La protection des femmes victimes de violence absente des priorités de la Présidence slovaque pour la Justice et les Affaires intérieures 

La Slovaquie a pris la Présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er juillet dernier, pour une période de six mois. Il est d’usage que les Ministres compétents viennent s’exprimer au sein des différentes commissions parlementaires pour présenter les priorités de la Présidence. Pour la commission LIBE, ce sont Lucia Žitňanská, Ministre de la Justice, et Róbert Kaliňák, Ministre de l’Intérieur, qui se sont pliés à cet exercice le mardi 12 juillet. Les débats ont essentiellement porté sur les migrations et l’asile (à mettre en perspective avec les déclarations très polémiques du Premier ministre Robert Fico sur ce sujet), la lutte contre le terrorisme et la mise en place du futur Parquet européen. J’ai souhaité poser une question à la Ministre de la Justice sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul, dossier pour lequel j’ai été nommée co-rapporteure du Parlement européen. Malheureusement, elle n’a pas répondu à mes questions, se contentant de dire que ce sujet n’est pas du ressort de ses compétences ainsi que celles de LIBE, alors qu’il concerne principalement la protection des femmes victimes, y compris réfugiées et demandeuses d’asile. Il reste encore un long chemin à parcourir pour mieux protéger les femmes face aux violences dans l’Union.

« Ma question s’adresse à Madame la Ministre de la Justice. Je voudrais vous parler de la Convention d’Istanbul. Vous le savez, la Commission européenne a proposé en mars dernier que l’Union européenne adhère à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes et les violences domestiques, plus connue sous le nom de cette Convention d’Istanbul.

L’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contraignant ouvrira la voie vers davantage d’harmonisation des mesures de lutte contre la violence sexiste en Europe. Afin d’avoir un réel impact au niveau européen, elle devra être la plus large possible, en couvrant toutes les compétences de l’Union européenne. Toutes les femmes et les filles, quel que soit l’État membre où elles résident, doivent être protégées de la même façon face à la violence.

Ce dossier, c’est une priorité pour nous au Parlement européen. De son côté, la Présidence slovaque a indiqué qu’elle souhaitait « aller de l’avant ». Et pourtant, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul n’est pas dans votre programme de travail et vous n’en n’avez pas parlé non plus en point préliminaire.  Donc j’aimerais que vous nous confirmiez qu’il s’agit bien d’une priorité de la Présidence.

J’aimerais également savoir si vous pensez que l’adhésion de l’Union européenne doit concerner tous les chapitres de la Convention d’Istanbul, en particulier le Chapitre V sur le droit pénal substantiel.

Confirmez-vous l’objectif affiché par la Présidence d’adopter la décision de signature d’ici à la fin de l’année ?

Enfin, est-ce que la Slovaquie ratifiera prochainement la Convention d’Istanbul?»

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