Vote sur le PNR en commission LIBE

Après plusieurs mois de travail et de négociations, la commission LIBE a voté ce mercredi 15 juillet sa position sur le PNR (Passenger Name Record) européen. Les eurodéputés ont également donné mandat au rapporteur Timothy Kirkhope (conservateur britannique, ECR) et aux rapporteurs fictifs pour entamer les négociations avec les États membres, sur la base du texte qui a été adopté. Une fois que le Parlement, la Commission et le Conseil auront trouvé un accord, le texte devra alors passer l’épreuve du vote en plénière pour permettre la mise en œuvre de cet outil de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Suite au dépôt de quelques 900 amendements, des compromis ont été négociés sur chaque article de la directive, mais dans l’opacité la plus totale du fait du rapporteur et de la droite conservatrice. Le résultat n’est pas complètement à la hauteur de nos attentes et peut soulever quelques inquiétudes. En particulier, le Groupe S&D défendait des garanties plus fortes pour la protection des données personnelles, et des règles plus strictes pour encadrer le transfert des données aux pays tiers.

Toutefois, le texte constitue une bonne base de discussion, et comporte des avancées notables, comme le partage obligatoire des informations liées aux données PNR entre les États membres. C’est en effet grâce à une meilleure coopération et une mutualisation de nos capacités que nous pourrons mieux nous prémunir face aux attentats terroristes.

Ce vote très important nous permet donc de négocier d’ores et déjà avec les États membres et la Commission, pour espérer adopter un PNR européen d’ici à la fin de l’année, comme nous nous y étions engagés. Contrairement à ce que certains à droite veulent faire croire, les socialistes français ont toujours défendu la valeur ajoutée de cet instrument pour aider l’Union européenne et les États membres à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Notre but est de parvenir à un outil efficace, opérationnel et proportionné, dans le respect plein et entier de nos droits fondamentaux. C’est cet équilibre indispensable qu’il faudra s’atteler à défendre dans le cadre des négociations. La sécurité ne peut être effective sans la préservation de nos libertés et de l’État de droit. Aux terroristes qui prêchent la haine et la division, répondons par la démocratie, l’unité et la coopération.

Vote sur les données de passagers aériens (PNR) :les négociations avec le Conseil doivent commencer !

Communiqué de presse de la Délégation socialiste française 

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux français ont toujours été favorables à l’adoption d’un PNR européen qui assure la sécurité des citoyens européens et lutte plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Le vote intervenu aujourd’hui permet enfin l’ouverture des négociations avec le Conseil.

 

Néanmoins, parce que nous plaidons pour un équilibre entre les moyens nécessaires à la lutte contre le terrorisme, d’une part, et le respect des libertés fondamentales et de la protection de la vie privée des citoyens, d’autre part, nous regrettons la façon dont les travaux ont été menés par le rapporteur ECR et la droite conservatrice. Le champ d’application et les transferts de données aux pays tiers, entre autres, restent pour nous sourcesd’inquiétude.

 

Malgré ces inquiétudes, nous ne souhaitons pas bloquer les négociations, d’autant plus que plusieurs avancées arrachées par les socialistes méritent d’être saluées :

 

 garanties renforcées en matière de protection des données personnelles ;

 obligation de partage des informations découlant des données PNR : les Socialistes le répètent inlassablement, ce n’est parfois pas tant le défaut d’instruments qui pose problème, mais leur sous-utilisation ou leur mauvaise utilisation, ainsi que le manque de coopération entre les États membres et leurs services concernés ;

 une liste fermée des crimes couverts ;

 introduction de garanties, comme la formation spécifique des personnels traitant les données personnelles en lien avec les droits fondamentaux et les principes de protection des données personnelles, ainsi que la désignation au sein de l’autorité compétente nationale en charge de la collecte et de l’analyse des données collectées d’un délégué à la protection des données personnelles qui sera chargé de suivre le traitement des données PNR et la mise en œuvre des garanties prescrites.

 

Parce qu’elle s’est construite sur le refus d’horreurs commises en d’autres temps, l’Europe doit faire face au terrorisme en trouvant d’autres réponses que des lois liberticides et des juridictions d’exception. A la terreur, nous devons opposer la démocratie et l’État de droit. C’est ce chemin que nous préconiserons dans la suite des négociations.

Budget 2016 de l’Union européenne : secteur des transports

En commission des transports du 13 juillet, les députés ont débattu du projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2016. Avec la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et l’engagement sans précédent de l’UE pour financer le réseaux transeuropéen de transport, les députés ont souligné l’importance de ne pas considérer les transports comme une variable d’ajustement du Budget de l’UE. Aussi j’ai souligné que pour accompagner la montée en puissance de l’Agence ferroviaire européenne suite à l’accord sur le pilier technique, il était absolument nécessaire de renforcer ses moyens et de ne pas couper dans le personnel de cette Agence.

Merci au rapporteur pour la présentation qui nous est faite aujourd’hui. Alors cela a déjà été dit par les collègues mais je voulais appuyer certains points. Tout d’abord pour dire que je suis très satisfaite de voir que dans le point 2 était reconnue la spécificité de certains modes de transports, comme le ferroviaire, qui devraient bénéficier en priorité de subventions plutôt que d’instrument financiers.

En revanche je partage les inquiétudes  déjà soulignées par mes collègues :

La première sur le budget de l’Agence ferroviaire européenne (l’ERA). Alors qu’on vient de conclure le trilogue sur le pilier technique renforçant les mission de l’ERA, les propositions budgétaires de la Commission font apparaître une enveloppe dévolue à son personnel  en baisse passant de 137 à 135 personnes alors qu’on a besoin de renforcer ses moyens. Et je pense qu’on trouvera un accord au sein de la Commission pour appuyer la nécessité d’abonder fortement le budget de cette Agence et que cette nécessité aille au-delà le commission des transports et qu’on arrive aussi à convaincre nos collègues de la commission du budget qui ne nous avait pas suivi l’année dernière sur cette demande.

Et mon deuxième point concernent le programme H2020, Dominique Riquet a parlé de Shift2Rail et je veux parler dans sa globalité de H2020 où il est très important d’appuyer aussi ce programme dans le projet de Budget qui sera présenté et sur lequel nous ferons des amendements.

Échanges de vues sur l’utilisation sécuritaire des drones dans l’aviation civile

Mardi 14 Juillet en commission Transports nous avons eu un échange de vues sur le rapport proposé par Jacqueline Foster sur l’utilisation des systèmes téléguidés d’avions ou drone, dans le secteur de l’aviation civile.

Dans l’ensemble le rapport va dans le bon sens. Il met en avant le développement croissant de l’utilisation des drones qui a été observé ces dernières années et la nécessité et l’urgence de définir un cadre règlementaire qui conviendra à l’utilisation de ces appareils. Un cadre européen serait bénéfique pour favoriser l’investissement des entreprises et la

création d’emploi dans ce secteur. Un autre point essentiel a été soulevé : il s’agit de l’aspect sécuritaire lié à l’utilisation des drones. Faisant partie de la commission LIBE, je souhaite que la sureté, la sécurité et la protection des données privées soient au cœur des discussions. Il faut mettre en place des certificats de conformité, des licences pour les pilotes à distance et plus globalement il faut redéfinir des règles de contrôle et les prérogatives de l’Agence européenne de la sécurité (AESA).

Je pense que la question des systèmes d’aéronefs télépilotés doit pleinement intégrer le futur paquet Aviation qui sera présenté fin 2015 – début 2016.

Merci à Madame la Rapporteure sur cette présentation et cet enjeu majeur pour l’avenir de l’aviation civile que sont les drones.

Depuis quelques années, au-delà des usages militaires, les drones connaissent un développement rapide. Il est donc indispensable que l’UE européenne se penche sérieusement sur la question à travers le futur Paquet Aviation.

Plusieurs points de ce rapport vont dans le bon sens :

Tout d’abord, le rapport reconnait l’urgence de définir un cadre règlementaire, notamment pour favoriser l’investissement des entreprises et la création d’emploi dans ce secteur.

Dans le domaine de la sureté et de la sécurité, il est nécessaire de redéfinir des règles de contrôle et d’élargir les prérogatives de l’Agence européenne de la sécurité (AESA) notamment dans les États-membres qui ne disposent pas d’autorité compétente.

Cependant, j’aimerais souligner que l’approche ne doit pas être essentiellement libérale. S’il est important de développer le marché de ces nouveaux systèmes cela ne doit pas se faire au détriment de la sureté, de la sécurité et de la protection de la vie privé.

La protection des données est un point essentiel qui doit être traité en priorité. L’idée que les différentes agences nationales de protection des données puissent mener un travail commun sur la récolte et la transmission d’informations est positive et va dans le sens d’un système qui protège les citoyens européens.

La question des systèmes d’aéronefs télépilotés doit pleinement intégrer le paquet aérien qui représente un cadre approprié pour faire avancer le dossier et prendre des décisions.

Débat sur les priorités de la présidence luxembourgeoise

En commission des transports nous avons échangé avec le ministre des transports luxembourgeois qui assurera, pour six mois, la Présidence du Conseil Transport regroupant tous les ministres des transports des États membres. Ce débat a permis d’évoquer les futures priorités de la présidence luxembourgeoise. Les négociations sur le pilier politique du paquet ferroviaire, le lancement des futurs Paquet aviation et Paquet route et la révision du livre Blanc constitueront des axes clés de la présidence.

Dans cette perspective j’ai souhaité souligner l’importance de faire preuve de leadership dans la lutte contre le dumping social dans le transport routier et de ne pas considérer l’ouverture des marchés ferroviaire comme un postulat à l’efficacité. J’ai aussi réitérer l’importance de concevoir l’ouverture sous l’angle social en garantissant la protection des standards sociaux existants.

Merci Monsieur le Ministre pour votre présentation.

Je me réjouis de lire dans le programme de travail de la présidence que la dimension sociale des politiques européennes constitue une priorité. Sans un engagement politique fort nous ne pourrons pas faire avancer les choses surtout dans les transports qui cristallisent les problématiques auxquelles l’Union est confrontée.

Sur le transport routier, le Luxembourg avait déjà montré son engagement dans le cadre d’une déclaration commune avec d’autre États membres le 5 juin 2014 pour mieux appliquer la législation européenne existante ; pour encourager les partenaires sociaux à développer une approche commune; pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres » et promouvoir une concurrence loyale dans les transports; Et dans cette perspective j’espère que votre présidence fera preuve de leadership pour adresser ces enjeux.

Bien évidemment, je veux aussi parler rapidement du pilier politique du paquet ferroviaire puisque vous l’avez compris, nous aussi nous souhaitons et nous estimons que c’est une priorité de votre présidence. Sur ce dossier, le rapport d’avancement présenté en juin montre la difficulté d’arriver à des positions communes sur ces sujets sensibles.

Et j’ai bon espoir que les travaux de la présidence permette d’avancer, notamment afin : de ne pas considérer l’ouverture comme un postulat à l’efficacité des systèmes ferroviaires; de laisser une certaine marge de manœuvre aux autorités compétentes pour organiser, fournir et exécuter les obligations de services publics de transport afin de garantir la cohésion territoriale. Il est important de garantir que l’ouverture ne conduise pas à délaisser des lignes moins rentables mais fondamentales pour l’équilibre de nos territoires.

Enfin, sur le plan social, j’espère que la présidence pourra faire prévaloir l’importance d’inclure des dispositions claires pour les standards sociaux existants et protéger les salariés en cas de transfert d’entreprise.

Adoption du livre blanc sur les transports : bilan et perspectives pour une mobilité durable

Mardi 14 juillet, après plusieurs mois de travail, nous avons adopté en commission des transports les amendements proposés dans le cadre de la révision du Livre Blanc sur les transports.

Je me félicite de l’adoption des amendements que j’avais proposés ou soutenus pour reconnaître la dimension sociale des transports publics afin de garantir la cohésion territoriale, pour réduire les émissions de CO2 dans les transports et pour instaurer un cadre européen de tarification de l’infrastructure routière sur la base du principe pollueurs/payeurs. J’ai aussi bon espoir que la proposition de doubler la fréquentation des transports publics d’ici 2030 permette de renforcer la politique européenne des transports pour une mobilité urbaine durable.

Je regrette néanmoins que la droite ait bloqué l’adoption de l’amendement sur le dialogue social dans les transports qui avait pour but de soutenir la création d’un comité sectoriel autonome de dialogue social sur les transports publics urbains. Il est important de prendre en compte la dimension sociale des transports et l’impact qu’ils ont quotidiennement dans la vie de nos concitoyens.

Cop 21 Protocole de Paris

Aujourd’hui, la commission des transports a adopté son avis sur la communication de la Commission sur la Conférence de Paris sur le changement climatique (COP21). La majorité des amendements que j’ai déposés, en tant que rapporteur fictive pour les socialistes et démocrates, ont pu être repris dans le texte final du Rapporteur Bas Eikhout (les Verts) afin notamment de souligner les enjeux de mobilité urbaine, la responsabilité des acteurs privés ou encore l’importance de mettre en œuvre des outils de financements adéquates.

Je regrette néanmoins que l’amendement 24 que j’avais déposé afin d’appeler la Commission à jouer un rôle moteur via des initiatives législatives ambitieuses pour mieux encadrer les émissions de CO2 des voitures neuves, mettre en œuvre le paquet climat 2030 et définir un cadre européen de tarification des infrastructures routières, n’ait pas été adopté à cause d’une majorité de blocage formée par les groupes PPE et ALDE.

Voici mon intervention pour présenter la position groupe S&D

À mon tour de remercier et le rapporteur et les shadows rapproteurs pour le travail constructif que vous avons eu. Et vraiment je pense que ce travail commun doit se poursuive.

La Communication de la Commission sur laquelle notre commission a présenté un avis constitue un document de référence qui décline les priorités de l’UE en vue de la Conférence de Paris sur la Climat.

Et le rapport qui est proposé montre qu’il existe un certain consensus pour envoyer un signal clair afin que l’UE et les États membres soient des fers de lance pour arriver à des objectifs contraignants et pour faire des transports un secteur au cœur des politiques de lutte contre le réchauffement climatique.

Un des objectifs de ce rapport est de renforcer la visibilité du secteur des transports non seulement dans le document principal, le Protocole de Paris, mais aussi dans l’Agenda des solutions de la COP21 pour proposer des initiatives concrètes et souligner la responsabilité des acteurs non-gouvernementaux

Ce rapport met aussi en avant les enjeux de mobilité urbaine alors que les émissions en zone urbaine représentent environ un quart des émissions des transports.

L’importance de mettre en place des outils de financements ambitieux comme le fonds Climat est aussi un point que nous avons voulu mettre en avant afin de compléter la communication de la Commission qui sous-estime cet enjeu fondamental.

Enfin ce rapport appelle l’UE à montrer la voie en mettant sur la table des propositions législatives ambitieuses le plus rapidement possible pour mettre en œuvre le paquet climat-énergie 2030 et pour mieux encadrer les émissions de CO2 des véhicules.

Nous sommes très contents de tous les amendements de compromis qui sont proposés et nous voterons ce rapport.