Présentation des propositions de la commission pour la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Lundi 11 avril, avec mes collègues de la commission LIBE, nous avons débattu des propositions de la Commission relative à la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ces propositions prévoient une révision complète du mandat de Frontex et renforcent significativement ses compétences. Une agence européenne des frontières remplacerait alors Frontex tandis que les autorités nationales des États membres seraient chargées de la gestion extérieure des frontières, y compris des garde-côtes. La commission entend également inclure pour la première fois dans la législation le concept de gestion européenne intégrée des frontières.

Je ne peux accueillir ces propositions que positivement, une gestion européenne des frontières extérieures étant une revendication des socialistes et démocrates depuis longtemps. Toutefois, l’Agence ne devra pas se focaliser sur une gestion simpliste et fermée des frontières extérieures mais aussi s’assurer que l’arrivée des migrants dans l’UE se fait dans le respect des droits fondamentaux. Je souhaite notamment que cette nouvelle agence assure des missions de recherche, de sauvetage et d’assistance humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Ces nouvelles missions permettront ainsi à l’Europe d’apporter des réponses solidaires pour mieux accueillir les réfugiés.

C’est pourquoi, au cours des débats futurs, je m’impliquerai aussi pour délimiter clairement l’étendue des responsabilités de la nouvelle agence (par rapport à celles des États membres). Autre point qu’il faut améliorer : la question de la coopération avec les pays tiers et plus spécifiquement les accords de travail. En effet, l’opacité actuelle de ces accords ne peut plus être autorisée. Je milite pour que le Parlement européen puisse exercer un réel contrôle sur ces accords, même concernant les financements des projets d’assistance technique. C’est dans cette optique qu’il sera essentiel de prévoir que le mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux concerne aussi les accords de travail.

Voici le verbatim de mon intervention :

« Tout d’abord, je ne redirai pas tout ce qu’a dit Peter Niedermüller, mais c’était une bonne présentation des points sur lesquels, nous souhaitons avancer avec mes collègues du groupe Socialistes et Démocrates. Je vais revenir sur un sujet sur lequel je suis intervenue plusieurs fois en commission et sur lequel il me semble important que nous présentions des amendements parce-qu’ ils ne sont pas proposés dans le rapport à ce stade-là. Il s’agit de la question de la coopération avec les pays tiers et des accords de travail.

L’article 53 du projet de règlement stipule que la nouvelle agence pourra coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers dans le cadre d’accords de travail, comme c’est le cas actuellement pour Frontex. Si la mise en œuvre de ces accords impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, nous n’avons aujourd’hui aucun moyen de le vérifier, et cela ne constitue pas une obligation contraignante. Comme Peter Niedermüller le disait tout à l’heure, et pour cette question, là aussi, il faut que le Parlement puisse exercer un réel contrôle parlementaire à l’égard de ces accords. Il doit être informé avant leur conclusion, et de façon régulière en ce qui concerne leur mise en œuvre. L’Agence devrait présenter un rapport annuel en ce sens. Aussi, de mon point de vue, ce n’est pas seulement la Commission qui devrait approuver ces accords, mais également le Parlement.

Ce besoin de renforcer la transparence et d’assurer un contrôle démocratique du Parlement s’applique également aux financements des projets d’assistance technique que l’Agence pourra lancer dans les pays tiers.

Par ailleurs, il doit être clairement précisé que le mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux, détaillé à l’article 72 du projet de règlement, s’applique aux accords de travail. C’est une demande du Parlement, qui a été formulée dans sa résolution adoptée en décembre dernier sur le rapport spécial du Médiateur européen lié à Frontex.

On ne peut pas réduire ce mécanisme à une simple procédure administrative qui n’aurait qu’une portée symbolique. Il doit mener à de réelles sanctions en cas de violations des droits fondamentaux.

J’ajoute que les observateurs de pays tiers invités par l’Agence à participer à des opérations conjointes aux frontières extérieures devraient également être concernés.

Enfin, il faudra renforcer les dispositions de l’article 35 sur la formation des gardes-frontières, garde-côtes et agents des États membres. Il est indispensable de leur donner tous les outils nécessaires pour identifier et s’occuper des personnes vulnérables, en particulier les victimes de la traite des êtres humains. Merci »

 

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