La Commission européenne envoie un signal négatif pour lutter contre le dumping social dans le transport routier

Communiqué de presse

La décision de la Commission européenne de lancer une procédure d’infraction contre la France, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour imposer le SMIC aux chauffeurs routiers étrangers, envoie un message négatif aux travailleurs du secteur.
Cette décision est d’autant plus préoccupante que, d’une part, l’application du SMIC aux chauffeurs routiers étrangers opérant en France est pleinement conforme au droit européen établissant clairement que les travailleurs détachés sont rémunérés en fonction des conditions salariales en vigueur dans le pays où ils exercent leur activité. Et d’autre part parce que les dispositions prises par les autorités françaises visent justement à mieux faire respecter la législation européenne en renforçant les contrôles et en améliorant la lutte contre les entreprises qui fraudent.

Il ne s’agit pas d’enfreindre la libre circulation des biens et des marchandises mais bien de protéger les travailleurs détachés et garantir le bon fonctionnement du marché comme l’a réitéré Alain Vidalies, Secrétaire d’État chargé des Transports.

Au-delà des aspects juridiques, la décision de lancer une procédure d’infraction contre la France, va à l’encontre même du discours du Président de la Commission européenne, J.C Juncker, réaffirmant le principe: « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». Un choix qui va aussi à contre sens du travail parlementaire sur le rapport « Dumping social dans l’Union européenne » porté par mon collègue Guillaume Balas de la Délégation des Socialistes français au Parlement européen.

La Commission européenne ne peut pas tenir un double discours en appelant à renforcer la dimension sociale du marché intérieur tout limitant, dans la pratique, les États membres qui prennent les devants pour faire respecter les droits des travailleurs détachés. Dans cette perspective, je tiens à saluer l’action du gouvernement français et à lui apporter tout mon soutien pour mieux lutter contre le dumping social. La Commission européenne devra entendre les arguments des autorités françaises et jouer son rôle de garante des traités en promouvant pleinement l’application du droit européen.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy
Députée européenne

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