Frontex et le respect des droits fondamentaux

En 2012, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly a ouvert une enquête d’initiative sur la mise en œuvre, par Frontex, de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Parmi ses recommandations figure la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes individuelles au sein de l’agence, relatif au respect des droits fondamentaux. Les commissions LIBE et PETI (Pétitions) ont décidé d’élaborer conjointement un rapport d’initiative visant à soutenir cette proposition de la Médiatrice européenne. J’ai déposé des amendements pour étendre le mécanisme de traitement des plaintes aux accords de travail conclus par Frontex avec les pays tiers. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur le besoin de sécurité juridique, de transparence et de contrôle démocratique vis-à-vis des relations que Frontex entretient avec ces pays. Voici mon intervention en commission mardi 10 novembre :

« Je soutiens pleinement la mise en place au sein de Frontex d’un mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux. Ce mécanisme devrait s’appliquer tant pour les opérations menées au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières.

Ce sont des accords de travail qui régissent la coopération bilatérale entre Frontex et certains pays tiers. La Charte des droits fondamentaux s’applique à Frontex, y compris dans le cadre de ces accords de travail. Le rôle de coordination de l’agence ne devrait pas limiter sa responsabilité au titre du droit international, d’autant plus qu’elle agit au nom de l’Union européenne.

Même si la mise en œuvre des accords de travail impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, aujourd’hui ce n’est pas une obligation contraignante. Ces textes ne sont pas considérés comme des instruments régis par le droit international. Assurer la transparence et le contrôle démocratique sur la mise en œuvre de ces accords de travail est une des façons de renforcer la sécurité juridique qui fait ici défaut.

Ainsi, nous pourrons saisir l’occasion de ce rapport pour demander à étendre le mécanisme de traitement des plaintes aux accords de travail. Cela permettra d’assurer plus de transparence face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, ne seraient ni détectées, ni signalées, ni résolues. Cela sera un premier pas pour nous assurer que les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile sont respectés quand Frontex coopère directement avec les pays tiers au nom de l’Union européenne. Et j’ai déposé des amendements en ce sens. Merci Madame la Présidente. »

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