Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins

Voici mon explication de vote sur le rapport Réda adopté jeudi 9 juillet en session.

Aujourd’hui les députés européens ont adopté le rapport d’initiative de la députée européenne Julia Reda sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur. J’ai voté pour ce rapport qui, grâce au travail et à l’implication des socialistes, propose toute une série de recommandations équilibrées à la Commission européenne afin de protéger la diversité culturelle et la rémunération des auteurs tout en garantissant la viabilité de ce secteur dans un environnement évoluant rapidement avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication. À travers ce rapport nous appelons la Commission à maintenir le principe d’exception au droit d’auteur, qui dispense les utilisateurs dans certains cas de demander une autorisation pour reproduire des œuvres protégées, sans pour autant élargir son application au domaine du numérique et en laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres pour définir leurs exceptions au droit d’auteur. Le texte que nous avons voté réaffirme aussi la possibilité de négocier les droits sur une base territoriale et rejette clairement le principe de « fair use » (« usage raisonnable ») en vigueur aux États-Unis, qui peut limiter et affaiblir les droits exclusifs de l’auteur.

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