Lors de la commission des transports du 12 juillet a été adopté l’accord obtenu en trilogue avec le Conseil et la Commission en avril dernier sur les trois textes du pilier politique : directive sur la gouvernance, règlement sur les obligations de service public et règlement sur la normalisation des comptes.

Ce vote ouvre maintenant la voie à une adoption définitive du quatrième paquet ferroviaire en session plénière du Parlement européen d’ici la fin de l’année.

Dans mon travail j’ai toujours été cohérente avec mes idées pour défendre la qualité et l’efficacité des systèmes ferroviaires et des services publics. Je me suis toujours impliquée pour que l’ouverture des marchés nationaux obéisse à plusieurs principes directeurs : qu’il n’entraine pas une concurrence qui mette en compétition les travailleurs entre eux ou encore participe à l’accroissement de la fracture territoriale en aboutissant à la fermeture de lignes non rentables

Dans cette perspective, j’ai voté pour l’accord trouvé en trilogue sur la directive gouvernance. En effet le texte final permet de garantir l’équilibre économique des services publics et l’obligation de conserver les lignes moins rentables mais fondamentales pour la cohésion territoriale. D’autre part, cet accord ne remettra pas en cause la réforme de la gouvernance ferroviaire en France, ce qui me semblait primordial pour assurer la stabilité et la qualité du système ferroviaire français.

En revanche, j’ai voté contre le règlement relatif aux obligations de service public. Si nous pouvons souligner des avancées positives, notamment pour laisser une certaine marge de manœuvre aux autorités compétentes pour continuer de passer par attribution directe pour les contrats de service public, en revanche, je regrette que nous n’ayons pas été en mesure d’inclure des éléments apportant une véritable plus-value en matière de protection des travailleurs et d’obligation de transfert du personnel en cas de changement d’opérateur. C’est pourquoi j’ai fait le choix de voter contre ce texte, qui n’entraine pas une détérioration des droits existants, mais qui ne répond pas non plus suffisamment à l’objectif du groupe des socialistes et démocrates de renforcer, au niveau européen, la protection sociale des travailleurs du secteur en cas d’ouverture.