Aujourd’hui nous avons débattu du projet de rapport sur l’utilisation des fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural) dans les transports.

Rapporteure pour le groupe des Sociaux-démocrates, c’est un dossier qui me tiens particulièrement à cœur tant les fonds structurels ont un impact majeur pour le développement des infrastructures de transport partout en Europe. D’après la Commission européenne c’est plus de 7515 km de lignes ferroviaires ou encore 748 km de ligne de tramway et de métro qui ont été financés par les fonds structurels depuis 2014. Ainsi, en tant que rapporteur pour les socialistes sur le rapport relatif à l’utilisation des fonds structurels, j’entends faire plusieurs propositions pour améliorer leur mise en œuvre et leur impact dans les transports.

Dans cette perspective, j’ai souligné lors du débat en commission qu’il fallait améliorer la synergie entre les différents fonds européens dans le secteur des transports. Concrètement il faudrait que les instruments financiers (prêts, garanties de prêts) du Plan Juncker ou du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) puissent appuyer des projets bénéficiant déjà des fonds structurels. L’objectif étant d’améliorer la coordination de ces différents programmes européens dans le secteur des transports.

J’ai également soutenu l’importance de privilégier des financements sous forme de subvention plutôt que sous forme de prêt (instrument financier) afin de prendre en compte la réalité des investissements dans les infrastructures de transports qui demandent bien souvent un intervention publique substantielle.

Enfin j’ai rappelé l’importance d’aller vers plus de simplicité et de flexibilité dans la mise en œuvre des fonds pour permettre aux régions d’investir pleinement dans les transports et améliorer l’accès des PME et des acteurs locaux à ces fonds.

Pour terminer, il nous faudra aussi souligner dans ce rapport l’importance de la mobilité urbaine durable comme un axe prioritaire dans la mise en œuvre des fonds structurels.

“Tout d’abord je souhaite remercier le rapporteur pour cet avis qui va dans le bon sens pour notre commission, notamment en insistant sur l’importance des fonds structurels pour la mise en œuvre des RTE-T. Cependant il me semble que l’on pourrait compléter cet avis en ajoutant plusieurs points et on les avait déjà abordés avant la pause estivale. Tout d’abord, il faudrait renforcer le paragraphe sur le besoin de synergie entre les fonds européens dans les transports, pour promouvoir clairement des financements européens combinés afin de financer efficacement les infrastructures de transports. Deuxièmement, il conviendrait de souligner que la concentration thématique, qui encadre la mise en œuvre des fonds structurels, ne devrait pas limiter la capacité des régions à investir dans les transports durables, et particulièrement dans les régions les plus développées qui sont parfois contraintes par des objectifs de concertation thématique qui n’intègrent pas suffisamment les transports. La Commission devrait être plus flexible pour laisser une certaine marge de manœuvre aux régions. Troisièmement il est important de rappeler que l’effet de levier des instruments financiers est faible voire nul dans les transports, comme l’a d’ailleurs expliqué la Commission lors d’une réunion sur la mise en œuvre du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, et qu’à ce titre, les subventions constituent les outils les mieux adaptés pour financer les infrastructures de transports. Enfin, dans une optique de simplification et après avoir recueilli l’avis de plusieurs régions, il semblerait pertinent de ne pas comptabiliser les fonds structurels au titre des règles applicables en matière d’aides d’État. Cela permettrait de faciliter considérablement les montages de dossiers pour les acteurs locaux qui se voient trop souvent contraints par des règles complexes et lourdes. Merci. »