Réforme du régime d’asile européen commun

La Commission européenne a proposé le 4 mai dernier une révision du règlement de Dublin. Selon cette proposition, le principe de base du système actuel resterait le même : les pays de première entrée devraient traiter les demandes d’asile de tous ceux qui arrivent sur leur territoire. Cependant, un nouveau mécanisme correcteur serait mis en place pour assurer le partage de responsabilités entre États membres, en cas de déséquilibre dans la répartition des demandes d’asile. Tout État membre ne prenant pas part à ce mécanisme devrait verser 250.000 euros pour chaque demandeur dont il aurait été autrement responsable, au profit de l’État membre de relocalisation. Dublin est devenu un symbole d’injustice et de manque de solidarité de la politique européenne en matière d’asile. Le Groupe S&D appelait depuis longtemps la Commission européenne à réviser ce règlement. Si une proposition a enfin été présentée, elle est loin de répondre à la nécessité d’un système d’asile européen unifié.

Les eurodéputés ont débattu de ces propositions, ce mercredi 11 mai, avec la Commission et le Conseil. N’ayant pas pu intervenir en séance plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

« La Commission avance enfin une proposition pour réviser Dublin. Malheureusement, il ne s’agit que d’un rafistolage, qui ne remet pas en cause les fondements du système actuel. Nous ne pouvons accepter que le critère d’entrée irrégulière reste d’application. Les pays de première entrée doivent devenir uniquement des pays d’enregistrement, pour qu’ils n’aient plus à traiter les demandes d’asile de toutes les personnes qui arrivent sur leur territoire. Aussi, le « mécanisme d’équité » ne devrait pas seulement s’appliquer en cas d’urgence, mais de façon permanente. Enfin, si la proposition visant à sanctionner les pays qui refusent la solidarité est à saluer, encore faut-il avoir des garanties sur l’application effective de ces sanctions. Ce qu’il faut, c’est une harmonisation et une européanisation des procédures d’asile au niveau européen, pour créer un système européen d’asile unifié et efficace. Nous devons également défendre la création d’une véritable Agence européenne de l’asile pour superviser ce nouveau système et traiter les demandes d’asile de façon centralisée. La Commission propose la création d’une telle agence, certes, mais pas dans le même cadre et pas avec les mêmes compétences. Nous nous battrons tout au long du processus parlementaire pour améliorer cette proposition, qui ne répond pas à nos attentes. »

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