Négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

Voici mon explication de vote contre la résolution présentée aujourd’hui à Strasbourg sur le TTIP

Aujourd’hui le Parlement a adopté la résolution sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Ce texte ne constitue pas un vote final sur le TTIP mais décline les recommandations adressées par Parlement européen à la Commission européenne dans le cadre des négociations avec les États-Unis. Si la résolution intègre des recommandations qui vont dans le bon sens en matière de protection des droits sociaux, j’ai décidé de voter contre ce texte qui ne rejette pas assez clairement la mise en place de tribunaux d’arbitrage privé. Les socialistes français ont toujours fermement rejeté l’établissement de tels tribunaux privés entre État et investisseurs qui sapent le fondement démocratique de nos juridictions et remettent en cause la souveraineté législative des autorités publiques. Enfin, sur la protection des services publics, je regrette que la résolution ne garantisse pas que seuls les services explicitement mentionnés soient couverts par l’accord afin d’encadrer strictement le champ d’application du TTIP. Sur cet enjeu fondamental, ainsi que sur la coopération règlementaire sur les normes sociales, environnementales ou agroalimentaires, la résolution adoptée ne va pas assez loin dans les recommandations adressées à la Commission pour la poursuite des négociations.

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