europe, notre motion propose de changer la donne.

Il faut en finir avec les politiques d’austérité qui empêchent le retour de la croissance et encouragent les populismes.

Le principe de réalité nous ordonne d’être vigilants quant à nos dépenses mais il nous ordonne aussi de tenir compte des effets néfastes de l’austérité.

La santé, l’éducation, la retraite doivent rester des droits pour tous les Européens.

Vouloir le renouveau socialiste, c’est achever l’Union bancaire en proposant une garantie européenne pour les dépôts des épargnants !

C’est réorienter le plan Junker en doublant sa capacité de prêt !

C’est mettre en place la taxe des transactions financières dans l’ensemble de l’Union Européenne !

Enfin, c’est refuser l’arbitrage privé dans la mise en place d’un traité transatlantique qui remettrait en cause les valeurs de l’Union européenne, comme nous l’avons très clairement écrit dans notre communiqué de la délégation socialiste française !

Vouloir le renouveau socialiste c’est aussi promouvoir une autre politique en matière d’immigration et d’asile, notre motion propose une autre réalité.

La politique migratoire de l’Union européenne nécessite une approche réaliste.

Aujourd’hui, être réaliste, c’est affirmer que le bateau migratoire européen est tâché de sang. Celui des migrants qui coule le long des rives européennes. Ces « damnés de la mer » auxquels Benjamin Stora a rendu un si bel hommage.

Contrairement aux irresponsables de droite, ces Républicains de la droite conservatrice qui se cachent derrière le voile du populisme.

Contrairement à l’extrême droite qui joue sans cesse avec le jeu malsain de la peur, des mensonges.

Je n’ai pas peur d’affirmer que la politique migratoire de l’Union européenne doit être réorientée.

Non, je n’ai pas peur de dire qu’il faut mettre en place une politique ambitieuse et européenne, avec des voies sures et légales de migration.

Car oui, l’immigration c’est positif !

C’est en avoir assez des discours xénophobes.

C’est donc accepter davantage de réfugiés sur notre territoire, comme l’a affirmé à plusieurs reprises notre Gouvernement.

Enfin, c’est, ne pas se contenter des propositions faites par la Commission européenne en matière de migrations et d’asile et affirmer qu’il faut aller plus loin.

Pour une Europe des peuples et des citoyens !

L’Europe n’est pas seulement une institution, c’est aussi un collectif d’individus qu’il faut préserver.

Vouloir le renouveau socialiste, c’est s’adapter aux enjeux de la lutte contre le terrorisme tout en préservant nos libertés.

C’est croire dans l’Europe des peuples, celle des citoyens.

C’est ne pas laisser tomber les jeunes et faire résonner encore plus haut l’engagement du Président de la République.

Notre priorité c’est la jeunesse.

Nous ne pouvons accepter qu’une génération soit sacrifiée, mise de côté.

Vouloir le renouveau socialiste, c’est rappeler sans cesse que la France est le premier Etat à avoir expérimenté la garantie jeunesse !

Vouloir le renouveau socialiste, c’est vouloir une autre Europe, ambitieuse, humaine, citoyenne, jeune ! Enfin, cela passe aussi par notre participation active au PSE, dont le congrès aura lieu la semaine prochaine à Budapest.

Il ne suffit pas de parler d’Europe. Le renouveau socialiste exige d’agir pour l’Europe.

 

World Gas Véhicles Forum

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A l’invitation de Natural and bio Gas Vehicle Association (NGVA), j’ai participé mercredi 3 juin à une conférence qui s’est tenue au salon World Gas Conference à Paris 5.

Ce fut l’occasion pour moi de revenir sur le travail que je mène au sein de la commission Transports et Tourisme au Parlement européen. J’ai aussi présenté les enjeux franciliens pour la promotion des véhicules roulant au gaz et ils sont nombreux.

Il existe trois niveaux d’actions pour agir sur les politiques européennes à ce sujet. Tout d’abord, il faut faire émerger des objectifs sur le moyen/long terme, comme par exemple fixer un cadre politique européen ayant pour définition de grands objectifs climatiques ; et notamment en matière de réduction des émissions de CO2. Dans mon travail de parlementaire je m’attache à sensibiliser autant que possible les parlementaires et les différents acteurs sur l’importance de promouvoir les véhicules roulant au gaz. Avec les futures propositions législatives censées traduire le paquet climat 2030 nous avons l’opportunité d’agir sur le développement du marché européen de ces nouveaux véhicules.

Le deuxième niveau d’action concerne l’homologation des véhicules et les normes EURO d’encadrement d’émission de polluant. Le troisième niveau d’action concerne l’harmonisation des infrastructures et des technologies, en tant que députés européens nous pouvons être des relais pour faire remonter des besoins et le cas échéant exercer une pression politique pour éventuellement revoir la directive pour le déploiement d’infrastructure pour les carburants alternatifs.

D’autres interventions étaient au programme ce jour-là. Antonio Tricas Aizpun, représentant de la commission européenne sur ces questions, il a rappelé que le gaz naturel est aujourd’hui produit dans 14 pays européens. La directive sur les gaz alternatifs encourage l’investissement, l’interopérabilité et la compatibilité des fuels pour le développement des modèles hybrides. Le programme Horizon 2020 encourage le développement des véhicules alternatifs car il a vocation à développer l’énergie propre sur toutes les routes du réseau transeuropéen de transport.

Pour Mats Fredriksson de l’International Gas Union la demande de véhicules au gaz naturel augmente de 2,2% chaque année depuis 2013. Il a souligné que ce gaz naturel est tout à fait disponible et exploitable à la distribution ; aujourd’hui, il y a 20M de véhicules qui roulent au gaz naturel. Et les ventes continuent d’augmenter sur le marché américain. Pour lui, les politiques gouvernementales devraient appeler au développement de ces nouveaux véhicules.

Sur l’augmentation de la demande, Corinne Berthelot de Engie (GDF Suez) est d’accord sur ce constat, l’utilisation du gaz naturel augmente sensiblement mais le problème que rencontrent les automobilistes français c’est évidemment le manque de stations de recharge. Même si le gaz naturel touche plusieurs modes de transports comme les bus publics, les camions, les autopartages,…Les collectivités territoriales peinent encore à le développer. Elle a souligné que cet effet est dû au coût encore trop élevé et a encouragé la modifications des différentes taxes sur les carburants.

Scott Foster, le représentant des Nations Unies a conclu en ciblant trois challenges : « il faut améliorer l’efficience énergétique de la source à utiliser, réduire l’impact sur l’environnement et corriger les défaillances du marché de l’énergie ».

Pour conclure, j’ai vivement encouragé les différends acteurs à présenter des projets susceptibles d’être regarder dans le cadre de l’EFSI pour les années à venir promouvant les multiplications de stations de charge et le secteur de la Recherche et du développement pour développer la filière du bio gaz.

Echanges de vue sur le PNR européen

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Un premier échange de vues s’est tenu ce jeudi 4 juin en commission LIBE pour discuter des amendements déposés sur le rapport PNR. Réunion assez courte qui a surtout été l’occasion de revenir sur les grandes priorités des groupes politiques. A l’occasion de ce débat, j’ai pu intervenir pour défendre les amendements que j’ai déposés et cosignés.

Voici le texte de mon intervention :

« À travers les amendements que j’ai déposés et cosignés, je tiens à dire que je soutiens l’inclusion des vols charters et des vols privés dans le mécanisme du PNR. Nombreux de ces vols sont à destination ou en partance de zones sensibles. Cela permettra de rendre le PNR plus efficace, mais aussi plus équitable vis-à-vis des opérateurs aériens traditionnels.

Le PNR doit également être davantage opérationnel : c’est pourquoi je suis favorable à la suppression de la notion « transnationale » dans les infractions graves. En effet, au stade de l’enquête, il est impossible de savoir si une infraction nationale au premier abord ne pourrait pas revêtir un caractère transnational. Le PNR peut justement aider à établir les possibles ramifications des réseaux criminels et complicités en dehors du territoire national.

Enfin, le PNR doit être juste et proportionné : le groupe Socialistes et Démocrates a déposé de nombreux amendements pour renforcer les dispositions en matière de protection des données, auxquels je souscris pleinement. Parmi les données sensibles à exclure, j’insiste pour que nous enlevions la notion de race; qui me paraît être un terme indigne et inapproprié, et qui n’a aucun sens puisque nous appartenons tous à une seule et même race. Cet avis est d’ailleurs partagé par la commission des Affaires étrangères.

Si nous œuvrons à le rendre plus efficace, opérationnel, proportionné et respectueux des droits fondamentaux, le PNR disposera alors d’une réelle valeur ajoutée pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. »