« Étranger ? Que signifie ce mot ?
Quoi, sur ce rocher j’ai moins de droits que dans ce champ ?
Quoi, j’ai passé ce fleuve, ce sentier, cette barrière,
cette ligne bleue ou rouge visible seulement sur vos cartes,
et les arbres, les fleurs, le soleil ne me connaissent plus ?
Quelle ineptie de prétendre que je suis moins homme
sur un point de la terre que sur l’autre ! »
– Victor Hugo, extrait de « Choses vues » (1855)
A l’occasion de la dernière commission LIBE de l’année, ce mardi 22 décembre, la Commission est venue présenter son huitième rapport semestriel (1er mai au 10 décembre 2015) sur le fonctionnement de Schengen. Ce document se concentre sur la situation liée aux migrations et à l’arrivée des réfugiés d’une part, et les mesures prises dans la lutte contre le terrorisme d’autre part. Schengen, cet espace de libre circulation des personnes que nous avons si bien intégré dans nos vies, traverse une période charnière. Il est remis en cause de toute part, pointé comme la soi-disant source de tous nos maux, à l’heure où les réintroductions des contrôles aux frontières intérieures de ses États membres se succèdent comme un effet domino. À l’heure aussi où certains États construisent des murs et des clôtures ou mettent en œuvre des dispositifs illégaux pour empêcher des personnes fuyant la guerre d’entrer en Europe. Nous devons défendre ce message haut et fort : Schengen n’est pas le problème, c’est au contraire une partie de la solution. Sa sauvegarde est intrinsèquement liée à l’intégrité de l’Union européenne, dont il est un acquis fondamental.
Voici le texte de mon intervention :
« Il y a beaucoup de choses qui ont été dites, que je partage, et notamment, effectivement, le fait que ce soit une décision politique. Schengen, c’est le fondement même de l’Union européenne. On avait commencé par une zone de libre circulation des marchandises, des flux financiers, et puis on avait réussi cette libre circulation des personnes. Il faut rappeler aux États membres que l’Europe ne peut pas redevenir ce qu’elle était, où simplement les marchandises peuvent circuler et où les êtres humains ne peuvent plus le faire comme ils le souhaitent.
Je voulais revenir sur deux points. Cela n’a pas été évoqué encore, et cela me choque terriblement, mais je pense que tout le monde l’a en tête. On parle de la Hongrie, on parle de son mur. Il faut aussi parler du fait que maintenant ils mettent en prison les réfugiés, puisqu’ils ne sont pas acceptés pour repartir en Serbie. Il y a une violation même de la convention de Genève, on est au-delà même du respect du droit européen, on ne respecte pas le droit international. Je regrette encore une fois le vote qui a eu lieu à Strasbourg la semaine dernière, alors que nous avions proposé un amendement pour que l’article 7 soit enfin utilisé face à la Hongrie et à M.Orban, parce que ce qui se passe avec la détention des réfugiés est totalement scandaleux. On est nombreux à s’émouvoir et à le dire au Parlement européen, la Commission le regrette également. La responsabilité des États membres, à un moment donné, il faut que cela aille au-delà de taper du poing sur la table.
Il faut qu’il y ait un principe simple : on est dans l’Union européenne, on respecte ses règles, ses principes, ses traités. On ne les respecte plus, quelle est la raison d’être de rester dans l’Union européenne? À un moment donné, il va falloir aller jusqu’au bout, et j’espère que tous les députés européens de tous les groupes politiques en tireront les conséquences sur ce qui se passe aujourd’hui en Hongrie. Je ne parle pas du Danemark, mais j’aurai pu en parler aussi, sur l’extorsion des biens des réfugiés qui arrivent dans ce pays. »
J’ai participé lundi en commission des Transports au Parlement européen à une audition consacrée à Uber, en présence d’un représentant de cette entreprise, ainsi que d’un représentant de l’ETF (syndicat européen des travailleurs des transports) et d’un autre de l’IRU (union internationale des transporteurs routiers), ainsi que d’Eddy Liégeois de la Commission européenne (DG MOVE). Il est plus que temps que les institutions européennes se saisissent de ce sujet, car la part des VTC disponibles via des applications numériques est en pleine croissance en Europe, et, malgré des législations sociales existantes dans certains Etats-Membres, on s’aperçoit que ces nouveaux services se développent souvent au détriment des travailleurs, pour un bénéfice des consommateurs qui s’avère en fait aléatoire. C’est pourquoi j’ai souhaité interpeller les intervenants lors de cette séance.
« Des lois, on en a, en tout cas en France on en a une. Je crois au contraire [de Marie-Christine Arnautu qui laisse le sujet à la souveraineté nationale] qu’il faut absolument avoir une harmonisation législative au niveau européen ; la Commission a, je crois, entendu qu’il y a une vraie convergence d’esprit de la part de mes collègues aujourd’hui, pour considérer que l’innovation doit pouvoir profiter à l’ensemble des transporteurs de personnes, mais les règles sociales (salaires, protection sociale, assurance maladie, retraite),les régles fiscales, de sécurité, de responsabilité et d’assurance doivent aussi être harmonisées et s’appliquer à tous. Il n’y a pas lieu d’avoir plusieurs façons de faire, il faut absolument, et il y a urgence, de s’en occuper. Il y a tout un ensemble de points sur lesquels, si nous n’avons pas une harmonisation des transporteurs de passagers, nous ne pourrons pas avancer, alors que l’innovation doit pouvoir profiter à tous. »
Depuis le début, la délégation des socialistes et radicaux français a été le fer de lance de cette proposition au sein du groupe des socialistes et démocrates. Sans le soutien du groupe socialiste au Parlement européen, cette commission d’enquête n’avait tout simplement aucune chance de voir le jour. Alors que la COP 21 vient de s’achever, c’est un pas en avant dans la lutte contre le fléau de la pollution de l’air et un signal positif envoyé aux citoyens européens pour garantir et renforcer le respect des normes d’émissions. Il aurait été incompréhensible pour nos concitoyens que le Parlement européenne cède aux pressions des industriels, qui veulent avant tout continuer le « business as usual », quitte à mettre en danger la santé publique.
Cette commission d’enquête sera chargée d’évaluer les manquements de la Commission européenne et des autorités nationales dans l’application des normes de l’Union encadrant les tests de conformité des véhicules. Par ailleurs, la commission d’enquête sera chargée d’évaluer si la Commission était au courant des fraudes sur les tests anti-pollution avant les révélations de l’Agence Américaine de l’Environnement. Elle sera également compétente pour évaluer si il y a eu des manquementsen matière de mise en place des tests réalisés en conditions réelles, et non pas en laboratoire, dans des conditions qui avantageaient les constructeurs.
Enfin, les députés pourront s’intéresser à l’utilisation des fonds européens pour la recherche et le développement : Volkswagen,notamment, aurait bénéficié de 4,5 milliards d’euros de prêts pour développer des moteurs plus « eco-friendly »… Il est grand temps que l’industrie automobile cesse de mettre la poussière sous le tapis et s’attèle enfin à la mise au point de motorisations réellement vertueuses pour l’environnement.
Les travaux de cette commission déboucheront sur des recommandations, qui permettront de progresser en matière de tests anti-pollution : surmonter cette crise de confiance est dans l’intérêt même des constructeurs automobiles et donc de l’emploi !
Voici mon explication de vote sur cette résolution:
Au lendemain de la COP 21, alors que l’Europe a montré l’étendue de son ambition en matière de lutte contre les émissions de CO2, nous ne pouvions pas rester les bras croisés face aux émissions d’autres polluants (comme les oxydes d’azote et les particules fines émis par les moteurs diesel). Le scandale de la fraude aux tests sur les émissions des véhicules, parce qu’il entretient un système nuisible tant à l’environnement qu’à la santé publique, en permettant que les voitures émettent bien plus de polluants que ce que les constructeurs annoncent, ne peut pas rester impuni plus longtemps, et le Parlement européen doit aux citoyens de faire toute la lumière sur le sujet – y compris sur l’implication ou non des institutions européennes ou nationales dans la fraude. Je me réjouis que le Parlement ait voté en faveur de la commission d’enquête sur cette fraude, et j’espère que ce ne sera qu’un premier pas, car après avoir identifié les responsables, nous devrons nous assurer que la fraude ne puisse plus se reproduire. Surtout, nous devrons saisir l’occasion pour investir dans des motorisations alternatives, le meilleur moyen de concilier protection des emplois industriels et de notre environnement.
Communiqué de la délégation socialiste française
Les négociations sur le paquet protection des données personnelles ont abouti mardi 15 décembre. C’est un succès pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux. Nous voulions un accord dans le PNR ; il était pour nous indissociable de la protection des données personnelles. La commission des libertés civiles s’est prononcée aujourd’hui, et avant une adoption en plénière prévue au début 2016, en même temps que le PNR européen, ce que nous exigions.
Les données personnelles des Européens ont une valeur estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros, qui pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020 ! Elles sont donc l’objet de bien des convoitises. Le rôle de l’Europe, et tout particulièrement du Parlement européen, est de les protéger. Nous devions nous battre afin d’améliorer la législation sur la protection des données devenue largement obsolète. Aujourd’hui, 97% de nos données transitent par le net alors que la législation encore en vigueur date d’avant le développement de la toile !
Parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière dans l’ensemble de l’Union européenne.
Quant au bruit des derniers jours concernant l’accès des jeunes aux réseaux sociaux, nous nous félicitons, au Parlement, que la raison l’ait finalement emporté au Conseil. Le Parlement européen a en effet toujours défendu un accès libre aux réseaux sociaux pour les enfants à partir de 13 ans. Malheureusement, certains Etats membres au sein du Conseil privilégiaient une approche plus restrictive – et hors des réalités – avec un accès sans consentement parental seulement à partir de 16 ans ! Vouloir interdire l’accès libre aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans relevait pourtant de l’absurde et risquait de discréditer l’Europe à leurs yeux et à ceux de bien de leurs parents. Quiconque a des enfants sait déjà que « tenir » jusqu’à 13 ans relève de l’impossible…. La sagesse était d’en rester à un relatif statu quo, en permettant aux Etats membres de fixer librement l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur les réseaux sociaux sans consentement parental.
Tout au long des débats, qui ont duré quatre ans, nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, notamment en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.
Les S&D, Les Verts, Les Libéraux et la GUE ont soumis au vote une résolution commune pour que soient sanctionnés V Orban et son gouvernement par l’Union européenne. Si la résolution a été adoptée, elle a été considérablement vidée de sa substance par la droite européenne. Voici mon explication de vote sur cette résolution et le communiqué de presse de la délégation socialiste française.
Mon explication de vote: Nous assistons depuis des années à une grave détérioration de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie. Le gouvernement de Viktor Orbán multiplie les provocations et les affronts à la démocratie. Les réfugiés, stigmatisés et assimilés à des criminels, peuvent très difficilement accéder à la protection internationale. L’indépendance de la justice et des médias est menacée. Le spectre de la peine de mort réapparaît dangereusement. Le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ne font que progresser. Cette situation préoccupante constitue un véritable test pour évaluer la capacité de l’Union à réagir fermement quand un de ses États membres agit en contradiction flagrante avec ses valeurs. Si nous restons passifs et inactifs, des phénomènes similaires pourraient se répandre comme une traînée de poudre dans les autres États européens. Le but de cette résolution était d’appeler les institutions européennes à engager des actes forts face à ce qui se passe en Hongrie. Je regrette vivement que, à cause de la droite européenne, le texte voté ne demande pas l’activation de l’article 7 du Traité – qui pourrait aboutir à la suspension de certains des droits d’un État membre- et ne soutienne pas l’Initiative citoyenne européenne faisant la même revendication.
Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg – mercredi 16 décembre 2015 – http://www.deputes-socialistes.eu/?p=11800
Face à Dark Orbán : debout l’Europe !
La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par M. Orbán est déjà beaucoup trop longue : construction d’un mur interne à l’espace Schengen, autorisation donnée à l’armée de tirer sur les réfugiés, pénalisation des aides aux migrants, menaces de rétablissement de la peine de mort, entraves à l’indépendance de la justice et des médias, xénophobie, homophobie, etc. M. Orbán a multiplié les propos discriminatoires au moment où des drames humanitaires avaient lieu.
Le Parlement européen a multiplié les alertes et recommandations, mais la réponse de la Commission européenne reste encore, à ce jour, tiède et insuffisante.
Avec la résolution soumise au vote aujourd’hui, nous voulions tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme : toute l’Europe est concernée. Parce que ce qui arrive en Hongrie menace de se reproduire dans d’autres Etats membres, notre réponse doit être ferme.
Pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux, il est plus que temps d’engager des actes forts aussi bien symboliquement que concrètement, ce qui passe par l’activation de l’article 7, qui permet de suspendre certains droits d’un Etat membre lorsqu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union et un suivi plus étroit de l’utilisation des financements européens en Hongrie.
C’est pourquoi la délégation socialiste française soutient avec conviction l’Initiative citoyenne européenne (ICE) http://www.act4democracy.eu/ enregistrée le 30 novembre dernier qui appelle la Commission européenne à utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire respecter partout les valeurs européennes. Nous invitons les Européens à signer massivement cette ICE pour atteindre le million de signatures.
C’est donc pourquoi nous condamnons les élus qui ont fait tomber les paragraphes ambitieux du texte concernant en particulier l’activation de l’article 7 du traité et toute référence à l’initiative citoyenne récemment enregistrée lors du vote de ce jour.
Le cas Orbán – et les menaces qui pèsent ailleurs en Europe – démontre qu’il est urgent de créer un mécanisme complet et précis pour s’assurer du respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux par tous les États membres. L’Europe doit mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux – avec des indicateurs communs et objectifs – comme elle le fait sur les questions budgétaires. Nous continuerons de nous battre dans ce sens.
Enfin, nous exhortons la droite européenne à cesser d’apporter son soutien au Fidesz de M. Orbán, ce qu’elle a encore fait aujourd’hui : accepter les apprentis dictateurs en son sein fait le jeu de l’extrême-droite sur tout le continent et mine la démocratie.
Voici ma déclaration écrite dans le cadre du débat en plénière mardi 15 décembre avec la Commissaire Marianne Thyssen.
L’adoption du Paquet Mobilité est un axe central des travaux de la Commission pour une Europe plus sociale. Ce Paquet devrait reposer sur la révision de la Directive travailleurs détachés, demandée par les Socialistes européens depuis des années, pour mieux lutter contre le dumping social, notamment dans le secteur des transports routiers. Il devrait également comprendre la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour mieux prendre en compte la mobilité croissante des travailleurs au sein de l’UE.
Il est urgent d’agir contre la fraude sociale, qui mine le marché intérieur et alimente dangereusement le rejet du projet européen. Pour cette raison la Commissaire aux affaires sociales avait déclaré le 9 décembre 2015, devant les députés européens, que l’adoption de ce Paquet Mobilité constituait une priorité pour la Commission. Or, son report en 2016 vient d’être annoncé. Ce report est incompréhensible pour les Socialistes européens : il envoie un message négatif à nos concitoyens, dont les préoccupations sont mises de côté.
Les députés socialistes resteront à l’offensive pour exiger de la Commission un calendrier précis pour la publication du Paquet, en particulier pour s’assurer qu’il comprenne une véritable révision du cadre social européen.
Dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, présenté en mai dernier, la Commission avait annoncé qu’elle proposerait la création d’un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes d’ici à la fin de l’année 2015. C’est chose faite, puisqu’elle vient de présenter aujourd’hui un nouveau paquet législatif à cette fin, qui présente un triple objectif : gérer les migrations plus efficacement, améliorer la sécurité intérieure de l’Union et sauvegarder l’intégrité de l’espace Schengen. En outre, la Commission propose aussi une révision ciblée du Code Schengen (article 7.2), pour permettre des contrôles systématiques aux frontières extérieures (terrestres, maritimes, européennes) des ressortissants européens.
Le corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes regrouperait, d’une part, une nouvelle Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes et, d’autre part, les autorités nationales en charge de la gestion des frontières. La nouvelle Agence serait dotée d’un corps de réserve constitué d’au moins 1500 agents détachés des États membres, susceptibles d’être mobilisés rapidement. Par ailleurs, ses effectifs feraient plus que doubler par rapport à ceux de Frontex, pour atteindre le nombre de 1000 personnes d’ici à 2020.
La mesure phare, au cœur des débats et présentée par la Commission comme « un filet de sécurité », serait de permettre à l’Agence d’intervenir en cas de crise grave aux frontières extérieures de l’Union, sans nécessairement avoir le consentement de l’État membre concerné. Le vice-président de la Commission Frans Timmermans a déclaré aujourd’hui en session plénière qu’il s’agit de défendre une « architecture intégrée pour empêcher les situations déséquilibrées et mieux gérer les situations de crise quand les frontières extérieures sont exposées à de fortes pressions ».
En outre, la nouvelle Agence aurait la possibilité d’envoyer des agents de liaison dans les pays voisins de l’UE et de mener avec ces derniers des opérations conjointes, y compris sur leur territoire. Un Bureau européen des retours serait créé en son sein, afin de permettre le déploiement d’équipes d’intervention européennes, qui œuvreront au retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Commission prévoie, dans ce cadre, la création d’un nouveau document de voyage européen pour faciliter la mise en œuvre des décisions de retour au sein de l’Union. Enfin, et c’était une demande forte du Parlement, un mécanisme interne de traitement des plaintes serait mis en place au sein de l’Agence, pour assurer le respect des droits fondamentaux.
Le Groupe des Socialistes et Démocrates soutient l’idée d’une approche plus européenne en matière de gestion des frontières extérieures. L’afflux de réfugiés qui arrivent sur le territoire de l’Union représente une situation inédite qui appelle justement à plus d’Europe; une Europe unie, solidaire et déterminée. Toutefois, cette proposition de création d’un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes doit aller de pair avec un réel contrôle parlementaire ainsi qu’un mécanisme solide en matière de protection des droits fondamentaux. Plus encore, si la nouvelle Agence remplaçant Frontex est amenée à avoir des compétences considérablement renforcées, cela implique également de délimiter clairement l’étendue de ses responsabilités (par rapport à celles des États membres). Je serai particulièrement vigilante au sujet de la coopération avec les pays tiers, qui s’inscrit dans le même cadre que la problématique des accords de travail conclus aujourd’hui par Frontex avec les autorités compétentes de certains de ces pays. Enfin, dans un débat où se mêlent des questions de sécurité et de gestion des migrations, il faudra impérativement éviter tout amalgame dangereux et fallacieux entre les réfugiés et les terroristes.
Le 3 décembre dernier j’ai co-organisé, avec mon collègue de la Délégation Socialiste Française Guillaume Balas, un déjeuner-débat sur la dimension sociale des transports routiers dans la perspective du Paquet Route promis sous peu par la Commission européenne.
La rencontre a duré plus d’une heure et demie, en présence d’interlocuteurs d’horizons différents : la présence de nombreux chefs d’entreprises, mais aussi de personnels de la Commission et du Parlement européen, de syndicalistes, mais aussi de journalistes a produit des échanges riches, sans hésiter à rentrer dans le vif des sujets qui fâchent. Cette diversité de points de vue nous a permis de creuser véritablement les problématiques liées à la dimension sociale des transports routiers.
Guillaume Balas et moi-même siégeons dans des commissions parlementaires différentes, lui en Emploi et affaires sociales, et moi dans celle des Transports : notre but était donc de permettre aux deux aspects d’être abordés, afin d’être le plus complets possible. Le représentant de la DG MOVE, Eddy Liégeois, nous a fait le plaisir de participer à notre tribune, même si c’était pour décevoir nos espoirs de création d’une Agence Européenne du Transport routier – bien que les partenaires sociaux, tant les syndicats (avec Critina Tilling pour représenter l’ETF) que les entrepreneurs (Florence Berthelot a parlé pour la FNTR) s’accordent sur l’utilité qu’aurait une telle agence. L’idée serait en effet de mettre en commun toutes les informations relatives aux contrôles professionnels des transporteurs routiers, à la fois pour garantir qu’elles englobent tous les aspects pertinents (contrôle des conditions de travail, mais aussi des licences d’entreprises, de l’état des véhicules etc), mais aussi pour assurer leur disponibilité dans toute l’Europe (et éviter ainsi qu’une société en infraction dans un pays A ne puisse opérer dans un pays B). Nous continuerons néanmoins à nous battre avec Guillaume Balas en faveur de sa création.
Guillaume Balas, en tant que rapporteur du groupe des Socialistes et Démocrates sur le dumping social, est lui aussi très intéressé par la question des contrôles. En effet, à quoi sert d’avoir une législation européenne si son application n’est pas garantie? Aujourd’hui il existe un corpus législatif solide, de nombreuses pratiques abusives sont déjà interdites, et si la loi nécessiterait sans doute des aménagements (par exemple une clarification de la directive sur le détachement des travailleurs), sur le fond elle est bonne. La mauvaise application du droit existant permet la concurrence déloyale entre les entreprises, au détriment des travailleurs européens, et cela nuit à l’Europe sociale et à la cohésion européenne.
Tous les partenaires présents étaient d’accord pour dire l’importance de la lutte contre le dumping social, mais la définition des outils nécessaires comme leur mise en œuvre demandera encore beaucoup de travail. C’est pour cela que des rencontres comme celle du 3 décembre sont essentielles : pour permettre à chacun de comprendre les positions des autres composantes du débat, pour parvenir à un compromis qui aille dans le sens de l’intérêt général.
Communiqué de la délégation socialiste française
L’accord sur le PNR (passenger name record), issu des négociations entre les institutions européennes, vient d’être adopté en commission LIBE par 38 voix pour, 19 voix contre et 2 abstentions. Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux ont voté en faveur de cet outil qui renforcera la panoplie de mesures à disposition de l’Union européenne pour lutter contre le terrorisme. Le PNR européen devrait contribuer notamment à identifier des personnes suspectées d’entretenir des relations avec des réseaux terroristes, jusqu’alors inconnues des autorités, et à suivre plus facilement leurs déplacements. Il évitera également les tentations de repli sur les alternatives, strictement nationales, moins efficaces car moins coordonnées.
Les socialistes européens se sont mobilisés dès le mois de janvier 2015 afin de faire aboutir le PNR européen dans un délai d’un an, et le Parlement s’y était engagé. Pour finaliser le processus législatif, le texte devra passer la dernière étape du vote en session plénière, qui devrait avoir lieu en janvier 2016. Autre victoire des Socialistes et Démocrates : la finalisation en parallèle des discussions sur le paquet protection des données qui devrait être adopté en Commission LIBE le 17 décembre prochain.
Il était important d’aboutir à un outil efficace et opérationnel, juste et proportionné, qui conjugue lutte contre le terrorisme et protection des libertés individuelles. Ainsi les vols intra-européens sont inclus dans le champ d’application du texte. Le PNR s’appliquera aux crimes graves, en plus des crimes terroristes. La durée de conservation des données avant leur masquage sera de six mois, et l’effacement des données interviendra au bout de cinq ans. Le groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a également obtenu des garanties fortes en matière de protection des données personnelles et de respect des droits fondamentaux. En effet, les règles du PNR européen devraient être alignées sur les futures règles du paquet européen sur la protection des données, ce qui était une de nos plus grandes revendications.
Nous regrettons toutefois que l’accord ne contienne pas de garanties solides concernant le transfert des données PNR aux pays tiers. Plus encore un échange automatique et obligatoire des informations importantes issues du traitement des données PNR entre États membres n’est pas dans l’accord alors que le Parlement le souhaitait afin que cet outil revête une réelle dimension européenne.
Enfin, nous voulons que soit assuré un suivi étroit du PNR européen, aussi bien dans les résultats obtenus que dans le respect des garanties en matière de libertés individuelles. Ce souci de la Délégation socialiste française au Parlement européen a été constant lors de l’élaboration de l’outil, il s’exprimera également logiquement dans le cadre de sa mise en œuvre.
Les Socialistes et Démocrates ne sont pas opposés au PNR européen, n’en déplaise à la droite qui nous a honteusement accusés de blocage. N’en déplaise aussi et surtout à l’extrême-droite qui prétend qu’elle se soucie des citoyens, mais refuse systématiquement tout ce qui est européen et vote contre le PNR.
Si nous défendons la valeur ajoutée de cet instrument, nous ne voulons pas laisser croire non plus qu’il est la seule solution face au terrorisme. C’est un outil qui pourra être utile, en complément d’autres mesures de la boîte à outils de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. La lutte contre le trafic d’armes, l’assèchement des sources de financement du terrorisme, l’amélioration de l’échange d’informations entre les services de police et de renseignement des États membres, le renforcement de la coopération au niveau judiciaire, la prévention de la radicalisation, ou encore une action commune et déterminée sur le plan extérieur, sont autant de chantiers immenses qui appellent aussi une véritable mobilisation.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 