Aviation: débat sur le règlement EASA

Lundi, lors de la Commission des transports nous avons débattu de la proposition de révision du règlement de l’Agence européenne de l’aviation civile. Dans ce cadre, j’ai souligné plusieurs points importants pour améliorer la proposition de la Commission européenne et garantir un niveau élevé de sécurité aérienne.

Le 7 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de réviser les règles de sécurité aérienne de l’UE pour maintenir un niveau élevé de sécurité, garantir un niveau élevé de protection environnementale mais aussi élargir les compétences de l’Agence européenne de l’aviation civile dans le domaine des drones. Cette initiative s’inscrit pleinement dans la «stratégie visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’UE» lancée par la Commission européenne en 2015.

Cette proposition législative est donc à la croisée de plusieurs défis pour l’aviation civile européenne : combler les lacunes existantes en matière de sécurité pour gérer un trafic aérien de plus en plus important, favoriser la compétitivité de l’industrie européenne, stimuler l’innovation technologique, créer un cadre pour l’intégration des drones dans l’espace aérien européen, réviser les activités de certification et de supervision, assurer la compatibilité environnementale des produits aéronautiques etc.

Dans ce cadre, j’ai déposé plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte les enjeux de responsabilité juridique de l’Agence européenne. J’ai ainsi demandé à ce qu’il soit possible de lever l’immunité du personnel de l’Agence à la demande d’une juridiction nationale. J’ai également demandé à ce que les règles environnementales internationales soient pleinement respectées.

Enfin, en lien avec le travail de la shadow rapporteur socialiste sur ce dossier, Gabriele Preuss, j’ai aussi déposé des amendements pour limiter les formes d’emploi atypique dans le secteur aérien (sous-traitance en cascade) et renforcer la concertation avec les partenaires sociaux.

https://www.youtube.com/watch?v=Sb8V5-c-j4E&feature=youtu.be

Tout d’abord merci au travail du rapporteur et au travail des shadow rapporteurs, dont celui de Gabriele Preuss.

Dans la perspective d’améliorer le texte proposé par la Commission je voulais souligner plusieurs points :

Tout d’abord il est important de traiter de la question de l’immunité du personnel de l’Agence, comme cela a par exemple été le cas pour l’Agence ferroviaire. Il n’y a pas de raison que l’immunité du personnel de l’EASA ne puisse pas être levée ! Et il faudrait donc établir – dans le règlement –  une procédure adaptée à la levée de l’immunité au sein du Conseil d’administration ;

Aussi, il semble primordial d’intégrer un article établissant l’obligation de bonne coopération avec les juridictions nationales ;

Concernant le transfert de compétence vers l’EASA pour les opérateurs multinationaux il est important que les autorités nationales aient leur mot à dire et que le personnel soit consulté et dûment informé ;

Sur les enjeux environnementaux il est important de garantir le respect des normes édictées par l’OACI ;

Enfin, sur la dimension sociale ce règlement devrait également inclure des éléments relatifs au renforcement de la concertation sociale et à la limitation des formes d’emploi indirectes qui minent les droits des travailleurs

Barroso chez Goldman Sachs :les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à des mesures urgentes

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont condamné, dès vendredi dernier, le recrutement de M. Barroso comme président non-exécutif des activités internationales de Goldman Sachs (http://www.deputes-socialistes.eu/de-quoi-barroso-est-il-le-nom/). M Barroso sera également conseiller auprès du groupe bancaire, notamment en charge du Brexit. Nous appelons Goldman Sachs à renoncer à cette embauche.

 

Parce qu’un tel recrutement est indécent, indigne et honteuxla délégation socialiste française au Parlement européen va entreprendre toutes les démarches pour le rendre impossible.

 

D’abord, il s’agit d’une violation claire et manifeste de l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du serment fait par M. Barroso le 3 mai 2010. Nous demandons ainsi la déchéance du droit à pension de M. Barroso ainsi que des autres avantages en tenant lieu. M. Barroso a déjà coûté trop cher à l’Europe.

 

Ensuite, nous demandons une révision du code de conduite pour porter à une législature – 5 ans – les règles anti-pantouflage, qui, à ce jour, ne courent que pendant les 18 mois suivant la fin du mandat des commissaires.

 

Enfin, si ce recrutement devait malgré tout se concrétiser, nous exigeons une traçabilité intégrale d’absolument tous les contacts entre M. Barroso et ses équipes avec des membres, des fonctionnaires et des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil. Au premier manquement, des sanctions – comme le boycott de Goldman Sachs par les Etats membres – devraient être envisagées.

 

En conclusion, nous lançons un avertissement à Goldman Sachs : l’objectif affiché par ce recrutement est de contourner la perte du« passeport européen » pour les banques situées au Royaume-Uni suite au Brexit. Goldman Sachs peut bien dépenser des milliards en lobbying comme Philip Morris : pour qu’une banque basée au Royaume-Uni puisse exercer son métier dans les différents pays de l’Union après le Brexit, elle devra respecter l’ensemble de la législation européenne en matière bancaire, et à la seule condition que son pays paye pour un tel accès au marché européen. Le Parlement européen ne devrait accepter aucune autre formule.

Après le Brexit, on fait quoi? Débat avec les militants du Bas-Rhin

Mercredi 6 juillet j’ai eu le plaisir d’échanger avec des militants de la fédération socialiste du Bas-Rhin sur les nombreux défis auxquels l’Europe fait face et plus particulièrement sur les conséquences du Brexit.

Tout au long d’un débat animé, les militants ont exprimé leur attachement à la construction européenne et à la nécessité de rendre le projet européen plus concret. Dans cette période de trouble, de remise en cause des valeurs européennes et face à la montée des populismes partout en Europe, les militants m’ont exprimé, avec conviction et détermination, l’importance de repenser notre discours et notre communication pour rapprocher l’UE de ses citoyens. Certains militants ont souligné le paradoxe du vote en Grande Bretagne où c’est dans les régions qui ont le plus bénéficié des fonds européens  que le vote en faveur du Brexit a fait les plus gros scores.

Pour répondre à toutes ces questions et interrogations, j’ai aussi réaffirmé que oui, il faut développer un discours positif sur l’UE, qu’il faut réinvestir le débat public pour déconstruire et contrer les discours mensongers sur l’UE.

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Nous avons ensuite abordé les prochaines échéances et l’agenda européen du Brexit. J’ai expliqué la position du Parlement européen en faveur d’une activation rapide de l’article 50 pour entamer les négociations sur la sortie de l’UE. C’est le premier point que j’ai souligné, on ne peut pas être pris en otage pas l’agenda interne du Parti conservateur en Royaume Uni. Il faut réagir vite.

Le deuxième point que j’ai souligné c’est la nécessité pour nous, en tant que socialistes et démocrates, de se positionner plus fortement sur des enjeux phares :

La redéfinition du Plan d’investissement (appelé Plan Juncker) pour renforcer les investissements dans les pays qui en ont le plus besoin. C’est un enjeu de solidarité européenne.

L’importance d’aller vers plus de flexibilité dans l’application des règles budgétaires.

Le renforcement de la dimension sociale du marché intérieur et de la justice sociale.

Et enfin la nécessité d’adopter un Pacte sur l’État de droit pour sanctionner les États membres qui ne respectent pas les libertés fondamentales. Le respect des valeurs doit être mis sur le même pied d’égalité que le respect des règles budgétaires. L’UE  ce n’est pas qu’un projet économique, c’est aussi une communauté de valeurs qui façonnent notre identité européenne.

Sur tous ces points les militants et moi-même sommes tombés d’accords pour dire que les États-membres et la Commission mais aussi les citoyens devaient maintenant passer du discours aux actes !

Parlement européen : un programme détaillé contre délinquance et dumping fiscaux

Communiqué de la délégation socialiste française

Moins d’une semaine après les condamnations de ceux qui ont informé les citoyens du LuxLeaks – Antoine Deltour et Raphaël Halet – le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, le rapport final contenant les recommandations de la commission spéciale TAXE, mise en place à la suite de ce scandale. La nouvelle commission d’enquête « blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale « PANA », pour Panama Papers, prolongera ces travaux, avec des moyens renforcés, pour aller encore plus loin.

Un principe simple doit guider l’action de la Commission européenne : l’impôt doit être payé là où les bénéfices sont réalisés, pour atteindre un objectif simple : rétablir l’égalité devant l’impôt.

Les représentants des citoyens européens ont dressé dans ce rapport une nouvelle liste de recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable et plus éthique.

Ce texte appelle, entre autres, à la protection immédiate des lanceurs d’alerte, y compris contre les poursuites judiciaires, à un reporting comptable pays par pays public des multinationales, à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, à une liste noire des paradis fiscaux, à des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, à une action contre l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets (revenus de la propriété intellectuelle), enfin, à une retenue d’impôt sur les bénéfices quittant l’Union.

Surtout, la Commission est appelée à proposer sans délai une assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS), l’outil le plus direct et efficace pour empêcher  l’optimisation fiscale agressive des multinationales, et le dumping fiscal des Etats membres.

La Commission européenne a déjà repris une partie de nos propositions, grâce notamment à l’action déterminée de Pierre Moscovici. Nous continuerons d’exercer notre rôle d’aiguillon afin que l’Europe mette un terme à la fraude, à l’évasion ainsi qu’à l’optimisation fiscale.

Oui à un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes

La Commission avait proposé en fin d’année dernière de créer un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 6 juillet l’accord obtenu avec les États membres, après seulement trois semaines de négociations. Ce nouveau corps européen regroupera l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, et les autorités nationales responsables de la gestion des frontières. L’Agence sera dotée de personnel et d’équipement supplémentaires. Ses équipes pourront agir dans les situations nécessitant une intervention aux frontières extérieures (y compris dans le cadre d’une action urgente), dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer et d’assistance humanitaire, ainsi que dans les opérations de retour. Le Groupe S&D a obtenu plus de garanties pour la protection des droits fondamentaux et des données personnelles, une plus grande implication du Parlement pour assurer davantage de transparence et de contrôle dans les activités de l’Agence (notamment avec les pays tiers), ou encore des avancées sur la question des retours (l’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un pays tiers à un autre). Enfin, un mécanisme de plainte sur les droits fondamentaux sera mis en place, ce qui constitue un progrès en soi, puisque Frontex avait toujours refusé de l’instaurer, malgré les appels répétés de la Médiatrice européenne et du Parlement européen.

 

N’ayant pas pu intervenir lors du débat en séance plénière mardi 5 juillet, voici le texte de ma déclaration écrite:

« Le corps européen de gardes-frontières et garde-côtes assurera une gestion européenne intégrée des frontières extérieures, ce qui devrait contribuer à préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Grâce au travail du Groupe S&D, la proposition de départ a été largement améliorée. Les missions de recherche et de sauvetage, l’aiguillage des personnes qui demandent la protection internationale vers l’EASO ou encore le développement d’outils pour mieux informer les migrants arrivant dans l’UE, feront partie du mandat de la nouvelle Agence. Celle-ci ne pourra pas adopter des décisions de retour de sa propre initiative ni coordonner des opérations de retour d’un État tiers à un autre. Plus encore, la transparence de ses activités devrait être renforcée car elle sera directement responsable devant le Parlement européen et le Conseil. Ainsi, elle devra faire régulièrement rapport devant les eurodéputés, y compris sur sa coopération avec les pays tiers. Enfin, je me félicite de l’instauration d’un mécanisme de plaintes qui pourra mener à l’adoption de mesures disciplinaires contre des membres du personnel de l’Agence qui seraient coupables de violations des droits fondamentaux. Même si une responsabilité juridique pleine et entière aurait été préférable, c’est un premier pas en avant pour mieux protéger les droits des personnes migrantes. »

 

Voici le texte de mon explication de vote

« Les eurodéputés ont voté en faveur de la création d’un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes, qui devrait assurer une gestion commune, plus efficace et mieux encadrée des frontières extérieures de l’Union. L’augmentation des capacités de la nouvelle agence ainsi que le renforcement de ses compétences iront de pair avec davantage de contrôle parlementaire. Aussi, l’Agence ne sera pas uniquement portée sur des objectifs sécuritaires, elle agira notamment en coopération avec l’EASO pour aider les personnes relevant de la protection internationale. Contrairement à ce qu’auraient souhaité la Commission et le Conseil, elle n’aura pas de pouvoirs d’enquête dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’accent est moins mis sur le retour dans son mandat. Le Parlement a joué un rôle très important pour obtenir toutes ces avancées, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de plaintes, dont nous surveillerons attentivement le bon fonctionnement. La mise en place de cette agence est un pas positif, mais ne constitue pas non plus le remède miracle face aux défis actuels liés aux migrations. Les États membres doivent agir plus pour l’accueil et l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile, et développer – enfin – des voies sûres et légales d’accès à l’Union. »

Mieux gérer les frontières extérieures communes

Communiqué de la délégation socialiste française
Le Parlement européen a approuvé, aujourd’hui, la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures.
 
Les eurodéputés socialistes et radicaux accueillent favorablement cette décision : à partir du moment où 26 États ont supprimé les frontières entre eux, et que les États en périphérie se retrouvent en première ligne pour gérer une frontière extérieure commune à tous, il est logique, cohérent, et même indispensable, de les soutenir.
 
Mieux gérer nos frontières extérieures devrait permettre également de revenir à un fonctionnement normal de l’espace Schengen : nous nous opposons au retour des frontières nationales, d’où l’importance de bien gérer nos frontières extérieures communes.
 
Cette nouvelle Agence sera plus réactive, dotée de missions renforcées. En outre, elle pourra faire appel à une réserve de 1500 garde-côtes et garde-frontières, et d’équipements déployables rapidement. Elle devra faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, devant qui elle sera directement responsable, ce qui devrait contribuer à améliorer la transparence de ses activités.
 
Nous nous félicitons d’avoir obtenu que cette Agence ne s’attache pas exclusivement à des objectifs sécuritaires. En effet, à notre initiative, les opérations de recherche et de sauvetage feront partie de son mandat, ainsi que l’assistance humanitaire aux frontières extérieures. L’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un État tiers à un autre, ce à quoi nous nous opposions fortement. Elle devra mener ses différentes missions dans le plein respect des droits fondamentaux.
 
Les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent la réforme de Frontex, mais elle ne doit pas constituer l’alpha et l’oméga de la politique européenne de gestion des frontières extérieures et des migrations. Les États membres doivent prendre leurs responsabilités en ce qui concerne la relocalisation et la réinstallation des réfugiés, mais aussi leur accueil et leur intégration.
 
Enfin, nous resterons particulièrement vigilants quant au fonctionnement de ce nouveau corps de garde-frontières et de garde-côtes, notamment du mécanisme de plainte nouvellement créé, afin que les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs, et le principe de non-refoulement, soient pleinement respectés.
 

#Dieselgate: retour sur l’audition de Jos Dings, Transport et Environnement

Le lundi 4 juillet, je suis intervenue lors de l’audition de Jos Dings, directeur exécutif de l’ONG Transport et Environnement, en commission d’enquête sur les mesures des émissions automobiles. M. Dings a participé aux travaux du groupe de travail consultatif à haut niveau CARS 21 qui, sous la houlette de la Commission européenne, a publié en 2012 un rapport sur la compétitivité et la croissance durable du secteur automobile en Europe. Ce groupe de travail réunissait des parties prenantes au secteur, industriels surtout (constructeurs et fournisseurs), mais aussi société civile, représentants d’États-membres et représentants de la Commission. L’objet de l’audition était de mieux comprendre comment se sont déroulés les travaux de CARS 21, quels étaient les rapports des législateurs avec les industriels, mais aussi quel était l’état des connaissances en 2010-2012 sur les problèmes liés aux émissions polluantes des véhicules.

Voici mon échange de questions-réponses avec M. Dings :

CRAB : » Vous avez indiqué qu’en 2006 il y a eu prise de conscience de l’urgence à régler le problème des émissions. Nous sommes en 2016, 10 ans après, et nous allons enfin en 2017 avoir des tests en conditions réelles. Pendant l’intervalle le groupe de travail CARS 21, auquel participait T&E, mis en place en 2005 a été relancé en 2010. Dans sa version 2010, il n’y a pratiquement plus personne de la société civile, plus de représentant du Parlement européen, est-ce que vous savez pourquoi? C’est ma première question.

En ce qui concerne les industriels, qui, eux , étaient toujours très présents dans CARS 21, s’agissait-il de salariés qui étaient spécifiquement là pour participer à ce groupe de travail, et dont c’était la seule et unique mission, et est-ce que vous pouvez détailler un peu plus qui faisait partie de CARS 21 en 2010?

 

Jos Dings : J’aurais voulu pouvoir faire plus de recherches d’archives pour pouvoir vous répondre, notamment pour la liste des membres, mais je pense que la Commission devrait pouvoir vous la fournir. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner ces informations maintenant. Quant à la représentation de la société civile dans CARS 21, ce n’est pas à moi qu’il faut adresser la question, mais à M. Verheugen. Nous avons décidé quand le groupe de travail a été relancé d’y être représentés, essentiellement pour limiter les dégâts. Nous souhaitions y rejoindre nos amis du Conseil Européen de la Sécurité des Transports (ETSC), afin que les deux grands piliers de la société civile dans le domaine puissent être présents. Nous avons trouvé qu’il était préférable d’être des participants officiels, réguliers et titulaires.

 

CRAB : Étiez-vous présent vous-même?

 

Jos Dings : Oui.

 

CRAB : Et est-ce que le Commissaire Verheugen lui-même était présent?

 

Jos Dings : Nous n’étions pas dans la salle pour la première fois. Pour les premières années je n’étais pas là, pour cette période nous avions contacté des lobbyistes, qui ne sont pas une ONG, par ce biais nous étions au courant de ce qui s’y disait. À partir du moment de notre participation dans les réunions à haut niveau, seuls les Commissaires étaient là, mais c’était des réunions à haut niveau, donc il n’y avait pas vraiment de détails ni de fond, ces réunions visaient surtout à donner le feu vert à des documents élaborés lors de groupes techniques, et notre objectif clef c’était par exemple d’éviter d’avoir un texte qui dise « nous n’allons rien faire pendant quelques années ». Il nous fallait surtout garder toutes nos options ouvertes, à l’époque c’était le mieux que nous pouvions proposer.

 

CRAB : À propos du fossé énormes entre mesure des émissions en laboratoire et émissions réelles, quand cela a-t-il été discuté au sein de CARS 21, avec les PEMS? Était-ce une réunion à haut niveau, ou une réunion classique? Et qui a mis le sujet sur la table?

 

Jos Dings : ça fait un certain temps, je ne m’en souviens plus très bien, mais sauf erreur il me semble que c’est la Commissaire qui a mis le sujet sur la table, comme étant un problème. Ça n’a pas été discuté au groupe à haut niveau, c’était un sujet trop détaillé, mais cela faisait partie de la discussion du groupe de travail. »