Question avec demande de réponse écrite E-000404/2016 à la Commission

Article 130 du règlement

Jean-Paul Denanot (S&D), Monika Vana (Verts/ALE), Ana Gomes (S&D), Mady Delvaux (S&D), Massimiliano Salini (PPE), Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), Marc Tarabella (S&D), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Hugues Bayet (S&D), Georges Bach (PPE), Dario Tamburrano (EFDD), Brando Benifei (S&D), Tokia Saïfi (PPE) et Merja Kyllönen (GUE/NGL)

Les entreprises publiques locales jouent un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2020 du fait de leurs capacités dans le domaine de l’innovation, de leur importance pour la cohésion territoriale et sociale (infrastructures physiques et sociales au niveau local) et de leur incidence sur l’économie locale (de par leur nature, elles ne peuvent être délocalisées).

À l’heure actuelle, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises en œuvre, notamment sur le plan du financement institutionnel, pour garantir les investissements et l’innovation requis dans les années à venir compte tenu, en particulier, du climat financier très difficile et incertain qui touche les autorités locales.

Les entreprises publiques locales ont des problèmes d’admissibilité au bénéfice des financements européens (notamment du programme Horizon 2020 pour la recherche, le développement et l’innovation), et ce pour deux raisons:

–     elles ne peuvent prétendre aux budgets consacrés aux PME;

–     elles ne disposent ni du personnel ni des ressources financières nécessaires pour concurrencer les centres de recherche ou les grandes entreprises et ne peuvent donc répondre aux appels de propositions relatifs à d’autres lignes budgétaires.

Eu égard aux difficultés financières que connaissent les entreprises publiques locales, que propose la Commission pour tenir compte de leur situation spécifique et soutenir ainsi le développement local?

FR

E-000404/2016

Réponse donnée par M^me Crețu au nom de la Commission

(23.3.2016)

En complément des entreprises du secteur privé, les entreprises publiques locales peuvent contribuer au développement social et économique d’une région ou d’une ville, en particulier si elles disposent d’un plan d’exploitation sain qui garantit leur compétitivité et leur autonomie financière. Contrairement aux petites et moyennes entreprises répondant à la définition de «PME»[1] qui sont détenues par le secteur privé, les entreprises publiques locales bénéficient dans de nombreux États membres de garanties d’État, qui facilitent l’exploitation de l’entreprise et l’accès au financement. Les règles de l’Union relatives aux aides d’État s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur régime de propriété, et ne devraient donc par conséquent pas rendre l’accès au financement au titre des régimes d’aide d’État plus difficile pour les entreprises publiques locales que pour d’autres entreprises. Tout comme les autres entreprises, ces entreprises publiques peuvent demander à bénéficier du financement de l’Union au titre de nombreux instruments de financement européen, notamment les Fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020, et participer à des activités de recherche et d’innovation, en particulier dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

[1]    Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises – 2003/361/CE