Rencontre avec les étudiants d’HEC

Lors des semaines vertes, le Parlement européen n’est pas en session. C’est donc l’occasion pour moi de revenir devant les citoyens, de présenter mon travail au Parlement et d’échanger sur l’actualité européenne. Mardi 29 mars, j’étais ainsi sur le campus d’HEC, à Jouy-en-Josas sur l’invitation des étudiants de l’association Contre-Courant.

Au cours de cet échange, je suis revenue sur le scandale Volkswagen qui a débouché sur la mise en place d’une commission d’enquête sur les fraudes aux émissions polluantes (EMIS) dont je suis membre.

Ce scandale prouve que le Parlement européen doit jouer un rôle pour contrôler le respect des normes européennes pour l’industrie automobile. Il est aussi essentiel d’accompagner les industriels vers un changement de type de motorisation à la fois moins polluant, plus respectueux de l’environnement et de la santé.

Nous avons également longuement débattu sur la crise de l’accueil des réfugiés. Alors que certains Etats membres refusent d’accueillir ceux qui fuient la guerre, le Parlement européen, suivi par la Commission européenne s’est prononcé en faveur d’une gestion commune de cette crise. L’Europe doit relever avec solidarité ce défi moral, culturel et économique. Deux mots devant guider nos actions : solidarité avec les réfugiés et solidarité entre les Etats membres.

De ce défi, nous avons aussi échangé sur l’avenir de l’Union européenne. Certains étant pessimistes quant à son devenir, j’ai réaffirmé mon souhait de voir advenir dans les prochaines décennies un projet fédéral pour l’Europe. L’Union européenne reste en effet un projet politique avant d’être un projet économique.

Comme je l’ai exprimé en fin de rencontre, le mandat de député européen est un très bel engagement et un très beau combat. Il appartient à chacun de s’engager pour ses idées, pour faire vivre la démocratie et penser l’Europe de demain. Ne pas s’engager, c’est laisser les autres le faire à sa place et c’est être passif face à la montée des populismes. L’Europe a au contraire besoin de tous ses talents pour continuer d’exister.

Réunion de suivi de mandat en Seine et Marne

Le jeudi 25 mars 2016, je me suis rendue à Noisiel pour faire un point d’étape sur la situation en Europe et un premier bilan de mandat auprès des militants et des élus socialistes seine et marnais.

Je souhaite remercier Daniel Vachez, maire de Noisiel pour son accueil chaleureux, le 1er secrétaire fédéral du Parti socialiste de Seine et Marne Sébastien Podevyn, le président et le bureau de l’Union départementale des élus socialistes et républicains de Seine et Marne, Jean Michel Morer, Lionel Walker et Patrick Ratouchniak ainsi qu’Alain Fontaine qui ont fait de cette réunion une grande réussite. Je souhaite également remercier Nicole Bricq, sénatrice et ancienne ministre, Emeric Bréhier, député, Vincent Eblé, sénateur, Roseline Sarkissian, conseillère régionale, ainsi que les élus, les militants et les citoyens qui ont fait le déplacement pour cette réunion.

Cette réunion était d’autant plus essentielle quelques jours après les attentats qui ont touché Bruxelles le mardi 23 mars dernier. Attentats qui ont frappé l’Europe en plein cœur, la station de métro touchée étant dans le quartier européen. Gangrénée par le populisme et les égoïsmes nationaux, l’Europe politique vit actuellement une période de recul dans ses valeurs et dans ses principes. La crise de l’accueil des réfugiés s’avère ainsi en premier lieu une crise de la solidarité européenne. Tandis que l’Europe se replie sur elle-même, il serait plus que jamais nécessaire de faire un pas en avant plus politique, vers une Europe plus unie et plus protectrice.

Je suis également revenue sur les dossiers des transports que je suis de près au Parlement européen étant membre de la commission des transports et du tourisme (TRAN) et de la commission d’enquête sur les fraudes aux émissions polluantes (EMIS) ou les dispositions sociales applicable au secteur des transports (Directive des travailleurs détachés).

Ainsi, je travaille sur le projet d’une agence européenne des transports et milite pour mettre fin à la motorisation diesel, très polluante, tout en laissant le temps au secteur automobile de s’adapter. Je milite également pour l’harmonisation sociale et contre le dumping social qui frappe très durement ce secteur. Enfin, j’ai également présenté le cadre de la commission EMIS, commission crée pour évaluer l’ampleur de la fraude aux émissions polluantes dans le secteur automobile.

Au cours de ma présentation et de l’échange avec la salle, je suis aussi revenue sur les nombreux sujets sur lesquels je travaille en commission des libertés civiles, des affaires intérieures et de la justice (LIBE), à savoir la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la traite des êtres humains, la crise de l’accueil des réfugiés, la nécessité de relancer les migrations économiques ou encore l’idée d’un pacte européen des droits fondamentaux.

Lors de l’échange avec la salle, j’ai rappelé que j’étais favorable à un PNR européen (Passenger Name Record) pour mieux tracer les parcours des combattants européens notamment.

Après plusieurs interventions sur l’avenir de l’Union européenne, j’ai confirmé une que je reste favorable au maintien du Royaume-Uni dans l’Union, mais pas à n’importe quelle condition, ainsi qu’à la relance d’un projet fédéraliste pour l’Europe.

Pendant la campagne des élections européennes au printemps 2014, je m’étais engagée auprès des électeurs de revenir devant eux pendant mon mandat car il n’est pas envisageable de parler d’Europe qu’ à chaque élection tous les cinq ans. Cette réunion a fait salle comble, ce qui prouve qu’il est nécessaire de se déplacer dans l’ensemble des territoires pour présenter les projets, très concrets et très utiles pour les citoyens, que nous portons en tant que députés socialistes au Parlement européen. Contrairement à ce que pensent certains, l’Europe n’est pas en voie de disparation. Bien au contraire, nous n’avons jamais eu autant besoin de l’Union européenne.

 

Entreprises publiques locales et développement économique et territorial

Question avec demande de réponse écrite E-000404/2016 à la Commission

Article 130 du règlement

Jean-Paul Denanot (S&D), Monika Vana (Verts/ALE), Ana Gomes (S&D), Mady Delvaux (S&D), Massimiliano Salini (PPE), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Marc Tarabella (S&D), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Hugues Bayet (S&D), Georges Bach (PPE), Dario Tamburrano (EFDD), Brando Benifei (S&D), Tokia Saïfi (PPE) et Merja Kyllönen (GUE/NGL)

Les entreprises publiques locales jouent un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2020 du fait de leurs capacités dans le domaine de l’innovation, de leur importance pour la cohésion territoriale et sociale (infrastructures physiques et sociales au niveau local) et de leur incidence sur l’économie locale (de par leur nature, elles ne peuvent être délocalisées).

À l’heure actuelle, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises en œuvre, notamment sur le plan du financement institutionnel, pour garantir les investissements et l’innovation requis dans les années à venir compte tenu, en particulier, du climat financier très difficile et incertain qui touche les autorités locales.

Les entreprises publiques locales ont des problèmes d’admissibilité au bénéfice des financements européens (notamment du programme Horizon 2020 pour la recherche, le développement et l’innovation), et ce pour deux raisons:

–     elles ne peuvent prétendre aux budgets consacrés aux PME;

–     elles ne disposent ni du personnel ni des ressources financières nécessaires pour concurrencer les centres de recherche ou les grandes entreprises et ne peuvent donc répondre aux appels de propositions relatifs à d’autres lignes budgétaires.

Eu égard aux difficultés financières que connaissent les entreprises publiques locales, que propose la Commission pour tenir compte de leur situation spécifique et soutenir ainsi le développement local?

FR

E-000404/2016

Réponse donnée par Mme Crețu au nom de la Commission

(23.3.2016)

En complément des entreprises du secteur privé, les entreprises publiques locales peuvent contribuer au développement social et économique d’une région ou d’une ville, en particulier si elles disposent d’un plan d’exploitation sain qui garantit leur compétitivité et leur autonomie financière. Contrairement aux petites et moyennes entreprises répondant à la définition de «PME»[1] qui sont détenues par le secteur privé, les entreprises publiques locales bénéficient dans de nombreux États membres de garanties d’État, qui facilitent l’exploitation de l’entreprise et l’accès au financement. Les règles de l’Union relatives aux aides d’État s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur régime de propriété, et ne devraient donc par conséquent pas rendre l’accès au financement au titre des régimes d’aide d’État plus difficile pour les entreprises publiques locales que pour d’autres entreprises. Tout comme les autres entreprises, ces entreprises publiques peuvent demander à bénéficier du financement de l’Union au titre de nombreux instruments de financement européen, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020, et participer à des activités de recherche et d’innovation, en particulier dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

[1]    Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises – 2003/361/CE

A chaque attentat, le même bouc-émissaire ? Les socialistes et le PNR, nouvel épisode

Communiqué de la délégation socialiste française

Au lendemain des attentats à Bruxelles qui ont touché l’Europe en plein cœur, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent les responsables politiques français et européens à de la retenue, à cesser de mentir aux citoyens, et de les prendre pour des imbéciles : ni les socialistes français, ni les socialistes européens ne bloquent la directive PNR (passenger name record). Nous sommes favorables à ce texte conclu en 2015. Il conjugue lutte contre le terrorisme et le respect des libertés individuelles, en tête desquelles la protection de la vie privée des Européens à laquelle s’attaquent les terroristes.

Les socialistes européens ont pris leurs responsabilités et ont fait de l’adoption concomitante de ce PNR et du « paquet protection des données », aujourd’hui toujours soumis à l’examen des juristes-linguistes du Conseil, un impératif de cohérence politique; ce vote devrait être possible d’ici le mois de mai prochain.

Pourtant, lors de la dernière plénière à Strasbourg, les socialistes et radicaux français ont plaidé pour accélérer l’examen de la directive PNR. De fait, le PNR était promis pour décembre dernier, nous devons nous tenir à nos engagements. D’ailleurs, où étaient les députés « Les Républicains » au moment de ce vote, lundi 7 mars ? Certains ont expliqué dans la presse que la plénière à Strasbourg commençait le lendemain…

Néanmoins, soyons clairs : le PNR est une directive, qui devra être transposée dans l’ensemble des Etats membres ; les socialistes ont fait réduire la durée de cette transposition de trois à deux ans. Un règlement – d’application immédiate – était également possible mais, sur ce point, ce sont les Etats membres, y compris la France, qui ont bloqué… sans parler des 15 Etats membres tenants de PNR nationaux ! Agiter cette muleta semble satisfaire certains médias, mais la vérité est que le PNR n’aurait empêché ni les attentats de Paris, ni ceux de Bruxelles.

Le PNR, c’est quoi d’ailleurs ? Ce sont les données privées de passagers aériens recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d’enregistrement (dates de voyage, itinéraire, informations relatives aux tickets, coordonnées et moyens de paiement utilisés, habitudes personnelles). Le PNR européen, qui cherche à déceler de nouveaux suspects dans les centaines de millions de voyages entre l’Union et le reste du monde, devrait contribuer à identifier des personnes suspectées d’entretenir des relations avec des réseaux terroristes, jusqu’alors inconnues des autorités, et à suivre plus facilement leurs déplacements.

Mais comment les données de voyagistes pourraient-elles être plus efficaces que le travail des services de renseignement, alors que tous les auteurs des attentats de Paris et Bruxelles étaient connus de ces services, certains faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

Ce n’est ni l’alpha ni l’omega de l’échange de l’analyse des renseignements. La menace terroriste va durer, et c’est dans une approche globale que nous devons penser l’action politique. Les Etats membres doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre les services de renseignement. Il ne s’agit pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne ne doit pas être écartée.

L’Union européenne doit également resserrer les liens entre Europol et les agences nationales. Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment SIS (système d’information Schengen). L’accès aux bases de données d’Europol et aux fichiers des documents de voyage perdus ou volés doit être amélioré. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.

La place qu’occupent les réseaux sociaux est aussi capitale dans cette nouvelle forme de conflit, qui exploite toutes les technologies les plus modernes. Google, Facebook, Twitter doivent reconnaître et bannir la diffusion de la propagande terroriste, sans nuire à l’espace de liberté qu’est Internet ; il faut devancer et débusquer d’autres réseaux plus discrets et tout aussi nocifs quand il s’agit de véhiculer la haine.

Le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des Etats membres. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons à une refonte complète de cette directive, qui devrait être adoptée en juin prochain. Un autre combat doit également être mené à l’échelle européenne : celui des faux papiers. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.

Bref, la lutte contre le terrorisme oblige les responsables politiques à se mettre à niveau, et à cesser les calculs et manipulations, à gauche comme à droite, en France comme en Europe. Pour ce combat sans merci, nous sommes prêts et y prendrons toute notre part de responsabilité.

Terrorisme : l’Europe visée en son cœur

Communiqué de la délégation socialiste française

Les attentats de janvier 2015 à Charlie Hebdo s’attaquaient à la liberté de penser. Ceux de novembre à Paris et à Saint-Denis à la liberté de vivre. Ceux d’aujourd’hui à l’aéroport de Bruxelles et à la station de métro Maelbeek, en visant l’Union européenne, à la liberté d’aller et venir, à la paix.

Nous exprimons aux familles des victimes, à ceux qui ont été blessés, au peuple belge, à ses responsables politiques et aux forces de secours et de sécurité, notre compassion, notre soutien, notre solidarité, dans ces heures difficiles. Merci pour les messages et marques d’attention envers la délégation : tout le monde est sain et sauf parmi nous.

A travers ces nouveaux massacres, au lendemain de l’attentat de Bamako ou d’Ankara, c’est l’Union qui est visée parce qu’elle est l’Union. Si nous n’en avions pas encore totalement conscience, c’est bien la preuve que nous sommes embarqués sur le même bateau, et que nous devons, de manière intangible, agir dans une solidarité totale. Dans un monde instable, l’Union est une force, elle est notre force.

Réfugiés : plus que jamais, la solidarité

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont déjà eu l’occasion de dénoncer le marchandage entre les 28 Etats membres et la Turquie (relire notre communiqué du 8 mars, « Un Sommet UE-Turquie : pour 3 milliards de plus » : http://www.deputes-socialistes.eu/un-sommet-ue-turquie-pour-3-milliards-de-plus/ ).

Lors du sommet européen d’hier, les dirigeants européens ont en partie corrigé le tir en réaffirmant certaines conditions que la Turquie devra respecter.

Néanmoins, de sérieux doutes subsistent sur de nombreux points :

– d’abord, sur la légalité, la mise en œuvre et le coût des retours des réfugiés vers la Turquie ;
– ensuite sur les réinstallations des Syriens depuis la Turquie : il suffit de voir les difficultés des Etats membres pour tenir leurs engagements en matière de relocalisation des demandeurs depuis la Grèce et l’Italie pour être sceptique…
– enfin, les engagements de l’Union européenne vis-à-vis de la Turquie posent problèmes, qu’il s’agisse du respect des critères pour la libéralisation des visas des ressortissants turcs ou la traçabilité des fonds européens déjà alloués.

Les eurodéputés socialistes et radicaux réaffirment qu’il est indispensable de déconnecter la question des réfugiés et celle de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous réaffirmons avec force que la liberté de la presse, le respect des droits humains, des droits des minorités et de l’Etat de droit sont des valeurs incontournables pour les Etats membres et ceux qui aspirent à rejoindre l’Union européenne.

Par ailleurs, il est capital que toutes les procédures qui seront mises en place respectent le droit d’asile et les dispositions de la Convention de Genève : le droit à un examen individuel, le droit de recours, ainsi que le respect des conditions d’application liées aux concepts de « premier pays d’asile » et de « pays tiers sûr ».

Les eurodéputés socialistes et radicaux redisent leur attachement au droit d’asile, à la protection des réfugiés et à la solidarité. Si les pays européens veulent sortir par le haut de cette situation sans renier les valeurs européennes, ils doivent mettre en pratique la solidarité entre les Etats membres pour accueillir celles et ceux qui fuient la violence, la solidarité avec les Etats qui prennent sur leur sol le plus grand nombre de réfugiés et la solidarité avec ceux-ci.

Enfin, alors que le printemps arrive, la route libyenne va de nouveau être utilisée par les passeurs, qui sont plus rapides que les chefs d’Etat et de Gouvernement pour faire évoluer leurs pratiques. Aussi, l’Union européenne doit rejeter le piège d’une Europe forteresse et ne pas renier ses valeurs. Plus que jamais, pour préserver le droit d’asile, elle doit ouvrir des voies d’accès légales et sécurisées pour les réfugiés, notamment par le biais d’une politique de réinstallation permanente et obligatoire.

Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour une réponse européenne solidaire au défi migratoire (relire nos propositions du 4 septembre 2015, http://www.huffingtonpost.fr/pervenche-beres/aide-accueil-migrants-europe_b_8088404.html ).

Présentation du projet de rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’UE

Le projet de rapport sur la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union européenne a été présenté le 16 mars en commission LIBE. J’ai ainsi salué le travail mis en œuvre par son rapporteur, Bodil Valero, et rappelé mon soutien aux mesures envisagées dans le rapport. En tant que rapporteure fictive, je souhaite néanmoins enrichir le texte d’un certain nombre d’amendements. Ils visent à développer une vision holistique de la lutte, en accordant une importance particulière à la lutte contre le trafic des migrants et contre les personnes les plus vulnérables. A ce titre, il est essentiel de réviser la directive de 2004 sur la délivrance de titres de séjour, les victimes de la traite étant particulièrement fragiles. Elles devraient en effet pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne peuvent pas coopérer avec la police. Enfin, la reconnaissance mutuelle des décisions concernant la protection des victimes de la traite doit être garantie dans l’ensemble de l’Union européenne. Une victime de la traite reste une victime lorsqu’elle se déplace d’un pays à un autre.

Voici le verbatim de mon intervention :

« Moi aussi, je vais saluer le travail de Bodil Valero qui a réalisé un très beau projet de rapport dont je partage l’ensemble des recommandations.

Je vais déposer un certain nombre d’amendements qui visent à compléter et enrichir le texte, en allant dans la même direction tracée par la rapporteure, selon trois grands axes principaux : la prévention; l’aide et la protection des victimes; ainsi que le renforcement des poursuites pénales des responsables, à travers davantage de coopération policière et judiciaire entre les États membres.

Je souhaite insister aujourd’hui sur certains points en particulier :

– Tout d’abord, le besoin de développer une vision holistique de la lutte contre la traite des êtres humains, une des pires formes de violations des droits de l’homme. Certes, c’est un crime grave qui concerne surtout la prostitution et d’autres formes d’exploitation sexuelle, mais pas seulement. On ne devrait pas omettre le travail forcé, le trafic d’organes, la mendicité forcée, le phénomène des enfants soldats, les mariages forcés, ou encore le trafic des bébés.

– Ensuite, nous devons mettre en lumière le lien préoccupant entre le trafic des migrants et la traite des êtres humains : il y a toujours un risque de flux mixtes, où les réfugiés qui essayent de rejoindre l’Europe pourraient devenir des victimes de la traite. Les mineurs non accompagnés et les femmes sont les plus à même d’être touchés. Il est indispensable d’assurer la protection de ces personnes vulnérables, et de permettre une meilleure identification des victimes de la traite tout au long de l’itinéraire de migration, en particulier dans les centres d’accueil et les points de passage aux frontières. Dans ce cadre, comme nous l’avons demandé dans la résolution sur les femmes réfugiées et demandeuses d’asile votée la semaine dernière en session plénière, je défends l’interdiction de la rétention administrative pour les victimes de la traite et les enfants.

– Enfin, concernant la protection des victimes, je soutiens la proposition de Bodil Valero qui appelle à réviser la directive de 2004 sur la délivrance de titres de séjour. Les victimes de la traite devraient pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne peuvent pas coopérer avec la police.

J’ajoute que la reconnaissance mutuelle des décisions concernant la protection des victimes de la traite doit être garantie. Cela signifie que le statut de victime, une fois accordé dans un État membre, doit être reconnu dans toute l’Union européenne. Je propose la création d’une structure européenne ad hoc pour la protection des victimes de la traite des êtres humains, rattachée à la Commission. Sa fonction serait d’aider les victimes à bénéficier de recours appropriés en cas de non-reconnaissance de leur statut si elles se déplacent dans l’Union. Cette nouvelle structure devrait disposer du personnel et des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Je développerai d’autres aspects de la lutte contre la traite des êtres humains à travers mes amendements, et renouvelle mes remerciements à Bodil Valero pour son excellent travail. »

 

Dumping social dans les transports

A l’occasion de la commission des Transports du mardi 15 mars dernier, nous avons procédé à un examen des amendements déposés sur le rapport lié au dumping social dans le secteur des transports. Il s’agit d’un rapport pour avis de mon collègue socialiste suédois Jens Nilsson qui viendra enrichir le rapport de Guillaume Balas au nom de la commission de l’Emploi et des affaires sociales (EMPL) sur le dumping social.

Au total 236 amendements ont été déposés, dont 58 amendements par les membres du groupe S&D. Certains amendements divisent l’opinion, comme ceux qui portent sur le cabotage ou sur l’harmonisation sociale ; certains amendements pourraient faire l’objet de compromis, comme par exemple l’établissement de sanctions, le respect des normes en vigueur, l’éradication des vides juridiques ou encore l’implication des personnels dans la sécurité ferroviaire, mais le sujet est politiquement et géographiquement très clivant. J’espère que les compromis seront nombreux pour que la commission des transports apporte une contribution importante. C’est le seul moyen d’avoir un message politique fort.

Lors de mon intervention j’ai insisté sur la nécessité de parvenir à un accord sur ces propositions tant le dumping social était prégnant dans le secteur des transports et appelé à le création d’une agence européenne des transports terrestres pour garantir le contrôle des règles sociales et de sécurités dans le transport routier.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Monsieur le Président,

Le dumping social dans les transports est problématique vis-à-vis des travailleurs, vis-à-vis de notre modèle social et vis-à-vis de la sécurité. Cette question préoccupe un grand nombre de nos concitoyens et aussi un grand nombre de députés de cette commission, surtout vu le nombre des amendements qui ont été déposés. Je salue le travail effectué par Jens Nilsson et par les co-rapporteurs qui ont élaboré 18 amendements de compromis, même si les discussions ne sont pas encore abouties. C’est un gros travail qui est fait.

Les sujets abordés sont extrêmement préoccupants. Vendredi dernier, en France, nous avons eu un jugement avec un réquisitoire du parquet du tribunal correctionnel de Valence qui a été très dur à l’encontre de six cadres du transporteur Norbert Dentressangle ; demandant trois ans de prison avec sursis et 45 000,00 euros d’amendes parce qu’ils avaient employé abusivement mille chauffeurs routiers polonais, roumains et portugais, qui étaient payés au tarif de leurs pays d’origine en violation de la directive des travailleurs détachés. Des personnes qui travaillaient en France ! C’est une décision de justice qui est la preuve que l’application des directives et des règlements est et doit être absolument respectée. Pour ce faire, compter uniquement sur les Etats membres ne suffit pas et c’est la raison pour laquelle une agence européenne doit être mise en place. On connait les réticences de la Commission à créer des nouvelles agences, compte tenu des contraintes budgétaires, mais on pourrait aussi envisager que l’agence ferroviaire (ERA) puisse devenir une agence terrestre qui traiterait à la fois du ferroviaire et des questions liées aux transports routiers. Elle permettrait de contrôler et d’arbitrer les infractions dans les domaines liés à la sécurité, aux conditions de travail des chauffeurs, aux transporteurs. Sans créer une nouvelle agence mais en ayant quand même les moyens d’une agence européenne qui accompagnerait et s’assurerait qu’il y ait des sanctions qui soient véritablement portées contre ceux qui ne respectent pas cette règlementation.

Je suis très contente qu’un certain nombre d’amendements que j’avais proposés aient été repris dans les amendements de compromis. D’autres ne le sont pas et je comprends que certaines propositions ne peuvent être partagées par tous les groupes. Mais je pense qu’il faut que nous soyons tous animés par la volonté de faire en sorte qu’à l’issue de ces débats, qui vont se poursuivre, nous arrivions avec un rapport pour avis de la commission des transports qui soit le plus fort possible sur ces questions parce que la préoccupation de chacun est grande.

Merci »

 

 

Dumping social dans les transports, la fin de l’impunité

Communiqué de la Délégation socialiste française Par Guillaume Balas, Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy

Nous saluons le réquisitoire du parquet du tribunal correctionnel de Valence à l’encontre de six cadres du transporteur Norbert Dentressangle, demandant trois ans de prison avec sursis et 45 000 euros d’amende. Il leur est reproché d’avoir employé abusivement 1 000 chauffeurs routiers polonais, roumains et portugais payés au tarif de leur pays d’origine, en violation de la directive détachement des travailleurs. 344 d’entre eux ont souhaité se constituer parties civiles. Délit de marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé, autant de chefs d’accusation qui viennent qualifier le dumping social visiblement mis en œuvre par ce groupe racheté en 2015 par son concurrent américain XPO.

Si le verdict attendu fin mai confirme le réquisitoire, nous serons alors devant un cas d’espèce du mal qui ronge le projet européen. C’est-à-dire l’inaboutissement des règles sociales européennes face à un marché unique libéralisé. Le différentiel entre la liberté totale du marché et la faiblesse du socle social européen aiguisent l’appât du gain et renforcent la concurrence déloyale. Avec pour issue une situation perdant-perdant où certains salariés de l’Ouest sont écrasés par le dumping social et d’autres salariés, loin de chez eux, sont sur-exploités. Ce poison social se répand en opposant les uns aux autres, et accréditent le leurre du retour à des protections nationales. Nous espérons que cette jurisprudence française contre la fausse sous-traitance et ses abus aboutisse ; il faut aussi poser le débat au niveau européen et parvenir à l’égalité de traitement entre les salariés.

C’est pourquoi nous, députés socialistes européens, souhaitons que la lutte contre le dumping social se renforce concrètement et que soit voté, dès le printemps, un rapport d’initiative sur ce sujet au Parlement européen. Ce rapport doit proposer des mesures pour renforcer les contrôles et les inspections principalement dans les transports et le bâtiment, lutter contre les sociétés dites « boîtes aux lettres », éradiquer la fausse sous-traitance, en mettant en lumière les liens de subordination et les entreprises donneuses d’ordre face à leurs responsabilités. Cette première étape consiste à préciser et à faire respecter les règles, tant nationales qu’européennes, puis à les renforcer afin de pouvoir converger progressivement vers des droits sociaux européens. Il y a urgence à mettre un terme à ce grand désordre et à proposer une véritable alternative sociale européenne plutôt qu’un retour au protectionnisme.

 

 

Le pacte européen pour les droits fondamentaux, un pacte pour l’Europe et pour ses citoyens !

A l’invitation du Conseil National des Barreaux (CNB) et des avocats du Barreau de Paris, j’ai participé à une conférence sur les 30 ans de l’Acte unique européen, son bilan et les perspectives d’avenir pour l’Union européenne.

Pascal Eydoux, président du CNB et Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris ont ouvert la conférence en revenant sur la vision qu’avait Jacques Delors pour l’Europe et ont dressé un portrait alarmant de l’actualité européenne. Sous la présidence de Pierre-Henri Dutheil, président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB, Yves Bertoncini, directeur de l’Institut Jacques Delors/Notre Europe et Michel Petite, ancien directeur général du service juridique de la Commission européenne sont revenus sur les 30 ans de l’Acte unique européen. Avec Dominique Attias, Vice-Bâtonnière du Barreau de Paris, je suis revenue sur le défi sociétal que devra soulever l’Union européenne pour assurer sa pérennité, tandis que ma collègue Virginie Rozière s’est exprimée sur le défi économique de l’UE. Enfin, Paul Bayzelon, ancien membre du cabinet de M. Edmond Alphandery, ministre de l’économie et le professeur Dupichot sont revenus sur les bienfaits économiques et juridiques d’harmoniser le droit des affaires à l’échelle de l’Union.

L’Union européenne traverse actuellement un moment crucial de son histoire sous couvert d’une crise de l’état de droit. Alors que certains souhaitent sa perte, j’ai voulu rappeler que l’Union européenne n’est en rien un assemblage hétéroclite d’Etats-Nation et pas seulement un marché. C’est un projet politique axé autour de valeurs. Ces valeurs, elles sont multiples et variées. Et pourtant, elles sont malheureusement oubliées par les Etats membres à la fois par manque de courage politique et repli sur soi, ou encore par populisme. Une crise profonde secoue ainsi l’Union européenne dans ses valeurs, crise accentuée par un manque de solidarité entre les Etats membres et une vision égoïste sur l’accueil des réfugiés.

Face à ce constat alarmant, nous devons apporter des réponses. Ces réponses doivent se faire dans la continuité de l’Union européenne et dans ses valeurs. C’est pourquoi, je défends un pacte européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, pacte actuellement en réflexion au Parlement européen. Car l’Europe de demain ne se construira ni en dehors du droit ni dans le fourvoiement de nos valeurs.

En effet, le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Alors que l’UE dispose de plusieurs d’instruments pour protéger ses droits (cadre de l’Union pour l’état de droit, procédure de l’article 7, procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne), le constat reste qu’aucun mécanisme de contrôle systématique et complet n’existe pour garantir l’effectivité de ces droits à l’échelle de l’Union.

Le pacte que nous proposons serait ainsi inspiré du pacte de stabilité et de croissance. Il serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions (économiques et politiques) au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier.

La mise en œuvre de ce pacte de ce pacte se ferait autour de plusieurs mécanismes :

-Un tableau de bord européen des droits fondamentaux pour chaque Etat membre.

-Un dialogue annuel sur les droits fondamentaux au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil.

-Mieux légiférer en garantissant la protection des droits de l’Homme.

-Utiliser l’article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux en tant que base juridique pour les procédures d’infraction menées à l’encontre des Etats.

Ce nouveau pacte renforcerait le cadre procédural des droits fondamentaux, créerait des mécanismes de suivi et de contrôle indépendants des droits fondamentaux et responsabiliserait le Citoyen afin qu’il devienne un acteur majeur de la protection des valeurs de l’Union.

30 ans après l’acte unique, l’Union européenne a plus que jamais besoin d’un nouveau pas en avant. Plus politique et plus solidaire. Ce pas devra se faire par les Citoyens et pour les Citoyens.

Ainsi, les droits fondamentaux ne sont pas seulement l’avenir de l’Union européenne mais bien la condition de son existence.