Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Avec l’appui déterminé des socialistes français, le groupe socialiste au Parlement européen s’est prononcé hier soir en faveur d’une commission d’enquête sur les suites à donner au scandale Volkswagen. Sans le soutien du groupe socialiste au Parlement européen, cette commission d’enquête n’avait tout simplement aucune chance de voir le jour.

Alors que les fraudes sont avérées, que la Commission européenne est pointée du doigt pour ne pas avoir donné les informations dont elle disposait,  cette commission d’enquête est nécessaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements et les responsabilités de chacun. Ce travail est indispensable pour retrouver la confiance des citoyens dans les tests anti-pollution et les constructeurs automobiles.

Surmonter cette crise de confiance est d’ailleurs dans l’intérêt même des constructeurs automobiles : si l’on n’y prend pas garde, elle pourrait se transformer en crise économique pour tout le secteur. C’est pourquoi les constructeurs seraient plus  sages de cesser d’exercer des pressions pour torpiller  cette initiative.

A la veille de la COP21, c’est  évidemment un signal fort envoyé par les socialistes européens : nous voulons que soit mené un travail d’investigation  global sur le respect et la bonne application des règles européennes en matière de contrôle des émissions polluantes.

Il ne s’agit ni de viser un constructeur en particulier ni d’entraver des enquêtes qui seraient menées au niveau national, mais bien de venir en appui de celles-ci pour évaluer les potentielles failles dans la mise en œuvre – par les autorités nationales, mais aussi la Commission européenne – des  législations encadrant les tests anti-pollution.

Le PPE et l’ALDE sont désormais face à leurs responsabilités.

« Dieselgate »: Le Groupe S&D au Parlement européen demande une commission d’enquête

Durant sa réunion hier soir, le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a décidé de demander la constitution d’une commission d’enquête au sujet du scandale sur les programmes illégaux conçus pour manipuler les émissions des voitures.
En parallèle, les sociaux-démocrates ont envoyé une lettre aujourd’hui aux 28 ministres de l’environnement et de l’industrie de l’Union européenne dans laquelle ils leur demandent de modifier considérablement le projet de décision adopté par la Commission sur base de la délibération des experts techniques le 28 octobre dernier. Cela signifierait l’assouplissement des normes des émissions de voitures. Le Groupe S&D n’acceptera pas une décision qui affaiblit les normes environnementales en Europe et un accord sur les valeurs limites d’émission juridiquement contraignantes atteint lors d’une procédure législative.

L’eurodéputé et porte-parole S&D sur l’environnement et la santé, Matthias Groote, a déclaré :

« De nouveaux éléments de ce scandale poussent le Parlement á mettre en place une commission d’enquête. Nous devons savoir ce qu’il s’est passé, où se trouvent les lacunes et les failles dans la législation relative aux émissions, dans son application et où le régime de mise en conformité aurait échoué.

« D’après les informations publiées hier, la Commission européenne aurait été informée de l’existence de programmes illégaux conçus pour cacher le véritable taux d’émissions en 2012. Nous avons récemment fait appel à la Commission pour qu’elle lance une enquête approfondie sur le scandale des émissions, mais maintenant il est important de comprendre ce qui a échoué et pourquoi il a fallu que ce soit les États Unis qui nous préviennent de l’existence de ces programmes frauduleux.

« Les tribunaux enquêtent déjà au niveau de la fraude et la commission d’enquête devrait se focaliser sur la prétendue mauvaise gestion de la Commission et des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre de la législation du secteur automobile. »

La Vice-présidente du groupe  S&D pour le développement durable, Kathleen Van Brempt, a ajouté:

« Les pratiques frauduleuses doivent être condamnées, d’autant plus lorsque celles-ci affectent la santé de nos citoyens. Nous avons dès lors deux lignes de conduite : découvrir où le régime de mise en conformité  de la Commission européenne et des États membres a échoué et mettre en place les mesures nécessaires pour qu’à l’avenir toutes les voitures respectent les limites d’émissions imposées dans les faits.

« À cet égard, nous rejetons les résultats atteints lors de la réunion du comité technique des véhicules à moteur le 28 octobre dernier. Elle affaiblit les décisions prises par les deux co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil, et dépasse manifestement la responsabilisation contenue dans le règlement de base des limites des émissions, en créant une dérogation au niveau des valeurs limites d’émission applicables.

« Les marges de dépassement proposées pour les émissions (facteurs de conformité) sont tellement larges qu’elles affaiblissent totalement les valeurs limites d’émission déjà convenues en 2007. Nous ne pouvons pas revenir en arrière. C’est pourquoi aujourd’hui, nous avons envoyé une lettre aux ministres pour qu’ils demandent à leurs États membres respectifs de réévaluer leurs positions au vu des problèmes de santé alarmants des citoyens européens causés par la pollution de l’air et l’affaiblissement évident de la législation primaire au travers d’une procédure de comitologie.

« À la veille d’une importante conférence sur le climat COP 21, nous ne pouvons pas simplement accepter l’échec de la législation environnementale et envoyer un signal négatif au monde concernant notre engagement en faveur des technologies propres. »

* Consultez la lettre ici: http://www.socialistsanddemocrats.eu/sites/default/files/real_driving_emmissions_test_automative_sector_en_151126.pdf