Commission d’enquête #Diésel : la Commission Barroso sur le grill

Lundi 5 septembre, la commission d’enquête sur les fraudes aux émissions des véhicules a auditionné Janez Potočnik, ancien Commissaire à l’Environnement de 2009 à 2014, et Antonio Tajani, ex-Commissaire à l’Industrie de 2009 à 2014 (et, accessoirement, actuel vice-Président du Parlement européen, du Groupe PPE).

La période est cruciale pour l’enquête car c’est celle où le JRC (Joint Research Centre) rend ses études concernant les meilleurs protocoles de tests d’émissions, alors que la norme Euro 5 rentre en vigueur. C’est la période où la chute des émissions aurait dû être spectaculaire, mais où la courbe des émissions réelles ne suit pas celle des normes de plus en plus contraignantes. C’est, enfin, la période qui aurait dû voir le début des tests en conditions réelles de conduite (RDE), mais dont la mise en œuvre a été reportée de plusieurs années, sans qu’on sache bien pourquoi. Ces tests sont d’ailleurs attendus pour 2017 dans l’Union européenne, mais ne sont toujours pas pratiqués à ce jour, bien qu’étant techniquement au point.

Le format des auditions, un ping-pong de questions-réponses de trois minutes, ne permet hélas pas d’aborder toutes les zones d’ombres, et il subsiste beaucoup d’interrogations sans réponses suite à la réunion du 5 septembre. Mais il apparaît clairement que les Commission Barroso n’a pas voulu aller plus loin pour comprendre pourquoi les émissions ne diminuaient pas aussi vite qu’elles auraient dû, soit parce que le sujet ne leur semblait pas assez important, soit parce qu’ils en ont été dissuadés.

Le Commissaire Tajani a délibérément fait l’impasse sur l’une de ses missions – pourtant fondamentale pour que le droit européen vive- à savoir le contrôle de la bonne application et du bon respect de la législation européenne, alors même que son collègue Potocnik l’avait enjoint à le faire !

La Commission Barroso a clairement opéré un arbitrage entre défense de l’environnement et santé publique d’un côté, et soutien à l’industrie de l’autre au profit de celle-ci. Si nous vivions une réelle crise économique ayant fortement impacté le secteur automobile, le choix opéré par la Commission d’opposer facticement entre économie et environnement démontre qu’elle n’avait pas de vision stratégique d’avenir. Elle est allée à l’encontre des demandes des citoyens auraient souhaité, en tout cas pas vers le développement durable.

Les travaux de la commission d’enquête doivent encore se poursuivre, avec la Commission actuelle, puis la prochaine séquence sera consacrée aux autorités nationales.

Audition de J Potocnik, Commissaire à l’Environnement (2004-2010)

CRAB « Je vais poursuivre les questions posées ma collègue Miriam Dalli par rapport aux études du JRC que vous citiez et l’écart de 400 à 500 fois pire en conditions réelles des émissions de NOx par rapport à ce qu’il y a eu en laboratoire. Vous parlez beaucoup du JRC que vous connaissez très bien, mais vous n’avez pas eu envie, comme évoqué dans votre propos préliminaire, de faire de votre mieux pour rassembler des preuves ? Vous n’avez pas eu envie de demander au JRC de chercher pourquoi cet écart pouvait être aussi grand ? Faire cette enquête était l’un des travaux qu’aurait pu faire le JRC, vous n’avez pas eu envie de lui donner ce mandat ?

Réponse de Janez Potočnik : « Je dois préciser que j’étais responsable du centre de recherche pendant le premier mandat ou j’étais commissaire en charge de la science et de la recherche, et normalement j’ai tendance à penser que lorsque vous êtes commissaire en charge vous êtes au courant des détails et de toutes les politiques ; mais vous devez également voir comment la recherche évolue dans les autres domaines : l’agriculture, le secteur de l’énergie, …même si bien sur tout cela m’intéressait. Le travail du centre commun de recherche a commencé en 2004 avec des tests PEMS sur les poids lourds. Ils ont continué en 2007 et leurs résultats ont été publiés au début de mon mandat. »

CRAB « J’aimerais que vous répondiez juste à ma question qui est : quand vous avez vu l’écart de 400 à 500 fois dans cette enquête JRC, pourquoi ne pas avoir demandé d’où venait un tel écart entre le laboratoire et les tests en conditions réelles. Avez-vous demandé au JRC de travailler sur les raisons de cet écart ? »

Réponse de Janez Potočnik : « L’explication apportée par le JRC pour expliquer l’écart était satisfaisante. Je peux vous relire la déclaration du centre de recherche. Nous étions en train de comprendre, mais pas complétement, la raison pour laquelle il y avait cet écart. A l’époque, personne ne demandait au centre de recherche de creuser la question des dispositifs truqués parce que ce n’était pas à l’ordre du jour. C’est la raison pour laquelle si nous retirons les problèmes liés à la clarification de la législation sur les dispositifs de tests et tout ce dont j’ai fait la liste tout à l’heure, ce serait une bonne manière de résoudre ces problèmes. »

 

Audition d’A Tajani, Commissaire à l’Industrie (2004-2010)

CRAB « Je reviens à la question posée par mon collègue Ismael Ertug, est-ce que vous pouvez très rapidement nous dire la différence que vous trouvez entre cycle beating et defeat device s’il-vous-plaît ? »

Réponse d’Antonio Tajani : « Le defeat device est l’instrument qui permet d’effectuer une fraude. Le cycle beating est un système qui permet la fraude mais le defeat device c’est autre chose, c’est un instrument qui peut être utilisé pour accomplir la fraude. Ce qu’a fait Volkswagen c’est une fraude, qui a caché la réalité en utilisant un système qui peut parfois être licite. »

CRAB « Pourquoi n’avez-vous pas mandaté le JRC, durant votre mandat, pour vous assurer pourquoi il y avait un tel écart de 400% entre les tests en laboratoire et les tests en conditions réelles ? »

Réponse d’Antonio Tajani : « Le JRC a travaillé sur ces questions. D’abord il y a eu une étude mandatée par mon prédécesseur pour vérifier les écarts entre émissions des tests en laboratoire et des tests sur route, ensuite j’ai donné mandat au JRC pour trouver le meilleur instrument sur la base de nos travaux afin d’empêcher ces écarts. »

CRAB « Mais pourquoi ne pas avoir mandaté le JRC pour chercher précisément pourquoi il y avait un tel écart entre les tests en laboratoire et les tests en conditions réelles, pas pour améliorer mais pour respecter la norme ; est-ce-que vous avez donné ce mandat au JRC ? »

Réponse d’Antonio Tajani : « Le JRC est un centre scientifique de la Commission européenne qui doit effectuer un travail scientifique pour nous dire comment éliminer ces écarts et quel est le meilleur système pour éviter les écarts, tout en utilisant les travaux du groupe nommé par la Commission européenne et le groupe de travail CARS 21, en reprenant l’ensemble de ces travaux et en examinant quatre systèmes différents, ils devaient nous indiquer quel était le meilleur moyen pour réduire ces écarts et pour lutter contre les defeat devices. »

CRAB « Ça ne vous intéressait pas de savoir comment on pouvait contourner la loi européenne ? »

Réponse d’Antonio Tajani : « Les systèmes étaient liés à l’utilisation des pneus, de la vitesse, de l’air conditionnée, il y avait un certain nombre de critères. Moi, ce que je voulais savoir en tant que législateur, car je ne suis pas chercheur scientifique, c’est comment éliminer les causes de ces écarts et le JRC devait nous expliquer quel était le meilleur système et ils nous ont dit que c’était le système d’émissions en conditions réelles. »

 

 

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