Vote en commission de l’environnement du rapport sur les objectifs de la COP 21

Cette semaine, la commission de l’Environnement du Parlement européen a voté le rapport de mon collègue Gilles Pargneaux, eurodéputé socialiste français, sur l’accord international sur le climat à Paris, lors de la fameuse COP 21.
Lors de la rédaction de l’avis de la commission des Transports, sur lequel j’étais rapporteure fictive pour mon groupe, j’avais souhaité avec d’autres élus amender le texte, pour qu’il prenne en compte l’importance cruciale des transports dans la lutte contre le changement climatique, notamment en préconisant les carburant alternatifs (comme les biogaz), et en insistant sur la mobilité urbaine durable, puisqu’aujourd’hui, plus de la moitié de la population mondiale vit en agglomération. Les objectifs de réduction d’émissions de polluants devront être contraignants, et le fonds climatiques, prévu pour financer la lutte contre le changement climatique, devra également servir pour des projets de transports durables. Ces éléments ont été intégrés au texte final, ce dont je me réjouis.
Ce rapport, largement soutenu en commission, sera soumis au vote de la plénière ce 14 octobre. J’espère que les parlementaires européens le soutiendront avec force, pour envoyer un message clair à l’aube de la COP 21, qui est que l’Union européenne se mobilise pour faire de la conférence de Paris un succès pour notre avenir.

VW et contrôles en Europe des polluants des véhicules

J’étais hier invitée sur le plateau des Décodeurs de l’info, émission animée par Fabrice Lundy pour parler de VW et des tests anti-pollution. J’ai pu rappeler que les amendements que j’avais déposés en commission Transports au PE avaient été adoptés et repris en commission environnement obligeant les constructeurs à respecter les tests en conditions réelles.

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Aide aux réfugiés : une deuxième étape franchie

Mardi 22 septembre, lors du Conseil Justice et affaires intérieures, une première étape a été franchie – douloureusement – avec l’acceptation de la relocalisation d’urgence de 120 000 réfugiés.
Hier, les sujets débattus au Conseil européen étaient plus consensuels et ont permis aux chefs d’Etat et de gouvernement de retrouver l’esprit européen, en proposant :
– une coopération accrue avec les Balkans occidentaux, la Turquie et les autres pays limitrophes de la Syrie ;
– un soutien financier renforcé pour aider la Jordanie, le Liban et la Turquie ;
– un appui budgétaire augmenté dédié à l’UNHCR et au Programme alimentaire mondial ;
– des moyens supplémentaires pour les agences de l’UE dans la gestion des contrôles aux frontières extérieures.
On a, ces derniers temps, beaucoup – trop et souvent à tort – parlé de « quotas » et de répartition pour faire face à la crise, mais une chose a souvent été oubliée : les histoires d’argent ! Ces moyens financiers supplémentaires alloués aux différents protagonistes de la crise sont donc les bienvenus. Il sera tout aussi indispensable que soit rapidement établie la manière dont le budget de l’UE sera mobilisé pour soutenir l’ensemble de ces orientations. Tous ces points font partie intégrante d’une politique migratoire globale qui répond aux défis de court, moyen et long termes.
Mais la question qui fâche n’a pas encore été abordée par les chefs d’Etat et de gouvernement, et tôt ou tard elle devra l’être : si les « hotspots » sont nécessaires pour identifier qui, parmi les migrants, est éligible ou pas au droit d’asile, il faut dès à présent clarifier les règles qui s’appliqueront et les différentes responsabilités engagées : par exemple, comment s’organisera l’accueil des personnes en attente d’une décision ? Dans quelle mesure les personnes identifiées seront autorisées à contester leur transfert vers tel ou tel Etat membre et qui s’en chargera ? Pour cela, nous continuons de plaider pour un mécanisme de relocalisation permanent.
Afin d’encourager les Etats membres à accueillir de manière digne et maîtrisée les réfugiés, nous proposons que les dépenses d’accueil ne soient pas incluses dans le calcul de leur déficit.
L’Union sait être intransigeante pour lutter contre les déficits : elle doit l’être pour défendre ses valeurs ! Parmi elles, le droit d’asile occupe une place centrale : c’est un droit fondamental, intrinsèquement lié à notre histoire. Nos valeurs, la solidarité et la fraternité, doivent guider nos décisions politiques.
Nous tenons à rendre hommage à la Présidence luxembourgeoise, dont le travail permet des avancées substantielles dans un dossier complexe et clivant, à la Pologne, qui a pris toute sa place dans le concert européen et à l’action de François Hollande, dont la volonté de travailler avec l’Allemagne et la fermeté vis-à-vis de la Hongrie pour défendre les valeurs européennes a été déterminante. Enfin, parce que le drame que vivent les réfugiés ne concerne pas seulement l’Europe, nous continuons d’appeler à une conférence internationale sur les migrations et nous soutenons pleinement le Président de la République française qui défendra cette position lors de l’Assemblée générale des Nations Unies.

M. Orban doit être sanctionné

Communiqué de presse de la DSF
Au moment où s’ouvre le sommet des leaders socialistes, Pervenche Berès, au nom de la délégation socialiste française au Parlement européen, a demandé à Gianni Pitella, Président du groupe socialiste au Parlement européen, de prendre deux initiatives afin de sanctionner clairement les dérives de M. Orban :
 
– l’activation de l’article 7 du Traité de Lisbonne : cet article permet de suspendre certains des droits de l’Etat membre visé.
 
– L’interpellation du PPE pour l’exclusion, en son sein, du parti de M. Orban, le FIDESZ.
 
La liste des atteintes graves aux valeurs européennes par M. Orban est déjà beaucoup trop longue : construction d’un mur interne à l’espace Schengen, autorisation donnée à l’armée de tirer sur les réfugiés, menaces de rétablissement de la peine de mort, atteintes à la justice et aux médias, xénophobie, homophobie, etc.
 
Parce que M. Orban incarne la négation même de l’idée européenne dans son ensemble, l’Europe et ses responsables politiques doivent agir avec la plus grande fermeté.
 
 
 
 

Rencontre des euro-députés franciliens avec les socialistes du Val-de-Marne

Jeudi 17 septembre, avec mes collègues franciliens Pervenche Bérès et Guillaume Balas, nous avons invité les militants val-de-marnais pour un premier bilan de mandat un an après les élections européennes. Ce fut l’occasion de revenir sur de multiples sujets en pleine effervescence dans l’actualité.

J’ai souhaité commencer en rappelant le fil rouge qui guidait mon travail ; notre programme commun de 2014 dont l’axe principal est la réorientation de l’Europe. Le challenge consistant à garder à l’esprit cet objectif au quotidien, quels que soient les dossiers abordés et leur prétendue technicité. Tout est politique. Parmi les dossiers d’actualité que je suis il y a évidemment la crise humanitaire et l’accueil des réfugiés pour lequel l’orientation S&D est visible, ou encore la lutte contre la radicalisation et la défense d’Un PNR européen. Dans le domaine des transports, la COP 21 ou la réduction des émissions de polluants permettent là aussi une clarification nette entre socialistes et la droite. Elle s’est traduite à de multiples reprises par des amendements votés par les groupes S&D, GUE, Ecolo et Alde contre le PPE et l’ECR ou encore ENF (extrême droite). La poursuite de nos objectifs comme la stratégie de rechercher des majorités politiquement cohérentes fonctionnent. J’ai pu ainsi me satisfaire de succès sur des amendements concernant le dumping social.

Mais il ne faut pas pour autant idéaliser la situation, il existe aussi au Parlement européen des blocages géographiques qui brouillent les lignes politiques : sur l’accueil des réfugiés, sur le TTIP, sur le dumping social ; la fracture avec nos collègues issus des ex pays du bloc de l’Est est de plus en plus visible.

Pour résumer, je dirais qu’il existe trois grands blocs au Parlement européen : ceux qui aspirent à la construction d’une Europe politique avec une gouvernance et un budget, ceux qui considère l’Union européenne d’abord comme un espace économique et restent les fervents défenseurs de la souveraineté des Etats Membres et ceux qui rejettent l’Europe et fond du Parlement une tribune pour leurs desseins nationaux. A nous de faire en sorte que notre désir d’Europe politique l’emporte.

La réunion fut aussi l’occasion de rappeler l’unité de la délégation socialiste française au Parlement Européen et notre cohésion dans la recherche de cette nouvelle stratégie des alliances en Europe. En effet, nous souhaitons mettre en place un nouveau point d’équilibre dans la majorité au Parlement Européen. Nous souhaitons également une démocratie européenne renouvelée, où la solidarité prend le pas sur les égoïsmes nationaux. Il faut du temps et un mouvement démocratique important pour que notre influence se développe davantage.

Sur la question de la gouvernance, le traité constitutionnel européen avait des aspects économiques assez développés mais les orientations politiques n’y étaient pas assez présentes. La question institutionnelles est importante et ne doit pas rester en marge de la réorientation de l’Europe. Pervenche Berès a rappelé que les Européens sont encore frileux sur l’idée d’un gouvernement européen unique. Cependant, le rôle essentiel de la France sur la crise grecque doit être mis à profit pour communiquer sur le bien-fondé d’une harmonisation fiscale et sociale. Sur ce sujet, Guillaume Balas aimerait que l’Europe et les Etats qui la composent prennent plus d’initiative pour la construction d’une Europe occidentale intégrée et autonome.

La lutte contre le terrorisme et la radicalisation ainsi que ma participation active au projet de directive européenne sur le PNR ont également été largement évoqués. Sur la protection des données, la phase de trilogue avance bien et il n’y a pas désaccord majeur. A noter que tous les Etats membres n’ont pas la même approche sur le risque terroriste en Europe ; les Etats qui ont déjà connu des attentats (comme la France ou l’Espagne par exemple) sont bien plus modérés sur leur vision du terrorisme.

Je suis également revenue sur mon parcours en commission TRAN depuis un an et les avancées qui ont été faites concernant la révision des normes communes des transports dans l’Union Européenne. Je suis également revenue sur mon soutien à la transition énergétique et à l’encadrement des émissions de polluants alors que la COP 21 aura lieu à la fin de l’année. Sur l’important dossier du 4ème paquet ferroviaire, j’ai rappelé qu’un accord sur le pilier technique a été trouvé en juin dernier et que les discussions sur le pilier politique, et notamment sur la libéralisation des systèmes et la question sociale, vont enfin commencer.

La rencontre avec les militants était très interactive et riche en débat d’idées. Ils sont intervenus pour donner leur avis et pour poser des nombreuses questions sur tous les sujets abordés. Les échanges se sont poursuivis jusqu’à tard dans la soirée autour d’un cocktail convivial. Ces moments sont essentiels pour moi, car ils me permettent de rendre compte de mon travail parlementaire à ceux qui ont permis notre élection, et d’avoir leur avis sur l’actualité européenne.

4e paquet ferroviaire : pour une ouverture régulée

Dans une tribune parue dans Mobilicités, la députée européenne Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy défend une ouverture à la concurrence encadrée et équilibrée. Pour elle, le 4e paquet ferroviaire doit notamment tenir compte des conventions collectives en vigueur dans les États membres et laisser aux autorités compétentes, le choix du modèle de gestion des services de transport.
La création d’un espace ferroviaire unique européen est intrinsèquement liée à la construction européenne. Du premier paquet ferroviaire adopté en 2001 au troisième paquet ferroviaire adopté en 2007, l’UE n’a cessé d’approfondir le cadre européen en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaire, et a poursuivi l’ouverture des services de fret et des services internationaux de transport de passagers.

Aujourd’hui, à travers le quatrième paquet ferroviaire présenté en 2013, la Commission souhaite aller encore plus loin. Pour cela, elle propose d’ouvrir les marchés nationaux de transport de voyageurs à la concurrence, et de mieux encadrer les relations entre gestionnaire d’infrastructure et opérateur ferroviaire. Alors que le Parlement européen a adopté sa position sur le quatrième paquet ferroviaire en février 2014, les ministres des Transports des 28 États membres de l’UE ne sont toujours pas parvenus à un accord au sein du Conseil sur ces dossiers sensibles.

Cependant, sous présidence luxembourgeoise, le rythme des discussions s’est accéléré et il n’est pas impensable que les ministres arrivent finalement à trouver une position commune lors du Conseil du 8 octobre. Dans cette perspective, il me semble important de soulever plusieurs points.

Pour une ouverture encadrée et équilibrée

Tout d’abord, l’ouverture des marchés ne doit pas être vue comme une fin en soi, et n’implique pas nécessairement plus d’efficacité des systèmes ferroviaires. L’ouverture à la concurrence n’est pas systématiquement synonyme d’amélioration de la qualité du service, qui doit rester le but principal des politiques publiques. Il ne s’agit pas non plus d’opter pour une position de posture contre toute ouverture, à ne pas confondre avec « privatisation », et qui signifie que les autorités compétentes doivent passer par un appel d’offres pour attribuer un contrat de service public.

Une ouverture encadrée et équilibrée pourrait à terme offrir de nouvelles possibilités aux régions, aux passagers mais aussi aux entreprises françaises pour se développer à l’étranger. De fait, l’objectif doit être d’établir un cadre pour l’accès aux marchés ferroviaires qui obéisse à plusieurs principes directeurs et prenne en compte la dimension sociale :

  • Premièrement, il faut garantir le respect des conventions collectives en vigueur dans les États membres. L’ouverture ne doit entraîner aucune forme de concurrence entre travailleurs, ni d’abaissement des normes sociales. Sans cela l’ouverture ne serait pas acceptable. C’est pour cela que le Parlement insiste sur le respect, par l’opérateur de service public sélectionné, des normes sociales contraignantes et des conditions de travail décentes ;
  • Deuxièmement, il faut laisser aux autorités compétentes la possibilité de choisir le modèle de gestion des services de transport de voyageurs afin qu’elles puissent assurer le service en régie ;
  • Troisièmement, une marge de manœuvre doit être laissée aux autorités compétentes pour continuer, si elles le souhaitent, de passer par attribution directe et/ou pour limiter la charge administrative et le coût d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel ;
  • Quatrièmement, il est indispensable de garantir que l’ouverture ne conduise pas à délaisser des lignes moins rentables, mais fondamentales pour la cohésion territoriale.

Pour parvenir à un accord lors du Conseil d’octobre, les ministres des Transports européens devront tenir compte de tous ces éléments. Dans tous les cas, avant l’adoption finale du quatrième paquet ferroviaire, le Conseil et le Parlement devront se mettre autour de la table pour trouver une position commune et consolidée. Les discussions seront donc encore longues, et il faudra suivre leur évolution de près.

Un accord obtenu sur le pilier technique

Aussi, il ne faut pas oublier que le quatrième paquet ferroviaire se compose aussi d’un « pilier technique » qui vise à donner de véritable compétence à l’Agence ferroviaire européenne (AFE) en matière de certification d’entreprise, d’autorisation du matériel roulant et d’harmonisation des quelque 11 000 règles nationales de sécurité ferroviaire.

Sur ce « pilier technique », le Conseil et le Parlement sont parvenus, le 17 juin dernier, à un accord final qui constitue un grand pas en avant pour garantir l’interopérabilité, la sécurité du secteur et la surveillance du trafic ferroviaire européen. Preuve que le travail au sein des institutions européennes peut aboutir, si chacun y met du sien, et servir l’intérêt général de tous les citoyens européens.

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy,
Députée européenne, Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates,
Membre de la commission des Transports et du Tourisme