Suite à la question écrite adressée à la Commission le 14 octobre dernier, voici la « réponse » reçue le 15 janvier, soit trois mois plus tard. je regrette que celle-ci soit si floue.

La question: L’Organisation Aérienne Civile Internationale (OACI) est en passe de réviser les normes encadrant les photos d’identité destinées aux documents de voyage. Ces modifications visent à imposer aux opérateurs de nouvelles dispositions techniques, par exemple une prise de vue à une distance d’1 mètre. La norme actuelle suppose au contraire une distance de 0,70 mètre. Une telle modification constituerait donc une menace pour certaines entreprises européennes, dont le parc d’appareil de photos d’identité serait obsolète, avec des délais trop contraignants pour se conformer aux nouvelles normes.

Dans ce contexte, ces nouvelles normes techniques, avec une entrée en vigueur trop rapide, pourraient avoir de graves conséquences sur l’emploi et impacter nettement une industrie spécialisée bien implantée en Europe, et d’autre part risquerait de fausser la concurrence entre les entreprises du secteur.

De quelle marge de manoeuvre la Commission dispose-t-elle au sein de l’OACI pour que ces nouvelles normes techniques soient mises en place dans des conditions qui garantissent une concurrence équitable ? Prévoit-elle d’agir pour préserver les entreprises européennes de ce secteur, et comment ?

La réponse: E-013655/2015

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission

La Commission participe à des groupes de travail techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) se consacrant au perfectionnement de normes interopérables au niveau mondial, car le règlement (CE) n° 2252/2004 établissant des «normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres» se réfère aux instructions pour la prise de photos d’identité de l’OACI. L’organisation du relevé des identifiants biométriques, les photos d’identité et les empreintes digitales, incombe aux États membres.

La septième édition du document 9303 de l’OACI a été publiée, mais elle ne prévoit aucune modification par rapport à la version précédente en ce qui concerne les normes applicables aux photos d’identité. Les travaux dans le cadre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de l’OACI, auxquels prennent part également des experts provenant des États membres de l’Union européenne et des représentants du secteur, sont toujours en cours en vue d’améliorer les normes de qualité applicables aux photos d’identité, en particulier pour l’utilisation de la demande en ligne et les procédures automatisées de contrôle aux frontières.

La participation de tous les acteurs concernés par l’élaboration de nouvelles normes de l’OACI en matière d’instructions pour la prise de photos d’identité devrait permettre de mettre les informations à la disposition de toutes les parties concernées en temps utile.