Audition des commissions LIBE et AFCO sur le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit : le rôle du pouvoir judiciaire

Le lundi 22 février, j’ai participé à l’audition des commissions LIBE et AFCO sur le respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit à travers la question du rôle du pouvoir judiciaire. Cette audition regroupait de nombreux spécialistes européens de la question : Michal Bobek, avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, Angelika Nussberger juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, Miklos Szantho membre d’un institut de recherche en Hongrie sur les droits fondamentaux, Darius Zawistowski, membre du conseil national polonais de la justice.

Cette audition s’est déroulée dans un contexte particulier où l’Europe est tentée par un repli sur elle-même. Face à la tentation du populisme ou de la sortie de l’Union, de nombreux parlementaires européens souhaitent préserver et conforter le formidable espace politique qu’est l’Union européenne. Avec plusieurs de mes collègues, nous réfléchissons ainsi à la mise en place d’un mécanisme réellement contraignant de contrôle de l’Etat de droit et de la démocratie en Europe.

Ainsi, suite aux diverses interventions des participants, j’ai rappelé mon attachement à la mise en œuvre d’un pacte pour la démocratie et l’Etat de droit qui donnerait une réelle portée normative aux droits fondamentaux européens. Plus encore, cette audition n’a fait que confirmer ma conviction que l’Union européenne a plus que jamais besoin de nouveaux mécanismes pour faire respecter aux Etats membres les règles des traités européens concernant les droits fondamentaux.

Voici le verbatim de mon intervention :

 

« Très rapidement, je vais aussi revenir sur la question du respect de l’Etat de droit au niveau européen. Moi aussi, j’ai été extrêmement choquée d’apprendre qu’il était considéré que cet état de droit était assez vague. Finalement, ça conforte quand même l’idée selon laquelle revenir et appliquer l’existant n’est pas possible parce qu’aujourd’hui, les mécanismes de contrôle judiciaires du pouvoir européen du respect de l’Etat de droit sont trop compliqués, trop difficiles à mettre en œuvre. On s’en est rendu compte cette année sur un certain nombre de points. On n’y parvient pas.

Alors, j’entends bien l’idée que la carotte serait plus utile que le bâton. Sauf que dans d’autres dispositifs, qui sont aussi importants que les valeurs et les principes de l’Union européenne, je parle notamment des questions économiques, on est capable de mettre en œuvre un certain nombre de mécanismes comme le pacte de stabilité. Et là, c’est bien le bâton qui fonctionne et un certain nombre d’Etats ont eu à y faire face. C’est la raison pour laquelle, je soutiens complètement la proposition faite par ma collègue Sophia In’t Veld de mettre en place un pacte européen pour la démocratie et l’Etat de droit parce qu’il faut véritablement donner une valeur normative à cet Etat de droit européen pour que plus aucune personne au sein de l’Union européenne ne considère que nos valeurs et nos principes sont vagues. »

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