Mois: avril 2016

La lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’UE

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La traite des êtres humains constitue une des pires violations des droits de l’homme. Elle concerne principalement l’exploitation sexuelle et le travail forcé, mais aussi la mendicité forcée, le trafic d’organes ou encore les mariages forcés. 

 

La commission LIBE a adopté ce jeudi 28 avril un avis sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’UE, à une très grande majorité (46 voix pour, 0 contre et 5 abstentions). La rapporteure, que je félicite pour son excellent travail, est Bodil Valero (du parti vert suédois).Ce texte, pour lequel j’ai assuré un travail de coordination en tant que rapporteure pour le groupe S&D, s’articule autour de trois grands axes : la prévention; l’aide et la protection des victimes; et le renforcement des poursuites pénales des responsables, à travers davantage de coopération policière et judiciaire entre les États membres. Il s’agit également de mettre en lumière le lien préoccupant entre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, qui, s’ils sont à la base deux phénomènes bien distincts, peuvent parfois se confondre. En effet, certains réfugiés, particulièrement vulnérables, peuvent devenir victimes de réseaux criminels à des fins d’exploitation et de traite des êtres humains.

 

Le Groupe S&D a enrichi le projet d’avis, qui allait déjà dans la bonne direction, sur un grand nombre d’aspects. Parmi nos priorités, concernant les mineurs non-accompagnés, nous appelons à améliorer les procédures d’identification à leur égard, en particulier dans les centres d’accueil et les points de passage aux frontières. Afin de leur assurer une protection effective, nous demandons à ce que des tuteurs leur soient systématiquement attribués. Aussi, nous avions déposé un amendement pour demander l’interdiction de la rétention administrative pour les victimes de la traite et les enfants. Amendement que la droite a essayé lamentablement de faire tomber, heureusement sans succès, puisqu’il a été adopté.

 

Au sujet de la protection des victimes, il était très importantque le texte appelle à réviser la directive de 2004 sur la délivrance de titres de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains. Aujourd’hui, les victimes peuvent obtenir un titre de séjour si et seulement si elles acceptent de coopérer avec les autorités dans le cadre d’enquêtes. Il est indispensable de changer la donne : les victimes de la traite devraient pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne sont pas en mesure de coopérer avec la police, par crainte de représailles. Elles sont avant tout des êtres humains qui ont besoin de protection et de soutien face au traumatisme qu’elles ont vécu. 

 

Je me suis particulièrement impliquée pour que cet avis intègre le besoin de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions concernant la protection des victimes de la traite.Cela veut dire que si une personne obtient le statut de victime dans un État membre, ce statut devrait être valable dans toute l’Union européenne. Ainsi, les victimes devraient pouvoir être aidées et soutenues au niveau européen en cas de non-reconnaissance de leur statut si elles se déplacent d’un pays à un autre de l’Union. 

 

Enfin, je regrette le rejet de deux de mes amendements. Le premier appelait les États membres à coordonner davantage leur action dans la lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen. Le second, rejeté à cause de la pression de la droite, demandait aux entreprises de présenter chaque année un rapport sur leurs mesures prises contre la traite et de mener plus d’inspections du travail sur le terrain, afin de mieux lutter contre le travail forcé. 

 

Néanmoins, je me réjouis grandement de ce vote, qui permet d’aboutir à un très bon texte.

L’Europe ferroviaire sur de nouveaux rails

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Communiqué de la délégation socialiste française 

La Commission européenne a présenté en janvier 2013 un ensemble de textes visant à améliorer les services ferroviaires en Europe en créant un espace ferroviaire européen unique. Si un consensus avaitété trouvé relativement rapidement sur les questions techniques (juin 2015), les questions politiques ayant trait à la gouvernance s’étaient montrées plus difficiles à résoudre. Le 19 avril 2016, un accord provisoire sur le volet politique a enfin été conclu par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, permettant d’aller de l’avant pour l’ensemble du paquet, en particulier en ce qui concerne le vote des textes techniques, aujourd’hui, par le Parlement européen. 

 

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, l’adoption de ce volet technique constitue un grand pas en avant pour un espace ferroviaire européen plus intégré et plus efficace. Sécurité ferroviaire, services transfrontaliers facilités et fluidification du trafic ferroviaire étaient attendus de longue date par l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, et vont améliorer la vie quotidienne de millions d’Européens.

 

Nous félicitons chaleureusement Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, rapporteure pour le groupe S&D sur l’Agence ferroviaire européenne (AFE). Elle a réussi à obtenir un accord qui donne de véritables compétences à l’AFE. Concrètement, cette dernière pourra désormais délivrer des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires et des autorisations pour le matériel roulant à l’échelle européenne, tout en continuant à s’appuyer sur l’expertise et le savoir-faire des autorités nationales. L’AFE assurera aussi le développement du système européen de gestion du trafic afin que les trains puissent circuler dans plusieurs pays ayant des infrastructures différentes, sans devoir changer de système de contrôle, de freinage ou de signalisation. Enfin, l’AFE sera aussi compétente pour harmoniser les quelque 11 000 règles nationales de sécurité. À l’heure de la lutte contre le changement climatique, l’Europe dispose là d’un outil formidable pour promouvoir la mobilité ferroviaire, beaucoup plus durable d’un point de vue environnemental.

 

Mais après le volet technique, le pilier politique restera à adopter, probablement avant la fin de l’année. Les Socialistes et Démocrates français avaient un certain nombre de lignes rouges, en particulier concernant ses aspects sociaux et la préservation des services publics. Ils regrettent que l’accord intervenu en trilogue les ait franchies. Il n’est pas acceptable que l’ouverture des marchés soit synonyme de dérégulation, d’abaissement des standards sociaux et de réduction de la qualité des obligations de service public, et pour ces raisons les socialistes et radicaux au Parlement européen n’excluent pas de voter contre les textes du volet politique s’ils restaient en l’état.

Grèce : il est temps de poser la question de l’allègement de la dette

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Alors que la Grèce est en première ligne pour faire face à l’afflux des réfugiés – véritable défi humanitaire – elle a réussi à accomplir en parallèle des réformes sans précédent, conformément à ses engagements : elle a déjà réalisé plus de 5 milliards d’euros d’économie, ce qui représente presque 3 % de son PIB !
 
Malgré cela, les négociations entre Athènes et ses créanciers – Mécanisme européen de stabilité (MES), Banque centrale européenne (BCE) et Fonds monétaire international (FMI), – piétinent.
 
Ce n’est pas acceptable, pas plus que la volonté, toujours affirmée, de quelques faucons – érigés en gardiens du temple de l’orthodoxie budgétaire, mais qui ont oublié ce qu’était qu’être Européens à trop veiller sur leur trésor – de continuer à saigner ce pays.
 
Aujourd’hui, la dette grecque, qui atteint 180 % du PIB, n’est pas soutenable. Il faut aborder franchement la question de son allègement. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, un sommet des chefs d’État et de gouvernement européens doit se réunir et prendre des décisions en ce sens pour sortir de l’impasse.
 
L’Europe ne peut pas se permettre de s’infliger, sans raison, une nouvelle crise majeure.
 

Soutien à Antoine Deltour

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 Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui, au Luxembourg, s’ouvre le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, qui a révélé le « LuxLeaks ». Les eurodéputés socialistes et radicaux lui apportent leur plein soutien : en démocratie, les lanceurs d’alerte sont indispensables pour mettre en lumière des pratiques immorales ou illégales. 

 

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, rien ne justifiequ’Antoine Deltour se retrouve sur le banc des accusés.

Au contraire, ses révélations nous ont permis de faire avancer la législation européenne en matière de transparence fiscale et d’accroître la pression sur les États et les partis politiques qui soutiennent la fraude et l’optimisation fiscales. 

 

Sa contribution à l’intérêt général est clair et sans équivoque possible. Le seul jugement qui vaille c’est le Prix du Citoyen européen qui lui a été décerné, en juin 2015, par le Parlement européen.

 

Il reste encore beaucoup à réaliser pour mettre fin aux manœuvres fiscales : la commission d’enquête, que nous avons obtenue suite au « Panama Papers », devrait permettre à l’Europe de renforcer sonarsenal juridique face à ces pratiques. En parallèle, nous continuons d’exiger de la Commission européenne qu’elle s’inspire notamment de la loi en préparation en France afin de protéger pleinement les lanceurs d’alerte au niveau européen.

Accord provisoire sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire – les aspects sociaux ne doivent pas être mis sur une voie de garage !

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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord mardi 19 avril sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire,  après des mois de négociations en trilogues et des années de chantiers législatifs.

Si l’intégration de l’espace ferroviaire européen est une bonne chose pour l’UE et ses habitants, il ne faut pas pour autant que l’ouverture soit synonyme de fragilisation des travailleurs du secteur. Le texte comporte des éléments positifs, sur l’équilibre économique des services publics, sur la possibilité de dérogation aux procédures d’appel d’offre pour la grande vitesse (ceci afin de garantir la pérennité du service public), sur la possibilité d’attribution directe de contrats de services publics là où c’est nécessaire, sur l’accès au matériel roulant. Mais les Socialistes sont vivement préoccupés par le fait que le transfert du personnel avec le maintien des conditions sociales en cas de changement de prestataires ne soit pas rendu obligatoire par l’accord de mardi.

Il faudra attendre le vote formel du Conseil le 27 avril pour voir si le texte est bien maintenu en l’état. La Délégation Socialiste Française au Parlement européen évaluera alors sa position pour le vote du volet politique, qui ne devrait pas intervenir en plénière avant l’automne. En revanche, la DSF se réjouit que la conclusion de cet accord permette enfin de débloquer le volet technique du 4e paquet ferroviaire, finalement mis à l’ordre du jour de la plénière de la semaine prochaine. Ce volet est indispensable à l’espace ferroviaire européen mais son vote était suspendu depuis juillet 2015 en l’attente des négociations du paquet politique.

Explication de la position de la Délégation socialiste française sur le directive « secret des affaires »

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Les socialistes et radicaux ont dénoncé la proposition initiale de la Commission sur le « secret des affaires ». Ils se sont mobilisés pour en faire un texte qui protège les salariés, les journalistes, les lanceurs d’alerte et tous ceux qui œuvrent pour révéler les comportements frauduleux, ou tout simplement immoraux, de certaines entreprises. Poursuivre ces objectifs est plus honorable que la posture facile et stérile du rejet, c’est pourquoi nous avons apporté des améliorations au texte. Elles  font de cette directive un véritable progrès par rapport à l’état actuel du droit.

– Le négociateur du groupe socialiste était l’italien Sergio Cofferati, une véritable personnalité de gauche, ancien syndicaliste de la confédération italienne du travail et maire de « Bologne la Rouge ». Avec lui, le groupe socialiste est convaincu qu’il était urgent d’apporter, tout de suite, les protections nécessaires aux journalistes et lanceurs d’alerte qui en étaient dépourvus.

– Rappelons que seuls cinq États membres disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte ; pire, sept d’entre eux ne les protègent pas du tout. Pour les journalistes et lanceurs d’alerte de ces pays, cette directive constitue une avancée considérable. Avec l’action des socialistes et démocrates, tous en Europe seront protégés en cas de divulgation de secrets d’affaires « dans l’intérêt public ». 

– Le résultat de notre travail est salué par Reporters sans frontières (RSF), la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), l’ensemble des fédérations européennes des éditeurs de presse (EMMA et ENPA) et l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU).

– Cette proposition de directive ne traite pas toutes les difficultés auxquelles peuvent faire face les lanceurs d’alerte, c’est un texte sur les secrets d’affaires. C‘est pourquoi nous demandons une directive spécifique sur les lanceurs d’alerte : l’Europe doit garantir une protection aux salariés – du public comme du privé -, aux consultants et aux dirigeants – en interne comme en externe -, en renversant notamment la charge de la preuve et en offrant une compensation en cas de représailles de la part de l’entreprise concernée.

– En attendant une protection européenne des lanceurs d’alerte, que les socialistes et radicaux obtiendront, la directive « secret des affaires » constitue une avancée. Elle permettra de protéger des emplois, des technologies, des investissements tout en luttant contre l’espionnage industriel. Les PME et les start-ups sont les plus frappées car les grands groupes ont davantage les moyens de se protéger contre ces pratiques. 

 

– Le problème réside donc dans la forme : oui, le moment était mal venu pour voter ce texte alors que les « Panama papers » occupent l’actualité. L’agenda parlementaire est ainsi fait. C’est pour cela que nous aurions souhaité un report de ce texte, même si cela n’aurait rien changé au contenu, qui constitue, encore une fois, un progrès.

 

– Concernant le scandale des « Panama Papers », il faut rappeler que le Groupe S&D a obtenu la mise sur pied d’une commission d’enquête au Parlement européen, dont le mandat devrait être convenu et approuvé d’ici au 4 mai prochain. La bataille contre l’évasion et la fraude fiscales a toujours été prioritaire pour les socialistes européens.

Adoption du paquet législatif sur la protection des données

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Le Parlement européen a adopté le paquet sur la protection des données. Ce paquet comprend deux textes : un règlement général sur la protection des données et une directive sur la protection des données en matière pénale. Ces deux textes viennent harmoniser et moderniser la législation européenne afin de mieux protéger les droits fondamentaux des européens.

En effet, tandis que le règlement renforce les droits des citoyens, favorise la confiance des consommateurs dans les services en ligne et met fin à la fragmentation juridique actuelle, la directive vise quant à elle à garantir un niveau élevé et cohérent de protection des données en matière pénale. Elle a pour ambition de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires des États-membres. Elle facilite la libre circulation des données et renforce l’efficacité de la coopération entre ces mêmes autorités. Essentiels, ces deux textes marquent une avancée majeure pour les citoyens et prouve une nouvelle fois que l’Union européenne est à l’avant-garde dans la protection des droits fondamentaux.

 

Voici mon explication de vote concernant l’adoption du règlement sur la protection des données

 

Je me félicite de l’adoption du nouveau règlement sur la protection des données. Ce règlement harmonise les législations européennes et permet aux individus d’assurer un contrôle renforcé sur leur vie privée. Ainsi, les Européens possèdent désormais un droit à l’information et au consentement renforcés lors du traitement de leurs données, un droit au recours en cas d’abus et un droit d’opposition au profilage. Enfin, les données sensibles seront mieux protégées. Ce sont autant de mesures que devront respecter les entreprises et les États membres dans l’Union européenne. Ce règlement soutient en outre l’économie du numérique, en assurant une concurrence libre et non faussée dans ce secteur, ce qui s’appliquera à toutes les entreprises, y compris étrangères. Ceci permettra aux entreprises européennes de faire jeu égal avec les géants de l’internet comme Facebook ou Google. Des sanctions dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sont d’ailleurs prévues dans le texte. Enfin, ce règlement fait partie d’un paquet sur la protection des données, voté le même jour que le PNR à l’initiative des socialistes et démocrates européens. Cela montre une nouvelle fois l’engagement des eurodéputés à assurer la protection des données. Protection d’autant plus nécessaire à l’heure du numérique.

 

Le PNR européen, un nouvel instrument juste et proportionné pour lutter contre le terrorisme

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Avec mes collègues eurodéputés socialistes et démocrates, j’ai voté en faveur du rapport sur le PNR européen. Cet accord vient compléter les mesures déjà prises contre le terrorisme de manière juste et proportionnée. Il permettra en effet d’identifier à l’échelle de l’Union européenne des personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes et de suivre leurs déplacements. Par ailleurs, le PNR s’appliquera aux crimes graves et comprendra les vols intra européens. La durée de conservation des données avant leur masquage sera quant à elle de 6 mois. Surtout, à l’initiative des socialistes et démocrates européens, l’accord sur le PNR est adopté en même temps que le paquet sur la protection des données, ce qui assure un haut niveau de protection aux données personnelles qui seront récoltées. Ce texte prouve une nouvelle fois que l’équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux est une priorité pour les représentants des citoyens européens.

Voici le verbatim de mon intervention :

 

« Le PNR européen vient renforcer l’arsenal législatif de l’Union pour lutter contre le terrorisme. Cet instrument sera utile en complément d’autres dispositifs déjà en place pour nous permettre de faire face ensemble à cette menace. Mais il ne pourra avoir de réelle portée que si tous les Etats membres acceptent d’y participer de manière active et coordonnée. Il était nécessaire d’aboutir à un outil efficace et opérationnel, juste et proportionné. Un outil qui assure la protection des libertés individuelles en particulier le respect de la vie privée, le lien avec le paquet sur la protection des données est donc très important. Je voterai l’adoption conjointe de ces deux textes qui marquent un premier pas vers la création d’un cadre juridique commun pour combattre le terrorisme tout en préservant les droits de chacun. Mais la lutte contre le terrorisme ne se limite pas au PNR, elle doit être appréhendée dans une approche globale et commune qui passe notamment par le contrôle de la circulation des armes à feu, l’assèchement du financement du terrorisme, la lutte contre le trafic de faux papiers ou encore une harmonisation en matière de sureté ferroviaire. »

 

Voici mon explication de vote:

 

« Le PNR européen vient renforcer la boîte à outils de l’Union dans la lutte contre le terrorisme. Je suis favorable à ce nouvel instrument qui aidera à identifier des personnes suspectées d’être en lien avec des groupes terroristes, et suivre plus facilement leurs déplacements. Grâce aux socialistes européens, des garanties fortes ont été obtenues en matière de protection des données personnelles et de respect des droits fondamentaux. C’était pour nous une condition indispensable pour rendre cet outil juste et proportionné. Nous avions également toujours insisté pour que le PNR soit voté conjointement avec le paquet sur la protection des données. C’est chose faite aujourd’hui, et nous nous en félicitons. Il faudra aussi assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PNR, autant par rapport aux résultats obtenus qu’à l’exigence de respect des libertés individuelles. La balle est maintenant dans le camp des États membres, qui doivent transposer cette directive dans les meilleurs délais. Le PNR ne pourra être pleinement efficace que si ces derniers acceptent de travailler ensemble et de renforcer la qualité de leur coopération. Enfin, il n’est qu’un élément de la stratégie de l’Union contre le terrorisme, qui doit être appréhendée d’une manière globale et commune. »

 

PNR et protection des données : finalement !

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Les eurodéputés socialistes et radicaux ont toujours été favorables à un PNR européen, aux deux strictes conditions qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données et qu’il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée. C’est aujourd’hui chose faite, et nous nous en félicitons, même si nous regrettons le temps perdu par le Conseil.
 
Le PNR sera, une fois transposé dans les États membres, un des outils utiles pour aider les autorités à rechercher des  personnes suspectées d’être en lien avec des réseaux terroristes.
 
Le paquet protection des données protègera, d’une part, les données personnelles des Européens, notamment face aux multinationales. Nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, et plus précisément en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde, ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.
 
D’autre part, parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière et judiciaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
 
Concernant la lutte contre le terrorisme, il est indispensable de passer à la vitesse supérieure au niveau européen, ce qui implique un engagement clair des États membres : ils doivent renforcer la qualité de leur coopération, notamment entre leurs services de renseignement, de police et de justice, en lien également avec Europol et Eurojust. Il n’importe pas seulement de collecter le plus de données possible, encore faut-il savoir les traiter, les analyser et les échanger de manière pertinente. Cela repose sur un grand degré de confiance qui n’est pas facile à atteindre, et c’est pourquoi l’idée d’une agence européenne du renseignement ne doit pas être écartée.. Tous les Etats membres doivent cesser de renâcler à alimenter les bases de données, notamment  le SIS II (système d’information Schengen),  les bases de données d’Europol ainsi que le fichier des documents de voyage perdus ou volés d’Interpol. Eurojust, outil sur lequel pourrait s’appuyer un futur parquet européen, doit voir ses moyens renforcés et pouvoir lancer des équipes communes d’enquête.
 
Dans l’éventail des mesures utiles, le contrôle de la circulation des armes à feu dans l’Union européenne doit être renforcé, car les imprécisions juridiques de la directive actuelle ont entraîné trop d’interprétations divergentes de la part des États membres. Les groupes terroristes profitent de ces failles pour se procurer facilement des armes à feu de façon illégale. C’est pourquoi, suite à une proposition de la Commission, nous travaillons activement à une refonte complète de cette directive. L’assèchement des sources du financement du terrorisme et la lutte contre le trafic de faux papiers sont d’autres combats, parmi tant d’autres, que nous devons également mener. Il est ainsi nécessaire que nous travaillions à une harmonisation des documents d’identité à l’échelle de l’Union européenne.
 
Bref, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, si la directive PNR a enfin été adoptée, il faut être clair et rester pragmatiques : il n’est qu’un élément d’un ensemble plus large qui demande avant toute chose l’engagement des autorités nationales.
 

Résolution sur la situation en Pologne

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Voici mon explication de vote sur la résolution adoptée en plénière relative à la situation en Pologne au regard du respect des droits fondamentaux aujourd’hui bafoués dans ce pays.

L’arrivée au pouvoir du Parti Droit et justice en Pologne a entraîné une paralysie de la Cour constitutionnelle et une remise en cause de la liberté des médias. A présent, le gouvernement s’apprête à s’attaquer aux droits des femmes en envisageant d’adopter une loi interdisant l’avortement. Pour les eurodéputés, cette situation préoccupante constitue un danger pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans ce pays. C’est également une menace pour l’intégrité de l’Union européenne toute entière. La Commission, en tant que gardienne des Traités, doit se montrer intransigeante pour faire respecter les valeurs européennes dans tous les États membres. S’il est bienvenu que le Cadre européen pour l’état de droit ait été activé en Pologne, cela doit mener à des résultats concrets. Si le dialogue ne marche pas, il faudra passer à la vitesse supérieure, quitte à imposer des sanctions, notamment financières. Si je soutiens la résolution telle que votée, j’aurais préféré qu’elle soit plus ferme sur ce point. Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.