Mois: mai 2016

5 millions d’euros débloqués pour accompagner le retour à l’emploi des anciens salariés de MoryGlobal

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Lors de la session plénière de Bruxelles du 26 mai, le Parlement européen a voté en faveur de la mobilisation du FEM (Fonds européen d’ajustement à la Mondialisation) pour aider les anciens salariés de MoryGlobal, une importante société de transport et logistique, née suite au dépôt de bilan de MoryDucros en 2013. La société MoryGlobal a été liquidée il y a un an, laissant presque 2200 personnes sans emploi. Pour aider les États-membres à mener à bien les mesures de requalification professionnelle, l’UE dispose du FEM, Fonds européen d’ajustement à la Mondialisation, qui intervient lorsque plus de 500 personnes perdent leur emploi en raison de la mondialisation (fermetures d’entreprises ou délocalisations). Le FEM ne finance pas directement la protection sociale, mais les actions de retour à l’emploi (formation, reconversion professionnelle, mobilité professionnelle, création d’entreprise…). L’Europe a prévu de consacrer 150 millions d’euros à ce fonds pour la période 2014-2020.

Voici mon explication de vote:

Le secteur du transport terrestre a beaucoup souffert de la crise, et il est particulièrement affaibli en France, qui a vu beaucoup de sa production physique délocalisée ces dernières années. Quand la liquidation de la société de transport MoryGlobal a été prononcée, ce sont plus de 2100 travailleurs qui se sont retrouvés sans emploi en avril 2015. C’est pour aider tous ces anciens salariés à retrouver une activité professionnelle que la France a fait la demande à l’Union européenne d’une contribution du Fonds d’ajustement à la Mondialisation (FEM), que j’ai votée le 26 mai 2016. Grâce à l’accord du Parlement européen, ce sont 5 millions d’euros qui seront versés pour l’orientation et la requalification professionnelle, qui complèteront le contrat de sécurisation professionnelle financé par l’État français. Près de 20% des travailleurs impactés, dans la tranche d’âge 55-64 ans, sont en outre considérés comme particulièrement vulnérables face au risque de chômage de longue durée et d’exclusion du marché du travail, c’est pourquoi ils pourront bénéficier de services personnalisés dans le cadre du FEM. L’Europe qui protège est celle pour laquelle je me suis engagée, il est essentiel qu’elle continue à jouer ce rôle.

 

Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède

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Suite à la demande du gouvernement suédois en fin d’année dernière, la Commission a proposé d’exempter ce pays de ses obligations en matière de relocalisation pendant une année. Tant que ces mesures provisoires seront d’application, les demandeurs d’asile qui rejoindront l’Europe et qui sont éligibles à la relocalisation ne seront pas redirigés vers la Suède. Le Parlement, consulté sur ce dossier, a approuvé aujourd’hui la proposition de la Commission. Cette décision permettra à cet État membre, qui fait déjà preuve d’une très grande solidarité envers les réfugiés, de reconstruire ses capacités afin de fournir un accueil d’une meilleure qualité.

Voici le texte de mon explication de vote :

« La Suède est le pays de l’Union européenne qui accueille le plus de demandeurs d’asile et de réfugiés proportionnellement à sa population. Cet État membre a demandé à la Commission une dérogation temporaire pour ne pas mettre en œuvre, pendant un an, ses obligations en matière de relocalisation. L’enjeu de cette mesure provisoire est de permettre aux autorités suédoises de reconstruire leurs capacités d’accueil (notamment en termes d’éducation, de santé et de logement), afin de pouvoir pleinement répondre à leurs engagements européens. Ce pays n’a nullement l’intention de ne plus recevoir sur son sol des personnes ayant besoin de protection internationale – d’autant plus que des demandeurs d’asile, et de nombreux mineurs non-accompagnés, arrivent chaque jour en Suède en dehors du cadre des mesures de relocalisation.

 

J’ai décidé de me prononcer en faveur de la proposition de la Commission visant à accorder cette dérogation temporaire. Il serait incompréhensible de sanctionner un des rares pays de l’Union qui accueille déjà un grand nombre de réfugiés et souhaite en recevoir davantage, mais dans de meilleures conditions. Et ce alors que d’autres États membres continuent honteusement à refuser de remplir leurs obligations d’accueil et à fouler au pied les appels à la solidarité. »

Audition de l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée (TNO) et de l’Agence Européenne pour l’Environnement

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La commission d’enquête sur les mesures des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) s’est réunie mardi 24 mai au Parlement européen de Bruxelles, pour auditionner Richard Smokers, un chercheur de l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée (TNO), qui est un centre de recherche néerlandais indépendant d’intérêt public. Monsieur Smokers est spécialiste de la mobilité durable (dont les carburants alternatifs) et des émissions des véhicules. J’ai pu l’interroger pour approfondir des points sur la combinaison des technologies qui permettent de limiter les émissions de NOx. Par ailleurs, je l’ai interrogé sur les questions relatives à la protection du moteur. Un argument derrière lequel s’abritent souvent les constructeurs automobiles pour justifier la désactivation des systèmes antipollution, une pratique désastreuse pour la qualité de l’air.

Voici le texte de mes interventions et les réponses :

« Dans votre réponse à la question numéro 8, vous dites que des systèmes anti CO2 et anti NOx complémentaires peuvent être développés, sans causer de faille au fonctionnement du moteur. Vous indiquez par ailleurs, cela dès la question 1, et on l’a entendu à plusieurs reprises dans les auditions précédentes, que la présence de deux ou trois systèmes antipollution de NOx permet de respecter les normes d’émissions. Est-ce que selon vous il devrait être obligatoire désormais sur les véhicules légers, d’installer deux systèmes anti NOx, et pas un seul, pour également permettre de respecter le bon fonctionnement du moteur ? »

Réponse de Richard Smokers : « C’est une bonne question mais la réponse est non. Si l’on veut que le droit soit neutre sur le plan technologique, on fixe des objectifs de performance, sans nécessairement prescrire de technologie. La performance des systèmes vient en partie de la technologie déployée et de la conception de moteur, mais il y a aussi les logiciels qui contrôlent ces technologies. C’est une partie du problème. Donc même en disant quels systèmes doivent équiper les véhicules, encore faut-il s’assurer que ces systèmes vont fonctionner de manière correcte. Ce qui intéresse le législateur, c’est la performance, plus que les technologies. »

« Toujours dans la réponse à la question 1, vous parlez d’un dépôt de laque susceptible de boucher le système de refroidissement, mis en avant par les constructeurs pour justifier la désactivation des dispositifs antipollution, mais vous dites ne pas avoir pu le vérifier. Est-ce que ça veut dire que vous avez essayé de reproduire cette expérience mais sans succès ? Et, de manière générale, que signifie selon vous l’argument de la protection du moteur, et comment les dispositifs antipollution risquent-ils concrètement d’endommager le moteur ? »

Réponse de Richard Smokers : « Il y a une contamination par les gaz d’échappement lorsque l’air à l’admission est trop froid, mais ce n’est pas sans doute pas insurmontable, car l’air à l’admission peut être réchauffé, étant donné toute la chaleur que dégage ou qu’émet le moteur, même si nous n’avons pas travaillé sur des systèmes concrets, il faudrait le tester mais on pourrait en principe acheminer l’air pour le réchauffer, c’est une piste. Mais en pratique, les fabricants préfèrent désactiver l’EGR. »

Nous avons également auditionné deux représentants de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) : Paul McAleavey, chef du programme Air et changement climatique et Martin Adams, chef du groupe « pollution atmosphérique, transport et bruit ». C’est une agence de l’Union européenne. Son rôle est de fournir des informations qui permettent l’élaboration des législations, en particulier en matière de qualité de l’air et de réchauffement climatique. J’ai interrogé les membres de l’AEE à la fois sur les estimations des conséquences en matière de santé publique en lien avec les dépassements d’émissions. Il était aussi question d’évaluer le rôle de l’Agence, et de voir comment renforcer ce rôle pour éviter que le #dieselgate ne se reproduise à l’avenir. Aujourd’hui l’AEE se borne à un travail de publication d’informations et de travaux de recherche, mais elle ne contrôle pas elle-même la bonne application des règles environnementales et il serait intéressant de réfléchir à un renforcement de ses prérogatives. Je vous invite à lire les questions que j’ai posées et leurs réponses.

Voici le texte de mes interventions et les réponses :

« Vous indiquez que vous avez des informations depuis 2004, vous êtes venus devant la commission des Transports du parlement européen en 2011, et malgré tout il a fallu que la Ministre de l’Environnement danoise fasse un courrier officiel à la Commission européenne en 2013 pour que les choses s’accélèrent. J’ai bien lu votre réponse à la question1, qui explique votre mandat extrêmement strict, qui n’est que de l’information et qui ne peut pas aller au-delà, et dans la réponse que vous faites à la question 4 qui concerne l’agence fédérale américaine, on voit bien la différence, puisque précisément cette agence américaine a beaucoup plus de personnel et a la capacité de faire un contrôle des dispositions normatives, voire de faire des propositions. Je sais que ça n’est pas votre mandat aujourd’hui, mais comme l’a dit précédemment mon collègue, les députés de la commission EMIS doivent aussi faire des préconisations pour avancer, que suggéreriez-vous que l’agence européenne pour l’environnement puisse avoir comme mandat à l’avenir, pour être plus effective et, au-delà de la communication, pour qu’elle puisse être plus efficace en matière d’application des normes et fasse des propositions en matière de réduction des polluants ?»

Réponse de l’AEE : « Il est clair que le mandat de l’AEE ne concerne pas le contrôle du respect des règles, si on veut changer le mandat de l’agence, c’est possible, mais c’est une décision qui doit être prise par les institutions européennes. Si celles-ci estimaient que l’agence devait jouer un rôle de contrôle, ce serait une modification fondamentale du rôle de l’agence. Ce serait une première, cela chamboulerait nos procédures, cela changerait totalement la nature de notre travail, je ne sais pas si le Conseil est preneur d’une telle évolution. Je pense que pour l’instant ce n’est pas à l’ordre du jour. Mais si vous m’interrogez pour connaître mon avis personnel, toute modification du mandat doit s’accompagner d’une volonté politique et doit s’accompagner des ressources nécessaires, sinon ce sont de belles paroles qui resteront lettre morte. Nous avons mis 20 ans à bâtir une agence crédible, il ne faut pas hypothéquer sa crédibilité pour lui confier des choses qu’elle n’aurait pas les moyens de faire. »

« L’agence parle d’ammoniac (NH3) et de peroxyde d’azote (N2H), est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur les conséquences de ces gaz sur le climat et la santé ? Est-ce que les technologies antipollution permettent de les limiter, ou bien au contraire leur part va-t-elle croître dans les années qui viennent ? Faut-il légiférer aussi sur ces émissions de gaz ? Toujours à propos de la qualité de l’air, vous avez mentionné tout à l’heure l’effet mortel du dioxyde d’azote, mais vous n’avez pas parlé des NOx. J’aimerais savoir le nombre de morts, de maladies respiratoires, et le coût pour les systèmes de santé en Europe liés au NOx ? Si la norme Euro 4, la première limite d’émissions de particules fines, avait été respectée dès son entrée en vigueur, combien de morts auraient pu être évitées ? »

Réponse de l’AEE : « A propos d’Euro 4 et de son impact potentiel sur les particules fines, malheureusement nous ne disposons pas de chiffres sur les morts évitables. L’ammoniac et le N2H sont des produits dérivés issus de la technologie EGR (recirculation des gaz d’échappement). Il y a une petite préoccupation à leur sujet, il y a des taux élevés d’ammoniac dans certains pays, le problème c’est qu’il a des incidences sur l’environnement et sur le système respiratoire. C’est la raison pour laquelle il y a lieu de se concentrer sur ces produits dérivés. Nous devons également prendre conscience qu’il y a encore des risques imprévisibles. »

 

 

 

Échange de vues sur les projets de transport financés par le plan Junker et le MIE

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A l’occasion de la commission des Transports du lundi 23 mai nous avons eu un échange de vues avec Violeta Bulc, Commissaire européenne aux Transports, sur le programme de travail de la Commission et la présentation des projets de transport financés par le Fonds Européen d’investissements Stratégiques (FESI) dit plan Junker et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ces discussions étaient organisées dans le cadre du dialogue structuré entre les institutions. La Commissaire Bulc est venue présenter un état des lieux des projets FEIS et faire valoir leurs utilités dans le développement des transports européens. Elle a pu répondre aux nombreuses questions des eurodéputés dubitatifs sur l’efficacité stratégique globale du plan Juncker. Le reproche récurrent est que les projets financés étaient déjà ciblés par la Commission.

Je suis intervenue en ce sens pour rappeler que les financements alloués auraient pu être versés en subvention directe à d’autres projets moins rentables mais plus utiles à l’intérêt général. Madame Bulc a répondu que ce n’est que le début de la phase de financement et qu’il reste des améliorations à apporter. Par ailleurs, elle a expliqué que même si les projets financés restent les plus rentables, ils étaient aussi les plus aboutis au moment du dépôt des dossiers suite aux appels à projets. Elle a assuré qu’elle garderait un œil vigilant sur cette question à l’avenir. Elle a également insisté sur l’importance du rail et la mise en œuvre du principe usager-payeur. Il s’agit de faire en sorte que tous les usagers des infrastructures de transports participent aux coûts qu’ils imposent.

Voici le texte de mon intervention :

“Merci Madame la Commissaire pour cette présentation.

Tout d’abord, concernant Horizon 2020, vous mentionnez Shift2Rail, je me réjouis du premier appel à projets, qui était très attendu, c’est une très bonne nouvelle. Concernant le Mécanisme d’Interconnexion en Europe, nous, les députés de la commission des transports, avions regretté que sa part ait diminué en 2015, et nous soutenons l’idée de voir l’enveloppe revenir à son niveau antérieur l’année prochaine dans la révision du Cadre Financier Pluriannuel. Concernant le Fonds Européen d’Investissements Stratégiques, comme cela a déjà été évoqué par certains collègues, je suis préoccupée par les projets qui ne sont pas dans le réseau central du RTE-T (Réseau transeuropéen de transports) mais qui sont dans les autres réseaux. Que pouvons-nous faire pour désenclaver des zones qui sont aujourd’hui peu accessibles, que préconisez-vous pour que ce type de projets puisse bénéficier de financements ? Pour les projets sur lesquels la Banque européenne d’investissement (BEI) intervient, on a vu dans la présentation de la Commission que le nombre de projets soutenus par la BEI est relativement faible par rapport à l’ensemble des projets, comment expliquer cela ? Comment expliquer que les projets qui ne respectent pas au mieux la feuille de route mise en place par la Commission soient sélectionnés par la BEI ? Est-ce parce qu’ils ont plus de financements privés, au détriment de ceux qui respectent la feuille de route mais n’ont pas de financements privés ?

Merci. ”

Eurogroupe sur la Grèce : des bonnes nouvelles, mais un calendrier dangereux

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Jusqu’à tard dans la nuit hier, s’est tenue, à Bruxelles, une énième réunion de l’Eurogroupe consacrée à la Grèce ; les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent qu’un accord global ait enfin été dégagé.

Dans les bonnes nouvelles, le scénario d’une Grèce au bord de la faillite dès cet été s’éloigne, les créanciers s’engageant à débloquer des nouveaux prêts. Les efforts massifs du gouvernement hellénique en matière de réformes et de sérieux budgétaire ont été salués comme ils le méritaient.

Autre bonne nouvelle, comme nous l’avions exigé à plusieurs reprises, la question de l’allégement de la dette grecque a enfin été abordée. Nous saluons le rôle de trait d’union joué par la France.

Néanmoins, nous mesurons les incertitudes qui demeurent sur la dette à moyen terme, en 2018, à la fin du programme actuel. Pour la Grèce, pour l’Union, il est pourtant temps d’analyser la soutenabilité de la dette et d’en tirer toutes les conséquences.

Enfin, les « mesures contingentes », prises via un mécanisme automatique de maîtrise des dépenses publiques, nous inquiètent : c’est la promesse d’un prolongement de l’austérité jusqu’en 2018, avec le risque d’une crise sans issue et d’une Grèce qui s’épuiserait à poursuivre des objectifs inaccessibles. De plus, nous constatons qu’aucune règle ne prévoit de telles mesures : il ne faudrait pas que la Grèce ait ainsi servi de laboratoire à l’écriture d’une nouvelle page des mesures imposées à un pays devant être soutenu dans ses efforts de redressement.

Autriche : le pire n’est jamais sûr, l’esprit de résistance existe

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Les Autrichiens ont élu Alexander Van der Bellen président de la République. Premier réflexe, pousser un grand « ouf ! » de soulagement et féliciter les électeurs autrichiens qui ont fait barrage au FPÖ.

Mais cette nouvelle alerte à l’extrême droite dans un pays membre de l’Union européenne, de la zone euro, doit être prise au sérieux. A chaque élection nationale, tout se passe comme si nous attendions, tétanisés, qu’un scrutin dans un État ramène l’Europe 60 ans en arrière.

Face à cette situation, nous appelons à une réponse européenne : ensemble, nous devons refonder la social-démocratie européenne pour lutter contre l’extrême droite et armer nos concitoyens dans la bataille de la mondialisation. C’est le sens de l’appel parlementaire du 9 mai : http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/09/pour-une-refondation-profonde-de-l-union-europeenne_4915966_3232.html.

Chacun doit faire preuve de responsabilité et de clarté : les partis de Gouvernement ne peuvent avoir aucune complaisance électoraliste à l’égard des idées extrémistes car, ce faisant, ils ne font que faire progresser des partis et des dirigeants dangereux pour la démocratie. Ils doivent s’interdire toute coalition avec des partis extrémistes et ne tolérer aucune dérive en leur sein. À ce titre, nous appelons les partis européens à agir fermement, que ce soit le PPE avec M. Orban ou le PSE avec M. Fico.

Si les électeurs autrichiens ont réussi à faire barrage à l’extrême droite, la menace brune est bien présente. Nous devons l’anticiper et, partout, la combattre. Parce que les forces qui sont à l’œuvre en Autriche sont aussi actives en Hongrie ou en Pologne et ailleurs en Europe, nous insistons sur l’importance d’un pacte européen pour les droits fondamentaux, pacte sur lequel travaille actuellement le Parlement européen.

L’Union européenne dispose de plusieurs instruments pour défendre ses valeurs : cadre de l’Union pour l’État de droit, procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne, procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne. Mais il n’existe aucun mécanisme de contrôle systématique et complet pour garantir l’effectivité de ces droits à l’échelle de l’Union.

Le pacte que nous préconisons s’inspire du pacte de stabilité et de croissance : il serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions – économiques et politiques – au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier.

La mise en œuvre de ce pacte se ferait autour de plusieurs mécanismes :

– un tableau de bord européen des droits fondamentaux pour chaque État membre ;
– un dialogue annuel sur les droits fondamentaux au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil ;
– mieux légiférer en garantissant la protection des droits de l’Homme ;
– utiliser l’article 2 du Traité et la Charte des droits fondamentaux comme bases juridiques pour les procédures d’infraction menées à l’encontre des États.

L’Europe de demain ne peut pas se construire en dehors du respect des droits fondamentaux ; ils sont la condition même de l’existence du projet européen. L’Europe doit se saisir de ce pacte et être en première ligne face aux marchands de mensonges et de haine !

Retour sur mon déplacement à Hambourg

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Les 18 et 19 mai, je me suis rendue à Hambourg afin de présenter mon travail parlementaire auprès des Français de gauche résidant dans cette ville et d’échanger avec mes amis membres du SPD.

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Hambourg est à la fois une ville et un Land. Sa situation géographique, sur l’embouchure de l’Elbe tout près de la Baltique, est stratégiquement et économiquement parfaitement exploitée puisque Hambourg est la deuxième plus grande ville d’Allemagne et le premier port du pays.

Le Land est frontalier du Danemark et un projet est actuellement étudié pour relier cette région au Danemark via un tunnel de 15km. Le Danemark est à l’origine de ce projet et a décidé d’en assurer une grosse partie du financement mais celui-ci est actuellement bloqué par certains acteurs associatifs écologistes qui craignent les impacts environnementaux.

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Hambourg compte 1,7 millions d’Habitants. La ville et le Parlement sont dirigés par le SPD en coalition avec les Verts. L’organisation politique de la ville et du Land est clairement séparé comme en témoigne l’architecture de l’Hôtel de Ville : en entrant dans le vaste hall les deux ailes qui se font face de part et d’autre et qui ont chacune leur propre excalier sont à gauche le Parlement qui exerce le pouvoir législatif, c’est la Bürgerschaft (Hamburgische Bürgerschaft) (parlement régional), composée de 121 membres ; et à droite le Sénat qui exerce le pouvoir exécutif, c’est le Senat der Freien und Hansestadt Hamburg, qui est dirigé par le Premier maire, Olaf Sholz (SPD) qui préside également le Sénat (Erster Bürgermeister und Präsident des Senats).

Hambourg compte parmi les centres économiques les plus importants d’Europe. Au fil du temps, la ville de Hambourg s’est spécialisée dans la chimie, la construction aéronautique et navale avec Airbus qui dispose d’un site très important (16000 employés dont 400 Français) sur lequel atterrissent tous les nouveaux avions au départ du site de Toulouse, et la technologie en général. Hambourg est ainsi leader dans les domaines de la technique médicale et les biotechnologies. Le secteur des services est important et représente 83 % des emplois de la ville. En 2007, le taux de chômage s’élevait à 8,3 % de la population active.

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Réfugiés

Hambourg est la ville d’Allemagne qui accueille le plus de réfugiés. 400 000 réfugiés y sont actuellement présents et continuent à arrivés. Cela représente 1 réfugiés pour 60 habitants de Hambourg. Pour faire face à ce défis, de nombreux logements ont été construits, ou des sites qui devaient être destinés à une reconstruction ont été saisis. Le coût généré par cet accueil représente 3000 euros par mois et par réfugié.

Nicolas Stallivieri, Conseiller consulaire Français du Monde et Secrétaire de la section de la FFE à Hambourg, avait parfaitement organisé ce déplacement et les rencontres et discussions que j’ai pu avoir ont été particulièrement enrichissantes pour moi.

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Voici l’article qu’il a publié sur le blog du Parti socialiste français à Hambourg

Nous avons eu le plaisir d’accueillir cette semaine notre députée européenne Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy à Hambourg.

 

Accompagnée de  la présidente de la Europa-Union et eurodéputée suppléante social-démocrate Sabine Steppat, elle a pu s’informer du travail formidable d’information et de pédagogie européenne menée par Europe Direct.

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Europe Direct est le service d’information générale sur l’Union européenne à la disposition de tous les citoyens européens.

Son Infopoint de la Adolphplatz est un intermédiaire utile entre l’Union Européenne et les citoyen-ne-s de l’état de Hambourg qui leur permet d’obtenir des informations, des conseils, une aide et des réponses à leurs questions en ce qui concerne les institutions, la législation, les politiques, les programmes et les possibilités de financement de l’Union européenne.

Il offre également au public la possibilité de fournir un retour aux institutions européennes sous forme de questions, d’avis et de suggestions. Au delà, c’est une structure très impliquée dans la promotion de l’idée européenne, les échanges citoyens, politiques et culturels aussi au travers de son soutien engagé à la Europawoche, le désormais traditionnel cycle annuel de manifestations européennes de la ville organisé au mois de mai.

Un bel élan européen justement au cœur de nos débats lors d’une réunion de section au Max & Consorten. Encore un grand merci à celles et ceux d’entre vous qui étaient présents hier soir.

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Réunis pour cette rencontre autour de notre parlementaire européenne, nous avons bien sûr débattu des thèmes qui occupent l’actualité de l’Union Européenne.

En particulier, nous avons pu évoquer nos inquiétudes relatives à l’issue possible de la consultation citoyenne du 23 juin sur la sortie (ou non) du Royaume-Uni de l’Union. Nous craignons, outre le déclenchement d’un effet domino les conséquences pour celles et ceux qui, en Irlande, en France et dans d’autres pays de l’Union Européenne entretiennent des relations économiques, professionnelles ou personnelles en Grande-Bretagne.

La députée Revault d’Allonnes-Bonnefoy a aussi eu l’occasion de rappeler combien les socialistes et les sociaux démocrates européens sont solidaires de leurs camarades travaillistes dans cette campagne pour le Bremain, le maintien dans l’UE. Il s’agit de défendre les acquis sociaux et sociétaux que l’aventure européenne a rendus possibles. Et il s’agit de les défendre partout, pour toutes et pour tous.

Dans ce grand combat, nous regrettons que le non-respect des droits humains, de la Charte des Droits Fondamentaux ou les déficits démocratiques dans certains états membres n’appellent ni aux mêmes sanctions ni aux mêmes conséquences ou à la même sévérité de traitement que les écarts aux règles du jeu en matière de déficits ou de performance économique et budgétaire.

Pour aller plus loin dans la construction commune, nous devons respecter et protéger les valeurs fondatrices qui nous unissent et nous rassemblent et refuser l’ultra-libéralisme qui réduit l’Union Européenne à une simple communauté d’intérêts économiques et financiers.

Aussi, contre les nationalismes, l’euroscepticisme, l’euro-phobie et le populisme d’extrême droite, il pourrait être utile d’engager un grand mouvement pro-européen Europride, peut-être sous forme d’un manifeste, pour dire combien l’Europe nous est chère et combien nous sommes fiers d’appartenir à ce qui est bien plus que cela.

 

Lors du second jour de sa visite à Hambourg, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a rencontré le membre du Parlement Régional Sören Schumacher, porte-parole Europe du groupe parlementaire SPD de la Bürgerschaft pour une discussion à bâtons rompus sur l’avenir de l’Europe. L’occasion d’un échange de vues sur l’architecture de l’Europe de demain. Nos deux parlementaires se sont ainsi posé la question de savoir si il était réaliste et pertinent de parler d’Etats-Unis d’Europe et d’encourager une Europe à plusieurs vitesses.

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Notre députée française a pu soutenir ainsi l’idée selon laquelle les échelons de la représentation et de l’action publique qui feront sens à l’avenir, seront les échelons local et supranational. Selon elle, nous devons changer de paradigme en donnant plus de poids à l’Europe comme aux régions afin de dépasser les contradictions d’intérêts nationaux qui freinent notre avancée collective vers une Europe plus sociale.

Son expérience du travail parlementaire européenne l’a également convaincue de l’importance sinon l’absolue nécessité d’avancer pas à pas pour rallier, à force de conviction et de détermination toujours plus de partenaires à ses initiatives, en laissant toujours la porte grande ouverte à ceux qui souhaitent les rejoindre. Il s’agit de ne laisser personne au bord de la route mais au contraire, de démontrer par l’exemple et d’entraîner autour de soi, celles et ceux qui souhaitent aller plus vite ou plus loin dans le processus d’intégration.

Lien vers l’article du blog de Sören Schumacher

Enfin, un déjeuner de travail avec les conseillers consulaires élus de Hambourg ainsi que le consul général de France, M. Serge Lavroff, a permis de faire le point sur les sujets qui préoccupent les Français établis dans la ville, en particulier celui de la réduction du périmètre du service public rendu aux Français et de réfléchir ensemble aux ressources européennes qui pourraient contribuer à simplifier leur accès à un service public de proximité.

 

 

L’Union européenne à Villejuif, quel présent, quel avenir ?

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Le 17 mai dernier, j’ai organisé une rencontre-débat à Villejuif,  à la fois pour revenir sur la situation actuelle de l’Union européenne, sur mon travail au Parlement européen et aussi pour échanger avec les citoyens.

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En introduction, j’ai dressé un portrait critique de l’Union européenne. Les traités de Maastricht et de Schengen n’ont en effet pas apporté comme prévu davantage de solidarité dans l’Union européenne. Il y a peu de convergence économique et sociale et l’Europe semble gagnée par le chacun pour soi tandis que les populismes et les souverainismes prospèrent. Pourtant face à ce constat, un autre horizon est pourtant possible et je veux croire dans l’Europe de demain.

J’ai tenu à présenter le travail que j’effectue au quotidien au Parlement européen.

Membre de la commission des transports et du tourisme (TRAN), je travaille essentiellement sur les problématiques liées aux transports et au développement durable, les dossiers liés à la lutte contre le dumping social dans le secteur des transports ou encore le paquet ferroviaire, qui a pour ambition de créer un espace ferroviaire européen unique. Suite au scandale Volkswagen, j’ai également rejoint la commission d’enquête parlementaire sur les mesures des émissions dans le secteur automobile (commission EMIS). Au sein de cette commission, nous avons pour mission d’enquêter sur les atteintes et les manquements de la Commission européenne, des Etats membres et des industriels aux normes en vigueur concernant les tests d’émission de polluants. En tant que rapporteure pour le groupe des Socialistes et Démocrates, j’ai une responsabilité particulière afin de m’assurer que toutes les interrogations des progressistes européens trouvent une réponse.

Enfin en tant que membre de la commission des libertés civiles, des affaires intérieures et de la justice (LIBE), je m’atèle particulièrement à la promotion d’une Europe plus solidaire, ouverte et protectrice. Je défends une politique ambitieuse d’accueil des demandeurs d’asile et la révision complète du Régime d’Asile Européen Commun et milite également pour un pacte européen de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, pacte plus que jamais nécessaire alors que les valeurs de l’Union européenne ne sont pas toujours respectées par les Etats. Par ailleurs, mon engagement pour les droits fondamentaux se poursuit dans la lutte contre les violences faites aux femmes, et dans la lutte contre la traite des êtres humains.

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Après le temps de la présentation est venu le temps du débat avec la salle. J’ai ainsi répondu à de nombreuses questions sur mes engagements quotidiens et sur l’avenir de l’Union européenne.

Alors que l’Union européenne est frappée par une crise qui frappe ses valeurs et sa cohésion,  de nombreuses interrogations ont porté sur son avenir. L’Union européenne apparaît pour certains lointaine, d’autres se demandent comment proposer un pas en avant plus politique alors que l’Europe est aujourd’hui composée de vingt-huit Etats membres.  A mon sens, il est nécessaire de modifier les traités pour refonder l’Union européenne. Il ne s’agit pas de tout déconstruire, de céder aux populismes et aux souverainismes. Bien au contraire, il faut plus de démocratie, plus de respect des valeurs et une meilleure prise en compte des citoyens. Au cours des échanges, j’ai tenté de convaincre ceux que l’Europe a perdu en chemin en rappelant que l’Union européenne s’est construite pour et dans la paix. Au lendemain de la chute du mur de Berlin, l’Europe est plus belle lorsqu’elle n’est plus divisée en deux blocs.

A ce titre, j’ai rappelé mon engagement en faveur du Bremain, ne croyant pas que la sortie du Royaume-Uni de l’Union soit une avancée pour l’Europe politique. Bien au contraire, il risque d’être un précédent terrible pour l’Union européenne, son devenir et pour ses peuples. Comme l’ont souligné certains intervenants, la refondation européenne devra aussi se faire dans la zone euro autour d’un véritable budget commun.

Cette refondation doit se poursuivre dans la recherche d’une nouvelle  majorité à l’intérieur du Parlement européen. D’abord à gauche avec la GUE, les écologistes. Comme certains intervenants de la salle, je ne crois plus dans les grandes majorités unifiant la gauche et la droite. Entre d’un côté les libéraux et de l’autre les populistes, il y a une autre voie possible, plus sociale, plus écologique et plus respectueuse des droits. La majorité de droite au Parlement européen et la victoire du FN aux dernières élections européennes laissent malheureusement peu de marges de manœuvre aux eurodéputés socialistes français. Par ailleurs, il est délicat de convaincre les citoyens de cette refondation alors que les médias français s’intéressent peu à l’Europe et invitent beaucoup souverainistes et populistes et peu les eurodéputés pro-européens lors des débats sur l’Union européenne.

D’autres interrogations ont également porté sur le TTIP et le CETA. A ce titre, j’ai rappelé les grandes réserves des députés socialistes français sur ces deux traités, notre souhait pour davantage de transparence dans les négociations et notre volonté de préserver les normes de protection européenne, qu’elles soient sociales ou environnementales.

Autre sujet sur lequel j’ai été interpelée, la directive « secret des affaires ». J’ai expliqué pourquoi j’ai voté en faveur de cette directive. Elle comprend a pour objet initial de protéger les entreprises et les PME de l’espionnage industriel. Elle porte en outre  de nouvelles protections pour les lanceurs d’alerte, protections ayant été apportées dans la directive grâce groupe S&D.

Cette rencontre s’est ensuite poursuivie autour d’un buffet convivial. Cette rencontre-débat fut l’occasion d’un échange construit et sans langue de bois, ce dont je me réjouis. Mais, défendre l’Europe au quotidien n’est pas l’apanage des seuls députés européens. Bien au contraire, face à la montée des extrêmes, chacun doit se faire le premier défenseur de l’Union européenne. Car l’Union européenne a un avenir. Et cet avenir, nous devons l’écrire ensemble.

 

Nicolas Sarkozy propose de refonder l’Europe pour mieux la détruire

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Voici la tribune que Sylvie Guillaume et moi avons publiée sur le HuffingtonPost

Dans l’interview qu’il a donnée au Monde mardi 17 mai, Nicolas Sarkozy appelle à « refonder profondément le projet européen »… pour mieux le détruire de l’intérieur. Ses propositions pour un nouveau traité « dès l’été 2017 » sont autant de synonymes de régression vers le nationalisme et de repli sur soi. Elles ne représentent en aucun cas une solution pour remettre l’Union européenne en mouvement face aux défis qu’elle doit aujourd’hui relever.

Si le Président du parti Les Républicains affirme souhaiter « poser les bases d’un Schengen 2 », il ne précise pas pour autant les contours de ce nouveau projet.

La droite confond les migrations avec un prétendu « tourisme social »

Comme d’habitude, la démagogie prime sur la pédagogie. Certes, il appelle à une politique migratoire commune, dont personne ne pourra nier aujourd’hui l’urgente nécessité. Toutefois, la solution préconisée a des airs de déjà vu: l’éternelle rengaine autour des prestations sociales accordées aux étrangers. Encore et toujours, la droite confond les migrations avec un prétendu « tourisme social », qui stigmatise les étrangers et dont l’existence n’a pourtant pas été démontrée. Mais peu importe cette réalité pour les démagogues. Ils savent bien qu’il est toujours électoralement payant de faire de cet Autre un profiteur de la générosité publique. La peur et le repli sur soi sont de mauvais conseils et nous éloignent d’une solution commune et coordonnée.

Toujours en matière de politique migratoire, Nicolas Sarkozy n’en finit pas d’agiter les chiffons rouges: il propose d’installer des « hotspots » au sud de la Méditerranée. Là encore, les prétendues recettes miracles proposées ne sont pas nouvelles. Personne ne contestera la nécessité d’un renforcement de la coopération de l’UE avec les pays tiers sur les questions migratoires, pas plus que l’urgence à trouver des solutions pour gérer la crise actuelle de manière plus efficace. Mais Nicolas Sarkozy propose ni plus ni moins que de délocaliser et sous-traiter les politiques migratoires hors d’Europe. Selon lui, cette externalisation se ferait au prix d’une équation simple: sans hotspots, point de visa! Ce marchandage indigne ne résoudrait en rien les dysfonctionnements de la politique européenne d’asile et l’absence de solidarité entre ses membres sur ces questions.

28 égoïsmes nationaux ne feront pas avancer l’Europe

Plus encore, il ose prétendre que la Hongrie et la Pologne « sont des démocraties qui fonctionnent », alors que les dirigeants de ces pays bafouent les valeurs européennes! En Hongrie, le mépris délibéré de nos valeurs va de l’autorisation donnée à l’armée d’ouvrir le feu sur les réfugiés à l’intention de rétablir la peine de mort. Viktor Orbán y détricote les libertés et droits fondamentaux, le racisme, la xénophobie et l’homophobie font rage. Mais si M. Sarkozy préfère fermer les yeux, c’est certainement parce que la droite européenne continue d’apporter son soutien au Fidesz de M. Orbán… Accepter les apprentis dictateurs fait le jeu de l’extrême-droite et mine la démocratie partout en Europe.

L’Union européenne ne pourra avancer si elle se cantonne à une addition de 28 égoïsmes nationaux. Au contraire, nous avons besoin d’une action européenne commune, claire et coordonnée. La gestion des frontières extérieures de l’Union doit devenir une responsabilité européenne, afin de revenir à l’intégrité de l’espace Schengen, l’un de nos plus grands acquis, qui fait vivre l’Europe des libertés, de la mobilité et des échanges interculturels.

Oui, il faut refonder l’Europe et adopter un nouveau traité

Oui, il faut refonder l’Europe et adopter un nouveau traité. Pas pour renforcer la souveraineté des États, mais pour renforcer la souveraineté européenne. Pour que les citoyens et résidents européens puissent avoir confiance en l’Union, celle-ci doit être ferme dans le respect de ses valeurs fondamentales.

Pour cela, nous avons besoin d’un nouveau Pacte de l’état de droit, qui permettrait d’assurer en permanence le respect des droits fondamentaux des Européens et de sanctionner leurs violations. Ce n’est pas en tombant dans le piège d’une Europe forteresse que nous empêcherons des migrants et des réfugiés de vouloir rejoindre notre continent. Face aux discours fondés sur la peur et le rejet de l’autre, nous appelons à la mise en place d’un système européen d’asile commun, avec un mécanisme de relocalisation à l’échelle de l’Union, qui assurerait la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres. Quant aux migrations économiques, il est nécessaire de les réglementer dans un cadre européen comportant la création de voies légales. Elles ne sont pas un danger pour l’Union européenne et ses États membres; au contraire, elles représentent un atout pour nos économies et une chance pour l’avenir, d’autant plus face aux défis démographiques importants que nous connaissons.

Trahir l’intention du législateur serait un comportement inapproprié !

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive dite sur le « secret d’affaires ». Après le travail d’amendement des eurodéputés socialistes et radicaux, ce texte est devenu le premier outil européen pour protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens.

Depuis ce vote, le texte est bloqué au Conseil en raison d’un désaccord sur la traduction du terme « wrongdoing ». Le Parlement européen a adopté, dans sa version française, le terme « comportement inapproprié », après de longues discussions entre les juristes-linguistes du Conseil et du Parlement. Le Conseil semble maintenant vouloir revenir sur cet accord.

Parce qu’il n’existe pas de correspondance fermement établie en ce qui concerne la traduction en français de ce terme, les eurodéputés socialistes et radicaux jugent indispensable de s’assurer que l’intention du législateur soit correctement reflétée dans la version définitive de ce texte.

L’intention du législateur, par l’emploi du terme « wrongdoing », est de viser des manquements ou des agissements considérés comme mauvais de manière générale. Il ne s’agit pas de recouvrir uniquement les “activités illicites/illégales”, celles-ci étant expressément couvertes, tant au considérant 20 qu’à l’article 5, point b), de l’accord.

C’est en ayant ces termes plus généraux à l’esprit que la version française de l’amendement consolidé de plénière a été adoptée le 14 avril.

Dans le contexte où l’exception prévue pour les lanceurs d’alerte a été au centre du débat public et politique, il est essentiel de s’assurer d’une traduction correcte, qui respecte le vote des eurodéputés : trahir l’intention du législateur sur ce point serait non seulement un comportement inapproprié, mais aussi une faute politique !