Intégration des immigrés en Europe et pjl sur le renseignement

  1. Rapport de 2015 sur les indicateurs de l’intégration des immigrés

Le secrétaire général de l’OCDE Ángel Gurría et une représentante de la Commission sont venus présenter en commission LIBE du jeudi 2 juillet le rapport de 2015 sur les indicateurs de l’intégration des immigrés, conjointement élaboré par les deux institutions. Les pays de l’OCDE ont accompli des progrès dans le domaine de l’intégration, mais il reste encore beaucoup à faire. Une des conclusions importantes du rapport explique que les défis de l’intégration n’augmentent pas avec la part des immigrés au sein de la population. Contrairement aux idées reçues, les pays qui accueillent le plus d’immigrés en proportion de leur population seraient aussi ceux où ces derniers affichent les meilleurs résultats en termes d’intégration. En règle générale, ce document fournit les premiers éléments de comparaison entre l’UE et les autres pays de l’OCDE sur l’intégration des immigrés et de leurs enfants, à travers 27 indicateurs organisés autour de cinq domaines : l’emploi, l’éducation et les talents, l’inclusion sociale, la participation civique et la cohésion sociale. Trois chapitres fournissent des informations de contexte détaillées sur les immigrés et leurs foyers, notamment en termes de démographie. Deux chapitres sont dédiés à des groupes spécifiques : les jeunes personnes issus de l’immigration; les ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat :

« Très rapidement, mais quand même également pour vous remercier pour cette étude qui fait vraiment écho avec les auditions que nous avions eues la semaine dernière, où Monsieur Martín et Monsieur Visentini présentaient les valeurs ajoutées économiques de l’immigration légale et du fait que dans les pays dans lesquels il y a un réel travail, une réelle prise en charge d’intégration de ces immigrés, cela profite à tous. C’est très clair dans votre étude et cela avait été très clairement dit la dernière fois. Encore une fois, on est toujours frappés par ces deux versions de l’immigration. Celle où on met tous les coûts financiers dans le contrôle aux frontières. Ou celle où on a d’abord une approche d’intégration et on met en valeur l’immigration légale et l’immigration économique. Comme l’ont dit Ana avant moi et Birgit Sippel, j’espère que ce rapport sera plus que lu, qu’il fera vraiment écho, parce que c’est une autre approche économiquement bonne. Et pour tout le monde, pour tous les citoyens européens, qui soient nouvellement arrivés ou établis depuis longtemps, peu importe. »

 

  1. Projet de loi français sur le renseignement

Ce jeudi 2 juillet, Francisco J. Fonseca Morillo de la Commission européenne était présent en commission LIBE, pour répondre aux interrogations de certains eurodéputés sur la compatibilité du projet de loi français sur le renseignement avec les Traités et la Charte des droits fondamentaux. Il a souligné à juste titre que cette loi n’est pas encore promulguée du fait de la saisine du Conseil constitutionnel par des députés et le Président de la République lui-même (pour la première fois de l’histoire de la 5ème république). Nous sommes encore dans une phase très importante, car le gardien principal de la constitutionnalité d’une telle loi ne s’est pas encore prononcé. La Commission, conformément à la pratique, ne juge pas opportun de commenter une législation nationale d’un État membre tant que la procédure domestique n’est pas terminée et que la loi n’est pas adoptée. Nous devons donc laisser parler le Conseil constitutionnel.

Voici le texte de mon intervention dans le cadre de ce débat :

 

« Moi aussi, comme mes collègues eurodéputées françaises, j’ai suivi de très près le texte, et surtout son évolution et les amendements qui l’ont enrichi, que ce soit à l’Assemblée et au Sénat. Je voulais faire un préalable. Je considère ce que votent des parlementaires élus au suffrage universel par des citoyens d’un État. A priori ce sont des parlementaires comme nous, certes pas européens mais des parlementaires. Et si un texte est adopté dans une majorité composite, à la fois par des membres de droite et de gauche, il faut peut-être avoir un tout petit peu plus de respect pour cette démocratie. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel est saisi. Alors oui, c’est une première par le Président de la République et moi je trouve ça plutôt bien. Je pense vraiment qu’il faut attendre ce que dira le Conseil constitutionnel et ce qu’éventuellement, Sophie in’t Veld, il pourrait demander de retirer du texte. Parce que c’est possible, le Conseil constitutionnel a ce pouvoir-là et dans ce cadre-là, il y a des articles qui peuvent tomber. Le Conseil constitutionnel en France est le garant de nos libertés et de nos droits fondamentaux. Donc c’est quand même une bonne nouvelle qu’il ait été saisi et je pense qu’il faut être prudents et attendre que cela soit fait. Après, comme le disait Nathalie Griesbeck, j’aimerais beaucoup qu’on fasse un travail sur l’ensemble de la situation dans les 28 États de l’Union européenne. Ceux qui ont des dispositifs législatifs encadrés, avec comme ce qui est proposé dans le texte français : une commission nationale de contrôle composée de magistrats, composée de parlementaires, composée de conseillers d’État qui sont saisis en amont, notamment sur ce qui concerne les algorithmes, et ensuite. Et il y a aussi l’intervention et du juge administratif et du juge pénal. Donc il me semble qu’il y a des inquiétudes, et c’est normal qu’elles soient soulevées. C’est la première fois que l’on a un texte qui essaye de faire autant d’équilibre entre justement les recherches de sécurité et le contrôle. Donc attendons la décision du Conseil constitutionnel pour se positionner mais surtout regardons ce qui se fait dans tous les États pour essayer d’avoir un système qui soit protecteur des libertés dans tous les états de l’Union européenne. »

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