La Commission avait proposé en fin d’année dernière de créer un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 6 juillet l’accord obtenu avec les États membres, après seulement trois semaines de négociations. Ce nouveau corps européen regroupera l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, et les autorités nationales responsables de la gestion des frontières. L’Agence sera dotée de personnel et d’équipement supplémentaires. Ses équipes pourront agir dans les situations nécessitant une intervention aux frontières extérieures (y compris dans le cadre d’une action urgente), dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer et d’assistance humanitaire, ainsi que dans les opérations de retour. Le Groupe S&D a obtenu plus de garanties pour la protection des droits fondamentaux et des données personnelles, une plus grande implication du Parlement pour assurer davantage de transparence et de contrôle dans les activités de l’Agence (notamment avec les pays tiers), ou encore des avancées sur la question des retours (l’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un pays tiers à un autre). Enfin, un mécanisme de plainte sur les droits fondamentaux sera mis en place, ce qui constitue un progrès en soi, puisque Frontex avait toujours refusé de l’instaurer, malgré les appels répétés de la Médiatrice européenne et du Parlement européen.

N’ayant pas pu intervenir lors du débat en séance plénière mardi 5 juillet, voici le texte de ma déclaration écrite:

« Le corps européen de gardes-frontières et garde-côtes assurera une gestion européenne intégrée des frontières extérieures, ce qui devrait contribuer à préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Grâce au travail du Groupe S&D, la proposition de départ a été largement améliorée. Les missions de recherche et de sauvetage, l’aiguillage des personnes qui demandent la protection internationale vers l’EASO ou encore le développement d’outils pour mieux informer les migrants arrivant dans l’UE, feront partie du mandat de la nouvelle Agence. Celle-ci ne pourra pas adopter des décisions de retour de sa propre initiative ni coordonner des opérations de retour d’un État tiers à un autre. Plus encore, la transparence de ses activités devrait être renforcée car elle sera directement responsable devant le Parlement européen et le Conseil. Ainsi, elle devra faire régulièrement rapport devant les eurodéputés, y compris sur sa coopération avec les pays tiers. Enfin, je me félicite de l’instauration d’un mécanisme de plaintes qui pourra mener à l’adoption de mesures disciplinaires contre des membres du personnel de l’Agence qui seraient coupables de violations des droits fondamentaux. Même si une responsabilité juridique pleine et entière aurait été préférable, c’est un premier pas en avant pour mieux protéger les droits des personnes migrantes. »

Voici le texte de mon explication de vote

« Les eurodéputés ont voté en faveur de la création d’un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes, qui devrait assurer une gestion commune, plus efficace et mieux encadrée des frontières extérieures de l’Union. L’augmentation des capacités de la nouvelle agence ainsi que le renforcement de ses compétences iront de pair avec davantage de contrôle parlementaire. Aussi, l’Agence ne sera pas uniquement portée sur des objectifs sécuritaires, elle agira notamment en coopération avec l’EASO pour aider les personnes relevant de la protection internationale. Contrairement à ce qu’auraient souhaité la Commission et le Conseil, elle n’aura pas de pouvoirs d’enquête dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’accent est moins mis sur le retour dans son mandat. Le Parlement a joué un rôle très important pour obtenir toutes ces avancées, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de plaintes, dont nous surveillerons attentivement le bon fonctionnement. La mise en place de cette agence est un pas positif, mais ne constitue pas non plus le remède miracle face aux défis actuels liés aux migrations. Les États membres doivent agir plus pour l’accueil et l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile, et développer – enfin – des voies sûres et légales d’accès à l’Union. »