Lundi, lors de la Commission des transports nous avons débattu de la proposition de révision du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. Dans ce cadre, j’ai souligné plusieurs points importants pour améliorer la proposition de la Commission européenne et garantir un niveau élevé de sécurité aérienne.

Le 7 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de réviser les règles de sécurité aérienne de l’UE pour maintenir un niveau élevé de sécurité, garantir un niveau élevé de protection environnementale mais aussi élargir les compétences de l’Agence européenne de l’aviation civile dans le domaine des drones. Cette initiative s’inscrit pleinement dans la «stratégie visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’UE» lancée par la Commission européenne en 2015.

Cette proposition législative est donc à la croisée de plusieurs défis pour l’aviation civile européenne : combler les lacunes existantes en matière de sécurité pour gérer un trafic aérien de plus en plus important, favoriser la compétitivité de l’industrie européenne, stimuler l’innovation technologique, créer un cadre pour l’intégration des drones dans l’espace aérien européen, réviser les activités de certification et de supervision, assurer la compatibilité environnementale des produits aéronautiques etc.

Dans ce cadre, j’ai déposé plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte les enjeux de responsabilité juridique de l’Agence européenne. J’ai ainsi demandé à ce qu’il soit possible de lever l’immunité du personnel de l’Agence à la demande d’une juridiction nationale. J’ai également demandé à ce que les règles environnementales internationales soient pleinement respectées.

Enfin, en lien avec le travail de la shadow rapporteur socialiste sur ce dossier, Gabriele Preuss, j’ai aussi déposé des amendements pour limiter les formes d’emploi atypique dans le secteur aérien (sous-traitance en cascade) et renforcer la concertation avec les partenaires sociaux.

https://www.youtube.com/watch?v=Sb8V5-c-j4E&feature=youtu.be

Tout d’abord merci au travail du rapporteur et au travail des shadow rapporteurs, dont celui de Gabriele Preuss.

Dans la perspective d’améliorer le texte proposé par la Commission je voulais souligner plusieurs points :

Tout d’abord il est important de traiter de la question de l’immunité du personnel de l’Agence, comme cela a par exemple été le cas pour l’Agence ferroviaire. Il n’y a pas de raison que l’immunité du personnel de l’EASA ne puisse pas être levée ! Et il faudrait donc établir – dans le règlement –  une procédure adaptée à la levée de l’immunité au sein du Conseil d’administration ;

Aussi, il semble primordial d’intégrer un article établissant l’obligation de bonne coopération avec les juridictions nationales ;

Concernant le transfert de compétence vers l’EASA pour les opérateurs multinationaux il est important que les autorités nationales aient leur mot à dire et que le personnel soit consulté et dûment informé ;

Sur les enjeux environnementaux il est important de garantir le respect des normes édictées par l’OACI ;

Enfin, sur la dimension sociale ce règlement devrait également inclure des éléments relatifs au renforcement de la concertation sociale et à la limitation des formes d’emploi indirectes qui minent les droits des travailleurs