Le pacte européen pour les droits fondamentaux, un pacte pour l’Europe et pour ses citoyens !

A l’invitation du Conseil National des Barreaux (CNB) et des avocats du Barreau de Paris, j’ai participé à une conférence sur les 30 ans de l’Acte unique européen, son bilan et les perspectives d’avenir pour l’Union européenne.

Pascal Eydoux, président du CNB et Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris ont ouvert la conférence en revenant sur la vision qu’avait Jacques Delors pour l’Europe et ont dressé un portrait alarmant de l’actualité européenne. Sous la présidence de Pierre-Henri Dutheil, président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB, Yves Bertoncini, directeur de l’Institut Jacques Delors/Notre Europe et Michel Petite, ancien directeur général du service juridique de la Commission européenne sont revenus sur les 30 ans de l’Acte unique européen. Avec Dominique Attias, Vice-Bâtonnière du Barreau de Paris, je suis revenue sur le défi sociétal que devra soulever l’Union européenne pour assurer sa pérennité, tandis que ma collègue Virginie Rozière s’est exprimée sur le défi économique de l’UE. Enfin, Paul Bayzelon, ancien membre du cabinet de M. Edmond Alphandery, ministre de l’économie et le professeur Dupichot sont revenus sur les bienfaits économiques et juridiques d’harmoniser le droit des affaires à l’échelle de l’Union.

L’Union européenne traverse actuellement un moment crucial de son histoire sous couvert d’une crise de l’état de droit. Alors que certains souhaitent sa perte, j’ai voulu rappeler que l’Union européenne n’est en rien un assemblage hétéroclite d’Etats-Nation et pas seulement un marché. C’est un projet politique axé autour de valeurs. Ces valeurs, elles sont multiples et variées. Et pourtant, elles sont malheureusement oubliées par les Etats membres à la fois par manque de courage politique et repli sur soi, ou encore par populisme. Une crise profonde secoue ainsi l’Union européenne dans ses valeurs, crise accentuée par un manque de solidarité entre les Etats membres et une vision égoïste sur l’accueil des réfugiés.

Face à ce constat alarmant, nous devons apporter des réponses. Ces réponses doivent se faire dans la continuité de l’Union européenne et dans ses valeurs. C’est pourquoi, je défends un pacte européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, pacte actuellement en réflexion au Parlement européen. Car l’Europe de demain ne se construira ni en dehors du droit ni dans le fourvoiement de nos valeurs.

En effet, le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Alors que l’UE dispose de plusieurs d’instruments pour protéger ses droits (cadre de l’Union pour l’état de droit, procédure de l’article 7, procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne), le constat reste qu’aucun mécanisme de contrôle systématique et complet n’existe pour garantir l’effectivité de ces droits à l’échelle de l’Union.

Le pacte que nous proposons serait ainsi inspiré du pacte de stabilité et de croissance. Il serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions (économiques et politiques) au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier.

La mise en œuvre de ce pacte de ce pacte se ferait autour de plusieurs mécanismes :

-Un tableau de bord européen des droits fondamentaux pour chaque Etat membre.

-Un dialogue annuel sur les droits fondamentaux au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil.

-Mieux légiférer en garantissant la protection des droits de l’Homme.

-Utiliser l’article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux en tant que base juridique pour les procédures d’infraction menées à l’encontre des Etats.

Ce nouveau pacte renforcerait le cadre procédural des droits fondamentaux, créerait des mécanismes de suivi et de contrôle indépendants des droits fondamentaux et responsabiliserait le Citoyen afin qu’il devienne un acteur majeur de la protection des valeurs de l’Union.

30 ans après l’acte unique, l’Union européenne a plus que jamais besoin d’un nouveau pas en avant. Plus politique et plus solidaire. Ce pas devra se faire par les Citoyens et pour les Citoyens.

Ainsi, les droits fondamentaux ne sont pas seulement l’avenir de l’Union européenne mais bien la condition de son existence.

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